Extrait des Conditions Générales de Banque

*sauf indication contraire ENT REPRISES Extrait des Conditions Générales de Banque Internet www.ca-corse.fr Tarifs nets* en vigueur au 17/05/2017 Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Internet mobile Internet m.ca-corse.fr www.ca-corse.fr Coût de communication variable selon l opérateur Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Internet 0 897 652 065 0,60 / appel Service Audiotel du Crédit Agricole de la Corse Appels depuis la France Métropolitaine, DOM et TOM Filvert Internet mobile 08 97 65 20m.ca-corse.fr 65 www.ca-corse.fr 0,562 TTC l appel. Coût de communication variable selon le fournisseur d accès Coût de communication variable selon l opérateur Filmobile Filvert Internet mobile Vos comptes par SMS m.ca-corse.fr Coût de communication variable selon l opérateur 0,32 TTC / SMS 08 97 65 20 65 0,562 TTC l appel.

FONCTIONNEMENT DU COMPTE > Frais de tenue de compte Frais de tenue de compte actif/mois... 12,17 Commission de mouvement/mois... 0,10 % > Calculée sur les mouvements débiteurs du mois Commission de plus fort découvert/mois...0,07 % > Calculée sur le plus fort découvert mensuel > Autres services Relevés de compte Périodicité Mensuel Décadaire (3 envois/mois) Journalier (Forfait mensuel) Relevé papier gratuit 2,28 /mois 23,35 /mois E-relevé sur demande gratuit Frais de recherche et photocopie Frais de photocopie...2,13 (1) Frais de recherche de document ou d opérations... 11,05 (1) Renseignements communiqués aux Commissaires aux Comptes... 133,62 BANQUE À DISTANCE > Abonnement à des services de banque à distance Internet, smartphones et tablettes Vos comptes en ligne sur www.ca-corse.fr ou téléchargez l application Ma Banque gratuite. Offre VISION PRO...gratuit Consultation des comptes (2) Offre ACTION PRO...gratuit VISION PRO + tous virements en France Offre PRO GESTION... 10,90 (1) ACTION PRO + virements sur listes + bourse (3) > Échanges de données informatisées (EDI) Télétransmission EDI WEB /EDI EBICS Abonnement mensuel...21,93 Relevé de compte, la ligne...0,07 Coût par opération EDI Prélèvement SEPA SDD...0,32 Prélèvement SEPA B2B...0,34 LCR... 0,16 Virement spécifique orienté trésorerie...6,00 Virement SEPA externe...0,32 Certificat / Signature électronique... nous consulter (1) (1) Soumis à la TVA en vigueur. (2) L utilisation de l application Ma Banque nécessite la détention d un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l abonnement au service Crédit Agricole En Ligne. Hors coûts de communication éventuels de votre opérateur. (3) Tarifs préférentiels sur les ordres de bourse et virement externes gratuits.

MOYENS DE PAIEMENT Chèques Frais d émission d un chèque de banque... 13,30 Chéquier avec talon à gauche...5,17 Confection de lettres chèque... nous consulter Carnet de remises de chèques personnalisées...2,50 Envoi de chéquier simple... 1,50 Envoi de chéquier sécurisé...8,32 Envoi de carnet de remise de chèque simple...4,00 Envoi de carnet de remise de chèque sécurisé... 1 0,82 Virements SEPA (par ordre) Frais de mise en place d un virement SEPA permanent...gratuit Frais par virement SEPA permanent interbancaire... 1,50 Frais par virement SEPA occasionnel interbancaire...3,80 Virement SEPA interbancaire via Internet...gratuit Virement spécifique orienté trésorerie (papier)...19,75 Prélèvements SEPA (SDD) Frais de mise en place d un premier prélèvement SEPA... 1,00 (Exonérations : organismes publics) Information sur le premier prélèvement SEPA... 1,00 Mise en place d une autorisation d un prélèvement SEPA B2B... 10,00 Rejet d un prélèvement pour autre motif qu absence de provision (4)... 20,00 Demande d un Numéro ICS (Identifiant Créancier SEPA) auprès de la Banque de France... 25,00 Effet et Lettre de Change Relevé (LCR) Remise d effets à l escompte ou à l encaissement Effet papier (par ordre)... 10,00 Bordereau de remise effet papier... 5,41 Escompte au taux contractuel calculé sur la durée : (minimum 12 jours, maximum 90 jours) Frais minimum sur effet escompté < 762 ou agios minimum...5,94 Modification, réclamation, prorogation, restitution... 19,00 COMPTE COURANT AU QUOTIDIEN Découvert en compte (non autorisé) : le taux effectif global des découverts en compte non convenus est indiqué sur le relevé de compte et par affichage dans nos agences. Le taux du découvert n excède pas le seuil du taux de l usure (art. L313-3 du Code de la consommation et art. L313-5 du Code monétaire et financier). INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement, nécessitant un traitement particulier ; présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision. (Avec un plafond journalier de 5 commissions)... 8,75 Lettre de Change Relevé (LCR) Impayé... 19,00 Rejet de LCR pour défaut de provision... 19,00 (4) Le montant comprend la commission d intervention et la notification.

Virements SEPA Frais par virement occasionnel incomplet ou incorrect...5,42 Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision (limité au montant du virement rejeté) (4)... 20,00 Prélèvements SEPA (SDD) Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision (limité au montant du prélèvement rejeté) (4)... 20,00 Prélèvement retourné impayé... 8,75 Opposition sur prélèvement...gratuit Chèques Retour chèque impayé... 1,72 Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision (facturation due si chèque non rejeté)... 14,00 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision montant < ou = à 50,00 (5)... 30,00 montant > à 50,00 (5)... 50,00 (Frais correspondants à la lettre d injonction, la lettre d information préalable pour chèque sans provision, la commission d intervention, l ouverture du dossier d interdit bancaire, le rejet de chèque, le blocage de provision, le certificat de nonpaiement et sa mainlevée) Chèque payé sur compte en interdiction bancaire... 30 Oppositions (par le porteur en cas de perte ou de vol) Frais d opposition sur carte...gratuit Frais d opposition sur chèque ou chéquier par l émetteur (à l unité)... 14,90 Divers Frais par avis/opposition à tiers détenteur, par saisie-attribution saisie conservatoire ou par opposition administrative...101,40 (1) (Si opposition administrative, frais limités à 10 % du montant de l acte) Dates de valeur (J = date d opération / E = date d échéance) Versement d espèces... J Retrait d espèces au guichet de votre Caisse Régionale... J Virement interne sur un compte de votre Caisse Régionale... J Virement interbancaire crédit... J Virement interbancaire débit... J Remise de chèque... J + 1 ouvré Paiement par chèque... J Remise de prélèvements Au moins 5 jours ouvrés avant l échéance... E Autre remise avant l échéance... J + 5 ouvrés Prélèvement sur votre compte... E Paiement d effet... E Remise effets CA Corse + de 4 jours calendaires avant échéance... E + 1 J ouvré - de 4 jours calendaires avant échéance... Date de traitement + 3 J ouvrés Remise effets autre banque + de 10 jours calendaires avant échéance... E + 1 J ouvré - de 10 jours calendaires avant échéance... Date de traitement + 8 J ouvrés Télécollecte paiement par carte... J (1) Soumis à la TVA en vigueur. (4) Le montant comprend la commission d intervention et la notification. (5) Frais limités à la présentation de 4 chèques/jour, les frais postaux d envoi de la lettre d injonction en R.A.R. en sus. Frais non prélevés en cas de nouveau rejet du même chèque dans les 30 jours.

CARTES BANCAIRES ET SERVICES MONÉTIQUES > Cartes bancaires (Cotisations annuelles) Mastercard Business avec contrôle de solde... 46,00 Mastercard Business débit immédiat... 48,96 Mastercard Business à débit différé...56,10 Mastercard Business Executive...142,80 > Services monétiques Terminal de paiement électronique (TPE) (Location, installation, assistance, maintenance sur site) - tarif mensuel TPE fixe TPE radio TPE GPRS TPE fixe + ELC Options possibles E-transactions (paiement sur internet) Droits d entrée Loyers mensuels Options possibles nous consulter (1) nous consulter (1) CRÉDITS > Prêts Prêts de trésorerie < à 24 mois Ouverture de crédit en compte courant Commission d engagement sur OCCC Calculée sur le plafond d ouverture de crédit... 0,64 % Prêts de trésorerie > à 24 mois Prêts à moyen terme Frais de dossier... 1 % du capital emprunté mini 500 Prêts à court terme Frais de dossier... 1 % du capital emprunté mini 500 Crédit-bail mobilier et immobilier... Engagements par signature Caution bancaire... Garantie financière... nous consulter nous consulter nous consulter

> Opérations sur prêts Aménagements contractuels... 48,55 Réaménagements de prêts (renégociation de taux, de durée ) 400 mini - 1 500 maxi... 1 % CRD (6) Mainlevée autres garanties... 50,00 Mainlevée d hypothèque prêt en cours... 250,00 Mainlevée d hypothèque prêt soldé...100,00 Transfert sur prêt... 400,00 Frais de changement de garantie... 111,18 Modification de compte à débiter... 51,00 Modification de périodicité... 48,55 Pause crédit demande de délai ou report d échéance... 50,00 Lettre annuelle d information des cautions...46,51 OPÉRATIONS INTERNATIONALES Virement Européen (SEPA) (effectué dans l Espace Économique Européen - E.E.E.) Le SEPA permet d harmoniser les transferts financiers entre les 33 états de la zone SEPA (28 états membres + Norvège, Islande, Lichtenstein, Suisse et Monaco). Les opérations SEPA nécessitent l identification du bénéficiaire par le BIC et l IBAN. > Opérations à destination de l étranger Virements émis Virement émis dans l EEE en euro avec code BIC, IBAN complets et frais partagés :... 3,80 Autres virements hors EEE (avec mini 27 et maxi 269 )... 0,10 % Règlements par effets Effets libres avec mini 27 et maxi 269... 0,10 % Effets documentaires avec mini 48 et maxi 230... 0,20 % Crédits documentaires Import Commission d ouverture (avec mini de 106,60 /trim)... 0,30 % Commission de dossier...63,78 Commission de contrôle et levée de documents (avec mini 92 )... 0,125 % > Opérations en provenance de l étranger Virements reçus Virement reçu de l EEE en euro avec code BIC, IBAN complets et frais partagés... gratuit (6) CRD : Capital Restant Dû.

Autres virements reçus hors E.E.E. (avec mini 25 et maxi 160 )... 0,10 % Règlements par effets Effets crédités après encaissement (avec mini 27 et maxi 269 )... 0,10 % Effets documentaires (avec mini 48 et maxi 230 )...0,20 % Crédits documentaires Export Commission de notification (avec mini 100 )... 0,10 % Commission de transfert de crédit et de remboursement... Frais réels Commission de levée de documents (avec mini 138 )... 0,15 % > Autres opérations à l international Chèques en crédit immédiat sauf bonne fin... 0,10 % Minimum/Maximum... 17,20 /107,50 Chèques en crédit après encaissement... 0,10 % Minimum/Maximum... 25,80 /107,50 Frais sur avis de sort, réclamé, impayé... 32,00 ÉPARGNE > Opérations sur titres et bourse Droits de garde titres Tarif annuel, prélevé sur la valeur du portefeuille au 31/12 de l année précédente. Forfait par compte non valorisé...4,99 (1) Commission proportionnelle Valeurs Crédit Agricole... 0,217 % (1) Autres Valeurs...0,393 % (1) Commission fixe par ligne (actions CA.SA exonérées) Valeurs Crédit Agricole... 2,67 (1) Autres Valeurs... 5,19 (1) Montant global des droits de garde Minimum... 37,50 (1) Maximum... 425,00 (1) Frais de bourse - France (Actions - Obligations) (frais de marché en sus, variables selon le lieu d exécution) Par téléphone... 1,38 % Frais fixes... 6,48 Minimum... 16,32 Par internet (Invest Store Initial)... 0,61 % Frais fixes : Actions... gratuit Obligations... 2,37 Minimumm... 8,67 (1) Soumis à la TVA en vigueur.

> Épargne salariale PER CONVERGENCE Plan d Épargne Inter-entreprise (PEI) Plan d Épargne Retraite Collectif Inter-entreprise (PERCOI) Plan d Épargne Entreprise (PEE) Nous consulter pour les tarifs et les conditions Les + du Crédit Agricole Votre chargé d affaires peut réaliser, à votre demande, une simulation personnalisée. > Placement de la trésorerie Dépôts à terme OPCVM monétaires et obligations entreprises Certificats dépôt négociable Nous consulter pour les tarifs et les conditions ASSURANCE > Prévoyance Valeur Prévoyance Multi Partenaires (capital décès) Accordance (complémentaire retraite) Nous consulter pour les tarifs et les conditions. La souscription de certains produits et services est soumise à conditions et/ou à l accord de la Caisse Régionale. Votre chargé d affaires est à votre disposition pour vous renseigner. RÉSOUDRE UN LITIGE L Agence : en cas de problème, votre conseiller, et le directeur de votre agence, sont à votre disposition pour trouver une solution appropriée. Le Service Qualité Clientèle : en cas de désaccord sur la solution proposée, vous pouvez contacter le Service Qualité Clientèle de la Caisse Régionale, 1 avenue Napoléon III - BP 308-20193 AJACCIO CEDEX 1. Tél. : 09 69 32 20 32. Vous pouvez aussi envoyer votre réclamation depuis le site Internet www.ca-corse.fr (formuler une réclamation). NOUS CONTACTER * Coût d une communication en tarif local, hors coût éventuel de votre opérateur. Tarifs à compter du 17/05/2017. Ces conditions sont susceptibles d être modifiées à tout moment. Cet extrait des tarifs tient compte de la TVA en vigueur à la date d édition de ce document pour les opérations et services concernés. L absence de contestation par le client dans un délai de 2 mois après réception de ce document, vaut acceptation des nouveaux tarifs (loi N 2001-1 168). CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable, établissement de crédit de droit français agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09), société de courtage d assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n 07025177. Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308-20193 AJACCIO CEDEX 1 - RCS D782989206 AJACCIO. Impression Delort, Castanet-Tolosan ISO 14001 - Février 2017 - Crédits photo : istockphotos.com