Convocation du Conseil Municipal en date du 13 mai 2015 adressée individuellement par écrit à chacun des Conseillers Municipaux pour la réunion ordinaire qui se tiendra le jeudi 21 mai 2015 à 20 heures 30. Le Maire, REUNION DU 21 MAI 2015 L'an deux mille quinze et le vingt-et-un mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Montpezat-de-Quercy s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Gérard MOUNIE, Maire, pour la tenue d une séance en suite de la convocation faite par Monsieur le Maire, le treize mai deux mille quinze. ETAIENT PRESENTS : MM. Gérard MOUNIE, Jean-François CADERAS, Mmes Véronique CABOS, Micheline PERRONE, M. Robert PERIE, Mme Ingrid BAUDOUIN, M. Christian CABOS, Mme Jeanine GAMEL, M. Michel GEERTS, Mme Emmanuelle EYMARD, M. Ralph JACKMAN, Mme Pascale BENOIST, M. Raymond MASSIP, Mmes Marie-Madeleine MOUREAU, Joëlle TAURINES. ABSENT : Néant. Les membres présents formant la totalité des membres en exercice lesquels sont au nombre de quinze, il a été conformément à l Article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé à la nomination d un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Mme Pascale BENOIST ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées, assisté de Madame Brigitte LACASSAGNE, Rédacteur Territorial, faisant fonction de Secrétaire de Mairie. --------------- Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 9 avril 2015 lequel a été approuvé, sans observations, par tous les membres présents qui l ont signé. --------------- 2015 31 LOCATION DU RESTAURANT «LA TABLE DU CARDINAL» AVEC LOGEMENT Monsieur le Maire rappelle que le restaurant «La Table du Cardinal» est fermé depuis le 6 janvier 2015 et que la procédure juridique s est achevée le 13 mars 2015 sans aucun candidat pour la reprise. Depuis, plusieurs professionnels ont visité les lieux. Il a reçu le 13 mai 2015 un courrier de M. et Mme BOGAERT domiciliés à Sains-du- Nord (59) souhaitant prendre la gérance du restaurant «La Table du Cardinal», à partir du 1 er juillet 2015. Après discussion, Monsieur le Maire propose de signer un bail commercial classique de type 3.6.9 ans avec les montants des loyers H.T. fixés comme suit : 3 premières années à 1 300 par mois : logement : 300, restaurant : 1 000. 3 années suivantes à 1 500 par mois : logement : 400, restaurant : 1 100. 3 dernières années à 1 700 par mois : logement : 500, restaurant : 1 200. La location est indivisible à titre commercial pour la totalité du bâtiment.
Il propose également : que la Taxe d Habitation et la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères soient mises à la charge du locataire. que la Taxe Foncière reste à la charge du propriétaire. de faire établir le bail commercial par Maître Véra MINGUEZ-MAURIN, Notaire à Montpezat-de-Quercy. Monsieur le Maire invite l'assemblée à délibérer. Ouï l'exposé de son Président, Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial 3.6.9 ans selon les conditions évoquées ci-dessus, avec M. et Mme Alexandre BOGAERT, à compter du 1 er juillet 2015. Confirme que la Taxe d Habitation et la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères seront à la charge du locataire et la Taxe Foncière restera à la charge du propriétaire. Ce bail sera signé en l étude de M Véra MINGUEZ-MAURIN, Notaire à Montpezatde-Quercy. Les frais résultant de ce bail seront partagés à part égale entre le bailleur et le preneur. 2015 32 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L EXPLOITATION DU PARC DE LOISIRS DU FAILLAL PAR VOIE D AFFERMAGE Monsieur le Maire rappelle que la Délégation de Service Public pour gestion et l exploitation du Parc de Loisirs du Faillal par voie d affermage a été signée avec la Société SOGEVAL de Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme, le 15 novembre 2011, pour une durée de 10 ans. Vu les problèmes de gestion que rencontre le délégataire pour appliquer la nouvelle réglementation sur les piscines ouvertes à la population, Vu le contexte économique non favorable, Vu les résultats négatifs des précédents bilans, Monsieur le Maire donne lecture d une proposition d avenant à la Délégation de Service Public pour la saison 2015 avec la Société SOGEVAL et il demande à l Assemblée de se prononcer. Ouï l exposé de son Président, A l unanimité, Emet un avis favorable à la signature de l avenant n 1 à la Délégation de Service Public avec la Société SOGEVAL, pour la saison 2015. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget de l exercice courant lors de la prochaine décision modificative. Autorise son Président à signer tout document relatif à cette affaire.
2015 33 APPROBATION DE L AVANT-PROJET-DEFINITIF POUR LA MISE EN VALEUR DES TAPISSERIES DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE SAINT-MARTIN. DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire rappelle les travaux de mise en valeur des tapisseries du chœur de la Collégiale. Il distribue le plan définitif de ce projet et l estimatif des travaux réalisés par l Architecte en chef des Monuments Historiques, M. Pierre-Yves CAILLAULT. L Avant-Projet-Définitif s élève à 259 987,18 H.T. pour la tranche ferme et l option s élève à 1 875 H.T. L Etat pourrait apporter une subvention de 40 %, le Conseil Régional une aide de 15 % et le Conseil Départemental une aide de 25 %. Après discussion, Monsieur le Maire indique qu il y a lieu de valider cet Avant- Projet-Définitif et d approuver les montants de travaux. Il invite l Assemblée à délibérer. Ouï l'exposé de son Président, Valide l Avant-Projet-Définitif proposé par l Architecte Pierre-Yves CAILLAULT sur la base d une estimation des travaux de 259 987,18 H.T. et d une option de 1 875 H.T. Une première tranche de ces travaux sera réalisée à l automne 2015 et une deuxième tranche en 2016. Sollicite des subventions de l Etat au taux de 40 %, du Conseil Régional au taux de 15 % et du Conseil Départemental au taux de 25 % ainsi que l autorisation de commencer les travaux avant la décision d attribution des aides. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l exercice courant. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 2015 34 REFECTION ET MISES AUX NORMES DE LA SALLE POLYVALENTE GEORGES BRASSENS. DEMANDE DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire : - présente le projet portant sur la réfection du sol sportif à usage du basket-ball et mises aux normes de la salle polyvalente Georges Brassens, sise Avenue du 2 mai 1944. - indique le coût total H.T. des dépenses nécessaires à ces travaux, savoir : - Revêtement sportif... 49 968,00 - Mises aux normes des panneaux de basket... 12 200,00 - Panneau d affichage sportif pour le basket... 2 455,00 - Panneau d affichage des 24 s./14s. pour le basket... 1 390,00 - Chassis en façade... 8 620,00 TOTAL H.T.... 74 633,00 - précise que l opération peut être réalisée avec le concours financier du Conseil Départemental, du Conseil Régional, de l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux et de la Fédération Française de Basket-Ball.
Le plan de financement pourrait être le suivant : - Subvention Départementale... 25 000,00 - Subvention Régionale... 4 000,00 - Dotation d Equipement des Territoires Ruraux... 20 000,00 - Fédération Française de Basket-Ball... 10 000,00 - Fonds propres de la Commune... 15 633,00 TOTAL HT... 74 633,00 Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer. A l unanimité, Approuve ce projet pour un montant de 74 633,00 HT et son plan de financement susmentionné. Sollicite auprès de : - Monsieur le Président du Conseil Départemental, au titre du financement des «Equipements sportifs communaux», - Monsieur le Président du Conseil Régional, - l Etat au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux, - la Fédération Française de Basket-Ball, des subventions aussi importantes que possible ainsi que l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'attribution de ces aides. Charge Monsieur le Maire de faire en général le nécessaire et l'autorise à signer tout document relatif à cette affaire. 2015 35 PROGRAMME GLOBAL DES TRAVAUX A REALISER SUR LA VOIRIE COMMUNALE (CHEMINS PRIS EN CHARGE ET NON PRIS EN CHARGE) ET SUR LA VOIRIE RURALE POUR L'ANNEE 2015 Monsieur le Maire : - rappelle la nécessité de réaliser les travaux de renforcement et de revêtement sur les Voies Communales n 5, 6, 19. - indique que le coût des travaux sur les V.C. s'élève à 44 171,60 H.T. dont une tranche optionnelle de 7 450 H.T. et qu'il conviendrait pour les réaliser de bénéficier d'une aide du Département. - précise que cette aide financière est conditionnée par la réalisation de travaux sur le réseau de l'ex-voirie vicinale non prise en charge, pour un montant H.T. supérieur à 25 % de la subvention totale du Département. - donne connaissance des travaux à réaliser sur la voirie rurale estimés à 18 886,20 H.T. Le coût total des travaux (voirie communale et voirie rurale) s élevant à 63 057,80 H.T. pour l Exercice 2015, place cette opération dans le cadre de la réglementation du marché à procédure adaptée au regard du Code des Marchés publics.
Monsieur le Maire propose à l Assemblée de valider la procédure de consultation et publier l avis de marché sur la plateforme de dématérialisation des Marchés Publics du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. La Commission d appel d offres se réunira pour l ouverture des plis et attribuera le marché à l entreprise retenue. Monsieur le Maire demande à l Assemblée de se prononcer. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Approuve le programme des travaux à réaliser : - sur la voirie communale prise en charge et non prise en charge pour un montant de 44 171,60 H.T. dont une tranche optionnelle de 7 450 H.T. - sur la voirie rurale pour un montant de 18 886,20 H.T. soit un coût total de travaux s élevant à 63 057,80 H.T. pour l Exercice 2015. Sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental ainsi que l'autorisation de préfinancer les travaux afin de les réaliser à la bonne saison. Valide la procédure de marché à procédure adaptée ainsi que les publications. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces travaux. 2015 36 MODIFICATIONS STATUTAIRES DU S.D.E. 82. RETRAIT DE LA COMPETENCE «COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES» Sur le rapport de Monsieur le Maire, VU : - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17, - les statuts du Syndicat Départemental d Energie 82 notamment l article 2-4 relatif à la compétence «communications électroniques», - la délibération du Comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015, - délibération du Conseil Général de Tarn-et-Garonne du 28 juin 2013, - la délibération du Conseil Communautaire du 16 février 2015. CONSIDERANT que : - le SDE 82 détient par délibération du 7 avril 2011 la compétence «communications électroniques». En effet, le SDE 82 pour réaliser l étude préalable du Schéma Directeur d'aménagement Numérique (SDAN) ne pouvait intervenir qu une fois doté de la compétence de l article L.1425-1 du CGCT. - le Conseil Départemental est désormais porteur du projet pour le déploiement départemental d un réseau haut et très haut débit. - le Syndicat Mixte départemental qui sera créé à cet effet doit avoir la compétence en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l article L.1425-1 du CGCT.
- cette compétence doit lui être transférée. - le SDE 82 a donc délibéré le 13 avril 2015, pour le retrait de cette compétence par modification statutaire. - concomitamment, pour être partie prenante à cette mise en œuvre opérationnelle du SDTAN, le Conseil Communautaire de la communauté de communes du Quercy Caussadais s est prononcée, lors de sa réunion en date du 16 février 2015 en faveur de la prise la compétence pleine et entière en matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l article L.1425-1 du CGCT, préalable nécessaire à son adhésion au Syndicat Mixte Départemental. - en application de l article L.5211-17 du CGCT, les maires des communes membres du SDE 82, disposent, à compter de la notification de la délibération, d un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de modification. - à défaut de délibération dans le délai précité, qui commence à courir à compter de la notification de la délibération, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. - la délibération a été notifiée à la commune le 14 avril dernier, ce qui permet au Conseil Municipal de se prononcer lors de la présente séance. Ouï l'exposé de son Président, Emet un avis favorable au retrait de la compétence «communications électroniques» qui avait été transférée au SDE 82 et à la modification statutaire en résultant à savoir la suppression de l article 2-4 des statuts du SDE 82. Réaffirme un avis favorable au transfert à la Communauté de Communes du Quercy Caussadais de la compétence «établissement et exploitation d infrastructures et de réseaux de communications électroniques» prévue au I de l article L.1425-1 du CGCT. 2015 37 MODIFICATIONS STATUTAIRES DU S.D.E. 82. VALIDATION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE AU TITRE DES INFRASTRUCTURES DE CHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUES. INSERTION DE LA COMPETENCE DE DROIT RELATIVE AU GENIE CIVIL DES RESEAUX DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d Energie 82 par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2015 a approuvé une modification de ses statuts ayant pour objet l insertion de : - la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) (article L2224-37 CGCT), - la compétence de droit du L.2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales : Génie civil des réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux sur le réseau d électricité. Pour ce qui concerne la compétence relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Afin d élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, le SDE 82 souhaite prendre la compétence pour la mise en place et l organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeable.
Ainsi, le Comité Syndical en date du 13 avril 2015 a décidé de modifier les statuts du SDE 82 en prenant la compétence optionnelle pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour cela, il est proposé d insérer dans les statuts un article 2.2.bis rédigé comme suit : 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" Le Syndicat exerce, en lieu et place des Communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l article L 2224-37 du CGCT : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. mise en place et organisation d un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Pour ce qui concerne la compétence de l article L 2224-36 du CGCT relative aux infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux des communications électroniques. Monsieur le Maire indique que depuis la loi du 4 août 2008, l article L 2224-36 du CGCT ouvre la possibilité aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence d AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d Energie) d assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d électricité, la maîtrise d ouvrage et l entretien d infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunications électroniques. Ainsi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le SDE 82 a souhaité acter dans ses statuts de cette compétence en ajoutant un point supplémentaire à l article 2.3, rédigé comme suit : «Infrastructures de communications électroniques» Le Syndicat exerce dans le cadre de l article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d ouvrage et entretien d infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. Cette maîtrise d ouvrage sera assurée dans le cadre d une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution. Monsieur le Maire rappelle que la procédure définie par l Article L. 5211-20 du CGCT prévoit que la modification statutaire, décidée par le Comité Syndical, doit faire l objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des Communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté de Communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des Cmmunes membres représentant les deux tiers de la population). 82, Après avoir pris connaissance des modifications statutaires envisagées par le SDE Accepte les modifications statutaires telles que présentées à savoir :
Ajout de la compétence optionnelle 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" rédigée comme suit : Le Syndicat exerce, en lieu et place des Communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l article L 2224-37 du CGCT : - création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. - mise en place et organisation d un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. Ajout d un alinéa à l article 2.3 rédigé comme suit : «Infrastructures de communications électroniques» Le Syndicat exerce dans le cadre de l article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d ouvrage et entretien d infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage. Cette maîtrise d ouvrage sera assurée dans le cadre d une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution. 2015 38 TRANSFERT DE L EXERCICE DE LA COMPETENCE «MISE EN PLACE ET ORGANISATION D UN SERVICE COMPRENANT LA CREATION, L ENTRETIEN ET L EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)» AU SDE 82 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence «IRVE» : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité visées à l article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités, Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant la demande de financement mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, Vu la délibération du Comité Syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015 approuvant à l unanimité de ses membres les nouveaux statuts et notamment l article 2.2 bis habilitant le SDE 82 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article 5 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Considérant que le SDE 82 engage un programme départemental de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune, Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDE 82 et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, il convient de confirmer l engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la Collectivité.
Il convient également pour la Commune de confirmer son engagement sur sa participation financière, soit 10 % du montant hors taxe des travaux d installation. Ouï l'exposé de son Président, Approuve le transfert de la compétence «IRVE» : «mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SDE 82 pour la mise en place d un service, dont l exploitation pourrait comprendre l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. Adopte les conditions administratives, techniques et financières d exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDE 82 en date du 13 avril 2015. S engage à accorder pendant 5 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage gérés directement par la Collectivité. S engage à verser au SDE 82 la participation financière à l investissement due en application de la délibération du Comité Syndical en date du 13 avril 2015. S engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82. Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE. 2015 39 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE S.D.E. 82 POUR L ACHAT D ELECTRICITE ET/OU DE GAZ COMBUSTIBLES ET DE SERVICES EN MATIERE D EFFICACITE ENERGETIQUE Le Conseil Municipal, Vu le Code de l Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, Considérant que notre Commune a des besoins en matière : - d acheminement et de fourniture d électricité, - de services d efficacité énergétique, Considérant que le Syndicat Département d Energie du Tarn-et-Garonne (SDE 82) a constitué un groupement de commandes d achat d énergies et de services d efficacité énergétique dont il est le coordonnateur, Considérant que notre Commune, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, Etant précisé que notre Commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l occasion du lancement de chaque marché d achat d électricité et/ou de gaz combustibles pour ses différents points de livraison d énergie,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, pour : Décide de l adhésion de notre Commune au groupement de commandes précité o l acheminement et la fourniture d électricité ; o la fourniture de services d efficacité énergétique qui y seront associés. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de notre Commune dès notification de la présente délibération au coordonnateur. Prend acte que le coordonnateur demeure l interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l exécution des marchés relatifs au dit groupement d achat. Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de notre Commune et ce sans distinction de procédures. Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur. Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes. S engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d électricité et de gaz combustibles ainsi que des fournisseurs d énergies, l ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de notre Commune. 2015 40 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX ET D ASSAINISSEMENT DE MONTPEZAT-PUYLAROQUE. ADHESION DE LA COMMUNE DE CAUSSADE «VILLE». EXTENSION DU PERIMETRE Monsieur le Maire rappelle les éléments communiqués par le SIEAMP lors de sa réunion du 7 avril 2015 : Dans le cadre de la procédure de regroupement des structures : A l issue des études pré-opérationnelles de regroupement des structures d eau potable, l ensemble des structures ci-dessous ont décidé de se regrouper à compter du 1 er janvier 2016 : SMP Lère Aveyron SIAEP Réalville Mirabel Cayrac Saint-Vincent Commune de Caussade SIEAMP Montpezat-Puylaroque Pour parvenir à ce regroupement, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent les règles relatives à l intercommunalité conduisent à procéder en 2 phases :
Phase 1 : La Commune de Caussade se retire du SMP Lère-Aveyron et transfère la totalité de la compétence production et distribution eau potable au SIEAMP Montpezat-Puylaroque à compter du 1 er janvier 2016 (de par les statuts du SIEAMP, la compétence assainissement est également transférée). Ainsi, le SMP Lère-Aveyron ne disposant plus que d un seul membre sera dissout de droit et le SIAEP Réalville Mirabel Cayrac Saint-Vincent récupèrera sa compétence production. Phase 2 : Fusion des 2 syndicats restants : SIEAMP et SIAEP Réalville, Mirabel, Cayrac, Saint-Vincent pour la création d un syndicat unique d eau et d assainissement à compter du 1 er janvier 2016. Il était également précisé que toutes ces modifications ne concernent que la gouvernance des structures d eau potable. Techniquement, l alimentation en eau potable reste identique. Il est aujourd hui proposé au Conseil municipal de délibérer dans le cadre de la Phase 1 : Monsieur le Maire informe l Assemblée que, Par délibération en date du 13 avril 2015, le Conseil municipal de la Commune de Caussade a demandé son retrait du Syndicat mixte Lère-Aveyron et le transfert de ses compétences eau potable (production et distribution) et assainissement collectif au SIEAMP avec effet au 1 er janvier 2016. Suite à cette délibération et donc dans le cadre de la première phase de la procédure de regroupement des services d eau et assainissement, lors de sa séance du 27 avril 2015, le Comité Syndical du SIEAMP a décidé de modifier les statuts du Syndicat pour prendre en compte l adhésion de Caussade «Ville» pour les compétences eau potable (production et distribution) et assainissement collectif avec effet au 1 er janvier 2016. Conformément à l article L 5211-20 du CGCT, il est demandé aux membres du Conseil municipal de délibérer pour : approuver la modification des statuts du SIEAMP conformément au document annexé. autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Ouï l'exposé de son Président, Approuve la modification des statuts du SIEAMP conformément au document annexé. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 2015 41 TAXE D HABITATION : ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES Monsieur le Maire expose les dispositions de l article 1411.II.3 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal d instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 1- être titulaire de l allocation supplémentaire d invalidité mentionnée à l article L.815-24 du Code de la sécurité sociale ;
2- être titulaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3- être atteint d une infirmité ou d une invalidité l empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l existence ; 4- être titulaire de la carte d invalidité mentionnée à l article L.241-3 du Code de l action sociale et des familles ; 5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4. Le redevable de la taxe d habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle, il peut bénéficier de l abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra. Vu l article 1411.II.3 bis du Code Général des Impôts, Ouï l'exposé de son Président, Décide d instituer l abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services des Impôts. 2015 42 INFORMATIONS DIVERSES Monsieur le Maire donne lecture : - du courrier de Mme BARAS, Directrice d établissement du Territoire de Caussade, concernant les horaires d ouverture de la Poste de notre Commune. L amplitude d ouverture du bureau est conservée mais la répartition sera modifiée comme suit à compter du 1 er octobre 2015 : Lundi : fermé 13 h 30 à 17 h Mardi : 9 h à 12 h 13 h 30 à 16 h Mercredi : 9 h à 12 h fermé Jeudi : 9 h à 12 h 13 h 30 à 17 h Vendredi : 9 h à 12 h 13 h 30 à 17 h Samedi : 9 h à 12 h - du courrier du Diocèse catholique de Montauban en date du 8 avril 2015 nous informant de la vente de 2 immeubles leur appartenant sur notre Commune. Un contrat a été signé avec la Société Brezac pour un feu d artifice qui sera tiré le 13 juillet 2015 en soirée. Le devis s élève à 3 500 TTC. Il se déroulera au stade Maurice Dablanc. Monsieur le Maire fait un point sur les commerces de notre village, plusieurs devraient ouvrir dans les mois à venir. Il remercie la Présidente de Montpezat-animation et son équipe pour les fêtes de l Ascension qui se sont très bien déroulées.
Madame MOUREAU demande des précisions sur les travaux de la cantine scolaire et les solutions envisagées pour reloger les 2 classes et la cantine pendant les travaux. Monsieur le Maire lui répond que cela est à l étude et que des décisions seront arrêtées prochainement. Elle demande également si les prêts seront renégociés auprès d une banque. Monsieur le Maire lui indique que les banques n y sont pas favorables. Madame Ingrid BAUDOUIN rappelle le programme de la manifestation des 23 et 24 mai 2015 : «Relais pour la vie» qui se déroulera sur notre Commune. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus. Le Maire soussigné constate que le compte-rendu de la séance du 21 mai 2015 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de la séance, a été affiché par extrait le 26 mai 2015, conformément aux prescriptions de l Article L 2121.25 du Code des Collectivités Territoriales.