LE PRET D HONNEUR FIR ET SON DEVENIR Les fondamentaux du prêt d honneur FIR 1. Les finalités du prêt d honneur FIR Par rapport au créateur : Le prêt d honneur constitue un coup de pouce à la création/reprise d entreprise. Il doit permettre à un porteur de projet, dont les fonds propres sont insuffisants, qui se trouve en incapacité de boucler la totalité de son plan de financement, de créer ou reprendre son entreprise, dans des conditions confortant la pérennité de celle-ci. Ce prêt d honneur est un prêt personnel sans intérêt et sans garantie. La gratuité crée des obligations réciproques tant pour le bénéficiaire, que pour la PFIL. Le bénéficiaire a l obligation d accepter l accompagnement et le parrainage proposés par la PFIL, tandis que la plate-forme a l obligation d apporter son appui à ce bénéficiaire pour favoriser la réussite de l entreprise. Il existe donc bien un contrat moral entre les deux parties signataires du contrat de prêt. De plus, en remboursant son prêt, le bénéficiaire fait un acte de solidarité vis-à-vis du créateur/repreneur suivant qui pourra, à son tour, bénéficier de l aide de la PFIL. Le prêt d honneur est octroyé dans le cadre d une relation de confiance, par opposition à une relation commerciale où la garantie se substitue à la confiance. Par rapport aux autres acteurs financeurs : Par l expertise du projet effectuée par la PFIL et le renforcement des fonds propres, le prêt d honneur doit ouvrir la possibilité de mobiliser d autres financements (avances remboursables régionales, primes, ) et favoriser en particulier la bancarisation du projet d entreprise. Par rapport au territoire : L intervention financière de la PFIL dans un projet d entreprise doit viser à permettre le développement ou le renouvellement du tissu économique local. Ceci implique pour la PFIL d avoir une très bonne connaissance des réalités économiques de son territoire et des axes de développement souhaités par ses partenaires. PFIL-095-1 1
2. Les conditions de mise en œuvre Validation de l économie globale du projet : La vérification par la PFIL de la viabilité économique du projet est un préalable indispensable. Dans le cadre de l économie globale du projet, il est nécessaire que, pour la création/reprise de son entreprise, le porteur de projet consente un apport personnel important. Cet apport est constitué, dans la mesure du possible, de numéraire mais également de valorisation d apports en nature, en industrie et en qualité d implication personnelle du créateur/repreneur. Dans la détermination du montant du prêt d honneur, prêt à la personne, la PFIL doit être particulièrement vigilante à la notion de surendettement personnel que ce dernier peut engendrer pour le créateur/repreneur. La validation de l économie du projet suppose donc que la PFIL veille, pour chaque dossier, à l existence d un équilibre entre les différents apports financiers bouclant le plan de financement, au regard du type de projet, des besoins globaux de l entreprise et de la situation personnelle du bénéficiaire. La mobilisation de financements complémentaires : Le prêt d honneur n a pas vocation d assurer à lui seul le financement d un projet d entreprise. En effet, même s il peut arriver qu une PFIL puisse être amenée à financer un projet dans ces conditions, l absence de bancarisation de ce projet constitue un facteur de fragilisation de l entreprise. Il convient alors de mettre tout en œuvre pour que la banque, dans un proche avenir, soit en capacité d intervenir financièrement dans l entreprise d une façon ou d une autre. Le principe à retenir est que le prêt d honneur doit avoir pour effet d amener la banque à soutenir ce projet par l accès à l ensemble de ses services et l octroi de financements adaptés. La bancarisation de tout projet doit être recherchée. Le moment de l attribution : Le principe est que le prêt d honneur est versé à une ou des personnes au plus tôt au moment de la création de l entreprise. 3. Les critères La PFIL se doit de définir ses critères d intervention, notamment en se fixant une fourchette relative au montant du prêt d honneur qu elle peut octroyer, en définissant son public-cible, ses secteurs d intervention, ses domaines d intervention (création, reprise, primo-développement), son positionnement au regard des autres financements à mobiliser, notamment bancaires, de l apport personnel du créateur, Il est nécessaire qu elle veille à se laisser la souplesse nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des porteurs de projet et aux besoins de son territoire. PFIL-095-1 2
Les développements possibles du prêt d honneur FIR 1. Le prêt d honneur à l entreprise Plusieurs textes de loi récents ont précisé la nature du prêt d honneur et, en même temps, ont ouvert la possibilité d effectuer des prêts d honneur à l entreprise. Ainsi, suite à une consultation auprès de notre conseil juridique, le cabinet Lamy-Lexel, au sujet de la nature de la dette prêt d honneur, celui-ci nous a précisé que la commission européenne qualifie les prêts d honneur d «aides individuelles», «aides accordées aux petites et moyennes entreprises», ce qui désigne indistinctement, selon Lamy-Lexel, «des personnes physiques ou des sociétés». Il précise également que «par conséquent, l hypothèse d une aide accordée à une personne morale n est pas à exclure». Nous avons eu également confirmation de la possibilité pour les PFIL d accorder des prêts d honneur à l entreprise lors d une réunion avec la DATAR. Question : Le réseau doit-il s orienter vers la possibilité d un prêt d honneur octroyé directement à l entreprise? La gratuité du prêt d honneur FIR crée des obligations réciproques tant pour le bénéficiaire, que pour la PFIL. Le prêt d honneur est octroyé dans le cadre d une relation de confiance. Dans le cas d un contrat entre l entreprise et la PFIL, cet engagement moral perdrait de sa signification. En effet, c est un individu qui s engage à rembourser son prêt et à bénéficier du suivi. Dans l éventualité d un prêt à l entreprise, s il y a changement de dirigeants à la tête de celle-ci, quelle sera la position du ou des nouveaux dirigeants au regard de la PFIL? En outre, le prêt d honneur à la personne vise à renforcer les fonds propres, permettant d améliorer les capacités d emprunt bancaire de l entreprise. Si le prêt d honneur est fait directement à l entreprise, il aura pour conséquence d augmenter ses dettes et ne favorisera pas la mobilisation d un financement bancaire. Dans cette hypothèse de prêt d honneur octroyé à l entreprise directement, le prêt constituerait une dette de la société, figurant comme telle au passif de son bilan. En cas de procédure collective, il est, dès lors, légitime et obligatoire d inclure cette dette au passif de la procédure. Cette pratique obligerait donc alors à déclarer impérativement la créance dans les délais au représentant des créanciers, afin de pouvoir en réclamer le paiement. En qualité de créancier chirographaire, la PFIL a, en pratique, fort peu d espoir de recouvrer sa créance. Etant donné ces différents éléments, la commission propose que le prêt d honneur FIR ne puisse pas être accordé à l entreprise. PFIL-095-1 3
2. Le prêt d honneur «associations» L Etat a lancé un plan gouvernemental en 2001, confirmé en novembre 2002 par une note d orientation du Ministre François FILLON aux préfets, pour la consolidation des activités et des emplois visant à organiser la sortie du dispositif «Nouveaux Services Emplois Jeunes». Ce plan, pour la mise en œuvre duquel FIR a été sollicité, a pour objectif d aider les nouveaux services à se pérenniser et à se développer, en mobilisant de nouvelles recettes publiques et/ou marchandes. Dans ce cadre, nous avons sollicité la Direction de la Législation Fiscale, afin de savoir si les PFIL peuvent accorder des prêts à taux zéro et sans garantie, à des personnes morales, telles les associations, pour leur permettre d étendre leur activité au secteur marchand. La Direction de la Législation Fiscale indique que les prêts accordés par les PFIL aux associations pour leur permettre d étendre leur activité sur le secteur marchand peuvent ouvrir droit au bénéfice de l article 238 bis 4 du code général des impôts, dès lors que les autres conditions prévues par cet article sont remplies. La Direction de la Législation Fiscale se base notamment sur le fait que la commission européenne considère «comme étant une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les associations qui exercent régulièrement une activité économique». Question : L obstacle de la légalité de cette pratique étant levé, se pose la question de savoir si le réseau a vocation à soutenir financièrement par un prêt d honneur des associations agissant ou s engageant sur le secteur marchand? Il est fortement recommandé aux PFIL de s abstenir de faire un prêt d honneur à une association ou à un de ses membres, dans la mesure où l outil prêt d honneur n est pas un outil adapté aux mécanismes de financement des associations. La commission recommande, qu après expertise du dossier, la PFIL transmette le dossier de demande de financement aux réseaux spécialisés, tout en continuant à en assurer le suivi si elle le souhaite. PFIL-095-1 4
3. Le prêt d honneur développement Dans le cadre de leur soutien à la création d entreprise, les PFIL sont sollicitées par des entreprises, qu elles aient reçu ou non un prêt d honneur à la création, pour les soutenir financièrement dans le cadre de leur développement. En vertu des textes en vigueur, le prêt d honneur peut être utilisé pour financer le développement de ces entreprises. En effet, les promulgations de la loi pour l initiative économique et de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont modifié l article 238 bis du Code Général des Impôts. L article 238 bis 4 stipule ainsi que «la déduction peut être effectuée pour les dons versés aux organismes agréés et dont l objectif est de verser des aides financières permettant la réalisation d investissements tels que définis au c de l article 2 du règlement (CE) n 70/2001». Dans ce règlement, les investissements dans des immobilisations corporelles sont définis tels que «tout investissement en actifs fixes corporels se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant (en particulier, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation). Un investissement en capital fixe réalisé sous la forme de la reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise doit également être considéré comme un investissement dans des immobilisations corporelles». Question : Le prêt d honneur FIR peut-il être accordé à des entreprises en phase de primodéveloppement? La commission propose la possibilité pour les PFIL de soutenir le primo-développement d une entreprise avec un prêt d honneur à la personne. La commission souhaite donner aux PFIL les orientations suivantes : de 0 à 3 ans environ, la PFIL intervient avec un prêt d honneur à la création, de 3 à 6 ans environ, elle intervient avec un prêt d honneur primo-développement. Au-delà d environ 6 ans, il convient d aider l entreprise à mobiliser les prêts au développement classiques. La commission souhaite que FIR consulte Sofaris pour étudier la possibilité de «sofariser» les projets de développement dans le cadre d une extension de la subdélégation actuelle. Néanmoins, il est possible pour les cas exclus de la subdélégation de saisir sofaris pour la présentation d un dossier demandant le bénéfice de la garantie. PFIL-095-1 5
La place du prêt d honneur dans l activité d une PFIL Le prêt d honneur est le «produit» financier phare du réseau. Toutefois, de plus en plus, les PFIL sont amenées à gérer des dispositifs publics au profit des créateurs (EDEN, PCE, FGIF, dispositifs régionaux, ). Ainsi, en 2003, parmi les 12 900 aides octroyées par les PFIL, on dénombrait 7 650 prêts d honneur, soit 25% d entreprises soutenues hors prêt d honneur. Question : Quelle doit être la place du prêt d honneur par rapport aux dispositifs publics dans l activité d une PFIL? Doit-il rester majoritaire? Les membres de la commission rappellent le caractère identitaire du prêt d honneur pour le réseau. Il est rappelé qu il s agit d un élément de l objet social de la PFIL, au côté de la mobilisation des compétences locales. C est le cœur de métier des PFIL. Il est également rappelé que ce qui a fait le succès des PFIL est leur prise de risques avec le prêt d honneur. C est la raison pour laquelle les pouvoirs publics proposent aux PFIL de gérer d autres dispositifs. En conclusion, les membres de la commission indiquent que, si le prêt d honneur doit rester, si possible, majoritaire dans l activité d une PFIL, il est, en tout cas, indispensable qu il demeure son activité prioritaire et qu il ne soit jamais sacrifié à d autres outils de financement. PFIL-095-1 6