Volume 769 Page 217. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier.

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1 Page 217 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 8 février 2012 à 9:08 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: M. Basile Angelopoulos, vice-président du Comité exécutif, MM. Alexandre Duplessis et Benoit Fradet ainsi que Mme Jocelyne Guertin, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. CE-2012/532 TERME ADDITIONNEL ÉMISSION D OBLIGATIONS $ ATTENDU que la Ville de Laval avait le 31 janvier 2012, un montant de $ à renouveler sur un emprunt original de $ pour une période de huit (8) ans, en vertu des règlements numéros L-2436, L-2977, L-3027, L-7738, L-7911-D, L-8032-D, L-8337-D, L-8472-M, L-8488, L-8509, L-8536-M, L-8549-D, L-8550-D, L-8570, L-8576, L-8593, L-8646, L-8757-D, L-8774, L-8800, L-8820, L-8827, L-8930, L-8988-M, L-9100-Q, L-9362-Q, L-9691 et L-9799; ATTENDU que ledit renouvellement ne sera pas effectué à la date prévue; ATTENDU qu un montant total de $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net à renouveler de $; ATTENDU que l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 7 mars 2012; ATTENDU que la Ville de Laval désire se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7), qui prévoit que le terme original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; EN CONSÉQUENCE, IL EST,

2 Page 218 CE-2012/532 d'autoriser la Ville de Laval à emprunter $ par obligation en renouvellement d une émission d obligations, pour un terme additionnel de trente-six (36) jours au terme original des règlements ci-dessus mentionnés. (Réf: 1-1) CE-2012/533 AMENDEMENT RÈGLEMENTS D EMPRUNT ÉMISSION D OBLIGATIONS $ ATTENDU que la Ville de Laval entend émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant total de $, en vertu des règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux: Règlement numéro Montant L $ L $ L $ L $ L $ L-7911-D $ L-8032-D $ L-8337-D $ L-8472-M $ L $ L $ L-8525-D $ L-8536-M $ L-8549-D $ L-8550-D $ L $ L $ L $ L $ L-8757-D $ L $ L $ L $ L $ L $ L $ L-8988-M $ L-9100-Q $ L $ L-9362-Q $ L $ L $ L $

3 Page 219 CE-2012/533 L-9665 L $ $ L $ L-9723-M $ L $ L $ L $ L-9810-D $ L $ L $ L-9833-D $ L $ L $ L-9887-D $ L-9888-D $ L $ L $ L $ L-9931-D $ L $ L $ L $ L $ L-9994-D $ L $ L $ L $ L U $ L U $ L F $ L $ L $ L F $ L $ L $ L $ ATTENDU que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que les règlements d'emprunt indiqués ci-dessus soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de $; - les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 7 mars 2012; - les obligations seront immatriculées au nom de Service de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci;

4 Page 220 CE-2012/533 - CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d inscription en compte, agent détenteur de l obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et CDS; - CDS procède au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet, le Comité exécutif autorise la trésorière à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «Autorisation pour le plan de débits pré-autorisés destinée aux entreprises»; - CDS sera autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l institution financière suivante: Banque Nationale du Canada, pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds; - les intérêts seront payables semi-annuellement le 7 septembre et le 7 mars de chaque année; - les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7, article 17); - les obligations seront signées par le Maire ou le Viceprésident du Comité exécutif et la Trésorière ou la Trésorière adjointe. La municipalité, tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d agir en tant qu agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu elles auront été authentifiées. (Réf: 1-2) CE-2012/534 PROJET D ÉMISSION D OBLIGATIONS DE $ que le Service des finance soit et, par la présente, est autorisé à procéder à une émission d obligations de $ par un appel d offres réalisé par le ministre des Finances. (Réf: 1-3)

5 Page 221 CE-2012/535 TERME PLUS COURT ÉMISSION D OBLIGATIONS $ que, pour réaliser l emprunt au montant total de $ effectué en vertu des règlements numéros L-2436, L-2977, L-3027, L-7483 L-7738, L-7911-D, L-8032-D, L-8337-D, L-8472-M, L-8488, L-8509, L-8525-D, L-8536-M, L-8549-D, L-8550-D, L-8570, L-8576, L-8593, L-8646, L-8757-D, L-8774, L-8800, L-8820, L-8827, L-8885, L-8930, L-8988-M, L-9100-Q, L-9268, L-9362-Q, L-9364, L-9419, L-9525, L-9665, L-9678, L-9691, L-9723-M, L-9746, L-9759, L-9799, L-9810-D, L-9824, L-9829, L-9833-D, L-9834, L-9859, L-9887-D, L-9888-D, L-9894, L-9919, L-9927, L-9931-D, L-9941, L-9944, L-9945, L-9959, L-9994-D, L-10009, L-10054, L-11086, L U, L U, L F, L-11504, L-11608, L F, L-11707, L et L-11720, la Ville de Laval soit autorisée à émettre des obligations pour des termes plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour des termes de: - cinq (5) ans à compter du 7 mars 2012, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2018 à 2021 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L-7483, L-8525-D, L-8549-D, L-8757-D, L-8885, L-9100-Q, L-9268, L-9362-Q, L-9364, L-9419, L-9525, L-9665, L-9678, L-9691, L-9723-M, L-9746, L-9759, L-9799, L-9810-D, L-9824, L-9829, L-9833-D, L-9834, L-9859, L-9887-D, L-9888-D, L-9894, L-9919, L-9927, L-9931-D, L-9941, L-9944, L-9945, L-9959, L-9994-D, L-10009, L-10054, L-11086, L U, L F, L-11608, L F et L-11707; - dix (10) ans à compter du 7 mars 2012, en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2023 à 2052 inclusivement, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros L U, L F et L-11707; chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance due sur l'emprunt. (Réf: 1-4) CE-2012/536 RAPPORT APPROUVÉ ACHATS CERTIFICATS DE DÉPÔT À TERME RÉSOLU À L UNANIMITÉ:

6 Page 222 CE-2012/536 d approuver le rapport du Service des finances daté du 2 février 2012 concernant les achats de certificats de dépôt à terme pour le mois de janvier 2012 pour le fonds général. (Réf: 1-5) CE-2012/537 DÉBOURSÉS Le Comité exécutif reçoit le rapport de la Directrice des finances et Trésorière daté du 6 février 2012 concernant des déboursés au montant de ,31 $ et le dépose aux archives pour référence. (Réf: 1-6) CE-2012/538 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LA PERSONNELLE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à comparaître pour et au nom de la Ville de Laval et à défendre les intérêts de cette dernière dans la cause La Personnelle, assurances générales inc. contre Ville de Laval. (re: requête introductive d instance, Cour du Québec, ) (C/T: ) (D/Greffe: MB-0853) (Réf: 2-1) CE-2012/539 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $, plus les taxes applicables, requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Lavery pour services professionnels rendus dans le dossier de publications de la municipalité. (C/T: ) (Réf: 2-2)

7 Page 223 CE-2012/540 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE HALA BOU NICOLAS que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Hala Bou Nicolas à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence unifamiliale isolée à 0,74 mètre de la limite latérale nord-ouest du lot du cadastre du Québec, au lieu d un minimum de 1,5 mètre, et de permettre l agrandissement de cette résidence sur une superficie maximum de pieds carrés, au lieu d un maximum de 732,5 pieds carrés, soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-3) CE-2012/541 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE MYLÈNE MEUNIER que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Mylène Meunier, arpenteur-géomètre, à l effet de permettre la division du lot du cadastre du Québec en deux (2) lots dont la largeur serait de 12,77 mètres chacun au lieu d un minimum de 14,40 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-4) CE-2012/542 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE ROBERT CHARTRAND que la demande de dérogation mineure formulée par Me Robert Chartrand, notaire, à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence unifamiliale isolée à 0,88 mètre de la limite latérale nord-est du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 3,05 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-5)

8 Page 224 CE-2012/543 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE ISABELLE LACROIX ET STÉPHANE ST-GODARD que la demande de dérogation mineure formulée par Mme Isabelle Lacroix et M. Stéphane St-Godard visant à permettre l ajout en cour latérale d un garage surmonté d une salle familiale à 2,4 mètres de la limite latérale sud du lot du cadastre du Québec, au lieu d un minimum de 3,05 mètres, soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 7 décembre 2011 et que l empiètement observé sur la propriété municipale en bordure de la rue Ambroise soit libéré selon l exigence formulée par la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 2-6) CE-2012/544 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE MICHAEL MATHIEU que la demande de dérogation mineure formulée par M. Michael Mathieu à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d'une résidence unifamiliale à 2,90 mètres de la limite de propriété latérale sud-ouest du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 3,05 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-7) CE-2012/545 DEMANDE ACCEPTÉE DÉROGATION MINEURE MIRABELA PETRULIAN

9 Page 225 CE-2012/545 que la demande de dérogation mineure formulée par Me Mirabela Petrulian, notaire, à l effet de rendre conforme à la réglementation municipale l implantation d une résidence unifamiliale à 2,88 mètres de la limite de propriété latérale sud-ouest du lot du cadastre du Québec au lieu d un minimum de 3,05 mètres soit et, par la présente, est acceptée. (D/U: ) (Réf: 2-8) CE-2012/546 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26044, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-9) CE-2012/547 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26044, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-10) CE-2012/548 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU

10 Page 226 CE-2012/548 que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26044, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-11) CE-2012/549 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26043, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-12) CE-2012/550 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26043, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-13) CE-2012/551 DEMANDE REFUSÉE CONVERSION D IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ DIVISE YVES PAPINEAU

11 Page 227 CE-2012/551 que la demande de conversion d immeuble formulée par Me Yves Papineau, avocat, à l effet de convertir un immeuble de trois (3) logements en copropriété divise situé sur le lot PC-26043, futur lot du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est refusée. (D/U: ) (Réf: 2-14) CE-2012/552 RECOMMANDATION AU CONSEIL CERTIFICAT DE REGISTRES L-11835, L-11933, L-11934, L RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que recommandation soit faite au Conseil de recevoir le certificat concernant les registres tenus les 30, 31 janvier, 1 er, 2 et 3 février 2012 pour l'enregistrement des personnes habiles à voter sur les règlements numéros L-11835, L-11933, L et L-11936, comme il est préparé par le Service du greffe en date du 7 février 2012, conformément aux dispositions de l'article 557 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. (Réf: 2-16) CE-2012/553 RÉSOLUTIONS RESCINDÉES ACQUISITION CADASTRE DU QUÉBEC ATTENDU que, par ses résolutions numéros CE-2009/7012 et CE-2009/7013, le Comité exécutif approuvait en principe l acquisition de parties des lots , , et du cadastre du Québec et mandatait le Service de l évaluation pour fixer l indemnité relative à l acquisition desdits lots, et ce, dans le cadre de la révision du concept d aménagement du secteur situé à l ouest de la 100 e Avenue afin d assurer le parachèvement du réseau récréatif; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions desdites résolutions; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que les résolutions numéros CE-2009/7012 et CE-2009/7013 SOIENT ET, PAR LA PRÉSENTE, SONT RESCINDÉES. (Réf: 2-17)

12 Page 228 CE-2012/554 ACQUISITION LOTS P ET P CADASTRE DU QUÉBEC que, dans le cadre de la révision du concept d aménagement du secteur situé à l ouest de la 100 e Avenue afin d assurer le parachèvement du réseau récréatif, l acquisition de parties des lots et du cadastre du Québec, montrées au plan portant le numéro URB , préparé par le Service de l urbanisme le 6 janvier 2012 soit et, par la présente, est approuvée; il est également résolu que le Service de l évaluation procède à la préparation du certificat d évaluation pour l acquisition de gré à gré ou par voie d expropriation des lots susdits. (C/T: ) (Réf: 2-17) CE-2012/555 ASSISTANCE ÉVALUATION que, dans le cadre de l acquisition de parties des lots et du cadastre du Québec, pour la révision du concept d aménagement du secteur situé à l ouest de la 100 e Avenue afin d assurer le parachèvement du réseau récréatif, les services de M. Benoit Jodoin, arpenteur-géomètre de la firme Jodoin et Lareau soient retenus afin d assister le Service de l évaluation pour procéder à l opération cadastrale requise. (C/T: ) (Réf: 2-17) CE-2012/556 VIREMENT DE CRÉDITS TRANSFERTS AUX ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT d'autoriser le virement de crédits au montant de $ requis pour défrayer les honoraires professionnels de M. Benoit Jodoin, arpenteur-géomètre de la firme Jodoin et Lareau, dans le cadre de

13 Page 229 CE-2012/556 la révision du concept d aménagement du secteur situé à l ouest de la 100 e Avenue afin d assurer le parachèvement du réseau récréatif: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 2-17) CE-2012/557 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L pour modifier le règlement L concernant les taux applicables au contrôle biologique des moustiques sur le territoire de Ville de Laval. (Réf: 5-1) CE-2012/558 RECOMMANDATION AU CONSEIL RÈGLEMENT L que recommandation soit faite au Conseil d'adopter le règlement numéro L modifiant le règlement L concernant les taux applicables au contrôle biologique des moustiques sur le territoire de Ville de Laval. (Réf: 5-1) CE-2012/559 ADDENDA 1 BAIL CENTRE DE CRÉATION ET DE DIFFUSION MULTIDIMENSIONNEL

14 Page 230 CE-2012/559 que l addenda 1 au bail intervenu entre le Centre de création et de diffusion multidimensionnel et la Ville de Laval concernant la location, par le Centre de création, des lots , , et P du cadastre du Québec, soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/Cont.: /NL) (Réf: 5-2) CE-2012/560 RÉSOLUTION AMENDÉE PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE DEENESH SUBHADU ATTENDU que, par sa résolution numéro CE-2011/2800, le Comité exécutif autorisait le Service du contentieux à intenter des procédures en Cour supérieure contre M. Deenesh Subhadu, 78 rue Jeannette, pour contravention aux dispositions des règlements numéros L-2000 et L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec situé aux 925 et 927 rue Vincent-Massey; ATTENDU qu'il y a lieu d'apporter une modification à ladite résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la résolution numéro CE-2011/2800 soit amendée de façon à remplacer «M. Deenesh Subhadu» par «M. Deenesh Subhadu et Mme Nisha Goriah et tout autre propriétaire subséquent». (Réf: 5-3) CE-2012/561 FORMATION TRAVAUX PUBLICS

15 Page 231 CE-2012/561 que M. Régis Tremblay, chargé de projets au Service des travaux publics, soit autorisé à participer à la formation suivante donnée par le Réseau des ingénieurs du Québec: Sujet: Ingénieur et chef d équipe Date: 29 mars 2012 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 6-1) CE-2012/562 FORMATION TRAVAUX PUBLICS que M. Gilles Beaudoin, chef de projets, bâtiments, au Service des travaux publics, soit autorisé à participer à la formation suivante donnée par la firme ESRI Canada: Sujet: ArcGIS Desktop 1: premiers pas dans un SIG Dates: 3 et 4 avril 2012 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 6-2) CE-2012/563 RENCONTRE TRAVAUX PUBLICS que MM. Gilles Beaudoin, chef de projets, bâtiments, et François Collin, surintendant, au Service des travaux publics, soient autorisés à participer à la Rencontre municipale de l énergie organisée par l Association québécoise pour la maîtrise de l énergie, le 28 mars 2012 à Boucherville. (C/T: ) (Réf: 6-3)

16 Page 232 CE-2012/564 FORMATION TRAVAUX PUBLICS que Mme Vicky Asselin, responsable, gestion des ressources humaines au Service des travaux publics, soit autorisée à participer à la formation suivante donnée par le Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec: Sujet: Sanctions disciplinaires et SST Date: 1 er mars 2012 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 6-4) CE-2012/565 FORMATION REPORTÉE TRAVAUX PUBLICS Le Comité exécutif prend connaissance du rapport du Service des travaux publics daté du 6 décembre 2011 l informant que la formation intitulée «Corrosion des systèmes de traitement et d approvisionnement d eau» donnée par le Réseau des ingénieurs du Québec devant avoir lieu le 9 décembre 2011 est reportée au 30 mars (C/T: ) (Réf: 6-5) CE-2012/566 FORMATION TRAVAUX PUBLICS que Mmes Mélanie Bruneau, Michèle Gagnier et M. Normand Venne, techniciens en foresterie au Service des travaux publics, soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par la firme Solutions alternatives environnement (SAE): Sujet: Inspection des arbres en milieu urbain Dates: 6, 7 mars, 3 et 4 avril 2012 (C/T: ) (Réf: 6-6)

17 Page 233 CE-2012/567 SUBVENTION CLUB D AVIRON DE LAVAL qu'une subvention de $ soit versée au Club d aviron de Laval pour le développement de ses activités dans le cadre du projet pour le centre d initiation et d entraînement d aviron et d embarcation nautique. (C/T: ) (Réf: 8-1) CE-2012/568 VIREMENT DE CRÉDITS VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications requis pour verser la subvention au Club d aviron de Laval, prévue à la résolution numéro CE-2012/567: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 8-1) CE-2012/569 AVIS DE MOTION L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l acquisition d équipements pour le département de police du Service de protection des citoyens. (Réf: 9-1)

18 Page 234 CE-2012/570 APPROBATION CÉDULE «A» RÈGLEMENT L que la cédule «A» au montant de $ préparée par le Service de protection des citoyens le 31 janvier 2012 concernant l acquisition d équipements pour le département de police du Service de protection des citoyens, prévue au projet de règlement numéro L-11948, soit et, par la présente, est approuvée. (Réf: 9-1) CE-2012/571 ÉVALUATIONS PSYCHOLOGIQUES PROTECTION DES CITOYENS de retenir les services de M. Yves Bujold, psychologue, pour procéder aux évaluations psychologiques des agents assignés à un groupe spécialisé durant l année (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2012/572 APPROBATION PLAN PROJET MOP que le plan préparé par la firme MLC associés inc. en date du 24 janvier 2012 montrant le terrassement proposé pour la rue «B» du projet d installation de services municipaux sur une partie de la rue du Parc-des-Érables et de l avenue des Terrasses ainsi que sur une partie des lots et du cadastre du Québec, prévus au projet MOP 30246, soit et, par la présente est approuvé; que demande soit faite au requérant, la compagnie Développement domiciliaire Trival inc., à s engager à réaliser les travaux de terrassement tels que montrés au plan susdit, en prenant soin de n effectuer aucun empiètement dans la zone agricole, ni pour les travaux permanents, ni pour la construction de ceux-ci ainsi qu à demander à l ingénieur responsable, l émission d un certificat attestant leur inspection et leur conformité aux normes et règlements en vigueur. (Réf: 10-1)

19 Page 235 CE-2012/573 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9662» RÈGLEMENTS L M ET L que, dans le cadre de l'exécution de travaux municipaux, décrétés sous l'autorité des règlements numéros L M et L-11084, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de 6 285,20 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 19 janvier 2012; - des quantités annulées au montant de [ $]; - un décompte définitif au montant de ,50 $ préparé par la firme Genivar inc. en date du 14 décembre 2011; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Jocelyn Dufresne inc. (C/T: ) (Réf: 10-2) CE-2012/574 MODIFICATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION RUES ST-LUC ET GRENON OUEST de ne pas donner suite à la demande relative à l instauration du stationnement sur rue réservé aux résidents (SRRR) sur toute la longueur et des deux (2) côtés de la rue St-Luc, entre les rues Grenon Ouest et Derome; que la modification de panneaux de stationnement sur les rues St-Luc et Grenon Ouest et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 11-SI/091 préparé par le Service de l'ingénierie le 25 janvier 2012 soit et, par la présente, est approuvée; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; que le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation;

20 Page 236 CE-2012/574 il est également résolu que le Service de protection des citoyens procède à une surveillance policière accrue aux intersections des rues St-Luc, Grenon Ouest et Derome quant au respect du Code de la sécurité routière relativement au stationnement interdit à moins de cinq (5) mètres d une intersection. (Réf: 10-4) CE-2012/575 INSTALLATION ET DÉPLACEMENT PANNEAUX DE STATIONNEMENT RUES PARNY ET TAILLEUR que l'installation et le déplacement de panneaux de stationnement dans les courbes des rues Parny et Tailleur et dont le détail apparaît aux plans portant les numéros 12-SI/014 et 12-SI/015 préparés par le Service de l'ingénierie le 25 janvier 2012 soient et, par la présente, sont approuvés; que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux; il est également résolu que le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications procède à la distribution d un avis pour informer les citoyens concernés du changement de la signalisation. (Réf: 10-5) CE-2012/576 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9664» RÈGLEMENTS L M ET L que, dans le cadre de l'exécution de travaux municipaux, décrétés sous l'autorité des règlements numéros L M et L-11084, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des quantités supplémentaires au montant de ,60 $, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 23 janvier 2012; - des crédits additionnels au montant de 6 827,10 $;

21 Page 237 CE-2012/576 - des quantités annulées au montant de [ $]; - un décompte définitif au montant de ,43 $ préparé par la firme Genivar inc. en date du 14 décembre 2011; que la firme susdite soit autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie Jocelyn Dufresne inc. (C/T: ) (Réf: 10-6) CE-2012/577 FRAIS DE PARC PERMIS DE CONSTRUCTION LOT CADASTRE DU QUÉBEC de ratifier le paiement des frais de parc au montant de $ exigé dans le cadre du permis de construction demandé pour le lot du cadastre du Québec, situé aux 604 et 606 rue Principale. (D/U: PN ) (Réf: 11-1) CE-2012/578 LISTE PROGRAMMES D AMÉLIORATION DE L HABITAT Le Comité exécutif reçoit la liste des bénéficiaires ayant reçu une aide financière pour le mois de janvier 2012 dans le cadre des programmes d amélioration de l habitat. (Réf: 11-2) CE-2012/579 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE LOUISE HOGUES

22 Page 238 CE-2012/579 que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Louise Hogues, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser la rénovation d un bâtiment commercial isolé d un étage situé sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 25 janvier 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-3) CE-2012/580 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE ANNIE-CLAUDE DAOUST que la demande sujette à un plan d implantation et d intégration architecturale formulée par Mme Annie-Claude Daoust, représentant le propriétaire, à l effet d autoriser le projet de rénovation d un bâtiment commercial isolé d un étage et l installation d enseignes sur le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est acceptée, et ce, conditionnellement à ce que le projet soit réalisé selon les exigences mentionnées au rapport du Service de l urbanisme daté du 26 janvier 2012 et à la résolution numéro CCU du Comité consultatif d urbanisme. (D/U: ) (Réf: 11-4) M. Benoit Fradet, membre du Comité exécutif, ne participe pas aux discussions de l item 11-5 de l ordre du jour. CE-2012/581 IMPLANTATION ET INTÉGRATION ARCHITECTURALE PATRICK BELLEMARE