Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Direction de la planification et régionalisation Dr Serge Dulude, Directeur de la planification et régionalisation, FMOQ 1
SOMMAIRE 1. Détermination des PREM 2. Entente particulière relative au respect des PREM 3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM 4. Règles de gestion des PREM Mécanisme de dépannage Pratique partielle dans une autre région 5. Médecin nouveau facturant (NF) et médecin en mobilité interrégionale (MIR) 6. Non respect de l Entente PREM 7. Comité paritaire FMOQ-MSSS 2
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1. Détermination des PREM Ministre de la santé et des services sociaux Décide des objectifs de croissance et les transmet aux différentes régions. Le nombre de places aux PREM est déterminé annuellement A le pouvoir d accorder des dérogations. 4
1. Détermination des PREM Comité de gestion des effectifs médicaux en médecine générale (COGEM) Comité consultatif en matière d effectifs médicaux auprès du ministre ; Composé de représentants du ministère de la santé et de la FMOQ. 5
1. Détermination des PREM AGENCES ET DRMG En tenant compte des objectifs de croissance et de décroissance fixés par le ministre, le DRMG fait des recommandations à l agence sur la partie du PREM relative aux médecins omnipraticiens. L Agence régionale élabore ensuite son PREM. L Agence régionale approuve les PEM des établissements une fois que son PREM a été approuvé par le ministre. 6
1. Détermination des PREM Le PREM = Plan autorisé des effectifs médicaux à l échelle de la région. Le PEM = Plan autorisé des effectifs médicaux à l échelle d un établissement. 7
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2. Entente particulière relative au respect des PREM Encadre les modalités permettant d assurer le respect des PREM. Vise tous les omnipraticiens. Si un médecin projette d exercer principalement dans une région, il doit au préalable obtenir un avis de conformité au PREM auprès du DRMG de cette région. 9
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3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM Les DRMG disposent d un délai d un an pour distribuer les places qui leurs ont été attribuées sur une base régionale Les avis de conformité au PREM prennent effet au 1 er décembre de chaque année 11
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM Au début octobre, chaque DRMG fait connaître : les modalités de sélection des candidats ; la liste des places disponibles aux PEM des différents établissements ; la liste des AMP disponibles ; la liste des MRC admissibles au forfait d accessibilité (20 000 $). 12
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM La période initiale de présentation des demandes s échelonne du 15 octobre au 15 novembre. Toutes ces demandes sont réputées reçues le 15 novembre. En dehors de cette période, les demandes sont traitées par ordre chronologique de la date de réception. Le médecin présente sa demande d obtention d un avis de conformité au PREM auprès du DRMG à l aide du formulaire prescrit. Le médecin indique la date à laquelle il prévoit s installer. 13
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM À compter du 16 novembre, le DRMG évalue les demandes 2 scénarios 1. Le nombre de candidats est inférieur au nombre de places autorisées au PREM 2. Le nombre de candidat est supérieur au nombre de places autorisées au PREM 14
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de places autorisées au PREM Le DRMG délivre un avis de conformité au candidat dans un délai de deux mois. Si, le nombre de candidats est supérieur au nombre de places autorisées au PREM: Le DRMG procède à la sélection des candidats ; Le DRMG avise les candidats retenus dans un délai de 3 mois ; Le médecin confirme ensuite au DRMG son acceptation dans un délai d un mois. 15
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM Critères de sélection des candidats pour l obtention d un avis de conformité au PREM Le DRMG tiendra d abord compte: du plan régional d organisation des services de médecine générale ; des effectifs requis pour les AMP ; des besoins des divers établissements. 16
3. Procédure d obtention d un avis de conformité au PREM Le DRMG peut également : s enquérir des intentions du candidat quant à ses intérêts professionnels, son futur lieu d installation et les activités qu il compte effectuer ; s informer des intentions du candidat quant aux besoins prioritaires de la région ; s enquérir des démarches déjà effectuées par le candidat auprès d un établissement ou d un cabinet privé de la région. 17
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4. Règles de gestion des PREM Le médecin qui s est vu délivrer un avis de conformité doit s installer dans la région au plus tard 12 mois suivant la date initiale de réception de sa demande par le DRMG. Le défaut d un médecin de s installer à l intérieur du délai de 12 mois entraîne la perte de son avis de conformité. Exceptionnellement, un médecin peut disposer d un délai additionnel de 6 mois pour débuter sa pratique dans la région. 19
4. Règles de gestion des PREM Est-il possible de faire des demandes dans plusieurs régions? Oui, mais : il faut respecter les délais pour confirmer son acceptation à chacune des demandes ; il faut réaliser que l on peut occuper deux postes et retarder ainsi l obtention d un avis de conformité pour certains confrères et consœurs ; il faut aviser le plus tôt possible le DRMG d une région en cas de désistement ou de non installation dans la région. 20
4. Règles de gestion des PREM Avis de conformité au PREM Prévoit que le médecin s engage à effectuer 55 % de ses journées de facturation dans la région. Une journée de facturation n est comptabilisée que si la facturation RAMQ est supérieure à 200 $. S il y a facturation de 200 $ dans deux régions le même jour, une journée est comptabilisée dans chacune des régions. Un avis de conformité est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable automatiquement à moins d avis contraire de la part du médecin. 21
4. Règles de gestion des PREM Pratique dans le cadre du mécanisme de dépannage Un médecin peut choisir de faire exclusivement du dépannage plutôt que de s installer dans une région. Il doit alors faire une demande d obtention d un avis de conformité au «PREM dépannage» et s engager à effectuer 95 % de ses activités, en termes de journées de facturation, dans le cadre du dépannage. 22
4. Règles de gestion des PREM Pratique partielle dans une autre région Un médecin peut effectuer jusqu à 45 % de sa pratique dans une ou plusieurs autres régions, sans autre démarche relative au PREM. Toutefois, s il veut exercer dans un établissement d une autre région, il doit s assurer qu il y a des postes disponibles au PEM de cet établissement. Les activités de dépannage ne sont pas comptabilisées dans ce 45 %. Un médecin ne peut pas débuter une pratique partielle dans la région de Québec, sauf dans certains sous-territoires en pénurie grave d effectifs. 23
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5. Médecin nouveau facturant (NF) et médecin en mobilité interrégionale (MIR) Médecin nouveau facturant (NF) Le médecin qui n a pas complété une année de pratique doit, lorsque précisé au PREM de la région, postuler dans la catégorie NF. Médecin en mobilité interrégionale (MIR) Médecin qui compte au moins une année de pratique doit, lorsque précisé au PREM de la région, postuler dans la catégorie MIR. On peut en tout temps faire une demande d avis de conformité dans une autre région et obtenir cet avis s il y a des places disponibles au PREM de cette région. 25
5. Médecin en mobilité interrégionale (MIR) Pour être considéré comme «médecin en mobilité interrégionale», un médecin doit avoir: Détenu un avis de conformité au PREM d une région (ou une dérogation en tenant lieu) depuis au moins 12 mois et avoir accumulé un minimum de 10 mois de pratique active (4000 $/mois 2000 $ 10 jrs/mois) (Exceptions prévues pour les médecins militaires et pour les médecins de l extérieur du Qc ayant un permis émis au Canada avant 2004). 26
5. Médecin en mobilité interrégionale (MIR) Deux situations permettent l installation dans une région même si le PREM est comblé : 1. Pratique continue d au moins 3 ans dans les régions éloignées ou isolées; 2. Après 20 ans de pratique. Le comité de gestion des effectifs médicaux FMOQ- MSSS (COGEM) peut recommander au ministre d accorder une dérogation dans des situations exceptionnelles. 27
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6. Non respect de l Entente PREM Installation sans avis de conformité Réduction de la rémunération en cabinet médical de 30 % pour chaque trimestre où le médecin ne détient pas d avis de conformité. Imposition d un délai de carence pouvant aller jusqu à 5 ans avant de pouvoir faire une demande d obtention d un avis de conformité dans cette région. La loi prévoit qu une nomination en établissement en surplus du plan d effectifs peut être déclarée nulle. 29
6. Non respect de l Entente PREM Non-respect de l engagement d effectuer au moins 55% de ses journées de facturation dans la région Médecin avisé par la RAMQ vers le 1 er septembre de l année suivante (DRMG et comité paritaire également). Réduction de la rémunération de 30 % en cabinet pour l année en cause du 1 er avril au 31 mars. Étude des causes du non-respect par un comité paritaire MSSS-FMOQ qui peut exempter un médecin de la réduction. Il n y a pas de double pénalité. 30
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7. Comité paritaire PREM Comité paritaire FMOQ-MSSS chargé de l application de l entente particulière relative au respect des PREM: Intervient à l intérieur des modalités prévues à l entente, notamment au niveau de l obtention d un avis de conformité ou de non-respect par un médecin de l avis qu il détient. 32
LES PREM La FMOQ est là pour vous aider. N hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question relative à votre pratique professionnelle. 1-800-361-8499 (514) 878-1911 D r Serge Dulude: sdulude@fmoq.org M e Pierre Belzile : pbelzile@fmoq.org M me Marianne Casavant : mcasavant@fmoq.org 33