Département du Gard Grand Rue 30420 CALVISSON Tél. 04.66.01.20.03 Fax 04.66. 01.29.39 E-mail : calvisson@wanadoo.fr TRAVAUX DE VOIRIE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A procédure adaptée selon article 27 du C.M.P.avec possibilité de négociation Marché Accord cadres Règlement de la Consultation N DU MARCHE 2016/04 Date et heure limites de remise des offres : 19 mai 2016 à 12h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 - Objet... 3 Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage... 3 Article 3 - Les candidats... 3 3-1-Obligations des candidats... 3 3-2-Forme juridique de l'attributaire... 3 Article 4 - Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique... 3 Article 5 - Liste des documents fournis aux candidats... 3 Article 6 - Documents à remettre par le candidat... 4 Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis... 4 Article 8 - Jugement des offres... 5 Article 9 - Délai de validité des offres... 5 Article 10 - Mode de règlement... 5 Article 11 - Renseignements complémentaires... 5
Article 1 - Objet Marché accord cadre passé en procédure adaptée o u v e r t e en application de l article 27 du Code des marchés publics, destiné à désigner l'organisme qui sera chargé des prestations suivantes : réfection de voies communales et chemins communaux. Travaux de Voirie Communale - Le marché est conclu pour deux ans, renouvelable une fois deux ans à partir de la notification du marché Soit possibilité d une durée maximale de 4 ans pour le prestataire si renouvellement accordé. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas renouveler le marché, il le fera savoir au prestataire par lettre recommandée AR, trois mois avant la fin du premier marché. Chaque chantier fera l objet d un bon de commande et ordre de service A titre indicatif il est prévu par année un approximatif de travaux entre 30 000 et 60 000 HT. Le candidat retenu devra répondre dans les meilleurs délais aux exigences du maître d ouvrage. Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage est assurée par Commune de Calvisson. La conduite d'opération est assurée par le service des marchés publics et les services techniques de la Commune. Article 3 - Les candidats 3-1-Obligations des candidats Les obligations des candidats sont les suivantes : Ne peuvent participer à la consultation, directement ou indirectement, les personnes qui ont pris part à son organisation et à l'élaboration du programme, les membres de leur famille, descendants ou ascendants et leurs collatéraux, leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que les membres du jury. 3-2-Forme juridique de l'attributaire En application du Code des marchés publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire. Article 4 - Mise à disposition du dossier de consultation La présente consultation fait l'objet d'une procédure par publicité en annonces légales sur le site LE REVEIL DU MIDI et sur emarchespublics.com. Le DCE est à réclamer en mairie de Calvisson par mail à h.vidal@calvisson.com ou calvisson@wanadoo.fr Article 5 - Liste des documents fournis aux candidats Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : le règlement de consultation, l'acte d'engagement, (ATTRI1) le CCAP, CCTP, Le B.P.U.
Article 6 - Documents à remettre par le candidat Le dossier complet à produire par chaque candidat et placé sous enveloppe cacheté, comprendra les pièces suivantes : 1/ Les documents relatifs à l offre : - L acte d'engagement, et ses annexes, à compléter avec les représentants des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières ( CCTP), daté et signé le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), daté et signé Le B.P.U.,daté et signé - Le Règlement de consultation daté et signé 2/ Les documents relatifs à la candidature : - L imprimé DUME dûment rempli Les références professionnelles Des certificats de qualifications professionnelles - La présentation d une liste des travaux en cours d exécution ou exécutés au cours des trois dernières années. Capacités techniques - Un mémoire présentant les effectifs du candidats et les qualités des intervenants proposés pour le suivi du contrat : - Une déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour l exécution des ouvrages. Pour les groupements solidaires : la désignation du mandataire acceptée par chacun des membres, La liste des membres du groupement solidaire.. Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s) Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 55 du même code. Par ailleurs, après l ouverture des offres, le maître d ouvrage se laisse le droit de négocier avec les candidats avant de se prononcer sur le candidat définitif. Article 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant 1 enveloppe unique - L'enveloppe devra porter la mention : NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS Objet : MARCHE ACCORD CADRES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE Les offres devront être remises contre récépissé, ou être envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal, à l adresse suivante: Commune de CALVISSON 1 Rue de la Mairie 30.420 - CALVISSON
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. La commune accepte le dépôt des plis par voie électronique. (sur emarchespublics.com) Article 8 - Sélection et jugement des offres 5.1 - Critères de jugement La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du code des marchés publics Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Compétences, capacités et moyens Les critères retenus pour le jugement des offres sont : 1/ le prix des prestations, jugé à partir des prix unitaires du bordereau de prix. 50% (10/20) 2/la valeur technique 30% ( 6/20) 3/le délai de réalisation 20% (4/20) Prix des prestations : les prix proposés seront jugés au travers d un détail quantitatif type non contractuel (détail non transmis au candidat). Ce détail arrêté par la commission des marchés sera complété à partir des bordereaux de prix unitaires de chaque offre, pour chaque candidat. Le montant total du détail quantitatif, qui pourra être la somme de plusieurs sous-détails représentatifs des besoins de la commune, devient le montant qui sera pris en compte pour le jugement du critère prix. A noter : à l issue de la comparaison entre l estimation du quantitatif type du maître d ouvrage et la proposition du candidat (d après son BPU), une offre inférieure de 50% à l estimation de l administration sera suspectée d être anormalement basse et entraînera une demande de justification complémentaire. Valeur technique : elle sera appréciée en fonction de la qualité du mémoire technique, qui doit présenter la méthodologie du candidat, les moyens qu il compte affecter à la réalisation de la mission, ainsi que les modalités de ses rapports avec le maître de l ouvrage. Délai de réalisation : sans pouvoir être supérieur à une durée de trois(3) mois, le candidat présentera un calendrier pour le déroulement des travaux. Il est rappelé que le délai qui sera mentionné dans l acte d engagement sera le délai contractuel sur la base duquel les pénalités éventuelles seront calculées.compte tenu qu il s agit d un marché à bons de commande, il s agit d inscrire le délai pour 5 000 de travaux à réaliser. En suite à donner à la consultation, le pouvoir adjudicateur décide des concurrents admis à négocier. A l issue de la négociation, l attribution du marché à bons de commande de travaux est prononcée par le pouvoir adjudicateur Article 9- Délai de validité des offres Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Article 10 - Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Article 11 - Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à :
1) Renseignements administratifs Correspondant : Mme Hélène VIDAL Adresse : Commune de CALVISSON Téléphone : 04.66.01.78.05. Fax : 04.66.01.29.39. Courriel : h.vidal@calvisson.com 2) Renseignements techniques Correspondant : M.Matthieu CRUPEL Adresse : Commune de CALVISSON Téléphone : 04.66.01.70.11 Fax : 04.66.01.29.39 Courriel : m.crupel@calvisson.com Une réponse sera alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. 3) Voies et délais de recours Recours possibles auprès du Tribunal Administratif de Nîmes : - Référé précontractuel dans un délai de dix jours à compter de la réception du présent ; - Recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché - Recours de plein contentieux à compter de la signature du marché et jusqu'à épuisement du délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité appropriée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, avant la notification du marché au candidat retenu, de demander à ce dernier tous les certificats et déclarations fiscaux, juridiques et sociaux afin de s assurer de la régularité du candidat. Tampon et signature du candidat