Guide relatif à la certification d installations de production et de données de production

Guide relatif à la certification d installations de production et de données de production Système suisse de Garanties d origine Edition: 1 er avril 2017 Page 1 sur 22

sur 22 Contenu 1. Introduction 3 2. Nouveautés par rapport à la version précédente 3 3. Certification des données d une installation 4 3.1. Généralités 4 3.2. Mesure 6 3.3. Particularités des installations GO 11 3.4. Particularités des installations RPC et RU 12 3.5. Installations FFS 13 3.6. Ré-audits 13 3.7. Exploitation de dispositifs de stockage 14 4. Certification des données de production 15 4.1. Généralités 15 4.2. Transmission des données 17 4.3. Installations FFS 18 5. Règles particulières 19 6. Glossaire 21

sur 22 1. Introduction Depuis 2007, Swissgrid est l «organisme de certification accrédité pour la saisie, la surveillance de la transmission, l établissement et l annulation des garanties d origine (GO)» et fournit la plate-forme au marché libre des GO. Swissgrid gère également la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la rétribution unique (RU) ainsi que le financement des frais supplémentaires (FFS). Swissgrid exploite le système de garanties d origine suisse. Toutes les données relatives aux installations de production et aux quantités d énergie qui y sont gérées doivent satisfaire aux exigences minimales en vigueur qui se basent sur les lois, les ordonnances, les directives et autres normes actuelles. Seules les données relatives aux installations et à la production certifiées par un organisme indépendant sont traitées dans le système de garanties d origine. La certification de ces données permet de garantir que la production de toute installation a été correctement enregistrée et donc que l établissement des GO ou que le versement des rétributions à partir des moyens publics est justifié. Les GO sont utilisées pour le marquage de l électricité vis-à-vis des consommateurs finaux et visent ainsi à améliorer la transparence en ce qui concerne l énergie électrique soutirée. Une responsabilité importante incombe donc aux organismes qui réalisent la certification (gestionnaire de réseau ou auditeurs) qui doivent l assumer en collectant et en certifiant avec soin les données des installations concernées. L objectif du présent guide consiste à leur fournir les instructions afin qu ils puissent certifier les données relatives aux installations et à la production. Il comporte d une part les installations rétribuées par la Confédération (RPC, RU et FFS) et d autre part les installations du marché libre (GO). Nous ferons le cas échéant la référence aux textes des directives dans lesquelles certains points sont décrits de manière détaillée et qu il faut également prendre en compte. 2. Nouveautés par rapport à la version précédente Dans la présente version, les thèmes suivants sont complétés ou précisés: - Les installations ne sont enregistrées dans le système GO qu à partir d une puissance d installation de 2 kw - Principes de base pour l exploitation des dispositif de stockage du point de vue de Swissgrid - Désormais, seules les installations ayant une puissance de raccordement supérieure à 300 kva et les centrales de pompage-turbinage sont obligées de se soumettre à un ré-audit

sur 22 3. Certification des données d une installation 3.1. Généralités Un auditeur autorisé par le Service d accréditation suisse (SAS) pour le domaine concerné doit certifier les installations au moyen d une inspection sur place et en vérifiant les documents présentés. Le gestionnaire de réseau compétent (exploitant de la station de mesure, ci-après dénommé gestionnaire de réseau) peut certifier les installations dont la puissance de raccordement au réseau est inférieure ou égale à 30 kva dans la mesure où il est juridiquement distinct de l exploitant de l installation. 1 L exploitant de l installation est responsable de réaliser la certification pour laquelle il mandate un auditeur ou gestionnaire de réseau. L auditeur ou le gestionnaire de réseau certifie toutes les données de l installation en apposant sa signature et son tampon, il est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Seules les installations qui présentent une puissance électrique installée d au moins 2 kw sont saisies dans le système de garanties d origine. Autorisation d établir le formulaire «Certification de l installation» L auditeur ou le gestionnaire de réseau peut certifier les données d une installation conformément au tableau suivant. Certification par Gestionnaire de réseau Auditeur 3 Installation: puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kva ET juridiquement distinct du gestionnaire de réseau 2 Autorisé Installation: A) dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva OU B) juridiquement non distinctes du gestionnaire de réseau OU C) centrales de pompage-turbinage (de toutes tailles) X Non autorisé Autorisé Ces autorisations sont valides que l installation concernée participe à la RPC, à la RU ou au marché libre ou bien que les GO librement négociables soient établies pendant le temps d attente RPC. Remplir le formulaire «Certification de l installation» Pour certifier une installation, le gestionnaire de réseau ou l auditeur doit respecter les principes suivants: 1 Selon l art. 3 al. 1 de l ordonnance du DETEC sur l attestation du type de production et de l origine de l électricité (OAO, RS 730.010.1). 2 Le concept de la séparation juridique exige que le secteur de réseau soit rendu autonome sur le plan juridique. La séparation juridique porte uniquement sur la séparation des champs d'activité du point de vue du droit des sociétés. L objectif consiste à créer des sociétés indépendantes du point de vue de la forme juridique. Les réseaux peuvent ainsi se trouver dans une filiale dont la société mère exerce également d autres activités, notamment la production et le commerce d'électricité. 3 Vous trouverez la liste actuelle des auditeurs accrédités par le SAS sur www.swissgrid.ch

sur 22 seules les installations achevées, raccordées au réseau et réceptionnées par l exploitant de l installation peuvent être certifiées; il convient de collecter l ensemble des données nécessaires et de les certifier à l aide du formulaire «Certification de l installation» pour la technologie concernée; le gestionnaire de réseau ou l auditeur vérifie personnellement l existence et le fonctionnement de l installation sur place ainsi que l exactitude du parcours de mesure; si le raccordement au réseau ne présente pas la capacité totale nécessaire au moment de la mise en service, il est quand même possible de certifier la puissance totale. Il n est pas nécessaire de procéder à une autre certification après l extension du raccordement au réseau; la décision d approbation des plans de l ESTI doit être disponible pour les installations d une puissance de raccordement supérieure à 30 kva et être entrée en vigueur; la production mesurée depuis la mise en service doit être plausible; si l installation ne remplit pas l un de ces critères, la certification doit être interrompue, puis reprise lorsque les points non conformes ont été corrigés; lorsqu un auditeur réalise une certification, il joint la correspondance avec le gestionnaire de réseau afin de déterminer la désignation de(s) point(s) de mesure; l auditeur ou le gestionnaire de réseau compétent confirme que toutes les données de l installation qui ont été fournies sont correctes et complètes en apposant sa signature valable et son tampon sur chaque page du formulaire «Certification de l installation»; envoi de l original du formulaire «Certification de l installation» par courrier à Swissgrid; tout formulaire de certification incomplet ne sera pas traité et sera retourné à son signataire (auditeur/gestionnaire de réseau). Est alors réputée date de réception, la date de remise du formulaire complet et correct. La loi (OEne et OAOr) impose de saisir les données relatives aux installations d une puissance de raccordement supérieure à 30 kva ainsi qu à leur production dans le système de garanties d origine (sauf si elles sont en service 50 heures ou moins par an, voir OAOr art. 3a), qu elles se trouvent sur le marché libre ou sur la liste d attente RPC. Il faut également saisir les données dans le système de garanties d origine et réaliser une certification pour les installations avec une puissance de raccordement plus bas afin de pouvoir bénéficier de la RPC, RU ou FFS. Conformément à l OAOr ou à l OEne et en tant que l exploitante du système suisse de garanties d origine et l organisme accrédité pour l établissement des GO, Swissgrid peut effectuer des contrôles ponctuels aléatoires sur place et demander un renouvellement régulier de la certification. Définition des installations RPC, RU et GO De manière générale, il faut utiliser les définitions des installations mentionnées dans l OEne (appendice 1.1: centrales hydrauliques: appendice 1.2: photovoltaïque; appendice 1.3: énergie éolienne; appendice 1.4: géothermie; appendice 1.5: installations de biomasse). Les exceptions sont les suivantes: les grandes installations hydrauliques qui sont regroupées en une seule en tant que système hydraulique et les centrales nucléaires pour lesquelles les points d injection redondants sont considérés comme un seul point d injection et certifiées sous cette forme.

sur 22 Envoi du formulaire «Données certifiées de l installation de production» Le formulaire «Données certifiées de l installation de production» doit être envoyé à Swissgrid au plus tard le mois suivant la mise en service. L exploitant de l installation est responsable de convenir d un rendez-vous de certification sur place avec un auditeur ou le gestionnaire de réseau. Il est uniquement possible de payer le prix du marché à une installation RPC tant que sa certification complète n a pas été envoyée. L exploitant de l installation doit signaler toute modification ou extension à Swissgrid un mois avant sa mise en service au plus tard. Il faut les faire certifier et envoyer la certification à Swissgrid au plus tard le mois suivant la mise en service. Toutes les modifications effectuées sur l installation doivent être indiquées. En cas de modification de la disposition des compteurs d une installation déjà certifiée, le formulaire simplifié «changement de la disposition des compteurs» suffit. Tout formulaire de certification incomplet ne sera pas traité et sera retourné au responsable (exploitant de l installation / gestionnaire de réseau / auditeur). Nous distinguons les trois cas suivants: cas 1: le formulaire «Certification de l installation» est complet mais l exploitant de l installation doit fournir des informations supplémentaires (changement du bénéficiaire de la RPC, par exemple) Le formulaire est retourné à l exploitant de l installation cas 2: le formulaire «Certification de l installation» signé par le gestionnaire de réseau n est pas complet Le formulaire est retourné au gestionnaire de réseau cas 3: le formulaire «Certification de l installation» signé par l auditeur n est pas complet Le formulaire est retourné à l auditeur 3.2. Mesure Pour toutes les installations, la production est principalement signalée à Swissgrid selon le principe net, c est-à-dire la production brute moins les besoins propres de l installation. Les installations dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva doivent être mesurées obligatoirement selon le principe net. De plus, l art. 8, al. 5 de l OApEl impose une mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données pour les installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva. La seule exception prévue par l art. 29 de l OApEl concerne les producteurs FFS qui sont libérés de l obligation d installer un dispositif de mesure de la courbe de charge quelle que soit la puissance raccordée. Il est toutefois possible d en installer un pour les petites installations. Dans la pratique, il est recommandé d envoyer les données à Swissgrid par EDM lorsque qu un dispositif de mesure de la courbe de charge est installé 4. Le gestionnaire de réseau ou l auditeur vérifie si les dispositifs de mesure satisfont aux prescriptions légales 5 et vérifie la plausibilité de la production électrique depuis la mise en service. Types de mesures Les types de mesures suivants sont possibles. Une seule variante est possible par installation (selon la définition des installations de l OEne). 4 Selon la recommandation de la branche «Echange de données standardisé pour le marché de l électricité en Suisse» de l Association des entreprises électriques suisses 5 Cf. la Loi fédérale sur la métrologie (SR 941.20) du 17 juin 2011 et l Ordonnance sur les instruments de mesure (SR 941.210) du 15 février 2006.

sur 22 a) Mesure de la production nette (sans réglementation sur la consommation propre) Type 1 - Mesure de la production nette avec mesure de la production et des besoins propres: Illustration 1: mesure de la production nette de l installation (sans réglementation sur la consommation propre) Le schéma montre la mesure de la production nette avec les désignations des points de mesure attribuées pour la production et les besoins propres. Les abréviations du schéma représentent: MP1p => CH123450123450000000000PRODUCTION MP1v => CH12345012345000000BESOINSPROPRES Pour les installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva deux désignations (virtuelles) de points de mesure (pour la production et les besoins propres) sont obligatoires. Ces dernières peuvent également être identiques. Chaque désignation du point de mesure désigne une direction de l énergie.

sur 22 Type 2 - Mesure de la production nette avec la mesure de la production et des besoins propres soldés: Illustration 2: mesure de la production nette avec la mesure de la production et des besoins propres soldés (sans réglementation sur la consommation propre) Le schéma montre la mesure de la production nette de l installation avec une désignation du point de mesure pour une valeur nette. L abréviation du schéma représente: MP1n => CH1234501234500000000000000000NET L utilisation d une seule désignation de point de mesure nette est uniquement autorisée pour les installations dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva.

sur 22 b) Mesure de l excédent dans le cas de l autoconsommation (puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kva) Illustration 3: mesure de l excédent dans le cas de la réglementation sur la consommation propre (puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kva) Le schéma montre la mesure de l excédent pour un lieu avec une installation de production et la consommation finale de l exploitant de l installation ou d un tiers. Les abréviations du schéma représentent l excédent de production et l achat à partir du réseau. Seul l excédent de production est pris en compte pour l établissement des GO (qui constituent également la base du versement de la RPC) dans ce cas. MP3p => CH12345012345000000000000EXCÉDENT Dans ce cas, seule la désignation du pont de mesure de l excédent est utilisée.

sur 22 c) Mesure de l excédent dans le cas de l autoconsommation pour une installation avec la puissance raccordée supérieure à 30 kva Illustration 4: mesure de l excédent dans le cas de la réglementation sur la consommation propre pour une installation supérieure à 30 kva Le schéma montre d une part la mesure de la production nette de l installation avec l enregistrement séparé de la production et des besoins propres, et d autre part la mesure de l excédent pour ce lieu avec l installation et la consommation finale de l exploitant de l installation ou d un tiers. Les abréviations du schéma représentent: MP1p => CH123450123450000000000PRODUCTION MP1v => CH12345012345000000BESOINSPROPRES MP3p => CH12345012345000000000000EXCÉDENT Pour les installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva deux désignations (virtuelles) de points de mesure (pour la production et les besoins propres) sont obligatoires. Ces dernières peuvent également être identiques. Chaque désignation du point de mesure désigne une direction de l énergie. Résumé: Installations dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva Pour les installations dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kva, il est possible de mesurer la production nette (production brute moins les besoins propres de l installation, illustration 1 et 2) ou uniquement la quantité d énergie injectée physiquement dans le réseau (mesure de l excédent, illustration 3). Lors de la mesure de l excédent, l exploitant de l installation consomme directement sur place et simultanément la quantité d électricité produite (consommation propre). Installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva Pour les installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva (illustration 4), l enregistrement est obligatoire, elles doivent impérativement être équipées d un dispositif de mesure de la courbe de charge

sur 22 avec transmission automatique des données (art. 8, al. 5 de l OApEl). De plus, il faut déclarer la production nette (production brute et besoins propres séparément) tous les mois (art.2, al. 2 de l OAOr). Si l exploitant de l installation applique la réglementation sur la consommation propre, il faut également déclarer l excédent de l installation par rapport à la production nette à Swissgrid. Swissgrid annule ensuite les GO de l électricité autoconsommée de l exploitant de l installation car il l a utilisée lui-même sur place. Changement de la disposition des mesures Si le dispositif de mesure est modifié (suite à un passage à la consommation propre, par exemple), Swissgrid fournit le formulaire de certification simplifié «Données certifiées de la modification du dispositif de mesure». Cette certification est nécessaire lorsque le schéma électrique entre l installation et le raccordement au réseau est modifié en ce qui concerne la disposition des compteurs. Pour pouvoir utiliser le formulaire de certification simplifié, il faut que Swissgrid dispose déjà d une certification régulière et qu aucune autre donnée relative à l installation n ait été modifiée. De plus, il faut veiller à ce que l installation soit attribuée au groupe-bilan énergies renouvelables (GB-ER) lorsqu une installation RPC passe de nmcc à MCC. Le GB-ER définit le jour de clôture du bilan pour le changement de groupe-bilan. Réglementation sur la consommation propre Si un exploitant d installation souhaite appliquer la réglementation sur la consommation propre, il doit envoyer à nouveau une certification de la disposition des mesures à Swissgrid seulement si cette dernière est modifiée suite au changement, et ce, quelle que soit la puissance ou l agent énergétique de son installation. Swissgrid fournit le formulaire simplifié «changement de la disposition des mesures» à cette fin. Pour pouvoir utiliser le formulaire de certification simplifié, il faut que Swissgrid dispose déjà d une certification en bonne et due forme et qu aucune autre donnée relative à l installation n ait été modifiée. Ceci s applique aussi lors du passage de la réglementation sur la consommation propre à la mesure de la production nette. Veuillez consulter le chap. 8 du «Manuel sur la réglementation de la consommation propre» de l AES et «L aide à l exécution pour la mise en œuvre de consommation propre» de l OFEN en ce qui concerne le changement et les données relatives à l énergie qu il faut envoyer à Swissgrid. 3.3. Particularités des installations GO Depuis le 1 er janvier 2013, l enregistrement de l installation de production est obligatoire pour les installations de production dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva, (art. 1d, al. 2 de l OEne), il faut donc que ces installations soient enregistrées dans le système de garanties d origine. Il est toutefois possible d enregistrer dans ce dernier toute installation qui injecte de l électricité dans le réseau public. Il est possible, mais non obligatoire, d enregistrer dans le système de garanties d origine les installations dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 30 kva, afin de commercialiser les GO ou les GO avec label. Les installations étant en service moins de 50 heures par an (p. ex. les groupes électrogènes de secours) ne sont cependant pas soumises à l obligation d enregistrement. Les installations qui ne sont enregistrées ni pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté ni pour la rétribution unique sont considérées comme de pures installations GO.

sur 22 Enregistrement Dans le cadre de la certification d une installation GO, le gestionnaire de réseau ou l auditeur doit toujours enregistrer les installations GO dans le système de garanties d origine au moyen de l accès en ligne. Si ce n est pas fait, il ne sera pas possible de les ajouter à ce dernier. Swissgrid retourne au gestionnaire de réseau ou à l auditeur les certifications d installations qui n ont pas été préenregistrées. Vue d ensemble du processus d établissement des GO: Enregistrement en ligne dans le système des garanties d'origine Envoi de la certification complète Activation par Swissgrid, envoi de l e-mail de notification Déclaration des données de production par le gestionnaire de réseau/ l auditeur Il faut suivre les étapes suivantes afin d enregistrer une installation dont l enregistrement est obligatoire ou facultatif: l auditeur ou le gestionnaire de réseau collecte les données nécessaires relatives à l installation lors d une inspection sur place de cette dernière et les certifie. Il enregistre les données certifiées de l installation dans le système de garanties d origine au moyen de son accès en ligne. Les auditeurs et les gestionnaires de réseau doivent donc impérativement disposer d un accès en ligne au système de garanties d origine qui doit être demandé auprès de Swissgrid; lorsque l auditeur ou le gestionnaire de réseau a saisi les données en ligne, il les imprime et envoie les données certifiées de l installation à Swissgrid selon les instructions de ce document; Swissgrid vérifie les données saisies et active l installation dans le système de garanties d origine. Lorsque c est fait et que l e-mail de notification a été envoyé au gestionnaire de réseau, il est possible de déclarer les données de production et d établir les GO pour l installation (cf. chap. «Certification de données de production»). 3.4. Particularités des installations RPC et RU L objectif des deux programmes «Rétribution à prix coûtant du courant injecté» (RPC) et «Rétribution unique» (RU) consiste à encourager la construction de nouvelles installations qui produisent de l électricité à partir d énergies renouvelables. Swissgrid, qui se charge sur mandat de la Confédération de l exécution de la RPC et RU, est l interlocuteur principal en ce qui concerne les questions concernant la RPC / la RU. Il faut impérativement suivre les étapes «Enregistrement en ligne», «Envoi des dossiers d annonce» et «Certification complète» pour être accepté dans la RPC ou pour recevoir la RU. Enregistrement Pour qu une certification soit traitée, l exploitant de l installation ou son mandataire doit annoncer le projet à Swissgrid et envoyer l original du dossier d annonce complet signé. Comme l installation est déjà enregistrée dans le système de garanties d origine après cette annonce, le gestionnaire de réseau ou l auditeur n a plus besoin de l enregistrer en ligne. Si l annonce n a toutefois pas été effectuée, la certification est retournée à la personne en charge.

sur 22 La décision définitive quant à l intégration d une installation au programme RPC, au programme RU ou s il est possible de choisir entre les deux n est prise que lorsque Swissgrid dispose du formulaire «Certification de l installation» rempli. Il faut certifier les installations qui se trouvent sur la liste d attente RPC et qui sont déjà réalisées quand: la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva et que l installation est donc soumise à l obligation d enregistrement; l exploitant d installation profite de la possibilité d établir des GO pour le marché libre pendant le temps d attente sur la liste; l installation doit recevoir une RU. 3.5. Installations FFS Le programme FFS est un programme d encouragement destiné aux installations qui ont été mises en service avant le 1 er janvier 2006. Toutes les installations qui en bénéficient sont déjà enregistrées dans le système de garanties d origine (selon les dispositions légales). Elles continueront à en bénéficier jusqu en 2025 (2035 pour l énergie hydraulique). Il n est plus possible d annoncer de nouvelles installations au programme FFS. Si une installation FFS est considérablement agrandie, elle perd son droit à la FFS et elle en est exclue. Il est possible d annoncer à la RPC/RU les installations qui n ont plus droit au FFS à la condition qu elles satisfassent aux critères des installations considérablement agrandies ou rénovées de la RPC ou de la RU. Si une extension est annoncée à la RPC, la partie initial de l installation peut rester dans le programme FFS jusqu à son entrée effective dans la RPC. 3.6. Ré-audits Toutes les installations enregistrées dans le système de garanties d origine dont la puissance installée est supérieure à 300 kva ainsi que toutes les centrales de pompage-turbinage doivent de nouveau être certifiées tous les 5 ans dans le cadre d un ré-audit réalisé par un auditeur à l aide du formulaire mis à disposition («Certification de l installation»). Ceci s applique aussi bien aux installations GO qu aux installations RPC. Dans le cas contraire, il n est plus possible d établir d autres GO ou de verser la RPC. Ré-audit par Installation: puissance de raccordement inférieure ou égale à 300 kva Installation: A) puissance de raccordement supérieure à 300 kva OU B) centrale de pompage-turbinage (de toutes tailles) Auditeur X ré-audit inutile un ré-audit est nécessaire tous les 5 ans

sur 22 Si un auditeur a besoin d accéder aux données relatives à l installation et à la production qui se trouvent dans le système de garanties d origine dans le cadre d un ré-audit, l exploitant de l installation doit demander par écrit (e-mail) à Swissgrid l activation de l accès en ligne à l installation. Les exigences du ré-audit sont les mêmes que pour la certification initiale. Un contrôle de plausibilité des données de production des 5 dernières années doit être effectué en plus dans le cadre du ré-audit. Les éléments suivants peuvent servir de base à un contrôle de plausibilité: comptabilité électrique du gestionnaire de réseau/de l exploitant de l installation; audit de l installation; conditions climatiques éventuellement. Il n est pas nécessaire d enregistrer de nouveau l installation en ligne dans le système de garanties d origine dans le cadre d un ré-audit. 3.7. Exploitation de dispositifs de stockage Si au même point d injection de l installation, un dispositif pour stocker de l électricité (p. ex. accumulateur) est exploité, il convient de le noter sur le formulaire de certification ou en cas d installation ultérieure, de le déclarer à Swissgrid et au gestionnaire de réseau local. Techniquement, il convient d assurer que seule l'énergie effectivement produite d'une installation soit utilisée pour établir les GO ainsi que pour la RPC (exclusion de tout abus). Dès que le dispositif de stockage a une influence sur les données à déclarer à Swissgrid, la disposition doit être certifiée. C est le cas pour les circuits de principe suivants. Cas a) Utilisation d une mesure de l excédent dans le cadre de la réglementation sur la consommation propre pour la déclaration à Swissgrid: charge/décharge du dispositif de stockage à l'aide de la commande par un capteur du sens du flux d énergie (EnFluRi) Illustration 5: Utilisation d un dispositif de stockage ayant une influence sur la mesure de l excédent

sur 22 Dans l illustration, le dispositif de stockage est piloté par un capteur du sens du flux d énergie. Ce dernier est nécessaire pour saisir, en cas d utilisation d une mesure de l excédent (MP3p), exclusivement la quantité d énergie injectée en excès dans le réseau. Peu importe alors qu il s agisse en cas de consommation propre d une mesure pure de l excédent de l installation, ou, comme dans l illustration, d une utilisation de la mesure nette et de l excédent. Cas b) Utilisation d une mesure nette pour l installation et le dispositif de stockage: Illustration 6: Utilisation d un dispositif de stockage ayant une influence sur la mesure nette de l installation Dans ce cas, si la charge du dispositif de stockage est effectuée à partir du réseau, cette part concernant la charge du dispositif de mesure doit être saisie en tant que besoins propres (MP1v) et déduite de la quantité d énergie brute injectée (MP1p). Pour plus de détails sur l exploitation d un dispositif de mesure, il est possible de se reporter au «Manuel Dispositifs de stockage d électricité» de l'association des entreprises électriques suisses. 4. Certification des données de production 4.1. Généralités Il faut saisir les données de production de toutes les installations RPC et FFS ainsi que des installations GO soumises à l obligation d enregistrement (et les installations soumises à l obligation d enregistrement de la liste d attente RPC) dans le système de garanties d origine. Les dispositions de l OEne et de l OAOr en

sur 22 constituent la base légale. Il n est pas nécessaire de saisir ou de déclarer les données de production des installations RU à moins que l exploitant de l installation RU ne souhaite l établissement de GO. Conformément à l OAOr, Swissgrid, qui est accréditée pour l établissement des GO et qui exploite le système de garanties d origine, peut effectuer des contrôles ponctuels aléatoires. Enregistrement des données de production Automatique par EDM selon SDAT Installation: A) puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kva ET B) juridiquement distincte du gestionnaire de réseau OK Installation: A) dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva OU B) pas juridiquement distincte du gestionnaire de réseau OU C) centrale de pompage-turbinage (de toutes puissances) OK Un auditeur doit effectuer le contrôle de plausibilité des installations non juridiquement distinctes d une puissance de raccordement supérieure à 300 kva et pour les centrales de pompage-turbinage dans le cadre d un ré-audit. Gestionnaire de réseau: manuellement dans le système des garanties d origine OK X Non Auditeur: manuellement dans le système de garanties d origine OK OK. Les installations dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva doivent être équipées d un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données (art. 8, al. 5 de l OApEl). 6 Le gestionnaire de réseau ou un auditeur peut déclarer les données de production des installations sans dispositif de mesure de la courbe de charge sur le portail du système de garanties d origine à la fréquence définie, tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans (uniquement tous les mois ou tous les trimestres pour les installations RPC). La variante de déclaration choisie doit satisfaire aux exigences de l OAOr et de l OEne et Swissgrid doit en être informée avant le début de déclaration des données. Il faut également contrôler la plausibilité des données déclarées selon le Metering Code Suisse (AES). Si un contrôle de plausibilité réalisé par la suite indique que les valeurs relatives à l énergie qui ont été calculées et déclarées à Swissgrid sont incorrectes, il faut immédiatement en informer Swissgrid (kev-hkn@swissgrid.ch) qui corrigera alors les données de production. 6 Selon la recommandation de la branche «Echange de données standardisé pour le marché de l électricité en Suisse» de l Association des entreprises électriques suisses

sur 22 4.2. Transmission des données Les gestionnaires de réseau sont responsables de l exactitude et de la traçabilité des données de production (sur tout leur parcours) ainsi que de leur déclaration dans les délais. 7 Les cycles et les délais suivants s appliquent à la déclaration des données relatives à l énergie des installations RPC ou des installations RPC/RU qui souhaitent négocier des GO sur le marché libre ainsi que pour les installations du marché libre en général. Période de production Enregistrement de la production par le gestionnaire de réseau/le prestataire de services du gestonnaire de réseau/l auditeur Tous les mois* À la fin du mois suivant au plus tard (en cas de mesure de la courbe de charge jusqu au 5 e jour ouvrable du mois suivant) 1 er trimestre Jusqu à fin avril au plus tard 2 e trimestre Jusqu à fin juillet au plus tard 3 e trimestre Jusqu à fin octobre au plus tard 4 e trimestre Jusqu à fin janvier au plus tard Toute l année*** Jusqu à fin mars de l année suivante au plus tard *La déclaration mensuelle est obligatoire pour les installations dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva ou pour celles du programme RPC avec mesure de la courbe de charge, elle est facultative pour toutes les autres. **Cette possibilité n existe que pour les installations dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 30 kva ou pour celles du programme RPC sans mesure de la courbe de charge. ***Cette possibilité n existe que pour les installations RPC dans la liste d attente ou pour les installations RPC/GO dont la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 30 kva. Directives concernant les installations avec ou sans mesure de la courbe de charge Les données de production sont déclarées automatiquement par EDM pour les installations avec mesure de la courbe de charge. Il faut tenir compte des points suivants: lorsqu une installation a été activée pour l établissement des GO, le gestionnaire de réseau reçoit un e- mail de notification automatique de la part de Swissgrid. Il le vérifie et doit signaler les erreurs/les changements à Swissgrid (kev-hkn@swissgrid.ch); les envois incomplets de données des installations avec mesure de la courbe de charge ne peuvent pas être traités dans le système de garanties d origine. Si une installation a été mise en service le 15 août, par exemple, il est nécessaire de saisir la valeur 0 (zéro) pour la période comprise entre le 1 er et le 14 août dans le fichier des données envoyé automatiquement afin que tout le mois d août puisse être traité. Ceci est important afin d enregistrer des mois complets et de pouvoir établir les GO pour ces derniers; selon SDAT, les données envoyées à Swissgrid doivent être plausibilisées. Pour les installations sans mesure de la courbe de charge, les gestionnaires de réseau ou leur prestataire de services peuvent directement enregistrer les données relatives à l énergie dans le système de garanties d origine ou les déclarer par voie électronique pendant le mois suivant la fin d un trimestre. 7 Les données incorrectement déclarées peuvent faire l objet de poursuites pénales.

sur 22 Au début de la période de déclaration: Swissgrid informe les gestionnaires de réseau au moyen d un e-mail automatique qu ils peuvent enregistrer les données dans le système de garanties d origine. Milieu de la période de déclaration: Swissgrid envoie le premier rappel automatique par e-mail avec la liste des installations dont les données relatives à l énergie n ont pas encore été déclarées. Après la période de déclaration: Swissgrid envoie le deuxième rappel automatique qui informe qu il n est plus possible d enregistrer les données dans le système de garanties d origine. Un dernier délai de quelques jours leur est accordé afin qu ils puissent envoyer les données manquantes par e-mail. Une fois ce délai écoulé, il n est plus possible de garantir que les GO seront établies à temps ni que les rétributions seront versées lors du cycle de paiement régulier. Les données sur l énergie communiquées en retard seront prises en compte seulement au cours du cycle de paiement du trimestre suivant. Swissgrid en informera les exploitants d installations. Refus des données de production Les données de production corrigées doivent sans délai être déclarées à Swissgrid. Il faut en également indiquer la raison à l adresse kev-hkn@swissgrid.ch. Les données sur l énergie déclarées par voie électronique dont les désignations des points de mesure ne sont pas connues dans le système de garanties d origine pour la période de production à déclarer ou pour lesquelles l installation n a pas encore été activée pour l établissement des GO seront également refusées de manière automatique. Le fournisseur des données reçoit un e-mail de notification automatique. Il doit alors interrompre l envoi des données et prendre contact avec Swissgrid. Les données sur l énergie ne sont pas non plus traitées de manière partielle. Avant d envoyer les données, le gestionnaire de réseau ou son prestataire de services doit s assurer que les désignations des points de mesure à travers lesquelles il livre les données sont saisies dans le système de garanties d origine et que les installations ont été activées pour l établissement des GO. Sortie de la RPC ou désinscription de la RU Si une installation certifiée et déjà en service quitte la RPC ou la RU, elle reste activée dans le système de garanties d origine afin d établir des GO pour autant que la puissance de raccordement est supérieure à 30 kva. Il faut continuer à déclarer les données de production car elle reste soumise à l obligation d enregistrement. Swissgrid peut continuer à établir les GO pour les petites installations (puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kva) sur demande écrite (e-mail) de l exploitant de l installation. 4.3. Installations FFS Pour les installations FFS, la quantité d énergie en excédent sert encore de base pour le calcul et la déclaration des surcoûts. La quantité en excédent reste donc nécessaire de signaler à Swissgrid. De plus, la valeur énergétique nette relative peut cependant être signalée à Swissgrid. En cas de fourniture de la quantité d énergie nette, les GO sont établies non pour la quantité d énergie en excédent, mais pour la quantité d énergie nette. La quantité d énergie en excédent reste la base du remboursement des frais supplémentaires dans ce cas. De plus, il est absolument nécessaire d indiquer le tarif du fournisseur en amont pour la période concernée en vue du décompte des frais supplémentaires déclarés.

sur 22 Les données de production d énergie peuvent être déclarées automatiquement via EDM (gestion électronique des données), manuellement par le gestionnaire de réseau ou son prestataire de services (s il est juridiquement distinct du producteur) ou manuellement par un auditeur via le portail du système de garanties d origine. 5. Règles particulières Gestion ou obligation d enregistrement des installations dans les réseaux de faible envergure Les installations des réseaux de faible envergure dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva sont soumises à l obligation d enregistrement. Les dispositions de l OAOr s appliquent en ce qui concerne la mesure selon le principe net ou le principe d excédent. Gestion des usines électriques frontières situées aux frontières suisses Attention: s il existe un contrat (contrat de concession/traité international) régissant les rapports de propriété spécifiques à chaque pays ou la répartition de l énergie hydraulique utilisable, il convient de l appliquer. Les GO seront établies et enregistrées dans le pays concerné (centrales transfrontalières) selon la proportion respective de chaque pays. Il faut uniquement déclarer la partie suisse de la production d électricité dans le système de garanties d origine suisse. Production = (production brute besoins propres énergie de pompage) * pourcentage [%] s il n existe pas de contrat et si la centrale peut être clairement attribuée au territoire d un pays, les GO sont établies et enregistrées dans le pays correspondant (centrales non transfrontalières injectant de l électricité vers l étranger); s il n existe ni de contrat de concession ni de traité international, il faut trouver une solution appropriée en concertation avec Swissgrid. Si une installation étrangère ou transfrontalière est impliquée, les GO sont enregistrées auprès du bénéficiaire de l énergie restituée selon le contrat de concession / le traité international. Sont considérées comme des installations étrangères les installations qui se trouvent en dehors de la zone d application de l OAOr et qui ne sont donc pas enregistrées dans le système de garanties d origine. Gestion ou obligation d enregistrement des installations mobiles Attention: les installations mobiles dont la puissance raccordée est supérieure à 30 kva sont soumises à l obligation d enregistrement; lors de l enregistrement de l installation dans le système de garanties d origine, la mention entre parenthèses «(installation mobile)» dans la dénomination de l installation de production l indique; il faut toujours utiliser l identification du gestionnaire de réseau d origine, même si l installation se trouve provisoirement dans une autre zone de desserte;

sur 22 les compteurs étalonnés sont lus tous les mois. Pour les valeurs lues, une courbe d injection synthétique est calculée. Celle-ci est saisie manuellement dans le système EDM du gestionnaire de réseau d origine et envoyée tous les mois à Swissgrid en respectant les délais prescrits. Attribution d installations à deux groupes-bilan (installations hybrides) Il faut déclarer la quantité nette totale pour les installations RPC qui disposent d un agent énergétique renouvelable (ER) et d un agent énergétique non renouvelable (ENR) (installations d incinération des déchets). Le système de garanties d origine effectue alors la répartition de manière automatique en ce qui concerne l établissement des GO pour chaque agent énergétique. Le gestionnaire de réseau doit veiller à ce que la quantité produite à partir de l agent énergétique renouvelable soit attribuée au GB-ER et à ce que la quantité produite à partir de l agent énergétique non renouvelable soit attribuée au GB local (GB du fournisseur de base). En principe, une désignation de point de mesure peut être attribuée qu à un seul groupe-bilan. Dans le cadre de la rétribution RPC dans le système de garanties d origine, il faut donc tenir compte des points suivants lors de la déclaration des données de production dans ce dernier: Déclaration à / attribution au GB Désignation du point de mesure Pourcentage Système de garanties d origine Point de mesure GO (virtuel) 100% (partie ER et ENR) GB-ER Point de mesure GO (virtuel) 50%, partie ER GB local Point de mesure virtuel supplémentaire 50%, partie ENR Le gestionnaire de réseau ou son prestataire de services déclare les quantités d énergie aux destinataires mentionnés dans la colonne 1 avec les pourcentages correspondants au moyen des points de mesure (virtuels) du tableau.

sur 22 6. Glossaire AES Association des entreprises électriques suisses ESTI Inspection fédérale des installations à courant fort FFS Financement des frais supplémentaires FO Formulaire GB Groupe-bilan GB-ER Groupe-bilan Énergies renouvelables GO Garantie d'origine LApEl Loi sur l'approvisionnement en électricité (droit fédéral RS 734.7) LEne Loi sur l'énergie (droit fédéral SR 730.0) OAOr Ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité OApEl Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (droit fédéral RS 734.71) OEne Ordonnance sur l'énergie (droit fédéral RS 730.01) OFEN Office fédéral de l'énergie OPIE Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (droit fédéral RS 734.25) RPC Rétribution à prix coûtant du courant injecté RU Rétribution unique SAS Service d'accréditation suisse SDAT Document de branche de l'aes "Echange de données standardisé" Certification Contrôle de plausibilité Une certification constitue une preuve d authenticité. Elle atteste que les données certifiées par le biais d une signature valable correspondent à la réalité. Un contrôle de plausibilité est une méthode permettant de vérifier si une valeur est réaliste et traçable. Point de mesure de production Point de mesure des besoins propres Ce point de mesure permet de déclarer l énergie brute produite par une installation. Ce point de mesure permet de déclarer l électricité consommée pour le fonctionnement de l installation (il est souvent désigné par alimentation auxiliaire). Point de mesure net Ce point de mesure permet de déclarer l électricité restante (production brute moins besoins propres). Le point de mesure net peut également être un dispositif physique. Point de mesure de l excédent Ce point de mesure permet de déclarer l énergie injectée dans le réseau public (production nette de l installation moins consommation finale de l exploitant de l installation). Énergie restituée Si une centrale au fil de l eau est si proche de la suivante située en amont, de sorte que cette dernière subisse une perte de production en raison de la retenue des eaux du fleuve par la centrale électrique en aval, il est possible de lui accorder une

sur 22 compensation pour retenue d eau. Il est possible de la gérer sous forme financière ou de livraison d énergie. Cette dernière forme se nomme énergie restituée.