n 2014-05-032 Etat Descriptif de Division Numéro de dossier : Date du repérage : 2016-09-005 6 septembre 2016 A. - Désignation du ou des établissements Localisation du ou des établissements : Coutances Adresse: 1, rue des Halles, 50200 Coutances Département : Manche Commune: Coutances Section cadastrale et parcelle : AI 220 Adresse de la copropriété : 1, rue des Halles, 50200 Coutances B. - Désignation de l exploitant Désignation de l administration ou de l exploitant : Nom : M Caron Adresse : 1, rue Saint Evremond, 50200 COUTANCES Si l exploitant n'est pas le donneur d'ordre : Nom du donneur d'ordre : Adresse : C. - Désignation de la personne ayant réalisé cet état descriptif de division Nom et prénom: Bouteloup Jean Christophe Raison sociale et nom de l'entreprise : A.MAPAMA Diagnostic Immobilier Adresse : 5, rue du Lycée, 50200 Coutances Numéro SIRET : 499 559 656 00024 Désignation de la compagnie d'assurance : Allianz Numéro de police et date de validité : 55431116 31 août 2017 A.MAPAMA DIAGNOSTIC IMMOBILIER, 5, rue du Lycée, 50200 Coutances. - email : contact@mapama.fr RCS : 499 559 656 00024 - Compagnie d assurance -XXXXX Police n XXXXXX 1/12
n 2014-05-032 D. Etat descriptif de division: 1. Composition des lots : L'Immeuble est divisé en 5 lots numérotés de 1 à 5 Inclus. La désignation de ces lots est établie ci-après. Elle comprend, pour chacun d'eux l'indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire, et une quote-part de la propriété du sol ; des parties communes générales et parties communes spéciales. Cette quote-part est exprimée en millièmes (1000èmes). Les lots de copropriété, objet des présentes, comprennent LOT NUMERO UN (1) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, Une cave quarante deux /millièmes DANS LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES Ci 42/1000 LOT NUMERO DEUX (2) : Dans le bâtiment A, au rdc, Un magasin deux cent trente sept /millièmes DANS LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES Ci 237/1000 LOT NUMERO TROIS (3) : Dans le bâtiment A, 1er étage, Un hall ; une cuisine ; un séjour, un wc ; un placard 1 ; un placard 2 deux cent cinquante trois /millièmes DANS LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES Ci 253/1000 LOT NUMERO QUATRE (4) : Dans le bâtiment A, 2ème étage, Une salle d eau ; un salon ; une chambre 1 ; un balcon 1; un placard 3 deux cent cinquante cinq /millièmes DANS LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES Ci 255/1000 LOT NUMERO CINQ (5) : Dans le bâtiment A, 2ème étage, Une chambre 1 ; un local 1 ; un local 2 ; un local 3 deux cent treize /millièmes DANS LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES Ci 213/1000 A.MAPAMA DIAGNOSTIC IMMOBILIER, 5, rue du Lycée, 50200 Coutances. - email : contact@mapama.fr RCS : 499 559 656 00024 - Compagnie d assurance -XXXXX Police n XXXXXX 2/12
La Copropriété objet du descriptif de division est cadastrée section : AI 220 2. Tableau récapitulatif des millièmes de charges générales Voir tableau E. Coefficients de pondération : L article 76 de la Loi SRU du 13/12/2000 a complété l article 10 de la loi N 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par un alinéa ainsi rédigé : «Tout règlement de copropriété publié à compter du 31/12/2002 indique les éléments pris en considération de la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.» En application de cet article, il est précisé : La définition des parties communes générales à l ensemble et parties communes particulières à chaque bâtiment. La méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts des parties communes générales et particulières. Les parties communes générales Il s agit essentiellement des éléments prévus à l article 3 de la loi du 10 juillet 1965, éléments communs à tous les lots Millième de copropriété (parties communes générales) La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la superficie pondérée de chaque lot, en tenant compte de la consistance, de la surface de base, de la situation du lot, sans égard à son utilisation, en application de l article 5 de la loi du 10 juillet 1965. La pondération est définie par l application des coefficients suivants : Natures des lots Coefficient de pondération Cave 0.2 Grenier 0,25 Abri 0,25 Parking couvert 0,25 Parking ouvert 0,15 Jardin privé 0,1 Balcon/Terrasse 0,2 Appartement 1 Commerce 1 Cour 0.15 Hauteurs sous plafond Coefficient de pondération 1.80 m < 1 <1,80 m 0,3 Etages Coef d étage sans Ascenseur Sous-sol 0.95 RDC 1 1er étage 1 2ème étage 0.98 3ème étage 0.95 4ème étage 0.89 5ème étage 0,85 6ème étage 0,8 7ème étage et + 0,75 L application de ces coefficients en utilisant une méthode de moyenne a permis de définir la superficie pondérée de chaque lot. Les tantièmes ont été déterminés en appliquant une règle de trois. 3/12
F. Charges de copropriété En application de l article 76 de la loi SRU énoncé précédemment, il est précisé que les charges sont calculées de la manière suivante : Charges générales de conservation, entretien, administration : Des parties communes à tous les lots Elles sont «calquées» sur les millièmes de copropriété des parties communes générales, également en application de la loi du 10 juillet 1965. Fait à Coutances, le 6 septembre 2016 Par : Bouteloup JC 4/12
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