Règlement d usage de la Signature Viande Ovine Française Pour INTERBEV Ovins Nom : Monsieur Emmanuel COSTE Fonction : Président. Date : 9 avril 2013 Visa :
SOMMAIRE ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE OVINE FRANÇAISE (VOF) ET SON CHAMP D APPLICATION... 3 ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT... 3 ARTICLE 3. PROPRIETE... 3 ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE... 3 4.1. CRITERES A RESPECTER... 3 4.2. PROCEDURE D ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE... 3 4.3. UTILISATION DE LA SIGNATURE... 4 ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE... 4 5.1. POUR LES ELEVEURS... 4 5.2. POUR LES APPORTEURS EN VIFS... 4 5.3. POUR LES ENTREPRISES ASSURANT L ABATTAGE DES ANIMAUX EN APPLICATION DE L ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 OCTOBRE 2012 RELATIF A LA PESEE ET AU MARQUAGE DES OVINS... 5 5.4. POUR LES ENTREPRISES ASSURANT LA VENTE EN CHEVILLE... 5 5.5. POUR LES ENTREPRISES ASSURANT LA DECOUPE ET LA FABRICATION D UNITE DE VENTE CONSOMMATEUR (UVC)... 5 5.6. POUR LES ENTREPRISES ASSURANT LA VENTE DE LA VIANDE AU CONSOMMATEUR... 6 ARTICLE 6. ETIQUETAGE... 6 ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE... 6 ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE... 6 ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE... 6 ARTICLE 10. LITIGES... 6 2
ARTICLE 1. LA SIGNATURE VIANDE OVINE FRANÇAISE (VOF) ET SON CHAMP D APPLICATION La signature «Viande Ovine Française» est un logo destiné à être porté à la vue du consommateur sur les lieux de vente de viande ovine (agneaux et brebis) de façon à désigner de la viande d ovins nés, élevés, abattus et découpés en France. ARTICLE 2. OBJET DU REGLEMENT Les opérateurs respectant le règlement d usage de la signature Viande Ovine Française, ci-après désignée par «la signature», peuvent bénéficier du droit d utilisation du logo de la signature. Ces opérateurs sont alors appelés «concessionnaires». Le présent règlement définit les règles à respecter par le concessionnaire pour l utilisation du logo de la signature. ARTICLE 3. PROPRIETE Le logo de la Signature «Viande Ovine Française (VOF)» est déposé à l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) sous le N 99 802 116 par INTERBEV Ovins qui en est le propriétaire exclusif. ARTICLE 4. ATTRIBUTION DU DROIT D USAGE DE LA SIGNATURE 4.1. Critères à respecter La signature ne peut être utilisée que pour des viandes dont les exigences de traçabilité et d étiquetage sont au moins équivalentes aux dispositions prévues aux articles 5 et 6. 4.2. Procédure d attribution du droit d usage Le droit d usage de la signature «Viande Ovine Française (VOF)» est concédé par INTERBEV Ovins aux : abatteurs abatteurs découpeurs ateliers de découpe, grossistes GMS bouchers abatteurs bouchers détaillants qui en font la demande au moyen du Formulaire d engagement au respect du présent règlement. 3
Cette concession du droit d usage est matérialisée par la transmission à l entreprise d un récépissé d engagement et l inscription de l entreprise dans le Registre National Viande Ovine Française visible sur le site internet INTERBEV. 4.3. Utilisation de la signature Le droit d usage est concédé à l entreprise qui en a fait la demande pour des viandes d ovins nés élevés, abattus et découpés en France. ARTICLE 5. CRITERES DE TRAÇABILITE La signature "Viande Ovine Française" est réservée à des viandes d ovins nés, élevés, abattus et découpés en France dont la traçabilité est assurée à chaque stade de la filière par les dispositions suivantes. 5.1. Pour les éleveurs L identification individuelle des ovins conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 19 Décembre 2005 modifié) : Avant 2005 : Code pays N d exploitation (8 chiffres) N d ordre (4 ou 5 chiffres) Boucles conventionnelles Après 2005 : Boucles électroniques Code pays Indicatif de marquage (6 chiffres) N d ordre (5 chiffres) Code pays Indicatif de marquage (6 chiffres) N d ordre (5 chiffres) Barrette souple conventionnelle ou électronique Partie femelle : Code pays + Indicatif de marquage Partie mâle : N d ordre L inscription dans le registre d élevage La conservation d un document de circulation 5.2. Pour les apporteurs en vifs L achat d ovins nés et élevés en France. L établissement lors de l'enlèvement d'ovins, d un document de circulation conforme aux dispositions de l Arrêté du 19 Décembre 2005 modifié. 4
5.3. Pour les entreprises assurant l abattage des animaux en application de l accord Interprofessionnel du 10 octobre 2012 relatif à la pesée et au marquage des ovins La vérification à l arrivée que les ovins sont munis de leurs repères officiels conformément à la réglementation et qu il y a correspondance entre les animaux livrés et le document de circulation. L attribution d un numéro de tuerie à chaque carcasse permettant d assurer la correspondance soit avec le numéro d identification de l animal vivant (traçabilité individuelle), soit avec le numéro de cheptel (traçabilité par lot). Le report de ce numéro de tuerie à l encre alimentaire sur la carcasse ou sur un autre support autorisé par la réglementation. Le report de ces renseignements sur le registre d abattage. L Edition du Ticket de pesée puis la vérification de la correspondance n d animal - n de tuerie L identification des carcasses destinées à la démarche «Viande Ovine Française (VOF)» avec un identifiant spécifique comportant au minimum le logo «VOF». L expédition des carcasses avec une facture ou un bon de livraison des carcasses reprenant le n de tuerie afin d assurer la traçabilité conformément à l article R112-27 du Code de la Consommation et au Règlement 178-2002. 5.4. Pour les entreprises assurant la vente en Cheville La vérification à l arrivée des carcasses du numéro de tuerie sur la carcasse et sa correspondance avec le numéro figurant sur le bon de livraison. L Identification des carcasses destinées à la démarche «Viande Ovine Française (VOF)» avec un identifiant spécifique comportant au minimum le logo «VOF». L expédition des carcasses avec une facture ou un bon de livraison reprenant le n de tuerie afin d assurer la traçabilité des carcasses conformément à l article R112-27 du Code de la Consommation et au Règlement 178-2002. L établissement d un bilan matière périodique Entrée-Sortie de viandes VOF. 5.5. Pour les entreprises assurant la découpe et la fabrication d Unité de Vente Consommateur (UVC) La vérification à l entrée des carcasses du numéro de tuerie et de la présence des signes d identification de la signature VOF sur les carcasses. L attribution de n de lot de découpe de carcasses VOF assurant la traçabilité des découpes effectuées et la tenue d un registre permettant de faire le lien entre le n de lot de découpe et les carcasses composant ce lot. L identification de chaque UVC ou de chaque pièce de découpe à la signature, ainsi que les informations relatives à la catégorie Ovin et au n de lot de découpe. L expédition des pièces ou des UVCI avec une facture ou un bon de livraison reprenant les n de lot de découpe correspondant à ces pièces ou UVCI afin d assurer la traçabilité des produits conformément à l article R112-27 du Code de la Consommation et au Règlement 178-2002. L établissement d un bilan matière périodique des opérations de découpe de viandes VOF. 5
5.6. Pour les entreprises assurant la Vente de la viande au Consommateur La vérification à l entrée des produits de la présence de n de lot de découpe, n de tuerie pour les carcasses et des signes d identification de la signature VOF attestant de la traçabilité en amont des produits. La vérification de la traçabilité au vu des documents d accompagnement des produits. L attribution de n de lot de découpe des UVCM assurant la traçabilité des découpes effectuées et la tenue d un registre permettant de faire le lien entre le n de lot de découpe et les carcasses ou pièce de gros composant ce lot. L établissement d une comptabilité matière relative à l ovin VOF en cas de double rayon. L identification des viandes à la vue du consommateur par la signature. L identification de chaque UVCM à la signature. ARTICLE 6. ETIQUETAGE La signature ne peut être utilisée que sur des viandes d ovins nés, élevés, abattus et découpés en France. Les opérateurs s engagent à utiliser des étiquetages ou du matériel de PLV qui respectent la charte Graphique du logo de la signature, partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 7. COMMISSION TECHNIQUE INTERBEV Ovins désigne une Commission technique. Cette Commission technique est chargée : de veiller à la bonne application et au respect des objectifs et exigences de la signature «Viande Ovine Française (VOF)». de se prononcer, si nécessaire, sur la validité des demandes d engagement pour l usage du logo de la signature. La Commission technique est présidée par le Président d INTERBEV Ovins. Les membres de la Commission sont tenus à la plus stricte confidentialité. ARTICLE 8. SURVEILLANCE ET CONTROLE Les concessionnaires mettent en place et réalisent leurs autocontrôles et se soumettent le cas échéant aux contrôles des administrations, chargées notamment de vérifier la fiabilité des allégations en matière d étiquetage des produits alimentaires sur les lieux de vente. INTERBEV Ovins se réserve le droit d ester en justice à l encontre des opérateurs ayant utilisé la signature de façon frauduleuse. ARTICLE 9. REPRISE D ENTREPRISE En cas de reprise d une entreprise bénéficiant du droit d usage de la signature par une autre entreprise, celle-ci en informe Interbev Ovins par un nouvel engagement du représentant légal de l entreprise. ARTICLE 10. LITIGES Tous différends relatifs à l interprétation, l exécution ou la résiliation du présent règlement seront de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS même en cas de pluralité de défendeurs. 6