AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.390 Liège, le 11 avril 2005 Objet : Demande de permis de valorisation du terril Sainte-Henriette à MORLANWELZ
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de valorisation du terril Sainte-Henriette à MORLANWELZ L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Demande de permis de valorisation du terril Sainte Henriette à Morlanwelz permettant la poursuite de l exploitation Permis de valorisation de terril 3 Mines et carrières (ou 6 Gestion des déchets) SOCOARC sa, Mons INCITEC, Beloeil Collège des Bourgmestre et Echevins de Morlanwelz. Zone forestière avec une surcharge «zone à rénover» et zone d activité économique mixte Bien que non classifié, ce type de projet est repris dans la liste des projets soumis à évaluation des incidences sur l environnement à la rubrique 10.90.05 relative à l exploitation de terrils si le site d'exploitation a une superficie supérieure à 15 hectares. Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 24 mars 2005. Des représentants du CWEDD ont participé à la réunion de consultation du public du 4 novembre 2003. Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 04 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Réf. : CWEDD/05/AV.390 1/ 5
1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie : - L analyse de la qualité floristique du site ; - L étude de la réhabilitation du site ; - L analyse du trafic et des infrastructures routières ; - La prise en compte des remarques des riverains émises lors de la réunion de consultation du public. Le Conseil regrette cependant : - L absence d implantation d une ou deux jauges d Owen, par l auteur de l étude, pour vérifier ses constatations théoriques relatives aux émissions de poussières. Il recommande néanmoins que ces analyses soient effectuées par la suite si l autorisation est accordée ; - La moins bonne qualité de l évaluation faunistique comparativement à l analyse floristique. En effet, l évaluation de la faune n a pas été aussi poussée que celle de la flore. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - Les nombreuses illustrations (cartes, plans, photos) facilitant la visualisation et la compréhension du texte ; - La qualité des plans et photos ; - Les simulations à différents stades qui éclaircissent les perspectives du projet ; Toutefois, le Conseil regrette : - La présence de quelques incohérences d écriture qui ne gênent cependant pas la qualité des conclusions ; - L absence d une table des matières. Réf. : CWEDD/05/AV.390 2/ 5
2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, quoique de lecture aisée et bien structuré, le Conseil estime que ce document présente les lacunes suivantes : - Certaines informations n apparaissent que dans les conclusions (présence de sulfate dans les eaux, absence de captage ) ; - La présence de références à l étude d incidences dans le document. Le Conseil tient à rappeler que le résumé non technique doit se suffire à lui-même ; - L absence de références à la procédure «évaluation des incidences» ; - L absence d information sur les remarques et observations qui ont découlé de la réunion de consultation du public ; - L absence d explication des termes techniques ; - L absence de localisation de la conduite «Air liquide» ; - L absence d une carte de bruit et de photos simulations ; - Le caractère peu compréhensible du phasage de l exploitation. 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil fait siennes les diverses recommandations de l auteur et attire l attention de l autorité compétente sur les points suivants : - La principale gêne observée par les habitants provient des bruits et vibrations dus à la voirie. Ils ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la résistance mécanique de celle-ci. Les craintes des riverains sont encore accentuées par la présence d une conduite d azote 40 bars (Air Liquide) au niveau de la rue des Ateliers, par où passent les camions chargés lors de leur sortie de l exploitation. Le Conseil estime que le MET et l IDEA devraient rapidement mettre en œuvre le plan de dégagement de la zone d activité économique mixte (ZAEM) vers la Nationale 59 par la voirie qui permet actuellement l accès à sens unique au zoning et au terril. La mise à double sens de cette voirie permettrait aux camions du terril mais également à ceux de la ZAEM d avoir un accès direct vers la Nationale 59. De même, si cette mise à deux voies était enfin réalisée, le Conseil estime qu elle devrait être assortie d une interdiction de tourner à gauche pour les camions sortants (et donc généralement chargés). Ceux-ci pourraient faire demi-tour au rond point suivant sur la Nationale 59. Pour rencontrer les craintes des riverains concernant la conduite d azote, il serait nécessaire que l IDEA organise une visite de ses services techniques sur place avec les services d Air Liquide afin de valider la sécurité de la conduite. - Concernant les plaintes relatives à un charroi trop matinal, elles découlent de l ensemble du charroi desservant le zoning et donc du même problème de mauvaise organisation routière de la ZAEM ; Réf. : CWEDD/05/AV.390 3/ 5
- Concernant les plaintes relatives aux émissions de poussières, le Conseil propose d implanter une ou deux jauges d Owen afin de vérifier les constatations des riverains et celles théoriques de l auteur. Le Conseil demande également que ces jauges soient laissées en fonction pendant toute la durée de l exploitation si l autorisation est accordée. Concernant la recommandation de l auteur relative aux plantations en fin d exploitation, le Conseil émet deux remarques : - D abord il souhaite que soit vérifié l intérêt de planter sur les plateaux finaux les mêmes espèces que celles se trouvant sur les talus et demande de préserver des zones destinées à une évolution naturelle spontanée. L avis d un dendrologue serait intéressant ; - Ensuite, concernant la réhabilitation, le Conseil souhaite que des plateaux soit plantés et semés au fur et à mesure de leur constitution. A titre d exemple, le plateau 175 mètres créé par le remplissage du canyon (N-O) pourrait être planté au fur et à mesure que la cote 175 mètres est atteinte. De plus, le Conseil recommande la mise en place d une structure de communication entre les riverains, l administration et l exploitant. 4. Remarques générales / Considérations pour l Autorité compétente Il serait intéressant que la Commune de Morlanwelz interpelle l IDEA et le MET en vue d une action rapide au niveau de l adaptation de l entrée et de la sortie camion afin de concentrer celles-ci en direct vers la Nationale 59. Réf. : CWEDD/05/AV.390 4/ 5
Annexe : Rappel du contexte du projet Le site est implanté au nord est de la commune de Morlanwelz. La densité de population sociale de la commune est assez élevée. Il existe deux centres urbains relativement denses au sud/sud-ouest et au nord est. Les rues les plus affectées par le projet sont les rues limitrophes : des Ateliers, de l Enseignement et Bascoup. La valorisation du terril Sainte-Henriette, issu de l activité charbonnière de la région du Centre en général et de la région de Morlanwelz en particulier, a débuté en 1972. D abord exploité pour son schiste, dès le premier choc pétrolier (1977), l exploitation a été réorientée vers l extraction du charbon et des schlamms. Actuellement, les productions sont de 60 KT/an de charbon, 25 KT/an de schlamms et 110 KT/an de schiste gris. La poursuite de l exploitation se fera ainsi : au cours des 6 prochaines années (2004 à 2009), le terril sera exploité pour le schiste charbonneux (19.000 T/an dont 60.000 T/an de charbon). Les 14 années suivantes (2010 à 2023), il s agira de valorisation des schistes lavés et des schlamms (135.000 T/an). Le terril actuel culmine encore dans sa partie est à un peu plus de 200 mètres. Il sera ramené à un plateau légèrement incliné de ± 175 mètres d altitude. L exploitation du terril nécessite diverses installations techniques, pour le lavage et le concassage, des hangars, pour l entretien et le stationnement des véhicules, ainsi que des stockages de fuels. La destination du bien en fin d exploitation reste privée. Il n est pas question actuellement d une cession dans le domaine publique ni de rendre le site accessible au public. Réf. : CWEDD/05/AV.390 5/ 5