Convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20131009-2013-371-DE Date de télétransmission : 10/10/2013 Date de réception préfecture : 10/10/2013

Convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande ENTRE : Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 41 avenue de Châteaudun à Paris (9 ème ) (n SIRET 287 500 078 00020), représenté par sa Directrice Générale Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n 2013/XXXX du 9 octobre 2013, ci-après désigné le «STIF», ET D UNE PART, La Communauté de Communes du Bocage Gâtinais ayant son siège 7/9 rue Grande 77 940 VOULX, et représenté par son président Monsieur Jacques DROUHIN, en vertu de la délibération n 0613109.DEL du 17 juin 2013, ci-après désigné «l autorité organisatrice de proximité» ou «l AOP», D AUTRE PART VU le code des transports (partie législative) et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-3, L.1241-5, L.1241-6 et L.3111-14 ; VU l'ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n 2009-1503 du 8 décembre 2009 ; VU le décret n 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ; VU le décret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'ile de France, notamment son article 16 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2007/0048 du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2011/0497 du 1 er juin 2011 sur l actualisation du financement des dessertes de niveau local ; VU la délibération de la Communauté de Communes du Bocage gâtinais n 0613109.DEL du 17 juin 2013 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2013/XXXX du 9 octobre 2013 ; PREAMBULE Par la présente convention, les parties entendent organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) dans le cadre des dispositions du code des transports et du décret n 2005-664 du 10 juin 2005. En tant qu Autorité Organisatrice des Transports de la Région d Ile-de-France, le STIF peut, conformément aux dispositions de l article L.1241-1 du code des transports, organiser des services de transport à la demande. 1

Conformément à l article L.1241-3 du code des transports, le STIF peut, sur des périmètres ou pour des services définis d un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre d une convention. Cette délégation de compétence s inscrit dans une volonté d améliorer l offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par le STIF à l AOP a notamment pour objectif de favoriser l adéquation entre l offre et la demande de transport, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux. Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l AOP en matière de services de transport à la demande, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence. La délégation de compétence porte sur les services dont la liste figure à l Article 5.1. Elle n emporte pas délégation de compétence sur l ensemble du territoire de l AOP. En cas de nouveaux services à créer, le périmètre de la présente délégation pourra être élargi par avenant. Le STIF délègue à l AOP les compétences définies à l Article 5.2. Ces compétences sont principalement de définir le contenu du service, d en organiser la mise en œuvre et d en désigner l exploitant. Il est rappelé que compte tenu de la compétence générale du STIF qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice des Transports de premier rang, la présente convention de délégation n emporte pas transfert complet de compétences au bénéfice de l AOP. Le STIF demeure notamment autorité coordinatrice de l offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à l Article 15, le STIF reprend la responsabilité de l ensemble des compétences déléguées. Article 2 - Durée La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception par le STIF à l AOP, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de l article 5.4 (caducité) et des dispositions de l article 15 (résiliation). 2

Article 3 - Principes généraux Article 3.1 - Principe d exclusivité de l AOP Dans les limites fixées à la présente convention et, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l AOP. Article 3.2 - Principe de coopération et de transparence Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l exécution de la présente convention. L AOP informe régulièrement le STIF des conditions d exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion. Elle produit chaque année avant le 1 er avril au STIF un rapport d exercice des compétences déléguées conformément aux dispositions de l Article 10. Article 4 - Droits et obligations du STIF Le STIF, en tant qu autorité organisatrice, est garant de la politique régionale des transports et en assure la cohérence : Il établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements. Il définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs. Il définit les conditions générales d exploitation et des règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le cahier des charges relatif à l exploitation de services de transport à la demande figurant en annexe I de la présente convention. Il contrôle ponctuellement les conditions d exploitation des services. Il coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes. Il définit, assure ou fait assurer l information multimodale. Il définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l accessibilité des réseaux. Il définit et met en œuvre sa politique de communication. En contrepartie des compétences déléguées, le STIF : participe au financement des services en fonction de critères d éligibilité aux financements et de modalités définis au Titre II de la présente convention, contrôle l exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l AOP les conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport, étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée, propose des solutions en cas de différends avec les exploitants. 3

Article 5 - Droits et obligations de l AOP Article 5.1 - Services faisant l objet de la délégation de compétence En vertu de la présente convention, l AOP est responsable de l organisation du service de transport à la demande décrit ci-dessous : Le Transport à la Demande (TAD) de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais, territoire rural où l offre de transport public en journée est inexistante, permet aux usagers de fréquenter les services, équipements et commerces des pôles urbains situés sur, et à proximité immédiate, de l intercommunalité. Le service se composera de 4 lignes virtuelles, avec des itinéraires, des arrêts et des horaires fixes, définis à l avance et desservis uniquement sur réservation au plus tard la veille au soir 20 h, par des usagers munis de titre de transport valables en Ile de France : Ligne 1 : Boucle de Blennes Ligne 2 : Thoury- Flagy- Bréau Ligne 3 : Boucle de Chevry Ligne 4 : Montmachoux diant Bréau Article 5.2 - Compétences déléguées L AOP s engage à assurer les compétences suivantes qui lui sont déléguées par le STIF : La mise en place du service visé à l article 5.1, au plus tard le 31 mars 2014 inclus (voir annexe II à renvoyer au STIF). En cas de retard de la mise en service, les modalités de l article 5.4 s appliquent. L'exploitation des services, soit directement en régie, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l AOP après mise en concurrence, selon les modalités fixées à l Article 5.3 et à l annexe I. Le financement des services, Le suivi et le contrôle de l exécution des services en particulier dans le respect du cahier des charges annexé à la présente convention. L examen des mesures d amélioration possibles du service rendu en matière de création, modification ou suppression d offre de transport ou de qualité de service, selon les modalités fixées à l annexe I. Le respect par les entreprises de transport des règles de sécurité applicables aux systèmes qu elles exploitent. Le cas échéant, l adaptation des systèmes de validation télébillettiques aux évolutions des spécifications régionales. Commentaire [MSOffice1]: Le 15 avril ou le 1 er janvier? Dans le cadre de ses relations avec le STIF, l AOP s engage en outre à : Informer le STIF de tout événement majeur concernant l exécution du service susceptible d avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes, Etablir un rapport annuel au STIF sur l exécution du présent contrat conformément à l Article 10 et sur l usage du service (rapport d exercice des compétences déléguées), Définir et mettre en œuvre une politique et des actions de communication et promotion des services délégués qui soit cohérente avec la politique de communication du STIF. 4

Article 5.3 - Désignation de l exploitant et mise en service Pour l exploitation des services pour lesquels elle a reçu délégation de compétence par la présente convention, l AOP décide, conformément à l article 7-II de la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI) (article L.1221-3 du code des transports : soit d exploiter le service en régie, soit de confier par la signature d une convention à durée déterminée l exploitation du service à une entreprise ou une association après une procédure de mise en concurrence. Dans le second cas, il appartient à l AOP de mettre en œuvre dans sa globalité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sous sa responsabilité, la procédure de passation de la convention d exploitation. Dans ce cadre, elle s engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût. La convention passée entre l AOP et le transporteur doit être transmise au STIF pour information dans le mois suivant la notification au transporteur. Sa durée ne peut excéder le terme de la présente convention. Afin que le STIF puisse tenir à jour le plan régional des transports conformément à l article 4 de la présente convention, l AOP s engage à transmettre au STIF : En cas de régie : - la délibération mettant en place ladite régie, - l inscription au registre des transports de la régie. En cas de convention avec un tiers : - La délibération approuvant le choix de l exploitant ainsi que les modalités d exploitation du service et autorisant l AOP à signer ladite convention, - La convention exécutoire signée entre l AOP et l exploitant ou, pour les marchés, l ensemble des pièces constitutives dudit marché (acte d engagement signé par l AOP, règlement de consultation, CCAP, CCTP, offre signée par l exploitant), ainsi que l acte constatant son entrée en vigueur. En cas de régie et de convention avec un tiers : - L acte justifiant la date de mise en service du service (voir en annexe II), - Tous les autres actes que l AOP estimera utile de devoir transmettre au STIF ou que le STIF demandera expressément à l AOP. Article 5.4 - Retard dans la mise en service Dans l hypothèse où l AOP ne respecterait pas la date limite de mise en service prévue à l Article 5.2, elle prévient sans délai le STIF afin que les parties se rapprochent pour envisager : Soit un report de la date limite de mise en service : par échange entre les parties de lettres recommandées avec accusé de réception, concrétisant leur accord sur ce report, lorsque le report de la mise en service est inférieur à 6 mois, à condition que le service demeure inchangé et que le report de la mise en service ne remette pas en cause l échéance de la présente convention de délégation, par la conclusion d un avenant à la présente convention dans les autres cas, Soit la résiliation de la présente convention dans le cadre des dispositions de l Article 15.2 ; dans cette hypothèse les parties ne sont pas tenues de respecter le préavis de 8 mois. 5

En toute hypothèse, si le service n est toujours pas mis en service au plus tard 18 mois après la date prévisionnelle initiale, la convention sera réputée caduque sauf accord express des parties. Titre II - TARIFICATION ET FINANCEMENT DU SERVICE Article 6 - Tarification applicable La tarification applicable aux services visés à l Article 5.1 est la tarification francilienne. Les services sont accessibles avec les produits tarifaires suivants : - Les forfaits d une durée égale ou supérieure à une semaine autres qu Emeraude et Rubis, - La carte Emeraude pour les dessertes situées dans Paris et la carte Rubis pour les dessertes situées hors Paris, - Les forfaits journaliers et touristiques, - Les tickets t+ et les tickets d accès à bord. Les recettes tarifaires, perçues avec le système de billetterie, représentent la contribution des voyageurs au financement des services décrits dans la présente convention. Toute modification des règles tarifaires devra faire l objet d un avenant, sous réserve du respect des conditions techniques nécessaires à leur application. L AOP s engage par ailleurs à ne pas appliquer de réductions, par rapport aux tarifs fixés, qui ne seraient pas mentionnées dans la présente convention. La sécurité et l interopérabilité du système télébillettique d Ile-de-France, appelé «système NAVIGO», sont organisées dans une charte appelée «Charte du système télébillettique NAVIGO». L AOP adhère à la charte du système télébillettique NAVIGO, jointe en annexe III de la présente convention, et s engage à la respecter. L AOP mandate le STIF pour se faire représenter au sein des comités mentionnés dans la charte. Elle s engage en outre, à faire respecter la dite charte par toute personne, physique ou morale, qu elle autorise à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système NAVIGO, en intégrant des dispositions en ce sens dans les contrats qu elle passe avec ces personnes. Article 7 - Financement par l AOP Sous réserve des dispositions de l Article 8, l AOP supporte toutes les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées : les contributions versées par l AOP sont la contrepartie de la réalisation des services délégués, et notamment, des obligations de service public incombant à l exploitant. Article 8 - Participation du STIF au financement du service Le STIF participe au financement des services qui satisfont les critères définis dans la délibération n 2007/0048 de son Conseil du 14 février 2007. 6

La participation du STIF au financement des services de transport à la demande de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais est fixée à 8 664 en année pleine (valeur TTC année 2013). La participation du STIF sera actualisée chaque année à la date anniversaire du démarrage initial du service précisée dans l acte justifiant la date de mise en service effective du service transmise par l AOP (annexe II), comme suit : Valeur en année pleine pour l année N = Valeur en année pleine pour l année N-1 X K N avec K N = 0,429 S N-1 /S N-2 + 0,088 C N-1 /C N-2 + 0,483 IPS N-1 /IPS N-2 S : Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés (indices trimestriels) - Activités économiques - Transports et entreposage (www.indices.insee.fr; identifiant : 1567433) C : indice mensuel Gazole (www.indices.insee.fr ; identifiant : 0641310) IPS : indice des prix des services (www.indices.insee.fr ; identifiant : 641257) Pour chaque indice I, In est la moyenne arithmétique de janvier N-1 à décembre N-1. Article 9 - Modalités de règlement de la participation du STIF La participation du STIF au titre de l Article 8 est facturée par l AOP à la fin de chaque trimestre. La facture est présentée par l AOP au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre. Les demandes de versement doivent être accompagnées de demandes de paiement qui indiquent clairement le trimestre concerné, et le montant sollicité au titre du service. Le 1 er versement de la participation du STIF est conditionné à la notification par l AOP au STIF de la date de mise en place du service de transport à la demande (voir en annexe II). Domiciliation bancaire : Les versements des subventions sont effectués par le STIF au profit de l AOT, par virement aux coordonnées suivantes : - Titulaire du compte : [Trésorerie Montereau-Fault-Yonne] - Nom de la banque et localisation : [BDF MELUN (00525)] - Code guichet : [00398] - Numéro de compte : [E777 0000000] - Clé RIB : [81] - IBAN : [FR32 3000 1003 9800 00L0 5001539] Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont précisées ci-après : STIF AOP Adresse 41 rue de Châteaudun 75 009 Paris 7/9 rue Grande 77 940 VOULX Service responsable du suivi des paiements Nom du service Téléphone Direction de l Exploitation Division ORB Service Développement 01.60.71.97.45 7

Titre III - INFORMATION ET CONTROLE Article 10 - Suivi financier et rapport d exercice des compétences déléguées Le suivi financier a pour objet de contrôler l évolution de la dépense de transport dans une approche globale du coût des services de transport collectif en Ile-de-France et dans l éventualité d un retour au STIF des compétences transférées au terme de la convention. L AOP établit annuellement le rapport d exercice des compétences déléguées comportant au minimum les éléments suivants : - Analyse détaillée de l usage du service : résultats de validation des titres de transport, données statistiques sur la fréquentation, nombre moyen, médian, maximum et minimum de voyageurs par course, - Niveau d offre réalisé, nombre de courses non réalisées, - Evolution de l offre de transport en nombre de services, kilomètres commerciaux parcourus, nombre de véhicules et de conducteurs en équivalent temps plein, - Compte(s) financier(s) de l exécution des services confiés au(x) transporteur(s) comportant en produits, les contributions de l AOP, les autres contributions publiques (RIF, STIF, CG, autre collectivité ), les autres produits d exploitation, financiers ou exceptionnels ; en charges, les charges d exploitation des services, et plus généralement, tout autre produit ou charge rattachable à l exécution du service, - Conditions d exercice des compétences déléguées et difficultés éventuelles rencontrées dans l exercice de ces compétences. Le rapport d exercice des compétences déléguées est présenté avant le 1 er avril de chaque année aux services du STIF, conformément à l article 3.2 de la présente convention. Seront annexés à ce document le ou les rapports d activité élaborés par le ou les exploitants. Article 11 - Contrôle Le STIF se réserve le droit de prendre toute disposition qu il jugera nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention et exiger de l AOP qu elle prenne toutes les mesures nécessaires pour que l exploitant remédie aux éventuels manquements constatés lorsqu ils relèvent de sa responsabilité. L AOP s engage à prévoir dans sa convention avec l exploitant des dispositions permettant les contrôles et audits. Article 12 - Evaluation de la délégation de compétence Une évaluation de la délégation de compétence sera, le cas échéant, effectuée à miparcours de la convention. Titre IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Responsabilité L AOP exerce sa mission d autorité organisatrice de proximité sous son entière responsabilité à l exception des conséquences pouvant être générées par les décisions 8

tarifaires ou les modifications du cahier des charges ayant des incidences financières sur les conventions d exploitation passées par l AOP. Elle fait son affaire et supportera toutes les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l occasion de l exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par le STIF dans le cadre de la présente convention. Elle informe le STIF de toute action engagée à son encontre dans ce cadre. Le STIF ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l exercice par l AOP des compétences qui lui sont déléguées. Article 14 - Modification des services faisant l objet de la délégation Toute modification de la présente convention et de ses annexes se fait par avenant, sauf dans les cas suivants pour lesquels les parties conviennent que les modifications peuvent intervenir par échange de lettre recommandée avec accusé de réception : - changement de fréquence, - implantation d un ou plusieurs nouveau(x) point(s) d arrêt, - modification de l amplitude, des horaires. Dans le cas de la modification du périmètre de délégation, un avenant est nécessaire. Dans tous les cas, si la modification apportée a une conséquence économique, les parties conviennent de se rapprocher pour en mesurer les effets et éventuellement, en tenir compte par voie d avenant. Article 15 - Résiliation Article 15.1 - Résiliation pour faute En cas de fautes graves ou de manquements répétés de l une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l autre partie peut décider, 15 jours après mise en demeure d exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. La défaillance de l exploitant d un des services de transport visés à l Article 5.1 ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement. En effet, en cas de défaillance, il appartiendra à l AOP d assurer la continuité du service. Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. Article 15.2 - Résiliation amiable Dans les autres cas, les parties peuvent décider, d un commun accord et par le biais d un avenant, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. 9

Article 16 - Fin de la convention 18 mois avant l échéance de la présente convention, les parties s engagent à se contacter afin d envisager ensemble les modalités de renouvellement éventuel de la délégation de compétence. Article 17 - Litiges Les parties s engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d un mois à compter de la réception d un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à Le En double exemplaire, Pour le STIF Pour l AOP La Directrice Générale Le Président 10

ANNEXE I Cahier des charges applicable au service de Transport à la Demande Cahier des charges applicable au service de transport à la demande de la CCBG Préambule Le 17 juin 2013, la CCBG a délibéré afin de mettre en place et d organiser un service de transport à la demande. Il est proposé au STIF, la conclusion d une convention permettant le subventionnement et l intégration du service TAD proposé ci-dessous. 1

Sommaire I. Eléments de contexte... 3 A. PRESENTATION DE LA CCBG... 4 B. L OFFRE EXISTANTE EN TRANSPORT COLLECTIF... 6 a. L absence de transport collectif... 6 b. Les pôles internes et externes au territoire... 6 C. L ETUDE DE BESOIN REALISEE EN MARS 2012... 6 II. L organisation du transport... 7 A. LES CONDITIONS GENERALES D EXPLOITATION... 8 a. La zone géographique desservie... 8 b. Les ayants droits... 8 c. Les circuits... 8 d. Le matériel roulant... 10 e. Les horaires de desserte... 12 f. Les modalités de réservation... 13 B. LA QUALITE DU SERVICE... 14 a. Délais de réservation... 14 b. Information des voyageurs... 14 c. Contrôle du service... 14 d. Continuité du service et exigence de qualité... 14 C. L ECONOMIE GLOBALE DU SERVICE... 15 a. Estimation du trafic... 15 b. Tarification... 15 D. LE NIVEAU D OFFRE... 16 a. Le nombre de kilomètres... 16 b. Le nombre d heure... 17 c. Le nombre de voyageurs transportés... 19 d. Le nombre de section... 20 e. Estimation des dépenses pour la première année... 21 E. LES MODALITES D EXPLOITATION... 22 2

I. ELEMENTS DE CONTEXTE 3

A. PRESENTATION DE LA CCBG Source : iau-idf La Communauté de Communes du Bocage Gâtinais (CCBG) est située dans le Sud Seine et Marne. Au 1 er janvier 2012, elle s est agrandie et est désormais constituée de huit communes : Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Flagy, Montmachoux, Noisy- Rudignon, Thoury-Ferrottes et Voulx. La CCBG est un territoire rural. Elle rassemble 5 282 habitants (Insee 2013). Voulx, la commune la plus importante, compte 1 832 habitants. Elle est comprise dans l aire urbaine de Montereau- Fault-Yonne. Légende CCBG Pôles urbains Source : Plan routier Conseil Général de Seine et Marne 4

La population totale Blennes 576 10,90% Hiérarchisation des pôles urbains et bassins de vie selon le SDRIF Chevry-en-Sereine 515 9,75% Diant 207 3,92% Flagy 648 12,27% Montmachoux 233 4,41% Noisy-Rudignon 594 11,25% Thoury-Ferrottes 677 12,82% Voulx 1 832 34,68% CCBG 5 282 100,00% Source : INSEE 2012 (population 2010 en vigueur au 1er janvier 2013) Source : SDRIF En 2012, en dépit de sa taille modeste dans un contexte national d élargissement des intercommunalités, les élus de la CCBG ont su convaincre les décideurs politiques et institutionnels de la pertinence de son périmètre et de la cohérence de son projet de territoire. Pendant un an et demi, appuyés par le Conseil Général de Seine et Marne sous la forme d un contrat CLAIR 1, les élus ont élaboré un projet de territoire basé sur la valorisation de leurs ressources rurales. Ils ont axé leur politique de développement sur la préservation et la valorisation de l environnent naturel et bâti, le développement du tourisme, le soutien de l économie locale et la création de services à destination de la population. Au cours de cette réflexion, l absence de transport en commun, la dispersion des habitants dans de nombreux hameaux et le vieillissement de la population les ont amené à poser les problématiques de la mobilité et d isolement comme des enjeux majeurs pour le développement et la cohésion sociale du territoire. Ils ont fait du développement du transport une de leurs priorités. 1 Contrat Local d Aménagement Intercommunal Rural Politique du Conseil Général de Seine et Marne qui accompagne les intercommunalités dans la définition et la mise en œuvre de leur projet de territoire en leur proposant un soutien humain (financement d un poste d agent de développement pendant 2 ans), technique (l appui constant des services du CG dans la définition et la mise en œuvre du projet de territoire) et financier (20 par habitants par an pendant 5 ans, soit environ 500 000 pour la CC). 5

B. L OFFRE EXISTANTE EN TRANSPORT COLLECTIF a. L absence de transport collectif Sur la CCBG, le seul moyen de se déplacer est la voiture. 92 % des ménages possèdent un véhicule et 52 % en possède deux. L offre de transport collectif est limitée aux transports scolaires du primaire et du secondaire. Le réseau STILL (Service de Transport Intercommunal Loing Lunain, plan du réseau en annexe I.3) qui assure le transport du grand public n offre que deux allers-retours journaliers : La lignes 9 à destination de la gare de Nemours (horaires en annexe I.4) La ligne 19 à destination de la gare de Montereau-Fault-Yonne (horaires en annexe I.6) Les personnes ne disposant pas de véhicule de transport, c'est-à-dire les jeunes, les personnes en situation précaire ou les personnes âgées n ont aucune solution en termes de transport. b. Les pôles internes et externes au territoire La commune de Voulx, cœur géographique et fonctionnel de la CCBG propose la totalité des services de proximité 2. Elle dispose en effet des services publics généraux ( poste, banque), des services du secteur marchand (maçon, plombier, restaurant, commerce de proximité, boulangerie ) ainsi que d une offre de santé variée (médecins, infirmières, kiné, dentistes). La commune propose également certains services intermédiaires (les pompes funèbres, les pompiers, une école de conduite, des entreprises générales du bâtiment ou de soins de beauté) et un marché chaque jeudi. A 12 km de Voulx, Montereau-Fault-Yonne offre les services intermédiaires et supérieurs complémentaires : Services de Pôle Emploi, grandes surfaces, hôpitaux Aujourd hui, aucun service de transport ne permet aux habitants de la CCBG non motorisés de profiter de ces différents services. C. L ETUDE DE BESOIN REALISEE EN MARS 2012 La CCBG a débuté sa réflexion sur la mise en place d un service de transport public par une étude de besoin auprès de la population. Un questionnaire (annexe I.10) a été imprimé en 10 000 exemplaires et diffusé entre le 24 Avril 2012 et le 23 Mai 2012 auprès des 2 550 foyers. 750 questionnaires ont été retournés sur les 5 223 habitants, soit environ 15 % de réponse. Les conclusions du questionnaire seront reprises dans la partie organisation du transport pour expliquer les différents choix effectués. 2 Au sens de l INSEE 6

II. L ORGANISATION DU TRANSPORT 7

A. LES CONDITIONS GENERALES D EXPLOITATION a. La zone géographique desservie Le territoire desservi est l ensemble des huit communes de la Communauté de Communes du Bocage Gatinais. b. Les ayants droits Le service du transport à la demande s adresse aux personnes qui auront réservé, auprès du central de réservation, et qui disposent d un titre de transport valable et utilisable en Ile de France. c. Les circuits Le service est assuré, à la demande, entre un point d «origine» vers un arrêt «de destination». La prise en charge des voyageurs s effectue exclusivement aux points d arrêts matérialisés (arrêt de ligne de ramassage scolaire ou point d arrêt spécifiquement créé pour le TAD). Ces arrêts seront conformes à la réglementation et seront équipés par la collectivité a minima de poteau. i. Les arrêts «de destination» L analyse des questionnaires a permis de mettre en avant trois destinations principales : Montereau-Fault-Yonne (61 % des réponses), Voulx (10% des réponses) et Varennes-sur-Seine (8% des réponses). Varennes-sur-Seine est une commune contigüe à Montereau-Fault-Yonne où se trouve le centre commercial du Bréau, le principal espace commercial de l aire urbaine monterelaise avec des enseignes comme Leclerc, Décathlon, Etam, Kiabi... Les habitants nomment indifféremment Montereau ou Varennes lorsqu ils se rendent au centre commercial. Les deux communes seront donc analysées ensemble. Monterau et Varenne Quels sont les principaux motifs de vos déplacements? Admin Ecole Loisirs Marché / Courses Santé Travail Autre TOTAL 28 12% 5 2% 36 15% 96 40% 44 18% 23 10% 5 2% 238 100% Voulx 1 1% 0 0% 1 1% 57 50% 54 47% 1 1% 1 0% 115 100% Total 29 8% 5 1% 37 10% 153 43% 98 28% 24 7% 6 3% 353 100% Source : enquête sur les besoins en transport, réalisée sur la CCBG entre mars et avril 2012 8

A Voulx et à Montereau-Fault-Yonne / Varennes, les usagers du transport se déplacent pour les même raisons : Les courses et le marché : 40 % des déplacements à Montereau et 50 % des déplacements vers Voulx La santé : 47 % des déplacements à Voulx et 18 % des déplacements à Montereau Les arrêts «de destinations» Commune Lieu Adresse Nature de la desserte Destination 1 Voulx Course / Marché Rue Grande - Centre bourg de Voulx Destination 2 Voulx Santé Cabinet médical de l Orvanne 8 rue de Montmachoux Destination 3 Varennes Course / Marché Destination 4 Montereau- Fault-Yonne Santé Zone commercial du Bréau Varennes-sur-Seine Hôpital - 1 bis rue Victor Hugo Montereau-Fault-Yonne Arrêt 1 au centre bourg de Voulx Arrêt 2 au centre bourg de Voulx Arrêt 3 à la zone commercial de Montereau Arrêt 4 à la zone commercial de Montereau et correspondance avec le réseau Syonne Destination 5 Le TAD pourra également déposer des passagers sur l ensemble les points «d origine» situés dans les bourgs et hameaux de la CCBG. ii. Les points «d origine» Le service de transport à la demande desservira l ensemble des hameaux de la CCBG. Un arrêt est prévu dans chaque hameau qui compte plus de 3 habitations. (liste des arrêts en Annexe I.8 et carte en annexe I.2 ) soit 42 arrêts et, parmi eux, 26 seront de nouveaux arrêts à créer. iii. La création de 4 circuits Les points «d origine» existants à créer TOTAL Blennes 1 14 15 Chevry-en-Sereine 3 4 7 Diant 1 4 5 Thoury-Ferrottes 3 3 6 Flagy 1 0 1 Montmachoux 1 0 1 Noisy-Rudignon 2 0 2 Voulx 5 0 5 TOTAL 16 26 42 Le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais peut être divisé en 4 circuits qui représentent, chacun, un temps de parcours inférieur à 30 minutes. 9

MONTEREAU Noisy-Rudignon Flagy Montmachoux Thoury-Ferrottes Voulx VOULX Diant Points de destination Trajet Est Circuit 1 Blennes Circuit 2 Diant Montmachoux Circuit 4 Noisy Flagy Thoury Trajet Ouest Circuit 3 : Chevryen-Sereine Chevry- en- Sereine Blennes Détail des circuits en Annexe I.2, des kilomètres et temps de parcours en Annexe I.9. d. Le matériel roulant Les «trajets est» et «trajet ouest» seront assurés, chacun, par un véhicule, deux véhicules seront donc nécessaires pour assurer la desserte du service de transport à la demande de la CCBG. La CCBG a établi un accord avec EDF ERDF pour expérimenter l usage de véhicules électriques pour le service de transport à la demande (courrier d EDF en annexe I.1). Il s agit en effet d un moyen de transport encore peu utilisé en milieu rural mais amené à se développer du fait de la raréfaction et de la hausse certaine du coût des énergies fossiles. La taille réduite de la Communauté de Communes permet de lever, partiellement, la difficulté de l autonomie limitée des véhicules électriques. EDF ERDF s est ainsi engagé à fournir à l intercommunalité deux véhicules de petite capacité, de type Renault Zoé. Source : document fourni par EDF ERDF 10

i. La capacité des véhicules Les véhicules de type Renault Zoé comprennent 5 places (un conducteur et quatre passagers). Il sera demandé au prestataire de compléter la flotte par d autres véhicules (électriques ou traditionnels) si la demande de transport excède le nombre de places disponibles. ii. L autonomie électrique des véhicules La Renault Zoé a une autonomie de 160 km, il faut compter 6 heures pour recharger les véhicules. Les deux circuits proposés par la CCBG ont les mêmes caractéristiques (même distance kilométrique, même durée). L exemple du «trajet est» s appliquera donc aux deux boucles. «Trajet est» du lundi au vendredi (nombre de km parcourus à la journée) Circuit 1 : boucle de Chevry Circuit 2 : ligne Voulx> Thoury> Flagy> Noisy> Bréau Circuit 2 : ligne Bréau> Noisy> Flagy> Thoury> Voulx Circuit 1 : boucle de Chevry Total* Estimation** 9h > 11h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 11h > 13h Le véhicule se recharge pendant 2h 13h > 15h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 15h > 17h Le véhicule se recharge pendant 2h 17h > 19h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km Total (nbre de km parcourus à la journée en semaine) 246 km 99 km Circuit 1 : boucle de Chevry «Trajet est» le samedi (nombre de km parcourus à la journée) Circuit 2 : ligne Voulx> Thoury> Flagy> Noisy> Bréau Circuit 2 : ligne Bréau> Noisy> Flagy> Thoury> Voulx Circuit 1 : boucle de Chevry Total* Estimation** 9h > 11h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 11h > 13h Le véhicule se recharge pendant 2h 13h > 15h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 15h > 17h Le véhicule se recharge pendant 2h 17h > 19h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 19h>21h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km 21h30>23h 24 km 17 km 24 km 17 km 82 km 33 km Total (nbre de km parcourus à la journée le samedi) 410 km 165 km Total* : Si le service fonctionne à 100% de sa capacité Estimation** : Pour la première année, si le service fonctionne à 40% de sa capacité en termes de kilomètres parcourus Cet exemple sur le «trajet est» montre que les véhicules électriques ne permettront pas d assurer la totalité du service de transport à la demande lorsque le service fonctionnera au maximum de sa capacité. Cependant ils sont parfaitement adaptés 11

pour la majeur partie des courses dans les premières années de la mise en place du service. En semaine - Lorsque le service fonctionnera à 100%, les véhicules pourront parcourir jusqu à 246 km par jour en semaine. La Renauld Zoé a une autonomie de 160 km. En parcourant cette distance elle assure 60 % du service. Les expériences de TAD montrent qu il faut plusieurs années avant que la ligne soit identifiée et utilisée par les usagers. Pour les premières années, notamment l année 1, une fréquentation de 40 % du service est prévue, l autonomie de la Renauld Zoé sera donc suffisante. Le samedi Lorsque le service fonctionnera à 100%, les véhicules pourront parcourir jusqu à 410 km par jour le samedi. Avec son autonomie de 160 km, la Renauld Zoé devra être complétée par d autres véhicules électriques ou traditionnels. iii. Equipement des véhicules Les deux véhicules seront équipés : Du matériel lié à la télé billettique utilisée en Ile de France Des aménagements pour recevoir des personnes handicapées ou à mobilité réduite seront prévus par la suite. iv. Exemplarité du mode de transport électrique L usage des véhicules électriques est intéressant tant du point de vue de ses conséquences sur l environnement que de son coût de fonctionnement. En effet, l empreinte carbone des véhicules électriques est quasiment inexistante. Ainsi, lorsqu un moteur traditionnel produit en moyenne 130 grammes de CO2 par kilomètre, une voiture électrique ne consomme que 10 à 20 grammes. Par ailleurs, les véhicules électriques ont des coûts de fonctionnement et d entretien très faibles. Ainsi, les dépenses d exploitation mensuelles du service ont été évaluées à 20. Le transport à la demande est la vitrine du service public mis en place par la collectivité auprès des habitants. A travers son projet de véhicule électrique, la CCBG propose d adopter une démarche originale et durable qui place le secteur public à la pointe des préoccupations actuelles. e. Les horaires de desserte i. Les horaires du TAD Le transport à la demande fonctionnera à raison de 6 jours par semaine, du lundi matin au samedi soir : En semaine, du lundi au vendredi, il proposera 3 aller-retour et fonctionnera de 9h le matin à 19h Le samedi, il proposera 2 allers retours supplémentaires en soirée et fonctionnera de 9h à 23h 12

CIRCUIT OUEST Ligne 1 et 2 ALLER RETOUR Voulx > Chevry > Voulx Voulx > Thoury>Bréau Bréau>Voulx Voulx>Chevry Voulx Chevry et ses hameaux Voulx Thoury et ses hameaux Flagy Noisy Bréau Noisy Flagy Thoury Voulx Chevry et ses hameaux Voulx 9h 9h30 10h 10h30 11h 13h 13h30 14h 14h30 15h 17h 17h30 18h 18h30 19h 19h 19h30 20h 20h30 21h 21h30 22h 22h30 23h 23h30 Lu, ma, me, je, ve Sam CIRCUIT EST Ligne 3 et 4 ALLER RETOUR Voulx > Blennes > Voulx Voulx > Mnt > Bréau Bréau >Mnt>Voulx Voulx>Blennes Voulx Blennes et ses hameaux Voulx Diant Mont Bréau Mont Diant Voulx Blennes et ses hameaux Voulx 9h 9h30 10h 10h30 11h 13h 13h30 14h 14h30 15h 17h 17h30 18h 18h30 19h 19h 19h30 20h 20h30 21h 21h30 22h 22h30 23h 23h30 Lu, ma, me, je, ve Sam f. Les modalités de réservation Les réservations seront gérées par un central de réservation qui recueillera pour chaque demande les noms, prénoms, lieux de départ et d arrivée, numéro de téléphone. 13

Le conducteur adaptera les circuits dans le souci d optimiser les horaires d arrivée en fonction des demandes. B. LA QUALITE DU SERVICE a. Délais de réservation Le central de réservation prendra les commandes jusqu à la veille au soir, 20h. b. Information des voyageurs La communication sera faite par le biais de : Documents papiers explicatifs : dépliant papier donnant les horaires de la ligne et le plan de la ligne Documents sur les points d arrêt : plan de la ligne, correspondances, tarifs Identification de la flotte aux couleurs du service : logo La communication sera relayée par le biais de : Les publications municipales et communautaires qui détailleront les modalités de fonctionnement du service (arrêt, tarification ) Site internet et dans les mairies c. Contrôle du service Le contrôle du service sera effectué par le chauffeur du véhicule qui s assurera, pour chaque nouveau passager, de la validité de son titre de transport. d. Continuité du service et exigence de qualité Le prestataire chargé d assurer le service devra rendre compte, mensuellement, des courses effectuées par commune. Il devra transmettre un tableau de synthèse, trimestriel, du cout de fonctionnement et de l utilisation du service. En cas de défauts constatés sur la mise en œuvre ou le suivi du service, le prestataire s engagera à : Accepter les pénalités prévues dans le cahier des charges relatifs à l exploitation du service du TAD Mettre en place un service de substitution Indiquer des bonus ou malus sur l indicateur de qualité du service 14

C. L ECONOMIE GLOBALE DU SERVICE a. Estimation du trafic Les deux grands principes pour estimer le niveau d offre du service de Transport à la Demande sont les suivants : un service qui fonctionne à environ 40 % de ses capacités pour la première année de fonctionnement et qui transporte en moyenne deux (2) usagers par course. i. Un service qui fonctionne à 40 % L analyse du questionnaire a permis de mettre en avant que sur les 672 personnes ayant répondu, 181 ont déclaré qu elles utiliseraient le service «souvent» et 77 «presque toujours». Environ la moitié des personnes interrogées ont estimé qu elles l utiliseraient «parfois». Au regard de ces affirmations, les prévisions ont été faites sur la base d un service fonctionnant à 40 % de sa capacité pour la première année de fonctionnement. Si un transport collectif existait, l utiliseriez-vous? Jamais Parfois Souvent Presque toujours Non renseigné TOTAL TOTAL 57 300 181 77 57 672 % 8% 45% 27% 11% 8% 100% Source : enquête sur les besoins en transport, réalisée sur la CCBG entre mars et avril 2012 ii. Estimation du nombre de clients par course Le service de transport à la demande ne se déclenche qu à la demande d un usager. Le nombre minimum de voyageur transporté est donc d une (1) personne par voyage. Si les études menées par la DATAR 3 estiment en moyenne 4 personnes par course, elles soulignent également la grande variété des résultats et le très faible taux de remplissage notamment en milieu rural ou près du tiers des personnes transportent moins de 2 personnes par courses. Pour cette première année de fonctionnement, et compte tenu de l absence totale de transport collectif en journée, le taux de remplissage estimé est de deux (2) voyageurs par course. b. Tarification La tarification appliquée sera celle du STIF. Les usagers pourront acheter des titres de transports dans les véhicules, des bornes électroniques permettront de valider le transport dans le véhicule. 3 «Services à la Demande et Transports innovants en milieu rural : de l inventaire à la valorisation des expériences» - DATAR / DDT / ADEM - Novembre 2004 15

D. LE NIVEAU D OFFRE a. Le nombre de kilomètres i. Le nombre de kilomètres prévisionnel (base : 100%) rotati on / ligne Aller Du lundi au vendredi (km) Par jour rotati on / ligne Retour Total (km) Par semaine Total (km) Par an Total (km) Circuit 1 la boucle de Blennes 3 24 3 24 144 720 37 440 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 3 17 3 17 102 510 26 520 Circuit 3 La boucle de Chevry 3 24 3 24 144 720 37 440 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau (km) 3 17 3 17 102 510 26 520 TOTAL 3 82 3 82 492 2 460 127 920 rotati on / ligne Aller (km) Le Samedi Par jour Par semaine Par an Rotati on / ligne Retour Total (km) Total (km) Total (km) Circuit 1 la boucle de Blennes 5 24 5 24 240 240 12 480 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 5 17 5 17 170 170 8 840 Circuit 3 La boucle de Chevry 5 24 5 24 240 240 12 480 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau (km) 5 17 5 17 170 170 8 840 TOTAL 5 82 5 82 820 820 42 640 Synthèse du nombre de km prévisionnel (base : 100 %) rotation / ligne Aller (Km) Par jour Par semaine Par an rotation / ligne Retour Total (km) Total (km) Total (km) Du lundi au vendredi 3 82 3 82 492 2 460 127 920 Le samedi 5 82 5 82 820 820 42 640 Total 1 312 3 280 170 560 (Km) 16

Si le service de transport à la demande est utilisé au maximum de sa capacité par les usagers, c est-à-dire qu il fonctionne en continue de 9h à 19h en semaine et jusqu à 23h le samedi, il pourra parcourir jusqu à 170 560 km. ii. Le nombre de kilomètres estimés la première année (base : 40%) Synthèse du nombre de km estimé pour ANNEE 1 (base : 40 %) Par jour Par semaine Par an Total (km) Total (km) Total (km) Du lundi au vendredi 196,8 984 51 168 Le samedi 328 328 17 056 Total 525 1 312 68 224 Il est cependant peu probable qu il fonctionne au maximum de ses capacités dès sa mise en route. Compte tenu du temps nécessaire à ce que, d une part, le service soit identifié par les usagers et qu ils changent leurs habitudes et, au vu des réponses au questionnaire sur les besoins en termes de transport, il a été estimé que le service fonctionnerait a 40 % la première année, ce qui implique qu environ 68 224 km soient parcourus. b. Le nombre d heure i. Le nombre d heures prévisionnel (base : 100%) rotati on / ligne Du lundi au vendredi (en journée) Aller h:min Par jour Par semaine Par an rotati on / ligne Retour h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 3 00:24 3 00:24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 3 00:23 3 00:23 Circuit 3 La boucle de Chevry 3 00:25 3 00:25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 3 00:20 3 00:20 TOTAL 3 1:32* 3 1:32* Total h:min Total h:min Total h:min 9:00 45:00 2 340:00 *Les heures sont arrondies à 01:30 pour une meilleure compréhension. 17

Le Samedi (en journée) Par jour Par semaine Par an rotati on / ligne Aller h:min rotati on / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min h:min Total h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 4 00:24 4 00:24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 4 00:23 4 00:23 Circuit 3 La boucle de Chevry 4 00:25 4 00:25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 4 00:20 4 00:20 TOTAL 4 1:32* 4 1:32* 12:00 12:00 624:00 Le Samedi (après 21h) Par jour Par semaine Par an Aller rotation / ligne h:min rotation / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min Total h:min Circuit 1 la boucle de Blennes 1 00:24 1 00:24 Circuit 2 Thoury Flagy Bréau 1 00:23 1 00:23 Circuit 3 La boucle de Chevry 1 00:25 1 00:25 Circuit 4 Montmachoux Diant Bréau 1 00:20 1 00:20 TOTAL 1 1:32 1 1:32 3:00 3:00 156:00 Synthèse du nombre d heure prévisionnel (base : 100 %) Par jour Par semaine Par an rotation / ligne Aller h:min rotation / ligne Retour h:min Total h:min Total h:min Total h:min Du lundi au vendredi (en journée) 3 1:30 3 1:30 9:00 45:00 2 340:00 Le samedi (en journée) 4 1:30 4 1:30 12:00 12:00 624:00 Le samedi(en soirée) 1 1:30 1 1:30 03:00 03:00 156:00 Total 24:00 60:00 3 120:00 Si le service de transport à la demande est utilisé au maximum de sa capacité par les usagers, il impliquera un temps de conduite de 3 120 heures à l année, dont 624 heures le weekend et 156 heures en soirée (c est-à-dire après 21h) le weekend. 18

ii. Le nombre d heure estimé la première année (base : 40%) Synthèse du nombre d heure estimé pour ANNEE 1 (base : 40 %) Par jour Par semaine Par an Total h:min Total h:min Total h:min Du lundi au vendredi (en journée) 3:30 18:00 936 :00 Le samedi (en journée) 5:00 5:00 250:00 Le samedi(en soirée) 1:00 1:00 62:00 Total 9:30 24:00 1 248:00 Dans l hypothèse où le service de transport à la demande fonctionne à 40 % de sa capacité, il impliquera un temps de conduite de 1 248 heures à l année, dont 250 heures le weekend et 62 heures en soirée (c est-à-dire après 21h) le weekend. c. Le nombre de voyageurs transportés i. Nombre de voyageurs prévisionnel Synthèse du nombre de voyageur prévisionnel base : service fonctionne à 100% de sa capacité est fréquenté en moyenne par quatre (4) usagers Aller Retour Tot. rotati Tot. rotati Nbre rotati on / voyag on / voyag on / ligne eurs ligne eur ligne Par jour Par semaine Par an Total voyag eurs Total Rotati on/lig ne Total voyag eurs Total Rotat ion/li gne Total voya geurs Du lundi au vendredi 3 12 3 12 6 24 30 120 1 560 6 240 Le samedi 5 20 5 20 10 40 10 40 520 2 080 Total 40 160 2 080 8 320 19

ii. Nombre de voyageurs estimé la première année Synthèse du nombre de voyageur estimé pour ANNEE 1 base : service fonctionne à 40% de sa capacité est fréquenté en moyenne par deux (2) usagers Par jour Par semaine Par an Tot. rotation / ligne Tot. Voya g Tot. rotation / ligne Tot. Voyag Tot. rotatio n / ligne Tot. Voyag Du lundi au vendredi 2,4 4,8 12 24 624 1 248 Le samedi 4 8 4 8 208 416 Total 16 32 832 1 664 Dans l hypothèse où le service de Transport à la Demande fonctionne à 40 % de sa capacité et où il transporte deux (2) clients à chaque voyage, le nombre d usager à l année est estimé à 1 664 personnes. d. Le nombre de section i. Nombre de kilomètres moyen par course Nbre de km total parcouru par le TAD sur un Aller-Retour (km circuit 1 + km circuit 2 + km circuit 3 + km circuit 4) 82 = Nbre de km moyen par Nbre de circuits course 4 En moyenne les circuits du TAD de la CCBG font 20,5 km. = 20,5 ii. Nombre de sectionnement moyen Nbre de km moyen par course 20,5 = Nbre de sectionnement moyen 2,5 2,5 Il y a, en moyenne, 8,2 sections sur le TAD de la CCBG. = 8,2 20

e. Estimation des dépenses pour la première année DEPENSE DE FONCTIONNEMENT COUT DES CONDUCTEURS h Nombre d heure annuel en journée (base : 20 /h) 936 h 18 720 Nombre d heure annuel le samedi en journée (base : 20 /h) 250 h 5 000 Nombre d heure annuel le samedi en soirée (base : 30 /h) 62 h 1 860 Cout total chargé 1 248 h 25 580 COUT DES VEHICULES Hebdo Annuel Cout des véhicules en énergie (0,02c/km) Nombre de km 1 312 68 224 Coût de la consommation en énergie annuelle 1 366 Exploitation de la borne (20 / mois) Cout annuel d exploitation des bornes 240 Cout d entretien des véhicules (100 /an) Véhicule 1 100 Véhicule 2 100 Cout annuel d entretien des véhicules 200 Cout d assurance Cout annuel assurance des véhicules 1000 Cout d entretien du logiciel Cout annuel d entretien du logiciel 1 000 Cout de location ( 420 /mois) Véhicule 1 5 040 Véhicule 2 5 040 Cout annuel de location 10 080 COUT TOTAL VEHICULE 13 886 COUT TOTAL DE FONCTIONNEMENT 39 446 21

DEPENSE D INVESTISSEMENT VEHICULE Installation de l équipement de billettique Véhicule 1 1 000 Véhicule 2 1 000 Cout équipement billettique 2 000 Achat du logiciel de télépaiement Cout du logiciel 1 000 Equipement du véhicule accès handicapé Véhicule 1 500 Véhicule 2 500 Cout accès handicapé 1 000 Cout total d investissement pour les véhicules 4 000 BORNE Installation (1 borne avec 2 prise et badge : 4 800 ) Cout 4 800 Raccordement (un borne au réseau electrique : 2 000 ) Cout 2 000 Cout total borne 6 800 TOTEMS Installation de 25 totems 10 000 Cout des totems 10 000 COUT TOTAL D INVESTISSEMENT 20 800 E. LES MODALITES D EXPLOITATION Le fonctionnement et l exploitation du service de transport seront confiés à un prestataire recruté par appel d offre. 22

ANNEXE I.1 Lettre déclaration d intention EDF 23

ANNEXE I.2 Plan du réseau TAD CCBG Noisy Rudignon Montmachoux Flagy La Forteresse Les Marais Bichereau Thoury-Ferrottes Voulx : Lichiot Moulin de la tour Cabinet Méd. Monument aux m. Vaucorneille Les Noues Diant Les Joncheries La Haie du Roi Les Chapelles Villeflambeau Chevry- En-Sereine Villechasso Villefranch n Grd Courcl Pt Courcl Bois Ramort La Roustière Le bouloy Villoiseau Villemaugis Blennes Les Bergerie LesBas L Les Sorins Le nid du Corbx Croix St André Maurepas 24

ANNEXE I.3 Plan réseau TAD CCBG 25

26

ANNEXE I.4 Horaires Ligne 9 27

ANNEXE I.6 Horaire Ligne 19 28

ANNEXE I.7 Détail destination Questionnaire COMMUNE DESTINATION DESTINATION DESTINATION REPONSES TOTAL 1 2 3 ANALYSEES Avon 3 3 Bagneux 1 1 Blennes 5 2 2 9 9 Cannes Elcuses 1 5 6 6 Carré Sénart 1 1 1 3 Champagne 3 1 4 Chatelet en Brie 1 1 Cheroy 2 4 1 7 7 Chevry en Sereine 6 2 8 8 Creteil 1 1 Dammary Dontilly 1 1 2 Diant 1 1 Dormelles 3 1 4 Egreville 2 2 4 Evry 1 1 Flagy 2 3 1 6 6 Fontainebleau 16 15 13 44 44 Forges 1 1 2 La Grande Paroisse 1 1 Lieusaint 1 1 Lorrez le Bocage 9 9 5 23 23 Mareuille 1 1 Melun 14 14 13 41 41 Moissy Cramayel 1 1 Montereau 302 275 220 797 797 Moret 12 5 7 24 24 Nanteau sur Lunain 1 1 Nemours 11 7 6 24 24 Noisy-Rudignon 0 Paris 17 6 11 34 34 Pont Sur Yonne 1 1 Samoreau 2 2 Sens 4 7 7 18 18 Saint Germain 3 1 1 5 Souppes 2 2 Thomery 1 2 3 Thoury 14 4 26 44 44 Varennes 51 49 100 100 Venneux 2 2 Viller en Brie 1 1 Voulx 52 42 36 130 130 NON RENSEIGNE 114 214 319 647 647 29

ANNEXE I.8 Détail des points d arret Commune Nom des arrêts habitant Arrêt existants Arrêt à prévoir TOTAL Blennes Chevy Diant Thoury Launoy 101* 1 Villoiseau 127* 1 Villemaugis 63* 1 Le Bouloy 65* 1 Maurepas 38* 1 Les Chapelles 21* 1 Les Basses Loges 34* 1 Les Sorins 32* 1 La Roustière 46* 1 Villenuve 18* 1 Les Bergeries 8* 1 Epigny 13* 1 Saint André 14* 1 Coudray 2* 1 Les Cents Arpens 1* Le Petit Moulin 1* Les moines 1* Le bourg 127* 1 SOUS TOTAL BLENNES 712* 1 14 Bois Ramort 17* 1 Petit Courcelle 17* 1 Grand Courcelles 101* 1 Launoy 13* (voir Blennes) Epigny 7* (voir Blennes) Villechasson 21* 1 Villeflambeau 75* 1 Villefranche 112* 1 Le bourg Chevry 171* 1 SOUS TOTAL CHEVRY 534* 3 4 Le bourg 134* 1 Les Joncheries 34* 1 Les Noues 15* 1 Cornoy 37* 1 Epigny 1* (voir Blennes) La haie du Roi 11* 1 SOUS TOTAL DIANT 1 4 Les Marais 1 Bichereau 1 La Forteresse (golf) 1 677** Le Bourg 1 La Forteresse 1 Chantemerle 1 SOUS TOTAL THOURY 677 3 3 6 Flagy Centre bourg 648** 1 0 1 Montma Centre bourg 648** 1 0 1 Noisy - Rudignon Voulx Noisy 1 594** Rudignon 1 SOUS TOTAL NOISY 594** 2 0 Voulx - Vaucorneille 1 Voulx Monument au Morts Voulx Cabinet médicale 1 832** 1 Voulx Moulin de la tour 1 Voulx - Lichiot 1 SOUS TOTAL VOULX 1 862** 5 0 5 TOTAL 5 282** 16 26 42 * Chiffres communiqués par les mairies (estimation) ** Donnés de l INSEE 2013 15 7 5 2 30

ANNEXE I.9 Détail km parcourus par circuits Pt 1 Ligne 1 (Chevry) Voulx Monument aux morts km Tps 0,0 00:00:01 Pt 2 Voulx - Vaucorneille 0,0 00:00:30 Pt 2 Chevry - Villeflambeau 4,0 00:03:15 Pt 3 Chevry -Bourg 1,0 00:01:40 Pt 4 Chevry -Villemarechal 1,0 00:01:30 Pt 5 Chevry -Grd Courcelle 2,0 00:02:25 Pt 6 Chevry -Pt Courcelle 0,0 00:01:00 Pt 7 Chevry -Nid du corbeau 4,0 00:03:30 Pt 8 Blennes -Saint André 2,0 00:01:30 Pt 9 Blennes - Maurepas 1,0 00:01:20 Pt 10 Blennes - Villeneuve 1,0 00:01:05 Pt 11 Blennes - Villemaugis 2,0 00:02:20 Pt 12 Chevry - Villechasson 2,0 00:02:42 Pt 13 Chevry -Bois Ramort 1,0 00:01:32 Pt 14 Voulx Monument aux morts 3,0 00:02:30 TOTAL 24,00 00:23:05 Ligne 2 (Noisy Thoury Flagy) Pt 1 Pt 3 Voulx Monument aux morts Voulx - Moulin de la tour km Tps 0,0 00:00:00 1,0 00:01:00 Pt 4 Voulx - Lichiot 1,0 00:02:25 Pt 5 Thoury - Mairie 2,0 00:01:00 Pt 6 Thoury - Eglise 1,0 00:02:40 Pt 7 Thoury - Bichereau 1,0 00:03:50 Pt 8 Thoury - La Forteresse 1,0 00:01:00 Pt 9 Flagy 3,0 00:03:30 Pt 10 Noisy Rudi. - Rudignon 4,0 00:01:40 Pt 11 Noisy Rudi. - Noisy 0,0 00:06:00 Pt 12 Varennes - Bréau 5,0 00:00:00 Pt 1 Ligne 3 (Blennes) Voulx Monument aux morts km Tps 0,0 00:00:01 Pt 2 Blennes - Epigny / Cornoy 2,0 00:03:06 Pt 3 Blennes - Launoy 1,0 00:00:40 Pt 4 Blennes - Ecole 2,0 00:01:06 Pt 5 Blennes - La Roustière 0,0 00:00:50 Pt 6 Blennes - Le Bouloy 1,0 00:01:10 Pt 7 Blennes - Villoiseau 1,0 00:01:15 Pt 8 Blennes - Sorins 1,0 00:02:00 Pt 9 Blennes - Basses Loges 1,0 00:01:10 Pt 10 Blennes église 1,0 00:01:55 Pt 11 Blennes - Les Chapelles 2,0 00:02:40 Pt 12 Blennes - église 2,0 00:02:10 Pt 13 Blennes - Les Bergeries 2,0 00:02:00 Pt 14 Blennes église 2,0 00:01:50 Pt 15 Blennes - Sorins 0,0 00:00:40 Pt 15 Blennes - Launoy 2,0 00:02:00 Pt 15 Blennes - Epigny Cornois 1,0 00:00:45 Pt 15 Voulx Monument aux morts 3,0 00:02:54 TOTAL 24,00 00:25:06 Ligne 4 (Diant Montmachoux) Pt 1 Voulx Monument aux morts km Tps 0,0 00:00:01 Pt 2 Voulx Cabinet Med 0,0 00:00:30 Pt 3 Diant -Bourg 2,0 00:03:20 Pt 4 Diant - Haie du roi 3,0 00:03:00 Pt 5 Diant - Joncherie 1,0 00:01:50 Pt 6 Diant - Les Noues 1,0 00:01:25 Pt 7 Montmachoux 3,0 00:03:05 Pt 8 Esmans - Eglise 3,0 00:03:42 Pt 9 Varennes - Bréau 4,0 00:06:30 TOTAL 17,00 00:19:33 TOTAL 17,00 00:24:20 31

ANNEXE I.10 Questionnaires distribués auprès des habitants de la CCBG lors de l enquête sur les besoins en transport collectif en mars 2012 32

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ANNEXE II ATTESTATION DE DATE DE MISE EN PLACE EFFECTIVE DU SERVICE (MODELE A RENVOYER APRES MISE EN PLACE DU SERVICE) ATTESTATION Je soussigné, Président/Maire de l AOP (désignation de l AOP), atteste que le service de transport à la demande/service régulier local (nom du service) a bien été mis en place au Jour Mois AAAA (date de mise en place effective du service), suite à une procédure de mise en concurrence/mise en place d une régie. Le marché a été attribué à XXXXXXXX (désignation et adresse de l exploitant). En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit. Fait à XXXXXXX, le Jour Mois AAAA. Le président, 1

ANNEXE III TRANSPORTS PUBLICS D ÎLE-DE-FRANCE *** Charte du système télébillettique Navigo /-/-/ PREAMBULE Par décision du 8 juillet 1999, le Syndicat des transports d Île-de- France, Autorité organisatrice des transports publics d Île-de- France, a engagé la généralisation de la télébillettique sur le réseau de transport relevant de sa compétence. Le système télébillettique d Île de France inhérent est appelé système Navigo. En tant qu Autorité Organisatrice des Transports, le STIF est garant de la sécurité et de l interopérabilité de ce système tant vis à vis des éléments internes au système Navigo, que vis à vis d éléments externes (gestion d interfaces avec d autres systèmes billettiques non franciliens ou avec des services autres que le transport collectif). Pour cela, en étroite collaboration avec les exploitants des réseaux de transports collectifs franciliens et Adhérents à la présente Charte, le STIF établit les règles communautaires fonctionnelles, techniques et de sécurité pour assurer le bon fonctionnement du système Navigo dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des exploitants. CHAPITRE I OBJET DE LA CHARTE Article 1 Périmètre et caractéristiques du système Navigo 1 Le système Navigo est le système d information en charge de la gestion des produits tarifaires télébillettiques de transports publics franciliens. Comme tout système d information, il correspond à un ensemble organisé de ressources (personnel, données, procédures, matériel, logiciel ) permettant d'acquérir, de stocker, de structurer, de superviser, de sécuriser, de transporter, de diffuser et de communiquer les informations billettiques, sous forme de textes ou de données codées, auprès des Adhérents à la présente Charte et des usagers des transports publics franciliens. Le système Navigo se compose des éléments suivants : Les produits Navigo (matériels et logiciels) utilisés par les usagers : o tout support Navigo, correspondant aux différents composants électroniques ou logiciels contenant les droits et titres de transport des usagers (exemple : Pass Navigo) ; o tout équipement ayant pour fonction de lire, valider, vendre, contrôler, opérer une action de SAV sur un support Navigo ; o tout module de sécurité correspondant aux différents composants électroniques contenant les secrets Navigo, c'est-à-dire les clés de chiffrement de l application télébillettique francilienne. Les différents systèmes informatiques et de télécommunications (matériels et logiciels) mis en œuvre et 1 Navigo est une marque du STIF 1

utilisés par les Adhérents et traitant des données Navigo (données usagers, données supports, données de validation, données de vente, données de contrôle, données de SAV, données de supervision ). Les référentiels d interopérabilité de Navigo contenant les règles techniques et fonctionnelles communes de Navigo destinés à assurer l interopérabilité : o le RCTIF ; o le RTTIF. Les moyens en personnels et les procédures pour : o les processus d achat des différents produits Navigo (cartes et SAM) et des éléments des systèmes d information et de télécommunication dédiés à Navigo ; o la mise en œuvre du système Navigo (spécifications, développements, recette) ; o l'exploitation et la maintenance des différents équipements et systèmes informatiques et de télécommunications Navigo ; o la gestion des opérations inhérentes au cycle de vie des supports et modules de sécurité Navigo (fabrication, personnalisation, transfert, stockage, distribution, utilisation, destruction) ; o le traitement des données à caractère personnel ; o la lutte contre la fraude (contrôle, mise en opposition ) ; o le traitement des évolutions du système Navigo. Article 2 - Objet Afin d organiser la sécurité et l interopérabilité du système Navigo, la présente Charte fixe les modalités : de pilotage et de coordination du système Navigo (Chapitre II) ; de définition et d application des règles d élaboration et de mise en œuvre du système Navigo (Chapitre III) ; de contrôle du système (Chapitre IV) ; de traitement des incidents pouvant avoir une portée communautaire (Chapitre V). Article 3 - Définitions «Adhérent» : Toute personne morale ayant, au travers d un contrat avec le STIF, à mettre en œuvre et exploiter tout ou partie du système Navigo pour la réalisation de ses activités. «Charte» : désigne la présente Charte du système télébillettique NAVIGO. «Titre de transport» : Un titre de transport est la combinaison d un droit à utiliser les transports collectifs sur un périmètre géographique et temporel donné, d un profil et d un tarif. «Produit tarifaire» : Un produit tarifaire est la matérialisation d un titre de transport sur un support papier, magnétique ou télébillettique. Le nom du produit tarifaire est l association du nom du titre et du nom du support. «RCTIF» : Le Référentiel Commun Télébillettique Île-de-France définit les contraintes techniques des produits Navigo en termes de communication entre l équipement et le support. Il est constitué de l ensemble des spécifications techniques, permettant d assurer l interopérabilité face aux clients, complétées par la description des tests de conformités et des exigences 2

contractuelles et procédurales. Le RCTIF s appuie sur les normes et standards en vigueur. «RTTIF» : Le Référentiel Traitement Titres d Île-de-France définit : le codage des données sur les supports ; les règles de traitement de ces données lors des opérations de validation, de vente, de contrôle, de SAV ; les formats des listes d échanges de données entre les différents systèmes d information : - liste noire, correspondant à la liste des supports et titres à invalider suite au constat d une fraude ou de perte et vol ; - liste d invalidation, correspondant à la liste des supports et titres invalidés par les équipements de validation par mise en application de la liste noire ; - liste verte, correspondant à la liste des droits et profils à charger sur les supports lors de leur présentation sur un appareil de vente ; - liste de rechargement, correspondant à la liste des droits et profils chargés sur les supports par la mise en application de la liste verte par les appareils de vente ; - liste des ventes, correspondant à la liste des droits et profils chargés, supprimés ou annulés sur les supports par les appareils de vente ; - liste blanche, correspondant à la liste des titres chargés sur les supports en circulation. Le RTTIF s appuie sur les normes et standards en vigueur. CHAPITRE II MODALITES DE PILOTAGE ET DE COORDINATION DU SYSTEME NAVIGO Article 4- Le comité de sécurité Navigo et le comité d interopérabilité Navigo Le comité de sécurité Navigo et le comité d interopérabilité Navigo sont deux comités indépendants. Le comité de sécurité Navigo est l organe de pilotage et de coordination de la sécurité du système Navigo. Le comité d interopérabilité Navigo est l organe de pilotage et de coordination de l interopérabilité du système Navigo. 4.1 Constitution des comités 4.1.1 Composition Les membres des comités sont : - le STIF, - la RATP, - la SNCF, - l association OPTILE mandatée par ses membres 4.1.2 Représentation des membres dans les comités Tout Adhérent à la Charte est membre des comités visés dans la présenté Charte. Le STIF, la RATP, la SNCF et l association OPTILE désignent respectivement leurs représentants pour siéger dans chaque comité. Un seul et même représentant peut être désigné pour siéger aux deux comités. En cas de vacance, un nouveau représentant est désigné dans les meilleurs délais. 3

4.2 Missions du comité de Sécurité Le comité de sécurité a pour mission : d évaluer les risques, et les besoins de sécurité du système Navigo ; de définir les règles minimales de sécurité du système Navigo ; d évaluer et d améliorer ces règles ; de gérer les incidents à portée communautaire. 4.3 Missions du comité d interopérabilité Le comité d interopérabilité a pour mission : d élaborer le RCTIF ; d élaborer le RTTIF ; d émettre des propositions et de donner son avis sur le respect de l interopérabilité par les Adhérents à la présente Charte ; de gérer les incidents à portée communautaire. Le comité d interopérabilité s articule autour de deux commissions qui lui sont rattachées : commission RCTIF et commission RTTIF. 4.4 Organisation des comités Le STIF préside le comité de sécurité Navigo et le comité d interopérabilité Navigo. Dans le cas où les décisions prises conduisent à des engagements nouveaux par rapport aux engagements pris par les Adhérents dans les contrats, conclus avec le STIF, régissant les modalités relatives à l exploitation des services de transport. Les conséquences financières de ces nouveaux engagements font l objet d un avenant aux contrats précités. Les comités se réunissent au moins une fois par semestre. Ils se réunissent, en outre, sur convocation du STIF, éventuellement à la demande d un des membres, et en cas de crise. Sur demande de l un des membres et avec l accord du STIF, des experts peuvent participer aux réunions des comités. Pour le bon fonctionnement des comités, chaque membre collabore activement : en communiquant à toutes les parties toutes les informations, documents, renseignements et éléments existants qui pourraient être utiles à l'accomplissement de sa mission d'analyse ; en contrôlant de manière régulière la mise en œuvre des exigences minimales de sécurité, du RCTIF et du RTTIF par lui même et par les personnes qu il a autorisées à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système Navigo ; en participant à chaque réunion des comités. Chaque membre a la responsabilité du personnel et des moyens matériels qu il met à disposition des comités. Chaque représentant des membres bénéficie d une voix délibérative. Les décisions sont prises à l unanimité. En cas de désaccord, le STIF décide en dernier ressort après justification sur la base des exigences de la politique tarifaire des transports collectifs franciliens qu il décide et des impératifs de sécurité du système NAVIGO. 4

Article 5 - Responsabilité des Adhérents à la Charte Navigo Les Adhérents : intègrent des dispositions relatives au respect des engagements et exigences de la présente Charte dans les contrats qu ils passent avec toute personne, physique ou morale, pour l autoriser de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre d un élément du système Navigo ; communiquent au STIF le nom d un interlocuteur unique pour les questions de sécurité d une part et de l interopérabilité d autre part ; communiquent à chaque personne morale à qui ils confient, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du système Navigo, toutes les informations, tous les documents, renseignements et éléments existants qu elles ont à connaître pour respecter les exigences de la présente Charte ; participent directement ou par l intermédiaire de leur mandataire à la rédaction des documents techniques et fonctionnelles dont ils ont la responsabilité au sein des comités après décision desdits comités ; sont responsables des incidents à portée communautaire détectés dans leurs propres applications du système Navigo ou dans les applications du système Navigo par les personnes qu ils ont autorisées à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système Navigo. Dans ce cadre, le STIF est subrogé dans les droits des Adhérents pour l ensemble des préjudices que peuvent entrainer pour les autres Adhérents les incidents à portée communautaire précités. Lorsque le STIF perçoit une indemnisation, le STIF et les Adhérents ayant subi un préjudice concluent dans les meilleurs délais un accord sur la rétrocession à ces Adhérents, à proportion de leur préjudice, des sommes ainsi perçues par le STIF. avertissent le STIF de tous incidents à portée communautaire mentionnés au point ci-dessus ; avertissent le STIF de tout projet d évolution ayant un impact communautaire d un élément du système Navigo, et de la date souhaitée de sa mise en œuvre ; facilitent le contrôle des Organismes de contrôle. Article 6 - Rôle particulier du STIF Le STIF : préside les comités et décide en dernier ressort ; arrête la liste des membres des comités ; assure le secrétariat des comités (rédaction et envoi des convocations et des ordres du jour, réservations des salles de réunion, rédaction et envoi des comptes-rendus de réunion ) ; détient les noms des Adhérents à la présente Charte, et le contrat contenant leur engagement d adhérer à la Charte; détient les versions officielles successives de l ensemble de la documentation communautaire de gestion de la sécurité et de l interopérabilité du système billettique Navigo et assure leur diffusion aux membres dans le respect des règles de confidentialité établies ; rédige les documents communautaires qui sont sous sa responsabilité et approuve l ensemble des documents communautaires ; contrôle ou fait contrôler le respect des règles minimales de sécurité, la bonne application du RCTIF et du RTTIF par les Adhérents (plan de contrôles programmés, contrôles spécifiques en cas d incidents à portée communautaire) ; si nécessaire, se fait assister d experts ; déclenche le «Plan d Urgence» en cas d incident à portée communautaire (article 13). 5

CHAPITRE III MODALITES DE DEFINITION ET D APPLICATION DES REGLES D ELABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME NAVIGO Article 7 Définition des règles de Sécurité du système Navigo Les règles de sécurité sont définies dans un Cahier des «Exigences minimales de sécurité du système Navigo». 7.1 Cahier des «Exigences minimales de sécurité» Le Cahier des «Exigences minimales de sécurité» définit les «outils» permettant de limiter les risques en assurant la maîtrise des entités, des processus et des acteurs, des objets sensibles, du fonctionnement communautaire. Il décrit notamment : les fonctions de gestion de la sécurité du système billettique ; la gestion des secrets (documentation sensible et clefs cryptographiques) ; la gestion du cycle de vie des supports ; la gestion des équipements sensibles (notamment ceux de vente) ; les responsabilités des différents Adhérents en fonction de leur périmètre d activité (validation, vente, gestion des secrets ). Le Cahier des «Exigences minimales de sécurité» du système Navigo est défini et validé par le Comité de sécurité Navigo. Il constitue le document de référence en matière de sécurité. Une première version du Cahier des «Exigences minimales de sécurité» a été élaborée par le STIF en collaboration étroite avec RATP, SNCF et OPTILE en 2002. Elle a permis de mettre en œuvre le système Navigo sur la base d outils et de procédures assurant la bonne gestion de sa sécurité. Ce Cahier des «Exigences minimales de sécurité» sera amené à évoluer pour s adapter aux nouveaux besoins ou aux nouvelles contraintes du système Navigo. Toute évolution est réalisée sous l égide du Comité de Sécurité Navigo qui peut décider de créer un groupe de travail spécifique composé par les membres du comité de sécurité et dont l objet vise à préparer le cadre de ces évolutions. Ce document est diffusé par le STIF aux membres du comité de sécurité, et transmis, au moins pour partie, par ceux-ci, sous leur responsabilité, aux personnes ayant à en connaître et qu ils ont chacun autorisées à participer à la mise en œuvre du système télébillettique Navigo. Il en va de même de chaque nouvelle évolution ultérieure. 7.2 Application des règles de sécurité du système Navigo Tout Adhérent respecte le Cahier des «Exigences minimales de sécurité» au travers des «Spécifications opérationnelles du système Navigo» qu il définit sous sa propre responsabilité. Les «Spécifications opérationnelles de sécurité du système Navigo» constituent une description des règles et des procédures internes de mise en œuvre du Cahier des «Exigences minimales de sécurité» par chaque Adhérent à la présente Charte. Elles sont établies en tenant compte du périmètre d activité de l Adhérent. Toute évolution des «Spécifications opérationnelles de sécurité du système Navigo» relève de la responsabilité de chaque Adhérent. Chaque Adhérent remet au STIF, à titre confidentiel, ses propres «Spécifications opérationnelles de sécurité du système Navigo», et celles des personnes qu il a autorisées à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du Système Navigo. 6

Certains documents, en raison du niveau élevé de confidentialité ne peuvent être remis au STIF, ils seront consultables lors des contrôles prévus dans la présent Charte. Toutefois chaque Adhérent indiquera dans ses «Spécifications opérationnelles de sécurité du système Navigo» la liste de l ensemble des documents non remis. Il en va de même de chaque nouvelle version. 7.3 - Délai d entrée en vigueur des décisions Les décisions prises par le Comité de Sécurité en matière d évolution du Cahier des «Exigences minimales de sécurité» sont applicables dans un délai fixé par le Comité de Sécurité à partir des plannings de déploiement proposés par les membres du Comité incluant la rédaction des évolutions des «Spécifications opérationnelles de Sécurité du système Navigo». Pendant le délai précité accordé aux Adhérents, les «Spécifications opérationnelles de Sécurité du système Navigo» antérieures restent en vigueur. Article 8 Définition des règles d interopérabilité du système Navigo Le système Navigo est un système interopérable, ouvert et évolutif. 8.1 - Périmètre de l interopérabilité Navigo L interopérabilité Navigo s articule autour : Du Référentiel Commun Télébillettique Île-de-France (le RCTIF) : Ce référentiel est constitué par les spécifications techniques d interopérabilité des équipements Navigo et des supports. Elles ne portent que sur les spécifications techniques du dialogue équipement support. Elles se limitent aux exigences techniques d échanges sécurisés de données entre le support sans contact et l équipement de lecture. Elles ne concernent donc pas le fonctionnement intrinsèque de l équipement. Du Référentiel Traitement Titres d Île-de-France (le RTTIF) : Le RTTIF décrit les règles communes de traitements des données Navigo et notamment : - le codage des contrats, des profils sur les supports ; - le traitement des supports lors des opérations de validation et de vente ; - le format des listes de données échangées entre les différents systèmes ; - les spécifications techniques des supports répondant aux exigences fonctionnelles définies par le STIF. 8.2 - Produits télébillettiques concernés par le RCTIF Les produits Navigo sont dans leur ensemble concernés par le RCTIF. La conformité au RCTIF des produits, proposés par les industriels aux Adhérents, est contrôlée par des Organismes de contrôle indépendants avant leur mise en service, dans les conditions définies aux articles 11 et 12 et selon les principes suivants : - en cas de contrat de mise au point d un produit avant fabrication pour le compte d un Adhérent, le contrôle de conformité au RCTIF s effectue dès la mise au point du produit et avant sa fabrication en série voire, au plus tard, avant sa première mise en service ; - en cas d achat de produits existants (mis préalablement sur le marché), toute commande d un Adhérent ne concerne que des produits conformes RCTIF. 7

Le choix des produits ou leur mise en service est du seul ressort de l Adhérent. De plus, chaque Adhérent peut définir des fonctionnalités supplémentaires spécifiques, ou accepter des fonctionnalités supplémentaires proposées par les fournisseurs, sous réserve que ne soient altérées ni les fonctionnalités d interopérabilité du RCTIF ni la sécurité du système télébillettique. Le STIF tient à disposition des membres des comités mentionnés à l article 4 de la présente Charte la liste des produits agréés RCTIF que lui a communiqué le (ou les) Organismes de contrôle et les informe de tout nouvel agrément. 8.3 Elaboration du RCTIF Les spécifications techniques d interopérabilité du RCTIF sont rédigées par le Comité d Interopérabilité et plus particulièrement la Commission RCTIF. Les autres parties du RCTIF sont élaborées par le STIF, en collaboration avec le Comité d Interopérabilité. 8.4 - Evolution du RCTIF Toute évolution du RCTIF liée aux spécifications techniques d interopérabilité est proposée par la commission RCTIF au Comité d Interopérabilité qui décide des modifications et des évolutions, en tenant compte des versions antérieures en vigueur et des incidences de ces modifications, notamment : les exigences du RCTIF auxquelles les fournisseurs de produit(s) contrôlé(s) conforme(s) ou en cours d instruction de conformité ont adhéré ; le respect de la législation et la réglementation en vigueur. Les évolutions ne concernant pas les spécifications techniques d interopérabilité sont élaborées par le STIF, en collaboration avec le Comité d Interopérabilité. L entrée en vigueur de toute évolution du RCTIF est définie par le Comité d Interopérabilité. 8.5 Elaboration du RTTIF Les différents documents constituant le RTTIF sont validés par le Comité d Interopérabilité et plus particulièrement la Commission RTTIF. 8.6 - Evolution du RTTIF Toute évolution du RTTIF est proposée par la commission RTTIF au Comité d Interopérabilité qui décidera des modifications et des évolutions, en tenant compte des versions antérieures en vigueur et des incidences de ces modifications. L entrée en vigueur de toute évolution du RTTIF est définie par le Comité d Interopérabilité. 8.7 - Validation et suppression des versions du RCTIF/RTTIF Sans préjudice des stipulations des articles 8.1 à 8.7, toute nouvelle version du RCTIF et/ou du RTTIF est validée selon le processus suivant : 1 ère étape : la commission RCTIF/RTTIF rédige la nouvelle version pour tout ou partie selon l évolution envisagée ; 2 ème étape : le Comité d Interopérabilité étudie et valide le document, en établissant une liste des implications techniques ; 3 ème étape : chaque Adhérent transmet sous sa responsabilité le document pour avis, à toute personne qu il a autorisée à participer de quelque manière que ce 8

soit à la mise en œuvre du système Navigo et fait retour au comité ; 4 ème étape : le Comité d Interopérabilité analyse les commentaires communiqués par ses membres, amendent au besoin le document objet des travaux et valide ce dernier document ; 5 ème étape : le STIF diffuse le document validé. Article 9 Application des règles d interopérabilité du système Navigo La mise en œuvre des stipulations de la présente Charte, du RCTIF, du RTTIF nécessite la mise en œuvre d actions spécifiques par les Adhérents et notamment : en intégrant dans leurs marchés les obligations découlant de la présente Charte et les exigences techniques du RCTIF et du RTTIF ; en installant et ne mettant en service que des unités de produits conformes au RCTIF ; en vérifiant la bonne prise en compte des exigences techniques du RTTIF par les systèmes mis en œuvre par la validation des spécifications et par la prononciation de la recette de chaque système. Au travers de cette procédure, les Adhérents sont responsables du respect des règles d interopérabilité du RTTIF par leurs fournisseurs. en exploitant chaque unité de produit dans le respect de la conformité au RCTIF et au RTTIF : à savoir, maintenir conforme le produit dans le respect des exigences d interopérabilité. Et plus particulièrement pour le RCTIF : en respectant les règles du RCTIF en matière de consultation de fournisseurs telles qu elles figurent en annexe : toute autre spécification particulière à un ou plusieurs Adhérent(s) n entre pas dans le cadre du RCTIF et entre uniquement dans le processus d achat spécifique à chaque Adhérent ; en demandant à leurs fournisseurs : - soit, en cas de mise au point préalable de prototype, de faire contrôler la conformité des produits de télébillettique dès leur mise au point et de fournir le certificat de conformité au RCTIF ; - soit, en cas d achat de produits finis de fournir, préalablement à la mise en service, un certificat de conformité au RCTIF en vigueur ; - de respecter l ensemble des contrôles qui permettent de constater l état de conformité au RCTIF ; en respectant les décisions de contrôle de conformité au RCTIF selon les conditions suivantes : - la décision afférente au contrôle de conformité d un produit est opposable à chaque Adhérent ayant mis en service ledit produit. Chaque Adhérent est responsable devant le STIF du bon traitement des évolutions assurant la conformité au RCTIF du produit qu'il a mis en service et ce même si un autre Adhérent utilise ce même produit ; - la décision de conformité d un produit doit être obtenue par l'adhérent avant toute mise en service dudit produit ; en respectant toute décision de retrait de la conformité d un produit dès qu ils en ont été avertis, à savoir : - en n achetant plus, dans le futur, des unités du produit, objet du retrait, pour l utilisation télébillettique en Île-de- France, - en vérifiant si les unités du produit qu ils ont acquises antérieurement à la décision de retrait de conformité, sont bien conformes, 9

- en n utilisant plus les unités du produit qui se seraient avérées non conformes, suite aux vérifications effectuées après le retrait ; en permettant l accès le plus large à tout élément technique ou document lors de la visite de l Organisme de contrôle mandaté par le STIF en cas de procédure de contrôle. CHAPITRE IV MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME Article 10 - La responsabilité du contrôle Le STIF est responsable du contrôle du respect des spécifications de sécurité et du RCTIF. Il réalise ou fait réaliser pour son compte des expertises sur les produits ou les moyens de mise en œuvre du système Navigo. Ces expertises sont réalisées par plusieurs organismes de contrôle : d une part pour le contrôle des éléments relatifs à la sécurité Navigo ; d autre part pour le contrôle des éléments relatifs à l Interopérabilité Navigo au titre du RCTIF. Article 11 - Organismes de contrôle Un organisme de contrôle est un tiers indépendant des Adhérents à la présente Charte, ou de leurs concurrents potentiels, et de tout fournisseur de produit ou de système billettique, chargé : d effectuer des contrôles chez les Adhérents ou chez toute personne morale à qui un Adhérent a confié, de quelque manière que ce soit, la fourniture de tout ou partie du système Navigo à la demande du STIF, tant pour des problématiques de sécurité que d interopérabilité ; au regard du RCTIF : - de contrôler la conformité des produits qui lui sont transmis ; - d instruire les demandes dans un délai maximum de 3 mois ; - de déclarer, en cas de contrôle positif, le produit conforme. Les Organismes de contrôle sont désignés par le STIF après respect des règles de mise en concurrence qui s imposent à lui. 10

Pour le contrôle du respect du RCTIF, le STIF s engage à ne retenir que des Organismes de contrôle certifiés selon la norme EN 45011, définissant les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits. Le STIF communique, pour avis simple, aux comités mentionnés à l article 4 de la présente Charte la liste des Organismes de contrôle désignés. Article 12 Portée des contrôles Les contrôles portent sur le respect par les Adhérents à la présente Charte : - des exigences minimales de sécurité au travers de la mise en œuvre des spécifications opérationnelles rédigées par chacun ; - du RCTIF ; - des décisions de retrait de la conformité RCTIF d un produit dès qu ils en ont été avertis. Pour le contrôle portant sur le respect des exigences minimales de sécurité, chaque début d année civile, le STIF établit un plan des contrôles à réaliser chez les Adhérents. Les contrôles portant sur le respect des dispositions du RCTIF et des décisions de retrait de conformité au RCTIF peuvent être effectués à titre occasionnel, sur demande du STIF, à ses frais, ou de tout Adhérent pour les produits dont cet Adhérent a la responsabilité, à ses frais. Si l un des contrôles visés par le présent article fait apparaitre un manquement aux dispositions de la présente Charte, l ensemble des coûts inhérents à une éventuelle adaptation nécessaire du système de l Adhérent contrôlé relèvent de la responsabilité de cet Adhérent et ne peuvent donner lieu à aucun financement supplémentaire accordé par le STIF. CHAPITRE V MODALITES DE TRAITEMENT DES INCIDENTS A PORTEE COMMUNAUTAIRE Article 13 - Le «Plan d Urgence» En cas d incident à portée communautaire, désigné ci-après «Incident», le STIF déclenche un «Plan d Urgence», et en fonction de l Incident soit le Comité de Sécurité soit le Comité d interopérabilité se transforme en Cellule de Crise et s adjoint toutes les compétences requises pour régler le problème, notamment en convoquant le (ou les) Adhérent(s) concerné(s). Article 14 Contrôles spécifiques en cas d incident à portée communautaire Indépendamment de la solution qui aura pu être trouvée en Cellule de Crise, le STIF peut déclencher un contrôle chez l Adhérent et chez toute personne morale à qui il a confié, de quelque manière que soit, la fourniture de tout ou partie du système Navigo et pour laquelle cet Adhérent est responsable dans les conditions arrêtées à l article 5 de la Charte. Ce contrôle s effectue, en une ou plusieurs visite(s) de l Organisme de contrôle mandatée par le STIF, avec préavis de 48 heures minimum et obligation de l Adhérent de nommer un interlocuteur pour permettre à l Organisme de contrôle d être accueilli et d assurer sa mission. L Organisme de contrôle devra rendre compte de l Incident auprès du STIF, de l Adhérent contrôlé et de la Cellule de Crise, en rapportant : les causes et conséquences de l Incident ; le niveau de gravité de l Incident : - mineur. Un Incident est mineur lorsqu il entraîne un dysfonctionnement technique ou sécuritaire du système (ou d un de ses composants) sans nuire à son exploitation. 11

Un grand nombre d Incidents mineurs peut être considéré comme un Incident majeur ; - majeur. Un Incident est majeur lorsqu il entraîne un dysfonctionnement technique ou sécuritaire du système (ou d un de ses composants) en nuisant à son exploitation sans la bloquer. Un grand nombre d Incidents majeurs peut être considéré comme un Incident bloquant ; - bloquant. Un Incident est bloquant lorsqu il entraîne un dysfonctionnement technique ou sécuritaire du système (ou d un de ses composants) en bloquant son exploitation ; Les différents contrôles et mesures constatés par l Organisme de contrôle sont opposables à l Adhérent. Le coût du contrôle est à la charge du STIF. Cependant, si le contrôle fait apparaître la responsabilité du (ou des) Adhérent(s) contrôlé(s), et indépendamment des éventuels préjudices qui pourraient être allégués, celui-ci (ou ceux-ci) supportera (ont) le paiement total du contrôle dans le cas d un Incident, quelque soit le niveau de gravité défini en Cellule de crise. Tout Adhérent concerné a un délai d un mois pour contester les conclusions du contrôle. En cas de désaccord entre les parties, un débat contradictoire sera organisé par le STIF. Si aucune solution amiable n est obtenue il sera fait application des dispositions, relatives au règlement amiable des conflits, prévues dans les contrats relatifs aux modalités d exploitation des services de transport conclus entre le STIF et les Adhérents. 1 ère étape : le traitement des Incidents est déclenché suite à la demande d un (ou des) membre(s) du Comité concerné ; 2 ème étape : le Comité concerné demande des explications à l Adhérent ou aux Adhérents concerné(s) par l Incident ; 3 ème étape : le Comité concerné examine les explications fournies et/ou constate la non-transmission des explications demandées et décide : - de poursuivre le processus, - ou de clore l Incident ; 5 ème étape : si le comité décide de poursuivre le processus, le STIF diligente un Organisme de contrôle pour effectuer un contrôle sur les produits et les installations au niveau des éléments concerné(s) et à effectuer des préconisations ; 6 ème étape : si les résultats du contrôle font ressortir que le (ou les) Adhérent(s) est (sont) à l origine de l Incident, le STIF le (ou les) met en demeure de respecter les exigences de contrôle dans le cadre des préconisations de l Organisme de contrôle, et selon les délais fixés par le STIF et établis sur la base des délais préconisés par l Organisme de contrôle ; 7 ème étape : en cas de non-exécution des préconisations dans les délais fixés par le STIF, ce dernier appliquera les sanctions prévues à l article 20 de la présente Charte. Article 15 Le traitement des Incidents Le traitement d Incident(s) de sécurité ou d interopérabilité s effectue selon le processus suivant : 12

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Article 16 - Confidentialité Sous réserve des dispositions spécifiques de la Charte, chacun des Adhérents s'engage à ne pas divulguer à son personnel ou à des tiers, qui n auraient pas à en connaître, les documents, les informations et les renseignements contenus dans le Cahier des «Exigences minimales de Sécurité», les «Spécifications opérationnelles de sécurité du système NAVIGO», le RCTIF et les documents constituants le RTTIF, ainsi que tout autre document confidentiel auquel il accède dans le cadre de l exécution de la présente Charte. Il est responsable des agissements sous ce rapport des personnels ou partenaires qui cesseraient leur activité pour son compte. La diffusion de tout document lié à la présente Charte ne peut être réalisée après signature d un accord de confidentialité entre l Adhérent et le destinataire des informations. Cet engagement demeure après résiliation ou à l échéance du contrat ou marché à l origine de son adhésion. Du fait de la confidentialité des documents, tout Adhérent devra, en cas de cessation totale d activité de transport en Île-de- France, respecter les consignes de destruction de tout ou partie des matériels et de la documentation (notamment les «Exigences minimales de Sécurité», les «Spécifications opérationnelles de sécurité du système Navigo», le RCTIF et le RTTIF). Article 17 - Protection des données à caractère personnel Au cours de la mise en œuvre de la présente Charte, chaque Adhérent s engage à ce que soient respectées la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que le droit d accès à ces données et, le cas échéant, le droit de rectification, conformément aux lois et réglementations applicables, en particulier la recommandation relative à la collecte et au traitement d informations à caractère personnel par les sociétés de transport collectif dans le cadre d applications billettiques (adoptée le 16 septembre 2003 par délibération n 03-038 de la Commission Nationale Informatique et Libertés dont les principes sont repris dans la délibération n 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique). Article 18 Marque RCTIF 18.1 Propriété de la marque Le STIF est titulaire et propriétaire des marques : REFERENTIEL COMMUN TELEBILLETTIQUE ÎLE-DE-FRANCE, déposée à l INPI en date du 25 avril 2000, sous le numéro 00 3023735, désignant les produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39 et 42 de la classification internationale des marques, enregistrement publié au BOPI n 00/39 NL Vol. II du 29 septembre 2000 ; RCTIF, déposée en date du 25 avril 2000, sous le numéro 00 3023734, désignant les produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39 et 42 de la classification internationale des marques enregistrement publié au BOPI n 00/39 NL Vol. II du 29 septembre 2000. 13

18.2 - Utilisation de la marque par les Adhérents Pour la mise en œuvre de la présente Charte, les Adhérents à sont autorisés à faire référence aux termes REFERENTIEL COMMUN TELEBILLETTIQUE ÎLE-DE-FRANCE et RCTIF : dans les documentations techniques ; dans les documents de consultation destinés aux fournisseurs ; dans les contrats avec les fournisseurs ; et plus généralement à tous les échanges utiles à l interopérabilité du système Navigo. Article 19 - Propriété et utilisation des documents de sécurité et d interopérabilité. Pour éviter toute appropriation indésirable par des tiers, le STIF est déclaré propriétaire des Exigences minimales de sécurité, du RCTIF, du RTTIF, et de toute documentation accessoire à ces documents. En conséquence, chaque Adhérent à la présente Charte reconnaît que le STIF est propriétaire de tous les droits d'utilisation, d'exploitation, de représentation, de reproduction et de diffusion de chaque version des documents mentionnés au premier alinéa du présent article, et ce : pour une durée limitée à la durée de protection légale ; envers tout utilisateur des documents précités ; envers toute personne, pour tout type de destination concernant directement ou indirectement le transport en Îlede-France. d Interopérabilité et prend les mesures adéquates pour s assurer de la transmissibilité des informations auprès du titulaire du droit ou du savoir-faire propriétaire. Le STIF reconnaît que les Adhérents, dans les respects des clauses de l article 16 de la Charte, ont des droits d utilisation, d exploitation, de représentation, de reproduction et d intégration, de chaque version des documents mentionnés au premier alinéa du présent article, pour eux-mêmes, dans le cadre d une concession à titre gratuit. Ils ne peuvent en aucun cas céder ces droits à des tiers. Article 20 - Sanctions Le STIF peut faire cesser, avec effet immédiat, l exploitation de tout produit ou système à l origine d un incident bloquant conformément aux articles 14 et 15. En cas de désaccord entre le STIF et l un des Adhérents, il sera fait application des dispositions, relatives au règlement amiable des conflits, prévues dans les contrats relatifs aux modalités d exploitation des services de transport conclus entre le STIF et les Adhérents. Il est précisé que tout document d interopérabilité communiquée au Comité d Interopérabilité et éventuellement intégrée dans le RCTIF ou dans le RTTIF n est pas grevée de droits, ni de savoirfaire propriétaire, à l exception des normes auxquelles il est fait référence dans ces documents. Cette communication relève de la seule responsabilité de celui qui l effectue auprès du Comité 14