États financiers L autorité CANADIENNE POUR LES enregistrements INTERNET
États financiers Page Rapport des auditeurs indépendants 1-2 États de la situation financière 3 États des résultats 4 États de l évolution de l actif net 5 États des flux de trésorerie 6 Notes complémentaires aux états financiers 7 1
KPMG s.r.l. / S.E.N.C.R.L. Téléphone (613) 212-KPMG (5764) Bureau 2000 Copieur (613) 212-2896 160, rue Elgin Internet www.kpmg.ca Ottawa, (Ontario) K2P 2P8 Canada RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux membres de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent les états de la situation financière au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 er avril 2011, les états des résultats, de l évolution de l actif net et des flux de trésorerie pour les exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction à l égard des états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. 1
Opinion À notre avis, ces états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l Autorité canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 er avril 2011, ainsi que de ses résultats d exploitation, de l évolution de son actif net et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Comptables agréés, Experts-comptables autorisés Le 30 juillet 2013 Ottawa, Canada 2
L AUTORITÉ CANADIENNE POUR LES États de la situation financière Au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 er avril 2011 31 mars 2013 31 mars 2012 1 er avril 2011 Actif Actif à court terme : Trésorerie 1 703 774 $ 1 658 598 $ 3 683 312 $ Comptes débiteurs (note 3) 148 141 217 150 263 807 Charges payées d avance 1 181 860 741 299 356 907 3 033 775 2 617 047 4 304 026 Investissements affectés (note 4) 20 955 613 19 506 901 16 482 240 Immobilisations : Immobilisations corporelles (note 5) 2 168 343 2 087 287 1 582 411 Immobilisations incorporelles (note 6) 1 172 293 1 506 143 1 539 867 3 340 636 3 593 430 3 122 278 Passif et actif net 27 330 024 $ 25 717 378 $ 23 908 544 $ Passif à court terme : Comptes créditeurs et charges à payer (note 7) 1 644 236 $ 1 936 482 $ 1 906 808 $ Dépôts des clients 808 111 852 617 765 020 Tranche à court terme des apports reportés 10 540 536 9 746 645 8 692 908 Tranche de l avantage incitatif relatif au bail exigible à court terme (note 8) 40 160 40 160 35 454 13 033 043 12 575 904 11 400 190 Apports reportés 5 658 455 5 103 889 4 496 186 Avantage incitatif relatif au bail (note 8) 174 029 214 189 224 542 Actif net : Actif net affecté à l interne (note 9) 5 123 861 4 229 966 4 665 348 Actif investi en immobilisations (note 9) 3 340 636 3 593 430 3 122 278 8 464 497 7 823 396 7 787 626 Engagements (note 12) Fonds pour éventualités (note 13) Garanties (note 15) Voir les notes complémentaires aux états financiers. Au nom du conseil d administration : 27 330 024 $ 25 717 378 $ 23 908 544 $ Rowena Liang Présidente, comité de la vérification Paul Andersen, P.Eng. Président du conseil d administration de l ACEI 3
États des résultats 2013 2012 Produits : Frais d enregistrement 16 435 023 $ 15 015 394 $ Intérêts (note 10) 368 288 392 218 Frais d agrément et d ouverture de dossier 201 000 213 000 Commandites 158 380 17 162 691 15 620 612 Charges : Salaires et charges sociales 6 509 313 5 964 543 Services conseil 1 926 151 3 039 609 Informatique et réseaux 1 754 350 1 451 079 Programmes d investissement communautaire 1 612 045 794 925 Communications, sensibilisation et éducation 1 157 341 955 077 Dépréciation des immobilisations corporelles 996 054 762 753 Frais de bureau et frais généraux 903 256 940 246 Déplacements 582 122 489 570 Amortissement des immobilisations incorporelles 562 346 516 587 Formation et perfectionnement du personnel 249 307 590 592 Adhésions à titre de membre 155 269 168 329 Relations d affaires 102 366 75 682 16 509 920 15 748 992 Excédent (déficit) des produits sur les charges avant l élément suivant : 652 771 (128 380) Revenu (perte) de placement évalué(e) à la juste valeur (11 670) 164 150 Excédent des produits sur les charges 641 101 $ 35 770 $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 4
États de l évolution de l actif net Affecté à Investi en 31 mars 2013 Non affecté l interne immobilisations Total Actif net au début de l exercice $ 4 229 966 $ 3 593 430 $ 7 823 396 $ Excédent (déficit) des produits sur les charges pour l exercice 652 771 (11 670) 641 101 Investissement net en immobilisations (1 305 606) 1 305 606 Dépréciation et amortissement des immobilisations 1 558 400 (1 558 400) Virement interfonds (905 565) 905 565 Actif net à la fin de l exercice $ 5 123 861 $ 3 340 636 $ 8 464 497 $ Affecté à Investi en 31 mars 2012 Non affecté l interne immobilisations Total Actif net au début de l exercice $ 4 665 348 $ 3 122 278 $ 7 787 626 $ Excédent (déficit) des produits sur les charges pour l exercice (128 380) 164 150 35 770 Investissement net en immobilisations (1 750 492) 1 750 492 Dépréciation et amortissement des immobilisations 1 279 340 (1 279 340) Virement interfonds 599 532 (599 532) Actif net à la fin de l exercice $ 4 229 966 $ 3 593 430 $ 7 823 396 $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 5
États des flux de trésorerie 2013 2012 Flux de trésorerie liés aux activités suivantes : Activités de fonctionnement : Rentrées provenant des registraires 18 162 860 $ 16 889 834 $ Intérêts reçus 378 838 361 199 Paiements versés aux fournisseurs et employés (15 730 534) (14 664 744) 2 811 164 2 586 289 Activités d investissement : Acquisition d immobilisations (1 077 110) (1 267 629) Acquisition d immobilisations incorporelles (228 496) (482 863) Augmentation nette des investissements affectés (1 460 382) (2 860 511) (2 765 988) (4 611 003) Variation nette de la trésorerie au cours de l exercice 45 176 (2 024 714) Trésorerie au début de l exercice 1 658 598 3 683 312 Trésorerie à la fin de l exercice 1 703 774 $ 1 658 598 $ Voir les notes complémentaires aux états financiers. 6
Notes complémentaires aux états financiers 1. But de l organisme L Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une entité sans but lucratif constituée le 30 décembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle est responsable d exploiter, de manière ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays («cctld»).ca comme une ressource publique clé au bénéfice de tous les Canadiens. L ACEI peut également réaliser d autres activités d enregistrement liées à Internet pour la collectivité canadienne. L ACEI est une entité sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, à ce titre, elle n est pas assujettie à l impôt sur le revenu. 2. Principales conventions comptables Le 1 er avril 2012, l ACEI a adopté les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Il s agit de ses premiers états financiers établis selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif («OSBL»). Conformément aux dispositions transitoires formulées dans les Normes comptables pour les OSBL, l ACEI a adopté les changements rétrospectivement, sous réserve de certaines exemptions permises en vertu de ces Normes. La date de transition est le 1 er avril 2011, et toutes les informations comparatives ont été présentées en application des Normes comptables pour les OSBL. La note 17 présente un résumé des ajustements transitoires comptabilisés dans l actif net et l excédent des produits sur les charges. La direction a dressé les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les OSBL contenues dans la Partie III du Manuel de l ICCA. Nous décrivons ci-dessous les conventions comptables que nous jugeons importantes. a) Instruments financiers Les instruments financiers sont inscrits à la juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Les investissements affectés sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût ou au coût amorti. Les coûts de transaction engagés pour l acquisition d instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges au fur et à mesure qu ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l'acquisition et des frais de financement, qui sont amortis selon la méthode linéaire. 7
2. Principales conventions comptables (suite) a) Instruments financiers (suite) Les actifs financiers font l objet d un test de dépréciation tous les ans à la clôture de l exercice pour permettre de déterminer s il y a des indications de dépréciation. S il existe une indication de dépréciation, l ACEI détermine s il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l actif financier. S il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, l ACEI ramène la valeur comptable de l actif au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu elle pourrait obtenir de la vente de l actif financier ou la valeur de réalisation qu elle s attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l actif financier. Si des faits et circonstances donnent lieu à une reprise au cours d une période ultérieure, une moins-value doit faire l objet d une reprise dans la mesure de l amélioration, la valeur comptable ne devant pas être supérieure à la valeur comptable initiale. b) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Le matériel apporté est comptabilisé à sa juste valeur marchande à la date de l apport. La dépréciation est calculée comme suit selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations : Actif Matériel informatique Matériel de bureau Mobilier et agencements Améliorations locatives Vie utile 3 ans 3 ans 10 ans Vie utile ou durée du bail, si celle-ci est plus courte c) Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles se composent des logiciels achetés ou développés à l interne pour le registre.ca et sont comptabilisées à leur coût d acquisition. Les logiciels achetés et les logiciels développés à l interne sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de, respectivement, 3 et 5 ans. 8
2. Principales conventions comptables (suite) d) Dépôts des clients Les registraires conservent un solde dans un compte de dépôt de l ACEI pour couvrir les frais d enregistrement et de renouvellement des noms de domaine.ca. L ACEI comptabilise ces dépôts comme des éléments de passif à court terme. Lorsque les frais applicables sont facturés au registraire, les fonds correspondants sont débités du compte de dépôt et constatés comme des produits et des apports reportés conformément à la méthode de constatation des produits. e) Avantages incitatifs relatifs au bail Les avantages incitatifs reçus relatifs au bail sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée du bail. f) Perte de valeur des actifs à long terme Les actifs à long terme se composent des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles et sont réévalués pour déterminer la perte de valeur lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable ne peut être recouvrée. Le cas échéant, la recouvrabilité d un actif détenu et utilisé est mesurée en estimant la juste valeur marchande de l actif. Si la valeur comptable d un actif dépasse sa juste valeur marchande estimative, une perte de valeur, correspondant à l écart entre la valeur comptable de l actif et sa juste valeur marchande, est constatée. Au 31 mars 2013, aucune circonstance connue n indiquait que la valeur comptable des actifs à long terme n était pas recouvrable. g) Constatation des produits Les frais d enregistrement sont des frais fixes qui sont facturés pour l enregistrement et le renouvellement des noms de domaine.ca; ils deviennent non remboursables cinq jours après l exécution de la Convention d enregistrement titulaires. Les produits provenant des frais d enregistrement sont constatés lorsqu il existe une preuve qu une entente existe, que des services sont rendus, que les frais sont fixes ou déterminables et que leur réception est raisonnablement assurée. Généralement, les frais d enregistrement sont perçus au moment de l enregistrement d un nom de domaine. Les frais d enregistrement sont reportés et constatés au prorata sur la durée de l enregistrement, qui peut aller de 1 à 10 ans. Les frais d agrément sont constatés en produits lorsque le registraire est agréé par l ACEI. Les frais d ouverture de dossier sont constatés en produits lorsqu ils sont reçus. Le revenu de placement est constaté en produit lorsqu il est gagné. 9
2. Principales conventions comptables (suite) h) Utilisation d estimations La préparation d états financiers exige de la direction qu elle fasse des estimations et qu elle pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés d actif et de passif, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges de la période. Les éléments importants donnant lieu à de telles estimations et hypothèses comprennent notamment la valeur comptable des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. 3. Débiteurs 31 mars 31 mars 1 er avril 2013 2012 2011 Intérêts à recevoir 142 501 $ 153 051 $ 122 031 $ Autres débiteurs 5 640 64 099 141 776 148 141 $ 217 150 $ 263 807 $ 4. Investissements affectés Le conseil d administration affecte des investissements au financement des activités courantes et futures conformément à la politique qu il a approuvée en la matière. Juste Profit valeur du non 31 mars 2013 Coût marché réalisé Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 461 204 $ 1 461 204 $ $ Certificats de placement garantis 3 655 000 3 662 300 7 300 Revenu fixe 15 720 334 15 832 109 111 775 Total 20 836 538 $ 20 955 613 $ 119 075 $ 10
4. Investissements affectés (suite) Juste Profit valeur du non 31 mars 2012 Coût marché réalisé Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 202 048 $ 1 202 048 $ $ Certificats de placement garantis 1 400 000 1 401 490 1 490 Revenu fixe 16 774 108 16 903 363 129 255 Total 19 376 156 $ 19 506 901 $ 130 745 $ Juste Perte valeur du non 1 er avril 2011 Coût marché réalisé Trésorerie et équivalents de trésorerie 133 103 $ 133 103 $ $ Certificats de placement garantis 1 300 000 1 300 000 Revenu fixe 15 082 542 15 049 137 (33 405) Total 16 515 645 $ 16 482 240 $ (33 405) $ Le revenu (perte) de placement évalué à la juste valeur, qui figure à l état des résultats, correspond à la variation nette du solde de clôture des profits (pertes) non réalisés depuis le dernier exercice. L ACEI investira ses investissements affectés et tous fonds excédant ses besoins journaliers de fonctionnement dans des instruments financiers qui maximiseront le rendement tout en réduisant le risque indu (note 14). Le conseil d administration approuve les objectifs d investissement et les lignes directrices de l organisme en matière d investissement et évalue les résultats des activités d investissement. L ACEI peut investir dans des titres garantis par l État et dans des investissements assurés par la Société d assurance-dépôts du Canada (SADC). La juste valeur de ces investissements est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. Le coût est déterminé en se basant sur le coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les certificats de placement garantis portent intérêt à des taux variant de 1,45 % à 3,35 % (de 1,40 % à 3,35 % en 2012) et viennent à échéance entre 2014 et 2016. Les titres à revenu fixe portent intérêt à des taux effectifs variant de 0,91 % à 2,87 % (de 0,83 % à 4,54 % en 2012) et viennent à échéance entre 2014 et 2017. 11
5. Immobilisations corporelles Valeur Amortissement comptable 31 mars 2013 Coût cumulé nette Matériel informatique 6 374 913 $ 4 906 074 $ 1 468 839 $ Mobilier et agencements 467 248 279 007 188 241 Matériel de bureau 121 524 108 352 13 172 Améliorations locatives 1 030 933 532 842 498 091 7 994 618 $ 5 826 275 $ 2 168 343 $ Valeur Amortissement comptable 31 mars 2012 Coût cumulé nette Matériel informatique 5 301 268 $ 4 046 878 $ 1 254 390 $ Mobilier et agencements 465 146 246 168 218 978 Matériel de bureau 120 161 97 846 22 315 Améliorations locatives 1 030 933 439 329 591 604 6 917 508 $ 4 830 221 $ 2 087 287 $ Valeur Amortissement comptable 1 er avril 2011 Coût cumulé nette Matériel informatique 4 343 992 $ 3 417 640 $ 926 352 $ Mobilier et agencements 394 325 212 953 181 372 Matériel de bureau 101 215 87 367 13 848 Améliorations locatives 810 347 349 508 460 839 5 649 879 $ 4 067 468 $ 1 582 411 $ 12
6. Immobilisations incorporelles Valeur Amortissement comptable 31 mars 2013 Coût cumulé nette Logiciels 2 560 233 $ 2 076 424 $ 480 809 $ Registre.CA à durée de vie limitée 1 338 357 646 873 691 484 3 898 590 $ 2 723 297 $ 1 172 293 $ Valeur Amortissement comptable 31 mars 2012 Coût cumulé nette Logiciels 2 331 737 $ 1 784 750 $ 546 987 $ Registre.CA à durée de vie limitée 1 338 357 379 201 959 156 3 670 094 $ 2 163 951 $ 1 506 143 $ Valeur Amortissement comptable 1 er avril 2011 Coût cumulé nette Logiciels 1 848 874 $ 1 535 834 $ 313 040 $ Registre.CA à durée de vie limitée 1 338 357 111 530 1 226 827 3 187 231 $ 1 647 364 $ 1 539 867 $ 7. Créditeurs et charges à payer Les créditeurs et charges à payer comprennent un montant de 99 347 $ (30 $ en 2012; néant $ en 2011) au titre des sommes à remettre à l État, englobant les montants à payer au titre de la TVH. 13
8. Avantages incitatifs relatifs au bail En 2012, l ACEI est devenue admissible à des avantages incitatifs relatifs au bail de 34 513 $ pour ses locaux, montant qui est amorti suivant la méthode linéaire sur la durée du bail de 88 mois. Avant 2012, l ACEI a reçu des avantages incitatifs de 354 540 $ pour ses locaux, montant qui est amorti suivant la méthode linéaire sur la durée du bail de 10 ans. Elle n a reçu aucun autre avantage incitatif au cours de l exercice 2013. Ces avantages incitatifs, qui sont comptabilisés comme une réduction des frais de loyer durant l année, ont totalisé 40 160 $ (40 160 $ en 2012) et seront entièrement amortis au cours de l exercice financier 2019. 9. Actif net a) Actif net affecté à l interne L actif net affecté à l interne s accumule aux fins prévues par le conseil d administration. Tous les ans, ce dernier examine le niveau des fonds accumulés par rapport aux besoins courants et à venir. Tout élément d actif non affecté est alloué à l actif net affecté à l interne. b) Actif investi en immobilisations Le montant investi en immobilisations représente la portion de l actif net qui n est pas disponible pour l organisme à d autres fins. 10. Revenu d intérêts 2013 2012 Revenu gagné sur les investissements affectés 350 031 $ 364 238 $ Revenu gagné sur la trésorerie 18 257 27 980 Total du revenu de placement constaté en produit 368 288 $ 392 218 $ 14
11. Opérations entre apparentés Les états financiers comprennent des honoraires de 181 250 $ (128 400 $ en 2012; 124 850 $ en 2011) versés aux 12 administrateurs de l ACEI pour services rendus. Ces services ont été fournis dans le cours normal des activités de l organisme et sont évalués à leur valeur d échange, soit le montant de contrepartie établi et convenu par les parties apparentées. Dans le cours normal de ses activités, l ACEI fait affaire avec des registraires dont les principaux actionnaires, administrateurs ou membres de la direction peuvent aussi être des administrateurs de l ACEI. En 2013, l ACEI a fourni des services d enregistrement à un tel registraire qui sont évalués à la valeur d échange courante pour ce genre de services, soit 260 241 $ (292 312 $ en 2012; 274 169 $ en 2011). Les dépôts des clients comprennent les soldes appartenant à ces registraires, qui totalisent 18 366 $ (21 083 $ en 2012; 23 713 $ en 2011). Les comptes créditeurs comprennent les sommes dues aux membres de la direction et aux administrateurs de l ACEI pour le remboursement de leurs dépenses et qui totalisent 18 464 $ (2 437 $ en 2012; 10 254 $ en 2011). 12. Engagements a) Contrat de location-exploitation L ACEI s est engagée à verser un loyer minimum en vertu d un contrat de locationexploitation qu elle a contracté pour la location de ses locaux, lequel a débuté le 1 er août 2008 et expire le 31 juillet 2018. Ce contrat a été modifié le 31 mars 2011 pour inclure des locaux de bureau additionnels. Le bail pour une portion de ces nouveaux locaux expire en mai 2014. Les engagements minimums pour les années subséquentes sont : 2014 277 088 $ 2015 265 787 2016 261 700 2017 261 700 2018 à 2019 346 933 1 413 208 $ L ACEI est aussi responsable de payer sa part des coûts d exploitation, qui sont estimés par le locateur à 297 240 $ par année. 15
12. Engagements (suite) d) Contrat pour la location d équipement L ACEI s est engagée à louer du matériel de photocopie avec une option pour le renouvellement du contrat à l expiration du contrat, lequel a été renouvelé en septembre 2010 et expire en février 2016. Les engagements minimums contractés en vertu de ce contrat pour les exercices financiers subséquents se chiffrent comme suit : 2014 10 876 $ 2015 10 876 2016 10 876 32 628 $ 13. Fonds pour éventualités Dans le cours normal de ses activités, il arrive que l ACEI soit visée par des réclamations relatives aux enregistrements de noms de domaine. Bien que l issue de ces réclamations soit incertaine, la direction croit qu elles n affecteront pas d une manière appréciable la situation financière de l organisme. Étant donné que l impact financier de ces réclamations ne peut être estimé, aucune provision n a été portée aux comptes pour ces réclamations. 14. Instruments financiers et risques s y rapportant a) Juste valeur des instruments financiers Les instruments financiers de l ACEI se composent de la trésorerie, des comptes débiteurs, des investissements affectés, des comptes créditeurs et des charges à payer. La valeur comptable de la trésorerie, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et des charges à payer correspond approximativement à leur juste valeur, en raison de la nature relativement à court terme de ces instruments. La juste valeur des investissements affectés est déterminée principalement en se basant sur les cours du marché. b) Risque de crédit L ACEI est exposée au risque de crédit sur la valeur de ses comptes débiteurs et sur ses investissements. Le risque de crédit sur les comptes débiteurs est négligeable en raison de leur nature même. La politique de placement de l ACEI limite ses investissements aux titres garantis par l État, aux obligations de sociétés de qualité supérieure et aux investissements assurés par la SADC. 16
14. Instruments financiers (suite) c) Risque d illiquidité L ACEI est exposée à un risque d illiquidité négligeable. Le risque d illiquidité est le risque que l ACEI ne puisse pas remplir ses obligations financières lorsque celles-ci viennent à échéance. La politique de l ACEI pour gérer ses liquidités est de s assurer qu elle possède des réserves suffisantes au niveau de la trésorerie et des investissements affectés pour pouvoir répondre à ses besoins de liquidités, actuels et prévus. Pour réduire ce risque, l ACEI investit dans des titres liquides à revenu fixe et dans des équivalents de trésorerie qui, au besoin, peuvent être vendus pour générer un flux de trésorerie. De plus, les investissements à long terme ont été échelonnés de façon à offrir suffisamment de liquidités au cours des exercices subséquents, de façon à respecter les obligations à long terme de l organisme à mesure que celles-ci viennent à échéance. d) Risque de taux d intérêt L ACEI est exposée au risque de taux d intérêt sur sa trésorerie, ses équivalents de trésorerie et sur ses investissements. La trésorerie, les équivalents de trésorerie et les investissements rapportent des intérêts aux taux courants du marché, lesquels varient de 0,91 % à 3,35 %. Les investissements dans des obligations à taux fixe garanties par l État sont exposés à des changements dans leur juste valeur en raison des fluctuations dans les taux d intérêt du marché. Les dates d échéance des obligations à taux fixe garanties par l État s échelonnent de 2014 à 2017. e) Risque de change L ACEI traite majoritairement en dollars canadiens et elle n est donc pas exposée au risque de change de manière significative. 15. Garanties Dans le cours normal de ses activités, l ACEI a conclu un contrat d assurance qui satisfait à la définition d une garantie. Une indemnité a été versée à tous les administrateurs et membres du bureau de direction de l ACEI pour différents postes de coût y compris, sans s y limiter, tous les coûts engagés pour régler des actions ou des poursuites en justice résultant de leur participation à l ACEI, sous réserve de certaines restrictions. L ACEI a acheté une assurance responsabilité civile des administrateurs et dirigeants afin d atténuer le coût de toute action ou poursuite éventuelle. Les modalités de cette indemnisation ne sont pas définies explicitement, mais celle-ci est limitée à la période au cours de laquelle la partie indemnisée a agi comme fiduciaire, administrateur ou membre du bureau de direction de l ACEI. Le montant maximum de tout paiement potentiel futur aux fins d indemnisation ne peut faire l objet d une estimation raisonnable. 17
16. Gestion du capital L ACEI définit le «capital» comme étant son actif net. L objectif de l ACEI en ce qui a trait à l actif net affecté à l interne est de préserver la situation financière de l ACEI et d assurer sa capacité de continuer à fonctionner dans l éventualité où des circonstances imprévues se présenteraient. L ACEI gère son actif net non affecté de manière à respecter ses objectifs de maintenir des fonds pour son fonctionnement et de financer l acquisition d immobilisations corporelles et incorporelles en fonction de ses besoins opérationnels. Ces objectifs sont établis par le conseil d administration durant son exercice annuel de planification stratégique et d établissement du budget. L ACEI n est pas assujettie à aucune exigence externe sur son capital et il n y a pas eu de changement dans les pratiques de gestion du capital par rapport à l exercice précédent. 17. Ajustements transitoires a) Actif net Aucun ajustement n a été apporté à l actif net au 1 er avril 2011 en conséquence du passage des principes comptables généralement reconnus du Canada aux Normes comptables canadiennes pour les OSBL. b) Excédent (déficit) des produits sur les charges À la suite de l application rétrospective des Normes comptables pour les OSBL, l organisme a comptabilisé les ajustements suivants à l excédent (déficit) des produits sur les charges pour l exercice clos le 31 mars 2012 : Excédent (déficit) des produits sur les charges : Présenté antérieurement selon les principes comptables généralement reconnus du Canada pour l exercice clos le 31 mars 2012 (128 380) $ Augmentation des produits qui découle des gains de placement non réalisés constatés dans l état des résultats 164 150 35 770 $ 18