Volume 737 Page 189. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier.

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1 Page 189 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 12 septembre 2007 à 9:10 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: Me André Boileau, vice-président du Comité exécutif, Mme Jocelyne Guertin ainsi que MM. Benoit Fradet et Basile Angelopoulos, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. CE-2007/7038 CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 030,92 $ requise pour permettre l achat de billets dans le cadre du déjeuner-causerie organisé par l Association québécoise du transport et des routes (AQTR) devant avoir lieu le 25 septembre (C/T: ) (Réf: 0-2) CE-2007/7039 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DIRECTION GÉNÉRALE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 955 $ requise pour permettre l achat de billets dans le cadre du déjeuner-causerie avec le conférencier M. Gilles Vaillancourt, maire, organisé par l Association québécoise du transport et des routes (AQTR) devant avoir lieu le 25 septembre (C/T: ) (Réf: 0-3)

2 Page 190 CE-2007/7040 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «OS-27316» - SOLUTIONS GLOBALES OTO INC. de renouveler, pour une période de douze (12) mois, le contrat de la soumission numéro «OS-27316» accordé à la compagnie Solutions globales Oto inc. sous l autorité de la résolution CE-2006/10151 concernant les services professionnels visant l implantation de module de gestion des actifs eam de la suite ebusiness d Oracle, et ce, au montant de ,30 $. (C/T: ) (Réf: 1-1) CE-2007/7041 CONTRAT GRAY MATTER SYSTEMS CANADA INC. que le contrat pour la fourniture de logiciels et de licences spécifiques pour le rehaussement de l infrastructure FIX32/iFIX GE Fanuc soit accordé à la firme Gray Matter Systems Canada inc. au montant de ,36 $. (C/T: ) (Réf: 1-2) CE-2007/7042 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27442» que des soumissions soient demandées pour la mise à jour des licences Citrix actuelles et l acquisition des licences Citrix et Powerfuse; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre (Réf: 1-3)

3 Page 191 CE-2007/7043 FORMATION - FINANCES que M. Réal Haché, conseiller professionnel au Service des finances, soit autorisé à participer à la formation suivante donnée par le Centre d innovation en programmes éducatifs: Sujet: Qualité de l air: nouveaux standards ASHRAE et NADCA et gestion préventive Dates: 1 er et 2 novembre 2007 Endroit: Montréal (C/T: ) (Réf: 1-4) CE-2007/7044 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27437» que des soumissions soient demandées pour la fourniture et la livraison de produits électriques; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre (Réf: 1-5) CE-2007/7045 FORMATION COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION «27437» qu un comité de sélection soit formé des personnes ci-dessous mentionnées pour analyser les soumissions concernant la fourniture et la livraison de produits électriques:

4 Page 192 CE-2007/7045 Secrétaire: Membres: Un(e) représentant(e) du Service du greffe M. Gilles Beaudoin, chef de division Service des travaux publics M. Pierre Lessard, contrôleur M. René Brisson, agent d approvisionnement Service des finances que MM. Pierre Pelletier, directeur au Service des travaux publics, et Denys L Archevêque, chef de division au Service des finances, agissent comme substituts en cas d absence d un des membres susdits. (Réf: 1-5) CE-2007/7046 CONTRAT SOUMISSION «OS-27409» PIERRE PRÉVOST CONSEIL INC. que, dans le cadre de l appel d offres numéro «OS-27409», la soumission déposée par la compagnie Pierre Prévost conseil inc. au montant de $ concernant les services professionnels pour procéder à des études économiques et fiscales en milieu municipal, pour une période de 800 heures répartie sur douze (12) mois, soit et, par la présente, est acceptée. (C/T: ) (Réf: 1-6) CE-2007/7047 AJUSTEMENTS DE TAXES AOÛT 2007 RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que les ajustements de taxes du mois d août 2007 apparaissant au relevé préparé par le Service des finances le 6 septembre 2007 soient et, par la présente, sont approuvés, et que le rôle de perception soit corrigé en conséquence. (Réf: 1-7)

5 Page 193 CE-2007/7048 DÉBOURSÉS RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que des déboursés à même les crédits budgétaires, division Certification et paiement, au montant de ,60 $, apparaissant au rapport du Service des finances daté du 10 septembre 2007, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 1-8) CE-2007/7049 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27436» que des soumissions soient demandées pour la fourniture et l installation d unités d alimentation statique sans coupure (30 et 60 KVA UPS); l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre (Réf: 1-9) CE-2007/7050 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27432» que des soumissions soient demandées pour la fourniture d équipements et de logiciels de téléphonie de marque Mitel; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre (Réf: 1-10)

6 Page 194 CE-2007/7051 ACTE DE CESSION EDNA ST-PIERRE RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que le Service du greffe prépare un acte de cession par Mme Edna St-Pierre ou ses représentants, successeurs ou ayants droits à la Ville de Laval, pour la somme de 1,00 $, concernant le lot du cadastre du Québec, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-1) CE-2007/7052 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié concernant le dossier de Mme Jeannine Labranche-Jouvet. (C/T: ) (Réf: 2-2) CE-2007/7053 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 653,62 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de Mme Dominique Stieffatre pour dommages causés à sa propriété suite à un refoulement d égout, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: La Capitale assurances générales 353,62 $ Dominique Stieffatre 300,00 $ (C/T: ) (D/Greffe: ) (Réf: 2-3)

7 Page 195 CE-2007/7054 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 4 335,11 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de M. André Paquette pour dommages causés à sa propriété suite au bris d aqueduc survenu le 21 mars 2007, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: Allstate du Canada compagnie d assurance 3 835,11 $ André Paquette 500,00 $ (C/T: ) (D/Greffe: ) (Réf: 2-4) CE-2007/7055 RECOMMANDATION AU CONSEIL - TITRES DE PROPRIÉTÉ RUE LES ÉRABLES que recommandation soit faite au Conseil de céder tous les droits, titres ou intérêts que la Ville de Laval pourrait détenir sur l ancien chemin connu comme étant une partie du lot 91 du cadastre de la paroisse de Ste-Dorothée et traversant le lot du cadastre du Québec, propriété de M. Ezio Carosielli et Mme Luisa Sassano. (Réf: 2-5) CE-2007/7056 RECOMMANDATION AU CONSEIL RESCISION VENTE JEAN-CLAUDE BOUCHARD ET DIANE GIRARDIN ATTENDU que par sa résolution 2007/458 adoptée le 9 juillet 2007, le Conseil municipal autorisait la vente à M. Jean-Claude Bouchard et Mme Diane Girardin, leurs représentants, successeurs ou ayants droit, du lot du cadastre du Québec d une superficie de 237,9 mètres carrés, pour la somme de $; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions de ladite résolution;

8 Page 196 CE-2007/7056 EN CONSÉQUENCE, IL EST, que recommandation soit faite au Conseil de rescinder la résolution 2007/458. (Réf: 2-6) CE-2007/7057 RECOMMANDATION AU CONSEIL VENTE JEAN-CLAUDE BOUCHARD ET DIANE GIRARDIN que recommandation soit faite au Conseil de vendre à M. Jean- Claude Bouchard et Mme Diane Girardin, leurs représentants, successeurs ou ayants droit, le lot du cadastre du Québec ayant une superficie de 237,9 mètres carrés, représentant un coût total de $, les frais notariés étant à la charge des acquéreurs; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-6) CE-2007/7058 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 335,88 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels encourus au 31 mai 2007 dans le dossier du Métro. (C/T: ) (Réf: 2-7)

9 Page 197 CE-2007/7059 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2007/1236 dans la cause de la Compagnie d assurance habitation et auto TD agissant pour et au nom de M. Jacques Rodier contre Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-8) CE-2007/7060 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans la cause L Union canadienne compagnie d assurances agissant pour et au nom de M. Léopold Tessier contre Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-9) CE-2007/7061 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 500 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans la cause Marie-Gladys Innocent Daguerre et al contre Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-10)

10 Page 198 CE-2007/7062 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de Mme Eftyhia Farrar Louridas. (C/T: ) (Réf: 2-11) CE-2007/7063 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de l Office municipal d habitation de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-12) CE-2007/7064 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de Mme Carol Lebrasseur. (C/T: ) (Réf: 2-13) CE-2007/7065 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE

11 Page 199 CE-2007/7065 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2006/3436 pour défendre les intérêts de la Ville de Laval suite aux inondations du 19 janvier (C/T: ) (Réf: 2-14) CE-2007/7066 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de M. Richard Lasalle. (C/T: ) (Réf: 2-15) CE-2007/7067 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dufresne, Hébert, Comeau, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2004/8720 dans les dossiers Factory Mutual Insurance Company, Dyne A Pak inc. et Rosenbloom Groupe inc. (C/T: ) (Réf: 2-16) CE-2007/7068 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION

12 Page 200 CE-2007/7068 qu'une somme de $ soit payée à Me René Brabant, avocat, (en fiducie) en règlement final et complet de la réclamation de Mme Jeannine Labranche-Jouvet pour blessures corporelles subies suite à l événement survenu le 2 octobre (C/T: ) (D/Greffe: ) (Réf: 2-17) CE-2007/7069 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 3 033,40 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels rendus au 31 juillet 2007 dans le dossier La Cité du Savoir. (C/T: ) (Réf: 2-18) CE-2007/7070 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 4 913,13 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels rendus au 31 juillet 2007 dans le dossier La Cité du Savoir. (C/T: ) (Réf: 2-19) CE-2007/7071 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE

13 Page 201 CE-2007/7071 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dufresne, Hébert, Comeau, avocats de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2004/5132 dans la cause Pierre Mainville et al contre Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-20) CE-2007/7072 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2005/9490 dans la cause de M. Pietroantonio Di Minno et de Mme Fausta Fedele contre Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-20) CE-2007/7073 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2006/3436 dans le dossier Équipement Beaudoin enr. (C/T: ) (Réf: 2-20) CE-2007/7074 VIREMENT DE CRÉDITS - GREFFE

14 Page 202 CE-2007/7074 d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service du greffe requis pour combler le poste budgétaire des honoraires juridiques: du poste budgétaire: au poste budgétaire: (Réf: 2-20) CE-2007/7075 RECOMMANDATION AU CONSEIL - VENTE BÉTON MOBILE DU QUÉBEC INC. que recommandation soit faite au Conseil de vendre à la compagnie Béton Mobile du Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, les lots et du cadastre du Québec, moyennant paiement d une somme de $; que cette autorisation soit conditionnelle à ce que la compagnie Béton Mobile du Québec inc. ait érigé un mur de soutènement en blocs de béton pour une valeur d au moins $ et effectué des travaux de pavage sur une partie de sa propriété située sur le lot et sur les lots et afin de rendre sa propriété conforme à la réglementation municipale; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-21) CE-2007/7076 ACTE DE VENTE BÉTON MOBILE DU QUÉBEC INC. que Me Alain Lamoureux, notaire, soit et, par la présente, est autorisé à préparer un acte de vente par Ville de Laval à la compagnie Béton Mobile du Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, concernant les lots et du cadastre du Québec, moyennant paiement d une somme de $;

15 Page 203 CE-2007/7076 que cette vente soit conditionnelle à ce que la compagnie Béton Mobile du Québec inc. ait érigé un mur de soutènement en blocs de béton pour une valeur d au moins $ et effectué des travaux de pavage sur une partie de sa propriété située sur le lot et sur les lots et afin de rendre sa propriété conforme à la réglementation municipale; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-21) Mme Jocelyne Guertin ne participe pas aux discussions de l item 2-22 de l ordre du jour. CE-2007/7077 SUBVENTION - GREFFE qu'une subvention de 800 $ soit versée à la Société Laval en Fleurs dans le cadre de l activité de financement devant avoir lieu le 26 octobre (C/T: ) (Réf: 2-22) CE-2007/7078 SUBVENTION COMITÉ SOCIAL DE ST-FRANÇOIS-DE- SALES qu'une subvention de $ soit versée au Comité social de St-François-de-Sales dans le cadre de la 4 e édition Fête au village. (C/T: ) (Réf: 2-23)

16 Page 204 CE-2007/7079 SUBVENTION CLUB DES PETITS DÉJEUNERS DU QUÉBEC qu'une subvention de $ soit versée au Club des petits déjeuners du Québec dans le cadre du déjeuner-bénéfice devant avoir lieu le 18 octobre 2007 au Centre des congrès Palace. (C/T: ) (Réf: 2-24) CE-2007/7080 SUBVENTION FONDATION DES PARLEMENTAIRES QUÉBÉCOIS qu'une subvention de $ soit versée à la Fondation des parlementaires québécois dans le cadre de l activité de financement devant avoir lieu le 13 septembre (C/T: ) (Réf: 2-25) CE-2007/7081 OPÉRATION CADASTRALE LOT P CADASTRE DU QUÉBEC que, dans le cadre de l acquisition d une partie du lot du cadastre du Québec, les services de M. Benoit Desroches, arpenteur-géomètre, soient retenus pour procéder à l opération cadastrale requise. (C/T: ) (Réf: 2-26)

17 Page 205 CE-2007/7082 ACTE DE CESSION QUÉBEC INC. que le Service du greffe, avec l assistance du Service du contentieux, prépare l acte de cession par la compagnie ou ses représentants, successeurs ou ayants droits à Ville de Laval, pour la somme de 1,00 $, concernant une partie du lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: ) (Réf: 2-26) CE-2007/7083 FORMATION - ÉVALUATION que les employés du Service de l évaluation ci-dessous mentionnés soient autorisés à participer à la formation intitulée «introduction à ArcGIS Server (9.2)» donnée par ESRI Canada devant avoir lieu les 16 et 17 octobre 2007 à Montréal: - Mme Manon Asselin, analyste en technologies de l information - Mme Manon Gravel, analyste en technologies de l information - M. Miguel-Angel Cruz, analyste en technologies de l information - M. Yves Tardif, conseiller professionnel et coordonnateur (C/T: ) (Réf: 4-1) CE-2007/7084 RECOMMANDATION AU CONSEIL - CESSION COPROPRIÉTAIRES DU CONDOMINIUM LE MONTPETIT

18 Page 206 CE-2007/7084 que recommandation soit faite au Conseil de céder, pour la somme de 1 $, au Syndicat des copropriétaires du condominium Le Montpetit, ses représentants, successeurs ou ayants droit, une partie du lot du cadastre du Québec d une largeur d environ 19 pieds, les frais notariés, d arpentage et d installation d une clôture étant à la charge de l acquéreur; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 4-2) CE-2007/7085 MANDATS LOT P CADASTRE DU QUÉBEC que, dans le cadre de la cession d une partie du lot du cadastre du Québec, d une largeur d environ 19 pieds, au Syndicat des copropriétaires du condominium Le Montpetit, les autorisations suivantes soient accordées: - au Service de l urbanisme pour prendre toutes les dispositions nécessaires visant à rendre conforme aux normes municipales le stationnement dudit complexe de condominium; - au Service du contentieux pour prendre toutes les mesures nécessaires dans le but d obtenir une mainlevée en regard de la servitude de restriction d usage à des fins d aménagement et d exploitation d un stationnement incitatif ainsi que tout usage relié au transport en commun, de façon à permettre l usage résidentiel, tel qu autorisé avant le 16 février 1999 selon les actes et enregistrés au Bureau de la publicité et des droits de Laval. (Réf: 4-2) CE-2007/7086 CONVENTION BELL MOBILITÉ INC.

19 Page 207 CE-2007/7086 d approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Laval et la compagnie Bell Mobilité inc. concernant l utilisation d espaces pour aménager une salle d équipement et installer un mât sur la toiture à l usine de filtration Pont-Viau; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ladite convention, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 5-1) CE-2007/7087 TRANSFERT DE DOSSIERS - GREFFE que les cinquante et un (51) dossiers inexécutables du greffe de la Cour municipale énumérés à la liste jointe au rapport du Service du contentieux daté du 7 septembre 2007 soient transférés à la division gestion documentaire du Service du greffe. (Réf: 5-2) CE-2007/7088 ABATTAGE D UN ARBRE NUISIBLE RUE THOMAS-D ORSONNENS que le Service du contentieux soit et, par la présente, est mandaté pour exiger du propriétaire de l immeuble situé au 1725 rue Thomas-D Orsonnens: - de procéder à l abattage de l arbre mort et nuisible pour la sécurité publique; - d obtenir un permis d abattage avant de procéder aux travaux; - de remplacer l arbre abattu tel que prescrit au code de l arbre. (Réf: 6-1)

20 Page 208 CE-2007/7089 VIREMENT DE CRÉDITS TRAVAUX PUBLICS d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service des travaux publics requis pour financer les opérations courantes du secteur numéro 3: des postes budgétaires: = $ = $ aux postes budgétaires: = $ = $ (Réf: 6-2) CE-2007/7090 RAPPORT SUIVI ENVIRONNEMENTAL EAUX DE FONTE ET SOUTERRAINES Le Comité exécutif prend connaissance du rapport préparé par la firme LVM Technisol au mois de juillet 2007 concernant le suivi environnemental des eaux de fonte et des eaux souterraines du site d élimination de neiges usées Ste-Rose pour l année (Réf: 7-1) CE-2007/7091 FORMATION - ENVIRONNEMENT que MM. Martin Roy, superviseur, et Alexis David, technicien au Service de l environnement, soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par la firme IDC technologies: Sujet: Gestion des réseaux industriels TCP/IP Dates: 24 et 25 septembre 2007 Endroit: Holiday Inn aéroport de Montréal (C/T: ) (Réf: 7-2)

21 Page 209 CE-2007/7092 ATTESTATION DE CONFORMITÉ LES SERRES FLORAPLUS INC. que la Ville de Laval confirme que le projet soumis par la compagnie Les serres FloraPlus inc. située au 1430 avenue des Perron, concernant l installation temporaire d un système de traitement d eau contaminée, ne contrevient actuellement à aucun règlement municipal; que le Greffier ou la Greffière adjointe délivre une attestation de conformité à cet effet. (Réf: 7-3) CE-2007/7093 QUANTITÉS SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «8624» - RÈGLEMENT L que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réfection de quatorze (14) pompes turbines dans les usines de filtration Chomedey, Pont-Viau et Ste-Rose pour les années 2004, 2005 et 2006, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-10611, les autorisations suivantes soient accordées: - des quantités supplémentaires au montant de 6 812,16 $, plus les taxes applicables, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 13 juillet 2007; - des quantités annulées au montant de [7 062,95 $ plus les taxes applicables]. (C/T: ) (Réf: 7-4) Mme Jocelyne Guertin ne participe pas aux discussions de l item 8-1 de l ordre du jour.

22 Page 210 CE-2007/7094 BAIL ATELIER PROFESSIONNEL ARÉNA CHOMEDEY que le bail à intervenir entre la Ville de Laval et M. Paul Guertin concernant l opération de l atelier professionnel à l aréna Chomedey soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit bail, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 8-1) CE-2007/7095 SEMAINE CITOYENNETÉ DU CANADA que la semaine du 15 au 21 novembre 2007 soit proclamée «Semaine de la citoyenneté du Canada». (Réf: 8-2) CE-2007/7096 SUBVENTION SEMAINE LAVALLOISE DES AÎNÉS qu'une subvention totale de $ soit répartie entre les organismes et pour les montants apparaissant au rapport préparé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications en date du 31 août 2007 dans le cadre de la Semaine lavalloise des aînés. (C/T: ) (Réf: 8-3)

23 Page 211 CE-2007/7097 BROCHURE HISTORIQUE LE VIEUX STE-ROSE de retenir les services de Mme Vicki Onufriu, historienne, pour rédiger la brochure historique intitulée «Histoire de raconter: Le Vieux Ste-Rose». (C/T: ) (Réf: 8-4) CE-2007/7098 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 3 454,40 $ requise pour défrayer le coût des travaux d infographie par Ayograph pour promouvoir la Fête de la famille à travers divers outils promotionnels. (C/T: ) (Réf: 8-5) CE-2007/7099 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 8 771,16 $ requise pour défrayer les coûts reliés à l accès aux journaux de Sun Media Corporation pour la revue de presse électronique. (C/T: ) (Réf: 8-6)

24 Page 212 CE-2007/7100 SUBVENTION GROUPEMENTS DE LOISIRS POUR LES AÎNÉS qu'une subvention totale de $ soit répartie entre les groupements de loisirs pour les aînés et pour les montants apparaissant au rapport préparé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications en date du 31 août (C/T: ) (Réf: 8-7) CE-2007/7101 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisées à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: M. Dominico Digenova, sergent détective M. Martin Lavoie, sergent détective Service de protection des citoyens Cours: Analyse criminologique (C/T: ) (Réf: 9-1) CE-2007/7102 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que la personne ci-dessous mentionnée soit et, par la présente, est autorisée à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif:

25 Page 213 CE-2007/7102 M. Michel Gagnon, matricule 428 Service de protection des citoyens Cours: Intervention physique le moniteur - requalification (C/T: ) (Réf: 9-2) CE-2007/7103 VIREMENT DE CRÉDITS PROTECTION DES CITOYENS d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de protection des citoyens requis pour régulariser le compte aliments et breuvages de la direction et du centre d appels d urgence 911: des postes budgétaires: = $ = $ aux postes budgétaires: = $ = $ (Réf: 9-3) CE-2007/7104 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisées à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: M. Daniel Blanchette, matricule 424 M. Richard Savoie, matricule 442 Mme Diane-Josée Brissette, matricule 617 M. Bruno St-Jacques, matricule 677 M. Philippe Soan, matricule 693

26 Page 214 CE-2007/7104 Service de protection des citoyens Cours: Loi sur les véhicules hors route (C/T: ) (Réf: 9-4) CE-2007/7105 ATELIER PROTECTION DES CITOYENS que Mme Sylvie Bélanger, responsable au Service de protection des citoyens, soit autorisée à représenter le département de police lors de l atelier donné par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) devant avoir lieu les 25 et 26 octobre 2007 à Ottawa. (C/T: ) (Réf: 9-5) CE-2007/7106 COLLOQUE PROTECTION DES CITOYENS que Mme Johanne Beaudoin, officier de bien-être social au Service de protection des citoyens, soit autorisée à participer au colloque intitulé «Quand l autocritique devient l enjeu du traitement» devant avoir lieu le 3 octobre 2007 à l Institut Philippe-Pinel à Montréal. (C/T: ) (Réf: 9-6) CE-2007/7107 RÉUNION PROTECTION DES CITOYENS

27 Page 215 CE-2007/7107 que M. André St-Hilaire, chef en prévention au Service de protection des citoyens, soit autorisé à représenter le département de sécurité incendie lors de la réunion du Comité provincial de prévention devant avoir lieu les 19 et 20 septembre 2007 à Québec. (C/T: ) (Réf: 9-7) CE-2007/7108 ENQUÊTE COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE de retenir les services de Me Joël Mercier, avocat de la firme Roy et Mercier, pour représenter le sergent détective Isabelle Goulet dans le cadre de l enquête du Commissaire à la déontologie policière suite à l incident survenu le ou vers le 21 janvier (C/T: ) (Réf: 9-8) CE-2007/7109 AVIS DE MOTION - L de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux d aménagement des portes d entrée du projet Val-des- Brises, à l intersection du boulevard Pie-IX et de l autoroute Laval (A-440). (Réf: 10-1) CE-2007/7110 DEMANDE DE SOUMISSIONS «OS-ING/ » RÈGLEMENT L-11305

28 Page 216 CE-2007/7110 que les documents devant servir à l appel d offres numéro «OS-ING/ » concernant les services professionnels d architectes paysagistes pour la préparation des plans et devis nécessaires aux travaux d aménagement des portes d entrée du projet Val-des-Brises, à l intersection du boulevard Pie-IX et de l autoroute Laval (A-440), et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11305, comme ils sont préparés par le Service de l ingénierie au mois d août 2007, soient et, par la présente, sont approuvés; qu'une demande de soumissions sur invitation soit adressée aux compagnies ci-dessous désignées pour lesdits services professionnels, à savoir: - DANIEL ARBOUR ET ASSOCIÉS (DAA) INC. - BEAUPRÉ ET ASSOCIÉS (Réf: 10-1) CE-2007/7111 FORMATION COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION «OS-ING/ » qu un comité de sélection soit formé des personnes ci-dessous mentionnées pour analyser les soumissions concernant les services professionnels d architectes paysagistes pour la préparation des plans et devis nécessaires aux travaux d aménagement des portes d entrée du projet Val-des-Brises, à l intersection du boulevard Pie-IX et de l autoroute Laval (A-440), et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-11305: Secrétaire: Membres: Un(e) représentant(e) du Service du greffe Mme Sylvie Lafitte, architecte paysagiste Mme Claudia Doré, technicienne en horticulture Mme Marie-Ève Coulombe, technicienne en horticulture Service de l ingénierie que Mme Nathalie Fontaine, architecte paysagiste au Service de l ingénierie, agisse comme substitut en cas d absence d un des membres susdits. (Réf: 10-1)

29 Page 217 CE-2007/7112 DÉBUT ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX PROJET MOP ATTENDU que la compagnie Les habitations Poissant inc. requiert l installation de services municipaux sur une partie des lots et du cadastre du Québec, situés à l ouest du boulevard René-Laennec et au sud de l avenue des Lacasse; ATTENDU que la requérante s est engagée à verser à la Ville de Laval une compensation au montant de ,46 $ sous forme de chèque visé ou en espèce, pour l exécution desdits travaux; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que, sujet au paiement préalable de ladite compensation et sous réserve que le projet obtienne toutes les autorisations requises par la loi: a) la firme BPR - Triax soit autorisée à effectuer la surveillance des travaux et émettre, à la fin de ceux-ci, les plans des travaux exécutés ainsi qu un certificat de conformité en regard des normes et règlements en vigueur; b) la firme Laboratoire de construction 2000 inc. soit autorisée à effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire; il est également résolu que la Direction générale fasse débuter les travaux susdits suite au dépôt, par la requérante, d une lettre de garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable en faveur de la Ville de Laval au montant de ,96 $ et des cautionnements requis: a) ,12 $ pour les travaux d égouts, d aqueduc, de drainage et préliminaires de rue (soumission «A»); b) ,87 $ pour les travaux de pavage, de bordures et d éclairage (soumission «B»). (C/T: ) (Réf: 10-2) CE-2007/7113 AUTORISATIONS PROJET MOP LES HABITATIONS POISSANT INC.

30 Page 218 CE-2007/7113 que les travaux d égouts, d aqueduc, de drainage ainsi que les travaux préliminaires de rues, de pavage, de bordures et d éclairage par distribution souterraine sur une partie des lots et du cadastre du Québec, situés à l ouest du boulevard René-Laennec et au sud de l avenue des Lacasse, prévus au projet MOP 15425, soient autorisés, et ce, aux conditions suivantes: a) que la compagnie Les habitations Poissant inc. engage à ses frais: - un entrepreneur spécialisé détenant un permis approprié de la Régie du bâtiment du Québec; - un arpenteur-géomètre pour effectuer le bornage requis pour la réalisation des travaux; - une firme spécialisée pour effectuer les essais d étanchéité de l égout sanitaire; - une firme spécialisée pour effectuer le nettoyage et les essais d ovalisation de l égout sanitaire; - une firme spécialisée pour effectuer les essais de pression, de curage et de désinfection du système d aqueduc; que l entrepreneur engagé par la requérante soit tenu de transmettre à la firme BPR - Triax et à la Ville de Laval une copie des rapports des firmes spécialisées susdites. (Réf: 10-2) CE-2007/7114 PERMIS DE RACCORDEMENT PROJET MOP LES HABITATIONS POISSANT INC. que, dans le cadre de l installation des services municipaux sur une partie des lots et du cadastre du Québec, situés à l ouest du boulevard René-Laennec et au sud de l avenue des Lacasse, prévus au projet MOP 15425, le Service de l ingénierie émette les permis de raccordement nécessaires, conformément aux dispositions du règlement numéro L (Réf: 10-2)

31 Page 219 CE-2007/7115 FERMETURE DE RUE RUE PRINCIPALE que, dans le cadre de travaux de construction d une entrée de services sur le lot du cadastre du Québec, la fermeture de la rue Principale, entre les rues Bastien et des Coquelicots, le 13 septembre 2007, soit et, par la présente, est autorisée; que le module des communications du Service de la vie communautaire, de la culture et des communications avise la population en conséquence; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-3) CE-2007/7116 AVIS DE MOTION - L M de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L M décrétant une dépense et un emprunt pour l exécution de travaux d égouts, d aqueduc, de drainage, d élargissement et de réfection de la chaussée existante, de trottoirs, de bordures, d un mail central, d éclairage par distribution souterraine et de relocalisation d équipements d unités publiques sur une partie du boulevard St-Martin Ouest, entre la rue Fauteux et la 100 e Avenue. (Réf: 10-04) CE-2007/7117 DEMANDE DE SOUMISSIONS «OS-9145» RÈGLEMENT L M que des soumissions soient demandées pour les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la préparation des plans

32 Page 220 CE-2007/7117 et devis pour les travaux d installation de services municipaux sur une partie du boulevard St-Martin Ouest, entre la rue Fauteux et la 100 e Avenue, et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre (Réf: 10-4) CE-2007/7118 FORMATION COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION «OS-9145» qu un comité de sélection soit formé des personnes ci-dessous mentionnées pour analyser les soumissions concernant les services professionnels d ingénieurs-conseils pour la préparation des plans et devis pour les travaux d installation de services municipaux sur une partie du boulevard St-Martin Ouest, entre la rue Fauteux et la 100 e Avenue, et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M: Secrétaire: Membres: Un(e) représentant(e) du Service du greffe Mme Isabelle Staub, ingénieure M. Carl Marceau, ingénieur M. Yves Blondeau, ingénieur Service de l ingénierie que M. André Fontaine, ingénieur au Service de l ingénierie, agisse comme substitut en cas d absence d un des membres susdits. (Réf: 10-4) CE-2007/7119 DEMANDE DE SOUMISSIONS «OS-ING/ » RÈGLEMENT L M

33 Page 221 CE-2007/7119 que les documents devant servir à l appel d offres numéro «OS-ING/ » concernant les services professionnels d une firme de laboratoire en sol pour la préparation des plans et devis ainsi que pour l exécution des travaux d installation de services municipaux sur une partie du boulevard St-Martin Ouest, entre la rue Fauteux et la 100 e Avenue, et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M, comme ils sont préparés par le Service de l ingénierie le 30 août 2007, soient et, par la présente, sont approuvés; qu'une demande de soumissions sur invitation soit adressée aux compagnies ci-dessous désignées pour lesdits services professionnels, à savoir: - LABORATOIRE DE CONSTRUCTION 2000 INC. - LABORATOIRE DE BÉTON LTÉE (Réf: 10-4) CE-2007/7120 FORMATION COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION «OS-ING/ » qu un comité de sélection soit formé des personnes ci-dessous mentionnées pour analyser les soumissions concernant les services professionnels d une firme de laboratoire en sol pour la préparation des plans et devis ainsi que pour l exécution des travaux d installation de services municipaux sur une partie du boulevard St-Martin Ouest, entre la rue Fauteux et la 100 e Avenue, et décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M: Secrétaire: Membres: Un(e) représentant(e) du Service du greffe Mme Isabelle Staub, ingénieure M. Carl Marceau, ingénieur M. Yves Blondeau, ingénieur Service de l ingénierie que M. André Fontaine, ingénieur au Service de l ingénierie, agisse comme substitut en cas d absence d un des membres susdits. (Réf: 10-4)

34 Page 222 CE-2007/7121 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «8958» - RÈGLEMENT L M que, dans le cadre de l'exécution de travaux d égouts, d aqueduc, de drainage, d excavation, de fondation granulaire, de pavage, de trottoirs, de bordures et d éclairage par distribution souterraine, d aménagement d une piste cyclable et de construction d un mail central sur une partie du boulevard Lévesque Est ainsi que sur une partie des lots et du cadastre du Québec, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M, les autorisations suivantes soient accordées: - une dépense au montant de ,55 $ pour défrayer le coût des travaux supplémentaires; - des crédits additionnels au montant de ,55 $; que Le groupe conseil Génivar inc. soit autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter lesdits travaux par la compagnie G. Giuliani inc. (C/T: ) (Réf: 10-5) CE-2007/7122 AVIS NUMÉRO 5 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «9029» - RÈGLEMENT L-9916 Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme Dessau-Soprin inc. concernant les travaux prévus à la soumission «9029» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L (Réf: 10-7) CE-2007/7123 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9079» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires préparé par Le Groupe Rousseau Lefebvre concernant les travaux prévus à la soumission «9079» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L (Réf: 10-8)

35 Page 223 CE-2007/7124 AVIS NUMÉRO 1 TRAVAUX ET QUANTITÉS SOUMISSION «9058» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux et quantités supplémentaires et quantités annulées préparé par la firme Daniel Arbour et associés (DAA) inc. concernant les travaux prévus à la soumission «9058» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L (Réf: 10-9) CE-2007/7125 AVIS NUMÉRO 3 TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «9089» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de travaux supplémentaires préparé par la firme CIMA+ concernant les travaux prévus à la soumission «9089» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L (Réf: 10-10) CE-2007/7126 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9221» que l ouverture de la soumission «9221» concernant les travaux d aménagement, de rénovation et de mise aux normes des aires de jeux au parc Laval-Ouest et au parc-école du Cœur-Soleil, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11157, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-11) CE-2007/7127 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9224»

36 Page 224 CE-2007/7127 que l ouverture de la soumission «9224» concernant les travaux d aménagement, de rénovation et de mise aux normes des aires de jeux aux parcs Rodolphe-Lavoie et Maskinongé, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11155, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-12) CE-2007/7128 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9222» que l ouverture de la soumission «9222» concernant les travaux d aménagement des aires de jeux aux parcs de Calvi et de la rue de la Canardière ainsi que des travaux de rénovation des aires de jeux au parc Gilbert, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11151, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-13) CE-2007/7129 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9226» que l ouverture de la soumission «9226» concernant les travaux d aménagement du bassin de rétention (bassin Boudrias) situé au sud-est de la 100 e Avenue et du boulevard St-Martin et du corridor vert faisant le lien entre le bras ouest du bassin et le futur parc, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11081, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-14) CE-2007/7130 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9223» que l ouverture de la soumission «9223» concernant les travaux d aménagement au parc Val-des-Arbres, de construction d un

37 Page 225 CE-2007/7130 nouveau parc sur la terrasse Brissette, d équipement de jeux au parc des Saules et au parc îlot de la 7 e Rue et de la 65 e Avenue ainsi que l aménagement d un terrain de pétanque au parc Rosaire-Gauthier, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11152, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-15) CE-2007/7131 OUVERTURE REPORTÉE SOUMISSION «9225» que l ouverture de la soumission «9225» concernant les travaux d éclairage du terrain de soccer régulier au parc de Lausanne, d aménagement d un terrain de roller-hockey au parc Kennedy et d installation d une fontaine à boire aux parcs Dale, Josaphat- Demers et Éveline, décrétés sous l autorité du règlement numéro L-11149, soit reportée au 9 octobre (Réf: 10-16) CE-2007/7132 AVIS NUMÉRO 1 QUANTITÉS ANNULÉES SOUMISSION «9177» - RÈGLEMENT L Le Comité exécutif prend connaissance de l avis de quantités annulées préparé par la firme CIMA+ concernant les travaux prévus à la soumission «9177» et décrétés sous l autorité du règlement numéro L (Réf: 10-17) CE-2007/7133 FERMETURE BRETELLE BOULEVARD ST-MARTIN que, dans le cadre de travaux d aménagement d un écran antibruit sur l autoroute 25, entre la rivière des Prairies et le boulevard

38 Page 226 CE-2007/7133 St-Martin, la fermeture de la bretelle St-Martin de l autoroute 25 direction nord, du 17 au 21 septembre et à compter de 7 heures le 24 septembre jusqu à 15 heures le 28 septembre 2007, soit et, par la présente, est autorisée; que le module des communications du Service de la vie communautaire, de la culture et des communications avise la population en conséquence; que le Service de l ingénierie avise les Services municipaux et les organismes concernés. (Réf: 10-18) CE-2007/7134 ÉTUDE DE CARACTÉRISATION ENVIRONNEMENTALE DES SOLS PHASE 2 PROJET MOP ATTENDU que Le groupe Montoni requiert l installation de services municipaux sur une partie du boulevard Bellerose, à l est de l avenue Francis-Hughes ainsi que sur une partie des lots , et du cadastre du Québec; ATTENDU que le requérant s est engagé à verser à la Ville de Laval un dépôt provisionnel au montant de 4 507,86 $ sous forme de chèque visé ou en espèce pour l exécution desdits travaux; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que, sujet au paiement préalable dudit dépôt provisionnel, la firme Laboratoire de construction 2000 inc. soit et, par la présente, est autorisée à procéder à l étude de caractérisation environnementale des sols, phase 2, sur une partie du boulevard Bellerose, à l est de l avenue Francis-Hughes ainsi que sur une partie des lots , et du cadastre du Québec, dans le cadre des travaux d aqueduc, d égout sanitaire et de drainage prévus au projet MOP 24221; que les honoraires soient calculés sur une base forfaitaire. (C/T: ) (Réf: 10-19)

39 Page 227 CE-2007/7135 INSTALLATION DE PANNEAUX DE STATIONNEMENT MARQUAGE DE CHAUSSÉE SECTEUR VAL DES BRISES que l'installation de panneaux de stationnement ainsi que le marquage de chaussée à diverses intersections du secteur Val des Brises et dont le détail apparaît aux plans portant les numéros 07 SI/351 et 07 SI/367 préparés par le Service de l'ingénierie les 9 et 29 août 2007 soient et, par la présente, sont approuvés; il est également résolu que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux. (Réf: 10-21) CE-2007/7136 AVIS DE MOTION L M de demander au Greffier ou à la Greffière adjointe d'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil, un projet d'avis de motion en vue de l'adoption d'un règlement portant le numéro L M décrétant une dépense et un emprunt pour l'exécution de travaux d aqueduc sur une partie des rues Mathilde et Principale. (Réf: 10-22) CE-2007/7137 PRÉPARATION PLANS, ESTIMATION PRÉLIMINAIRE ET CÉDULE «A» RÈGLEMENT L M que la firme Équiluqs inc. soit et, par la présente, est autorisée à préparer les plans, estimation préliminaire et cédule «A» pour les travaux d aqueduc sur une partie des rues Mathilde et Principale, prévus au projet de règlement numéro L M; que les honoraires soient calculés sur une base forfaitaire; il est également résolu que la firme susdite présente les plans et estimation préliminaire pour les services d'aqueduc au ministère

40 Page 228 CE-2007/7137 du Développement durable, de l Environnement et des Parcs pour approbation. (C/T: ) (Réf: 10-22) CE-2007/7138 ENGAGEMENT ATTESTATION DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT L M que, dans le cadre de l installation de services municipaux sur une partie des rues Mathilde et Principale, prévus au règlement numéro L M, la Ville de Laval s engage à émettre au ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs, lorsque les travaux seront complétés, une attestation signée par un ingénieur quant à leur conformité en regard de l autorisation accordée. (C/T: ) (Réf: 10-22) CE-2007/7139 ÉTUDES DE SOL SONDAGES ET TESTS RÈGLEMENT L M que la firme Laboratoire de construction 2000 inc. soit et, par la présente, est autorisée à effectuer les études de sol, incluant les sondages et les essais de laboratoires, nécessaires à la préparation des plans et devis relatifs aux travaux d aqueduc sur une partie des rues Mathilde et Principale, prévus au projet de règlement numéro L M. (C/T: ) (Réf: 10-22)

41 Page 229 CE-2007/7140 LOCALISATION CONDUITE D AQUEDUC RÈGLEMENT L M que, dans le cadre des travaux prévus au règlement numéro L M, la firme Aqua Rehab inc. soit autorisée à procéder à la localisation de la conduite d aqueduc existante sur une partie de la rue Principale. (C/T: ) (Réf: 10-22) CE-2007/7141 CESSION EMPRISE DE RUE SERVICES MUNICIPAUX RÈGLEMENT L M que, le Service du contentieux obtienne cession de l emprise de la rue Mathilde ainsi que les autorisations préalables nécessaires à l installation de services municipaux prévus au règlement numéro L M. (Réf: 10-22) CE-2007/7142 CONTRAT SOUMISSION «9162» RÈGLEMENT L M CARL LADOUCEUR CONSTRUCTION INC. que, dans le cadre de l appel d offres numéro «9162», la soumission déposée par la compagnie Carl Ladouceur construction inc. au montant de ,29 $ pour les travaux prévus au règlement numéro L M, soit et, par la présente, est acceptée; que le Greffier ou la Greffière adjointe retourne les chèques ou garanties qui accompagnaient les soumissions non retenues. (C/T: ) (Réf: 10-23)

42 Page 230 CE-2007/7143 DÉBUT DES TRAVAUX SOUMISSION «9162» L M CARL LADOUCEUR CONSTRUCTION INC. que la Direction générale soit et, par la présente, est autorisée à faire débuter par la compagnie Carl Ladouceur contruction inc. les travaux prévus au règlement numéro L M, soumission «9162», et ce, sur réception du cautionnement; il est également résolu d'autoriser la firme Dessau-Soprin inc. à effectuer la surveillance desdits travaux, les honoraires étant calculés selon la méthode à pourcentage de l A.I.C.Q., catégorie II. (C/T: ) (Réf: 10-23) CE-2007/7144 MISE EN PLACE DES MATÉRIAUX SOUMISSION «9162» RÈGLEMENT L M LVM-TECHNISOL que la firme LVM-Technisol soit et, par la présente, est mandatée pour effectuer le contrôle de la mise en place des matériaux ainsi que pour les essais sur les matériaux au chantier et au laboratoire concernant les travaux d égouts, d aqueduc et de drainage ainsi que les travaux d excavation et de fondation granulaire, de pavage, de bordures et d éclairage par distribution souterraine dans le prolongement de la rue Étienne-Lenoir, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L M. (re: soumission «9162») (C/T: ) (Réf: 10-23) CE-2007/7145 INSTALLATION DE PANNEAUX DE SIGNALISATION RUE MAHEUX que l'installation de panneaux de signalisation sur la rue Maheux et dont le détail apparaît au plan portant le numéro 07 SI/305 préparé par le Service de l'ingénierie au mois de juillet 2007 soit et, par la présente, est approuvée;

43 Page 231 CE-2007/7145 il est également résolu que le Service des travaux publics effectue lesdits travaux. (Réf: 10-24) CE-2007/7146 TRAVAUX EN RÉGIE RÉAMÉNAGEMENT DE LOCAUX INGÉNIERIE que les travaux de réaménagement de locaux du Service de l ingénierie au montant de $ soient et, par la présente, sont autorisés; que le Service de l ingénierie procède en régie auprès d entrepreneurs spécialisés pour l exécution desdits travaux. (C/T: ) (Réf: 10-25) CE-2007/7147 DEMANDE DE LOTISSEMENT ET D ALIÉNATION JACQUES LAUZON ET FILS ET CENTRE DE GOLF UFO INC. ATTENDU que les lots et du cadastre du Québec sont situés entre le boulevard Dagenais et le rang St-Antoine; ATTENDU que le lot dudit cadastre appartenant à Jacques Lauzon et fils s.e.n.c. est inclus dans la zone agricole AA-2 où seuls les usages agricoles sont autorisés, alors que le lot dudit cadastre appartenant au Centre de golf UFO inc. est inclus dans la zone agricole AC-11 où sont autorisés les usages agricoles ainsi que l usage «habitation» 1 sous réserve d obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec; ATTENDU que les parties échangées dans la zone agricole couvrent respectivement une superficie de mètres carrés prise à même le lot et de mètres carrés prise à même le lot dudit cadastre; ATTENDU que la superficie de mètres carrés deviendrait la propriété du Centre de golf UFO inc. et serait laissée en friche alors que la superficie de mètres carrés deviendrait la propriété de M. Alain Lauzon, Mme Anne-Marie Royer et Jacques Lauzon et fils s.e.n.c. et serait utilisée à des fins agricoles;

44 Page 232 CE-2007/7147 ATTENDU que cet échange permettrait notamment de transférer à Jacques Lauzon et fils s.e.n.c. une partie de terrain appartenant au Centre de golf UFO inc. où sont implantées quelques-unes de ses serres; ATTENDU que la demande est conforme au règlement de zonage ainsi qu au schéma d aménagement de la Municipalité régionale de comté de Laval; ATTENDU que le Comité consultatif agricole a analysé ce dossier à sa séance du 28 août 2007 et que par sa résolution CCA il recommande au Comité exécutif d appuyer la présente demande d aliénation jugeant que cet échange de terrain ne met pas en péril la viabilité de l entreprise agricole mais favorise plutôt sa consolidation; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la demande d aliénation en faveur du Centre de golf UFO inc. d une superficie d environ mètres carrés prise à même le lot du cadastre du Québec soit et, par la présente, est autorisée; il est également résolu que l aliénation en faveur de M. Alain Lauzon, Mme Anne-Marie Royer et Jacques Lauzon et fils s.e.n.c., d une superficie d environ mètres carrés prise à même le lot dudit cadastre soit autorisée. (Réf: 11-1) CE-2007/7148 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 27 août 2007, suite à la demande formulée par Ville de Laval et initiée par M. Benoît Marcoux et Mme Francine L. Marcoux concernant le lotissement, l aliénation et l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit à des fins accessoires résidentielles, d une superficie d environ 30,3 mètres carrés prise à même une partie du lot du cadastre du Québec. Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise le lotissement, l aliénation et l utilisation à une fin autre que l agriculture, soit à des fins

45 Page 233 CE-2007/7148 résidentielles accessoires, d une superficie d environ 30,3 mètres carrés prise à même une partie du lot dudit cadastre. (D/U: URB ) (Réf: 11-2) CE-2007/7149 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 30 juillet 2007, suite à la demande formulée par la Société en commandite Bercor concernant l utilisation à une fin autre que l agriculture d une partie du lot du cadastre du Québec. Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise, à certaines conditions, l utilisation à une fin autre que l agriculture, dans le but d effectuer du remblai, sur une superficie de 8,3 hectares, sur une partie du lot dudit cadastre. (D/U: ) (Réf: 11-3) CE-2007/7150 DEMANDE DE MODIFICATION - ZONAGE NFOE ET ASSOCIÉS que la demande formulée par Mme Christine Hudon de la firme NFOE et associés, architectes, pour la compagnie Scientia, à l'effet de modifier le zonage du lot et d une partie du lot du cadastre du Québec afin de réduire de la proportion minimale d occupation au sol des bâtiments dans la zone HT-9 conformément aux conditions énoncées au rapport du Service de l urbanisme daté du 4 septembre 2007, soit et, par la présente, est acceptée, et qu à cette fin: a) la firme Gendron Lefebvre et associés, arpenteursgéomètres soit et, par la présente, est autorisée à procéder à l opération cadastrale requise pour la relocalisation du cercle de virage existant sur le lot du cadastre du Québec, et ce, aux frais de la requérante;

46 Page 234 CE-2007/7150 b) le Service de l évaluation soit autorisé à évaluer les coûts reliés à la vente de la parcelle de rue portant le numéro de lot du cadastre du Québec et à sa relocalisation sur le lot dudit cadastre. (D/U: URB ) (Réf: 11-4) CE-2007/7151 ACTE DE CESSION QUÉBEC INC. ET CANADA INC. que l'offre de M. Joseph A. Yermus de la compagnie Québec inc. et de M. Earl Luger de la compagnie Canada inc., leurs représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée; que le Service du greffe prépare l acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: PL ) (Réf: 11-5) CE-2007/7152 ACTE DE CESSION B & A CONSTRUCTION LTÉE que l'offre de M. Alain Bolduc de la compagnie B & A construction ltée, ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, les lots et du cadastre du Québec, pour fins de rue ainsi que le lot dudit cadastre, pour fins de parc, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée; que le Service du greffe prépare l acte notarié requis;

47 Page 235 CE-2007/7152 que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: PL ) (Réf: 11-5) CE-2007/7153 ACTE DE CESSION LES JARDINS BARRIÈRE 2006 INC. que l'offre de M. Tony Callochia de la compagnie Les jardins Barrière 2006 inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée; que le Service du greffe prépare l acte notarié requis; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: PL ) (Réf: 11-6) CE-2007/7154 ACTE DE CESSION QUÉBEC INC. que l'offre de M. Valmont Nadon de la compagnie Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, de céder à la Ville de Laval pour la somme de 1,00 $, le lot du cadastre du Québec, pour fins de parc, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra, soit et, par la présente, est acceptée; que le Service du greffe prépare l acte notarié requis;

48 Page 236 CE-2007/7154 que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (D/U: PL ) (Réf: 11-7) CE-2007/7155 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC VILLE DE LAVAL d'approuver le remplacement du lot par les lots et du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Benoit Desroches en date du 18 mai 2007 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les quatre (4) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; il est également résolu d autoriser le Greffier ou la Greffière adjointe à signer le plan cadastral requis. (D/U: PL ) (Réf: 11-8) CE-2007/7156 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC LINDA CLOUTIER ET RICHARD POIRIER d'approuver le remplacement des lots et par le lot du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Benoit Jodoin en date du 12 septembre 2006 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec;

49 Page 237 CE-2007/7156 que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les quatre (4) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan; de ratifier le paiement des frais de parc sur la base de 10% de la valeur marchande établie par le Service de l'évaluation. (D/U: PL ) (Réf: 11-9) CE-2007/7157 RÉVISION RÉGLEMENTATION ENTREPOSAGE DES DÉCHETS DAA STRATÉGIES que la firme DAA stratégies soit et, par la présente, est mandatée pour procéder à la révision de la réglementation concernant l entreposage des déchets, et ce, conformément à l offre de services jointe au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 août (C/T: ) (Réf: 11-10) CE-2007/7158 RÉVISION NORMES DE STATIONNEMENT DAA STRATÉGIES que la firme DAA stratégies soit et, par la présente, est mandatée pour procéder à la révision des normes de stationnement au centre-ville, et ce, conformément à l offre de services jointe au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 août (C/T: ) (Réf: 11-11) CE-2007/7159 RÉVISION RÉGLEMENTATION AFFICHAGE COMMERCIAL

50 Page 238 CE-2007/7159 que la firme DAA stratégies soit et, par la présente, est mandatée pour procéder à la révision de la réglementation concernant l affichage commercial, et ce, conformément à l offre de services jointe au rapport du Service de l urbanisme daté du 31 août 2007; que les honoraires soient calculés suivant la méthode à taux horaire. (C/T: ) (Réf: 11-12) CE-2007/7160 GESTION IMPLANTATION STATIONS-SERVICES DAA STRATÉGIES que la firme DAA stratégies soit et, par la présente, est mandatée pour formuler une politique d implantation des stations-services, et ce, conformément à l offre de services jointe au rapport du Service de l urbanisme daté du 4 septembre 2007; que les honoraires soient calculés suivant la méthode à taux horaire. (C/T: ) (Réf: 11-13) CE-2007/7161 VIREMENT DE CRÉDITS URBANISME d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de l urbanisme requis pour défrayer les honoraires professionnels de la firme DAA stratégies: des postes budgétaires: = $ = $ au poste budgétaire: = $ (Réf: 11-13)

51 Page 239 CE-2007/7162 DÉCISION COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Le Comité exécutif prend connaissance de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec rendue le 26 juin 2007, suite à la demande formulée par Mme Brigitte Ahrweiller concernant l utilisation à une fin autre que l agriculture, d une superficie d environ mètres carrés prise à même le lot et une partie du lot du cadastre du Québec. Dans sa décision, la Commission de protection du territoire agricole du Québec autorise à certaines conditions l utilisation à une fin autre que l agriculture d une superficie d environ mètres carrés prise à même le lot et une partie du lot dudit cadastre, afin d effectuer des travaux de remblai. (D/U: URB ) (Réf: 11-14) CE-2007/7163 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LE BOISÉ CHAMPÊTRE DE LAVAL INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Le boisé champêtre de Laval inc., 69 boulevard Samson, pour contravention aux dispositions de l article ) du Code national du bâtiment référé par l article 5.1 du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , , , , , et du cadastre du Québec, situés au 4793 boulevard Cléroux. (D/U: URB ) (Réf: 11-15) CE-2007/7164 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LE BOISÉ CHAMPÊTRE DE LAVAL INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Le boisé champêtre de Laval inc., 69 boulevard

52 Page 240 CE-2007/7164 Samson, pour contravention aux dispositions de l article ) du Code national du bâtiment référé par l article 5.1 du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , , , , , et du cadastre du Québec, situés au 4795 boulevard Cléroux. (D/U: URB ) (Réf: 11-16) CE-2007/7165 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO CONSTRUCTION INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco construction inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec, situé sur la rue Dutrisac. (D/U: URB ) (Réf: 11-17) CE-2007/7166 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO CONSTRUCTION INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco construction inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue Esther-Pariseau. (D/U: URB ) (Réf: 11-18)

53 Page 241 CE-2007/7167 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO CONSTRUCTION INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco construction inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue Esther-Pariseau. (D/U: URB ) (Réf: 11-19) CE-2007/7168 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO CONSTRUCTION INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco construction inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue Esther-Pariseau. (D/U: URB ) (Réf: 11-20) CE-2007/7169 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MADECO CONSTRUCTION INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Madeco construction inc., 1940, 100 e Avenue, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , , , , , et du cadastre du Québec, situés sur la rue Esther-Pariseau. (D/U: URB ) (Réf: 11-21)

54 Page 242 CE-2007/7170 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE ANTONIO VINCI que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Antonio Vinci, 4225 boulevard Lévesque Ouest, pour contravention aux dispositions des articles 33-A-6 et 52-A du règlement numéro L-2000 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: URB ) (Réf: 11-22) CE-2007/7171 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE LES HABITATIONS ST-MARTIN INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Les habitations St-Martin inc., 4592 rue Couturier, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec, situé sur la 100 e Avenue. (D/U: URB ) (Réf: 11-24) CE-2007/7172 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-25)

55 Page 243 CE-2007/7173 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-26) CE-2007/7174 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-27) CE-2007/7175 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur

56 Page 244 CE-2007/7175 les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-28) CE-2007/7176 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-29) CE-2007/7177 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-30) CE-2007/7178 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC.

57 Page 245 CE-2007/7178 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-31) CE-2007/7179 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-32) CE-2007/7180 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-33)

59 Page 247 CE-2007/7183 les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-36) CE-2007/7184 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-37) CE-2007/7185 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-38) CE-2007/7186 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC.

60 Page 248 CE-2007/7186 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-39) CE-2007/7187 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-40) CE-2007/7188 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-41)

61 Page 249 CE-2007/7189 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-42) CE-2007/7190 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-43) CE-2007/7191 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots

62 Page 250 CE-2007/ , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-44) CE-2007/7192 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-45) CE-2007/7193 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-46) CE-2007/7194 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC.

63 Page 251 CE-2007/7194 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-47) CE-2007/7195 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-48) CE-2007/7196 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-49)

65 Page 253 CE-2007/7199 les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-52) CE-2007/7200 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-53) CE-2007/7201 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-54) CE-2007/7202 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC.

66 Page 254 CE-2007/7202 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-55) CE-2007/7203 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION CROISSANT DE LUNE INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction croissant de lune inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68020, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-56) CE-2007/7204 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-57)

68 Page 256 CE-2007/ , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-60) CE-2007/7208 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-61) CE-2007/7209 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-62) CE-2007/7210 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC.

69 Page 257 CE-2007/7210 que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-63) CE-2007/7211 PROCÉDURES LÉGALES COUR SUPÉRIEURE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que le Service du contentieux soit et, par la présente, est autorisé à intenter des procédures en Cour supérieure contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-64) CE-2007/7212 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE CONSTRUCTION BRI-MAT INC. que des procédures soient intentées en cour municipale contre la compagnie Construction Bri-Mat inc., 1083 boulevard Curé-Labelle, casier postal 68042, Blainville, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-65)

71 Page 259 CE-2007/ , et du cadastre du Québec, situés sur la rue des Cigognes. (D/U: URB ) (Réf: 11-68) CE-2007/7216 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MANON JULIEN que des procédures soient intentées en cour municipale contre Mme Manon Julien, 8732 rue de Tilly, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: URB ) (Réf: 11-69) CE-2007/7217 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE TAWID JAYKOJIAN que des procédures soient intentées en cour municipale contre Tawid Jaykojian, 2554 rue Fabre, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: URB ) (Réf: 11-70) CE-2007/7218 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE ROBIN DUFOUR

72 Page 260 CE-2007/7218 que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Robin Dufour, 35 rue Émile-Léonard, pour contravention aux dispositions de l article 6.2 du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec. (D/U: URB ) (Réf: 11-71) CE-2007/7219 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MARC PLANTE que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Marc Plante, 1049 rue des Ancolies, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur le lot du cadastre du Québec, situé aux 5050 et 5060 boulevard Notre-Dame. (D/U: URB ) (Réf: 11-72) CE-2007/7220 PROCÉDURES LÉGALES COUR MUNICIPALE MAXIM TOUSIGNANT que des procédures soient intentées en cour municipale contre M. Maxim Tousignant, 2172 chemin de la Petite-Côte, pour contravention aux dispositions de l article du règlement numéro L-9501 de la Ville de Laval sur les lots et du cadastre du Québec, situés sur le chemin de la Petite-Côte. (D/U: URB ) (Réf: 11-73) CE-2007/7221 DEMANDES APPROUVÉES EN PRINCIPE - ZONAGE LES CONSTRUCTIONS CHOUINARD INC.

73 Page 261 CE-2007/7221 que la demande formulée par Mme Sylvie Chouinard de la compagnie Les constructions Chouinard inc. à l'effet de modifier de résidentiel unifamilial RU-513 à R-spécial le zonage des lots à et du cadastre du Québec, afin d y autoriser l implantation de bâtiments multifamiliaux de quatre (4) logements ainsi que celle du Service de l urbanisme à l effet de modifier le zonage de part et d autre de la rue Cyrille-Delage pour le territoire montré au plan joint au rapport dudit Service daté du 10 septembre 2007, soient et, par la présente, sont approuvées en principe, et ce, selon les conditions mentionnées au rapport susdit. (D/U: URB ) (Réf: 11-74) CE-2007/7222 REMPLACEMENT - CADASTRE DU QUÉBEC QUÉBEC INC. d'approuver le remplacement des lots à par les lots à du cadastre du Québec, comme apparaissant au plan préparé par l'arpenteur-géomètre Pierre Roberge en date du 24 avril 2006 sous le numéro de ses minutes, conformément aux dispositions de l article 3043 du code civil du Québec; que la présentation dudit plan au ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans les quatre (4) mois des présentes soit une condition sine qua non à l'acceptation dudit plan. (D/U: PL ) (Réf: 11-75) CE-2007/7223 PROCHAINE SÉANCE que la prochaine séance du Comité exécutif soit tenue le mercredi 19 septembre 2007 à 9 heures.

74 Page 262 L ordre du jour étant épuisé, M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close à 10:23 heures. (signé) M. GILLES VAILLANCOURT M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif (signé) ME GUY COLLARD Me Guy Collard, greffier COPIE CONFORME CE 19 SEPTEMBRE 2007 Me Guy Collard, greffier

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