2016-09-29 15:29:40 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2016-159 02 Septembre 2016 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Acquisition de gré à gré ou par expropriation de parcelles de terrain ainsi que de servitudes réelles, perpétuelles et temporaires sur une partie des lots 1 309 602, 1 309 603, 5 887 810, 1 309 606, 5 198 728, 5 198 729, 1 312 954, 1 312 957, 2 544 201, 1 309 618, 1 309 619 et 1 309 620 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières et Ville de L'Ancienne-Lorette Code de classification boulevard Wilfrid-Hamel (emprise et servitude) No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION La réfection du boulevard Wilfrid-Hamel dans le secteur de la rivière Lorette s'inscrit dans un plan d'action établi par l'agglomération de Québec. Elle inclut d'une part, la réfection du pont du boulevard Wilfrid-Hamel au-dessus de la rivière Lorette, et d'autre part, la reconfiguration et la réfection du réseau d'égout pluvial. Le Service de l'ingénierie a mandaté le Service du développement économique et des grands projets pour procéder à l'acquisition de parcelles de terrains, de servitudes réelles et perpétuelles de lampadaires, de signaux lumineux, d'égout ainsi que de servitudes temporaires pour la construction d'un chemin de dérivation temporaire et requis dans le cadre des travaux précédemment décrits. Afin de réaliser ce mandat, des discussions ont été entreprises avec les propriétaires, sans toutefois être concluantes à ce jour, et nous croyons qu'une entente à court terme n'est pas envisageable. Étant donné l'échéancier serré de réalisation de ce projet, de l'importance des acquisitions et des droits requis, il y aurait lieu d'autoriser le Service des affaires juridiques à entreprendre les procédures d'acquisition de gré à gré ou par expropriation d'une partie des lots : - 1 309 603 d'une superficie approximative de 36,3 mètres carrés; - 5 887 810 d'une superficie approximative de 27,7 mètres carrés; - 1 309 606 d'une superficie approximative de 30,9 mètres carrés; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 24,9 mètres carrés; - 2 544 201 d'une superficie approximative de 29,9 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 24,2 mètres carrés; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 22,2 mètres carrés. Des servitudes temporaires pour un chemin de dérivation temporaire sur une partie des lots : - 1 309 602 d'une superficie approximative de 631,5 mètres carrés; - 1 309 603 d'une superficie approximative de 194,7 mètres carrés; - 5 887 810 d'une superficie approximative de 428,0 mètres carrés; - 1 309 606 d'une superficie approximative de 149,5 mètres carrés; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 133,9 mètres carrés; - 5 198 729 d'une superficie approximative de 464,6 mètres carrés; - 1 312 954 d'une superficie approximative de 109,2 mètres carrés; - 1 312 957 d'une superficie approximative de 161,5 mètres carrés; - 2 544 201 d'une superficie approximative de 281,2 mètres carrés; - 1 309 618 d'une superficie approximative de 349,2 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 225,7 mètres carrés; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 18,2 mètres carrés. Des servitudes réelles et perpétuelles de lampadaire sur une partie des lots : - 1 309 602 d'une superficie approximative totale de 2,0 mètres carrés: - 5 887 810 d'une superficie approximative totale de 2,5 mètres carrés; GPD1101R Page : 1 de 5
2016-09-29 15:29:40 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2016-159 02 Septembre 2016 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Acquisition de gré à gré ou par expropriation de parcelles de terrain ainsi que de servitudes réelles, perpétuelles et temporaires sur une partie des lots 1 309 602, 1 309 603, 5 887 810, 1 309 606, 5 198 728, 5 198 729, 1 312 954, 1 312 957, 2 544 201, 1 309 618, 1 309 619 et 1 309 620 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières et Ville de L'Ancienne-Lorette EXPOSÉ DE LA SITUATION - 1 309 606 d'une superficie approximative de 0,6 mètre carré; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 0,6 mètre carré; - 1 312 954 d'une superficie approximative de 0,5 mètre carré; - 1 312 957 d'une superficie approximative totale de 1,0 mètre carré; - 2 544 201 d'une superficie approximative totale de 2,0 mètres carrés; - 1 309 618 d'une superficie approximative totale de 2,8 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 1,0 mètre carré; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 1,0 mètre carré. Une servitude temporaire de construction sur une partie du lot 5 198 729 d'une superficie approximative de 142,6 mètres carrés et une servitude réelle et perpétuelle d'égout sur deux parties dudit lot d'une superficie approximative totale de 102,9 mètres carrés. Une servitude réelle et perpétuelle de signaux lumineux sur une partie des lots 1 312 954 et 1 312 957 d'une superficie approximative de 0,5 mètre carré chacune. Le tout tel que montré aux plans et aux descriptions techniques préparés par Benoît Couture, arpenteurgéomètre, sous ses minutes 1649 à 1673 joints au présent sommaire pour en faire partie intégrante. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION 1) Autoriser l'acquisition de gré à gré ou par expropriation d'une partie des lots : - 1 309 603 d'une superficie approximative de 36,3 mètres carrés; - 5 887 810 d'une superficie approximative de 27,7 mètres carrés; - 1 309 606 d'une superficie approximative de 30,9 mètres carrés; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 24,9 mètres carrés; - 2 544 201 d'une superficie approximative de 29,9 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 24,2 mètres carrés; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 22,2 mètres carrés. Des servitudes temporaires pour un chemin de dérivation temporaire sur une partie des lots : - 1 309 602 d'une superficie approximative de 631,5 mètres carrés; - 1 309 603 d'une superficie approximative de 194,7 mètres carrés; - 5 887 810 d'une superficie approximative de 428,0 mètres carrés; - 1 309 606 d'une superficie approximative de 149,5 mètres carrés; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 133,9 mètres carrés; - 5 198 729 d'une superficie approximative de 464,6 mètres carrés; - 1 312 954 d'une superficie approximative de 109,2 mètres carrés; - 1 312 957 d'une superficie approximative de 161,5 mètres carrés; GPD1101R Page : 2 de 5
2016-09-29 15:29:40 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2016-159 02 Septembre 2016 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Acquisition de gré à gré ou par expropriation de parcelles de terrain ainsi que de servitudes réelles, perpétuelles et temporaires sur une partie des lots 1 309 602, 1 309 603, 5 887 810, 1 309 606, 5 198 728, 5 198 729, 1 312 954, 1 312 957, 2 544 201, 1 309 618, 1 309 619 et 1 309 620 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières et Ville de L'Ancienne-Lorette RECOMMANDATION - 2 544 201 d'une superficie approximative de 281,2 mètres carrés; - 1 309 618 d'une superficie approximative de 349,2 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 225,7 mètres carrés; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 18,2 mètres carrés. Des servitudes réelles et perpétuelles de lampadaire sur une partie des lots : - 1 309 602 d'une superficie approximative totale de 2,0 mètres carrés: - 5 887 810 d'une superficie approximative totale de 2,5 mètres carrés; - 1 309 606 d'une superficie approximative de 0,6 mètre carré; - 5 198 728 d'une superficie approximative de 0,6 mètre carré; - 1 312 954 d'une superficie approximative de 0,5 mètre carré; - 1 312 957 d'une superficie approximative totale de 1,0 mètre carré; - 2 544 201 d'une superficie approximative totale de 2,0 mètres carrés; - 1 309 618 d'une superficie approximative totale de 2,8 mètres carrés; - 1 309 619 d'une superficie approximative de 1,0 mètre carré; - 1 309 620 d'une superficie approximative de 1,0 mètre carré. Une servitude temporaire de construction sur une partie du lot 5 198 729 d'une superficie approximative de 142,6 mètres carrés et une servitude réelle et perpétuelle d'égout sur deux parties dudit lot d'une superficie approximative totale de 102,9 mètres carrés. Une servitude réelle et perpétuelle de signaux lumineux sur une partie des lots 1 312 954 et 1 312 957 d'une superficie approximative de 0,5 mètre carré chacune. Lesdits lots étant tous du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, tel que montré aux plans et aux descriptions techniques préparés par Benoît Couture, arpenteur-géomètre, sous ses minutes 1649 à 1673, joints au présent sommaire pour en faire partie intégrante. 2) Autoriser la Division de l'arpentage et de la cartographie du Service de l'ingénierie à procéder à la préparation de tout plan et toute description technique et à réaliser toute opération cadastrale requise à cette fin d'acquisition de gré à gré ou par expropriation. 3) Autoriser le Service des affaires juridiques à entreprendre l'acquisition de gré à gré ou par expropriation des parcelles de terrains, des servitudes temporaires pour un chemin de dérivation temporaire et des servitudes réelles et perpétuelles de lampadaires, de signaux lumineux ainsi que d'égout sur lesdites parties de lots précédemment décrites. IMPACT(S) FINANCIER(S) Les fonds requis devront être puisés au règlement d'emprunt R.A.V.Q. 870, chapitre 3, «Règlement de l'agglomération sur les travaux requis pour la réalisation de projets d'agglomération du programme triennal d'immobilisations 2014 à 2016 et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés», projet PSP150390-50.1520K0870. ANNEXES Plan repère (électronique) GPD1101R Page : 3 de 5
2016-09-29 15:29:40 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2016-159 02 Septembre 2016 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Acquisition de gré à gré ou par expropriation de parcelles de terrain ainsi que de servitudes réelles, perpétuelles et temporaires sur une partie des lots 1 309 602, 1 309 603, 5 887 810, 1 309 606, 5 198 728, 5 198 729, 1 312 954, 1 312 957, 2 544 201, 1 309 618, 1 309 619 et 1 309 620 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières et Ville de L'Ancienne-Lorette IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Plan et description technique - lot 1 309 602 - servitude chemin d'accès (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 602 - lampadaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 603 - acquisition (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 603 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 606 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 606 - acqusition et servitude (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 618 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 618 - lampadaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 619 - servitude chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 306 619 - acquisition (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 620 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 309 620 - acquisition et servitude lampadaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 312 954 - servitude chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 312 954 - signaux lumineux, lampadaire et bande de détection (électronique) Plan et description technique - lot 1 312 957 - servitude signaux lumineux et lampadaire (électronique) Plan et description technique - lot 1 312 957 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 2 544 201 - chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 2 544 201 - servitude et acquisition (électronique) Plan et description technique - lot 4 790 521 - GPD1101R Page : 4 de 5
2016-09-29 15:29:40 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Développement économique et grands projets sommaire décisionnel DE2016-159 02 Septembre 2016 Instance décisionnelle Conseil d'agglomération de Québec Date cible : Projet Objet Acquisition de gré à gré ou par expropriation de parcelles de terrain ainsi que de servitudes réelles, perpétuelles et temporaires sur une partie des lots 1 309 602, 1 309 603, 5 887 810, 1 309 606, 5 198 728, 5 198 729, 1 312 954, 1 312 957, 2 544 201, 1 309 618, 1 309 619 et 1 309 620 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec Arrondissement des Rivières et Ville de L'Ancienne-Lorette ANNEXES servitude signaux lumineux (électronique) Plan et description technique - lot 5 198 728 - acquisition et servitude (électronique) Plan et description technique - lot 5 198 728 - servitude temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 5 198 729 - servitude chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 5 198 729 - servitude et autorisation de travaux (électronique) Plan et description technique - lot 5 887 810 - servitude chemin temporaire (électronique) Plan et description technique - lot 5 887 810 - acquisition et servitude (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Neila Abida Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Favorable 2016-09-07 Mélissa Bouchard Approbateur(s) - Service / Arrondissement Charles Marceau Cosignataire(s) Favorable Favorable 2016-09-07 2016-09-07 Direction générale André Legault Favorable 2016-09-08 Résolution(s) CA-2016-0320 CV-2016-0686 CE-2016-1479 Date: 2016-09-21 Date: 2016-09-19 Date: 2016-09-14 GPD1101R Page : 5 de 5
Plan repère Page : 1 de 1
Plan et description technique - lot 1 309 602 - se rvitude chemin d'accès Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 1 309 602 - la mpadaire Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 1 309 603 - ac quisition Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 1 309 606 - ch emin temporaire Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 1 309 618 - ch emin temporaire Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 1 312 957 - se rvitude signaux lumineux et lampadaire Page : 1 de 3
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Plan et description technique - lot 2 544 201 - ch emin temporaire Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 2 544 201 - se rvitude et acquisition Page : 1 de 3
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Plan et description technique - lot 4 790 521 - se rvitude signaux lumineux Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 5 198 729 - se rvitude chemin temporaire Page : 1 de 2
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Plan et description technique - lot 5 887 810 - se rvitude chemin temporaire Page : 1 de 2
Plan et description technique - lot 5 887 810 - se rvitude chemin temporaire Page : 2 de 2
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