ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Version du 28/05/2008 à 11:54:36

NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l année est prévue par l article 54-4 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour, tant en termes d exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d activité des opérateurs de l État et d analyse des coûts et des charges. Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la Loi de finances. Le cas échéant les données relatives à l exécution 2006 peuvent avoir été retraitées. Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits du programme et des dépenses fiscales associées - Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés. - Les crédits 2006. - Les dépenses fiscales rattachées, le cas échéant, au programme ; lorsqu un programme comprend l une des dix dépenses fiscales les plus coûteuses, celle-ci fait l objet d un développement particulier. - Les charges du programme, évaluées par action. Le rapport annuel de performances qui regroupe - Le bilan stratégique du programme. - Un rappel de la présentation du programme. - Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs, et une analyse de ces résultats. - La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement est aussi présenté. La partie concernant les dépenses de personnel explique la gestion des autorisations d emplois. - Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés. - La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION 7 Récapitulation des crédits et des emplois par programme 7 Récapitulation des crédits par programme et action 8 Récapitulation des crédits par programme et titre 9 Programme 181 PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS 11 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 12 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Rappel de la présentation du programme 24 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 36 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 67 Programme 153 GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ 73 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 74 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 77 Rappel de la présentation du programme 85 Objectifs et indicateurs de performance 88 Justification au premier euro 94 Opérateurs 113 Analyse des coûts du programme et des actions 134 Programme 211 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 139 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 140 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 142 Rappel de la présentation du programme 152 Objectifs et indicateurs de performance 155 Justification au premier euro 161 Analyse des coûts du programme et des actions 179

ÉTATS RÉCAPITULATIFS

PLR 7 Écologie et développement durable RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE LA MISSION RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier 2006. Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". La colonne «ETPT» est renseignée de la façon suivante : - la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP (rubrique «récapitulation des crédits et des emplois par programme») et des transferts d ETPT prévus en gestion ; - l exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l année sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels). Programme / Ministre intéressé Crédits Autorisations d engagement Loi de règlement Écart entre AE LR et AE RAP Autorisations d engagement Crédits de paiement ETPT (*) Prévention des risques et lutte contre les pollutions Ministre de l écologie et du développement durable Exécution -17 171 992-5 097 916-12 074 076 144 832 141 Prévision 144 328 595 150 053 643 Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) 139 744 878 132 096 578 Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) 4 583 717 17 957 065 Gestion des milieux et biodiversité Ministre de l écologie et du développement durable Exécution 186 949 837-2 332 237 189 282 074 180 937 889 Prévision 193 087 292 183 364 836 Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) 199 566 358 187 667 158 Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) -6 479 066-4 302 322 Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable Ministre de l écologie et du développement durable Exécution 86 383 657-350 812 86 734 469 84 376 012 223 Prévision 113 725 462 91 635 089 283 Dont crédits de LFI (hors FDC et ADP) 357 102 716 315 602 716 3 775 Dont ouvertures / annulations (y.c. FDC et ADP) -243 377 254-223 967 627 Dont transferts d ETPT prévus en gestion -3 492 Totaux d exécution 256 161 502-7 780 965 263 942 467 410 146 042 223 Totaux de prévision 451 141 349 425 053 568 283 (*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d emplois

8 PLR Écologie et développement durable Mission RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou de l action 2006 2006 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 04 Gestion des déchets et évaluation des produits Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 05 Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques 06 Lutte contre le changement climatique (ancien) 153 Gestion des milieux et biodiversité 181 510 497 142 093 378 181 402 997 179 445 078 166 783 074-12 074 076 152 260 663 144 832 141 70 901 725 61 048 927 67 670 560 63 048 927 68 161 482 17 335 681 60 888 124 54 527 967 12 349 015 11 027 453 6 409 922 29 357 453 11 127 250 16 435 455 11 951 101 20 496 386 56 244 595 51 512 689 44 066 034 70 415 824 41 282 132 41 128 406 27 129 037 52 072 408 20 737 512 7 627 021 41 293 434 7 279 521 22 335 977-97 490 162 24 100 462 6 817 262 10 886 667 10 877 288 11 631 667 9 343 353 14 259 130 10 516 544 18 548 105 10 918 118 10 390 983 10 331 380 9 617 103 9 643 834 168 963 434 201 067 858 155 751 913 189 168 658 158 589 633 189 282 074 153 804 730 180 937 889 01 Préservation du bon état écologique de l eau et des milieux aquatiques 34 778 230 43 331 272 38 036 613 38 022 072 33 272 130 39 235 143 35 916 696 35 535 247 02 Gouvernance dans le domaine de l eau 7 228 722 6 826 759 7 228 722 6 766 759 8 577 428 8 166 828 6 576 153 8 073 000 03 Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature 45 639 278 65 230 379 44 055 455 63 859 809 et des paysages 49 343 034 67 827 048 46 803 899 68 524 148 04 Incitation à la gestion durable du patrimoine naturel 81 317 204 85 679 448 66 431 123 80 520 018 67 397 041 74 053 055 64 507 982 68 805 494 211 Conduite et pilotage des politiques environnementales et 288 032 645 358 615 716 287 972 462 317 115 716 développement durable 72 946 831 86 734 469 66 521 190 84 376 012 01 Développement durable 02 Connaissance environnementale 03 Action internationale 04 Qualité de la réglementation et efficacité de la police de l environnement 05 Management et soutien 06 Information et communication 07 Evaluation et expertise 08 Commission nationale du débat public 9 838 928 19 767 200 9 192 410 19 765 666 9 743 425 18 404 977 9 252 589 19 851 610 2 830 992 3 108 256 2 830 992 3 108 256 2 663 749 2 754 729 2 172 268 2 118 529 2 453 552 2 442 612 2 544 802 2 533 720 3 318 461 2 436 591 2 071 079 2 136 951 1 055 674 1 843 418 1 055 674 1 843 418 1 647 046 60 991 1 618 174 77 486 263 737 225 322 206 262 264 604 100 280 616 688 48 190 728 56 464 183 44 345 045 53 618 679 2 214 299 3 174 124 2 214 299 3 174 124 3 879 475 3 518 845 3 707 666 3 578 787 3 980 868 4 143 535 3 609 078 4 143 535 1 969 003 1 947 881 1 844 512 1 822 405 1 921 107 1 930 309 1 921 107 1 930 309 1 534 944 1 146 272 1 509 857 1 171 565

PLR 9 Écologie et développement durable RÉCAPITULATIONS DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme ou du titre 2006 2006 181 / Prévention des risques et lutte contre les pollutions Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 153 / Gestion des milieux et biodiversité Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation 181 510 497 142 093 378 181 402 997 179 445 078 166 783 074-12 074 076 152 260 663 144 832 141 103 909 531 82 632 013 128 768 871 85 486 471 118 217 453-58 206 175 113 038 022 86 858 832 29 148 487 14 132 865 20 159 500 21 625 042 8 106 685 12 999 077 5 526 526 7 141 344 48 452 479 45 328 500 32 474 626 72 333 565 40 458 936 33 133 022 33 696 115 50 831 965 168 963 434 201 067 858 155 751 913 189 168 658 158 589 633 189 282 074 153 804 730 180 937 889 104 942 453 132 732 431 101 003 200 122 087 931 103 462 277 127 950 617 96 865 516 120 096 508 2 457 000 660 000 3 757 000 600 000 2 602 317 3 175 366 2 706 691 2 045 056 61 563 981 67 675 427 50 991 713 66 480 727 52 525 039 58 156 091 54 232 523 58 796 325 211 / Conduite et pilotage des politiques environnementales et 288 032 645 358 615 716 287 972 462 317 115 716 développement durable 72 946 831 86 734 469 66 521 190 84 376 012 Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 224 239 650 227 247 000 224 239 650 227 247 000 8 138 372 9 269 447 8 138 372 9 269 447 63 792 995 131 368 716 63 732 812 89 868 716 64 808 459 77 465 022 58 382 818 75 106 565 47 887 138 113 766 180 47 520 348 73 342 873 46 643 460 63 747 976 40 969 431 58 577 231 5 033 625 6 995 801 5 900 500 5 829 534 7 200 427 3 147 240 6 074 718 4 695 434 10 872 232 10 606 735 10 311 964 10 696 309 10 964 572 10 569 806 11 338 669 11 833 900 Totaux des crédits prévus 638 506 576 701 776 952 625 127 372 685 729 452 Totaux des crédits consommés 398 319 538 263 942 467 372 586 583 410 146 042 Dont : Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention 224 239 650 227 247 000 224 239 650 227 247 000 8 138 372 9 269 447 8 138 372 9 269 447 414 266 926 474 529 952 400 887 722 458 482 452 390 181 166 254 673 020 364 448 211 400 876 595 256 739 122 329 130 624 277 292 419 280 917 275 268 323 190 133 492 418 250 872 969 265 532 571 36 639 112 21 788 666 29 817 000 28 054 576 17 909 429 19 321 683 14 307 935 13 881 834 120 888 692 123 610 662 93 778 303 149 510 601 103 948 547 101 858 919 99 267 307 121 462 190

PROGRAMME 181

PLR 11 Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 PROGRAMME 181 PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D ÉTAT, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 12 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Rappel de la présentation du programme 24 Objectifs et indicateurs de performance 27 Justification au premier euro 36 Opérateurs 55 Analyse des coûts du programme et des actions 67

12 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Michèle ROUSSEAU Secrétaire générale Responsable du programme n 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions POLITIQUE DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES En, la politique de la prévention des pollutions et des risques est portée par les actions 1, 2 et 4 du programme 181. L objectif est de prévenir les risques technologiques et naturels majeurs ainsi que les pollutions industrielles et agricoles, de réduire leurs impacts, de limiter le bruit lié aux activités humaines. Il s agit également d évaluer l impact des substances et produits chimiques et des déchets. Analyse des résultats En application de la directive européenne dite «IPPC», les bilans de fonctionnement des installations classées les plus polluantes ont été analysés et les conditions revues dans un cas sur trois. La mise en oeuvre du plan pluriannuel de modernisation de l inspection des installations classées a été poursuivie. 316 études de dangers ont été instruites en selon la nouvelle méthodologie prenant en compte la probabilité et la vitesse de propagation des accidents. Les premiers plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été approuvés en (350 PPRT à l étude, 37 prescrits, 2 terminés, sur 420 environ au total). En parallèle, des actions de réduction du risque accidentel à la source concernant l ensemble d un secteur d activité ont été menées par l inspection (analyse d engrais à base de nitrate d ammonium, campagnes d inspection dans les silos de stockage de céréales ). Afin d améliorer le dialogue autour des sites à risques, 277 comités locaux d information et de concertation ont été mis en place. Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin. 33 nouveaux dossiers de substances actives biocides de la famille des désinfectants ont fait l objet d une instruction de recevabilité. Plus de 200 produits biocides utilisés dans le traitement des circuits secondaires de réfrigération et dans le traitement pour la préservation du bois ont été contrôlés au sein de 114 installations classées. L ensemble des textes méthodologiques sur la gestion des sites et sols pollués a été publié. Les services intéressés ont été largement informés. Le programme de réduction des rejets de substances toxiques dans l air a permis de réduire ces rejets de 40 à 80%, suivant les substances, depuis 2000. Dans le domaine des déchets, l année a été marquée par la rapide montée en puissance de la filière relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, (2 habitants sur 3 sont concernés) et de la filière des imprimés. La fermeture des décharges non autorisées a été poursuivie, il n y avait plus aucun site non autorisé en fonctionnement en métropole à la fin de l année. Concernant les risques naturels, au 31 décembre, 6316 communes étaient dotées d un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Un plan Séisme Antilles a été présenté en conseil des ministres du 17 janvier dont la priorité est de renforcer le bâti existant. Le financement prévu pour la première phase, d une durée de sept ans, s élève à 343 millions d euros, dont 73% de crédits budgétaires. Appréciation globale de la performance Dans le domaine de la prévention des risques technologiques et de la réduction des pollutions, la mise en œuvre des priorités en matière d instruction des dossiers IPPC et PPRT s est traduite par une meilleure appropriation des objectifs par les différents échelons de l inspection des installations classées. Ainsi, les objectifs en matière de contrôle des

PLR 13 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 181 installations ont été tenus. Un retard est à signaler en ce qui concerne l approbation des PPRT due à une appropriation plus lente que prévue de cette procédure par les interlocuteurs de l administration. En ce qui concerne la vulnérabilité des personnes, des biens et de l environnement aux risques naturels majeurs, l action des services, qui a porté en particulier sur la mise en œuvre du financement des études et travaux de prévention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et sur le renforcement de la concertation, s est traduite par un meilleur ciblage des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur les zones les plus exposées et aux enjeux les plus importants et par un renforcement effectif de la concertation. La politique menée en matière de réduction des déchets a permis de poursuivre le développement des filières de recyclage. Dans le domaine des substances chimiques, les services ont finalisé et mis en place les procédures nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Orientations futures Il s agira de poursuivre des actions engagées fortement contraintes et avec des enjeux lourds dans le domaine des pollutions, des risques technologiques et sanitaires : nouveau programme de modernisation de l inspection des installations classées, mise en œuvre du règlement REACH, prévention des risques chroniques. Une mention particulière est à faire pour l entrée en phase opérationnelle des plans de préventions des risques technologiques. Dans le domaine des risques naturels la priorité portera sur la poursuite de l élaboration des PPRN. Le champ d intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs a été sensiblement élargi par le législateur au bénéfice des actions de prévention en 2005 puis en 2006. Pour faire face aux nouveaux besoins, la loi de finances n -1822 du 24 décembre pour 2008 a ouvert la possibilité de porter à 8% le taux de prélèvement du FPRNM sur le produit des primes relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. L augmentation de cette ressource devrait permettre de répondre aux besoins. Par ailleurs l accent devra être porté sur la mise en œuvre du programme national de prévention du risque sismique et en particulier du plan Séisme «Antilles». Ces orientations futures prendront également en compte les priorités du Grenelle de l Environnement, en particulier dans les domaines de la réduction des nuisances sonores, des risques naturels et des risques chroniques. POLITIQUE DE L EAU En, la politique de l eau est portée par deux actions sur chacun des programmes 181 et 153 du MEDAD auxquelles il convient d ajouter le programme 162 (Interventions territoriales de l Etat). Analyse des résultats Après la réorganisation des services de prévision des crues (2005-2006), l année a été marquée par l installation d une vigilance intégrée «pluie-inondation». Par ailleurs, la directive relative à l évaluation et la gestion des risques d inondation /60/EC du 23 octobre est entrée en vigueur le 26 novembre. Son application s inscrit dans la mise en œuvre du plan gouvernemental de prévention du risque d inondation. Elle est préfigurée par la mise au point de 15 nouveaux programmes d actions de prévention des inondations ou PAPI (Nîmes, Aude, Meuse, Var, etc.) avec les collectivités territoriales pour un coût prévisionnel de 517 M dont 142 M de participation de l Etat. En ce qui concerne l application de la DCE et des autres directives en matière de lutte contre la pollution, le programme s appuie sur trois instruments : la police (y compris celle exercée par le CSP transformé en ONEMA en avril ), les recettes perçues et les subventions versées par les agences de l eau, et enfin le système d information sur l eau. L ONEMA est chargé de la police, de la stimulation de la recherche, de la solidarité inter-bassin et de la mise en œuvre opérationnelle du système d information sur l eau. Par ailleurs, l informatisation de la police de l eau se poursuit avec le projet interministériel CASCADE (MEDAD / agriculture).

14 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Appréciation globale de la performance Dans le domaine de la prévention du risque lié aux inondations, trois budgets opérationnels de programme de bassin existent sur les bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie ; ils ont permis d optimiser l affectation et la consommation des crédits. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a contribué aussi directement au financement de nouvelles opérations à maîtrise d ouvrage des collectivités locales pour un montant total de 28 M, en nette augmentation par rapport à 2006 (19,2 M ). En conséquence, le résultat obtenu concernant l indicateur de population résidant en zone inondable a connu une baisse significative d aléas supérieure de plus de 3 points par rapport à la prévision (sous-indicateur 4.1). Enfin, le FPRNM a également alimenté un fonds de concours à hauteur de 19 M, en application de l article 32 de la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. 11 de ces 19 M ont été consacrés à la politique de l eau, ce qui a permis de solder en des paiements de subventions apportées aux collectivités locales qui assurent la maîtrise d ouvrage d opérations de prévention et de protection des lieux habités. Les services ont engagé une fiabilisation du recensement des barrages intéressant la sécurité publique, dont le nombre est passé de 285 en 2006, à 431 en, tout en maintenant un taux de visite décennale à un niveau satisfaisant. Outre l intensification de la cartographie qui a permis en de couvrir la quasi-totalité de la population située en zone inondable, les améliorations apportées à la confection de la carte vigilance-crues ont permis de l intégrer au dispositif de vigilance intégrée mis en place par le Gouvernement. Depuis le 5 décembre en effet, une vigilance intégrée «pluie-inondation» élaborée en coopération avec Météo-France est mise à disposition du public pour l information du risque combiné de forte pluie et de crues. Le IXème programme des agences de l eau (-2012) a donné la priorité au soutien aux communes et à leurs groupements pour l application de la directive ERU. Parallèlement, la simplification des textes a permis aux services en charge de la police de l eau de privilégier les visites de contrôle sur le terrain faisant porter l effort sur les installations polluantes les plus complexes. La fiabilisation de la base de données ERU intervenue en a permis de suivre plus précisément les opérations de mises aux normes avec la directive ERU. Dans ce domaine, l ensemble de ces dispositions a fait progresser de façon significative la mise aux normes des stations d épuration par rapport à la situation de 2006, malgré une augmentation des zones classées en zones sensibles. Orientations futures. Sur le plan managérial, la réorganisation des services déconcentrés de l État (fusion DRIRE - DIREN - DRE et DDE DDAF) va contribuer à simplifier la gestion des crédits. Le pilotage de la politique de prévention des inondations par bassin sera poursuivi et affirmé. Dans le domaine de la prévention du risque «inondation», le recours au financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour le financement des PAPI et des plans grands fleuves sera renouvelé afin de compléter les financements sur crédits budgétaires. Dans le domaine du contrôle des barrages, les modifications réglementaires feront porter l évaluation et les contrôles de façon prioritaire sur les ouvrages principaux pour lesquels les enjeux en terme de protection de la population sont les plus importants. L effort de développement des outils de gestion et pilotage portera sur le recueil et le traitement des données hydrométriques, le recensement des barrages et des digues et la gestion de la base de données ERU (web BDERU). Enfin, à partir de 2008, l ONEMA se substituera à l État pour le financement des opérations de mises aux normes ERU dans les départements et les collectivités d outre mer au titre de la solidarité inter-bassin.

PLR 15 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 181 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 : Limiter les risques technologiques et réduire l impact des déchets et des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l environnement - INDICATEUR 1.1 : Nombre total pondéré de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l inspection (en ETP) - INDICATEUR 1.2 : Pourcentage des mesures fiables de la qualité de l air rendu immédiatement disponible pour le public - INDICATEUR 1.3 : Collecte sélective et recyclage des déchets - INDICATEUR 1.4 : Coût moyen des réhabilitations de décharges subventionnées par l ADEME OBJECTIF 2 : Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l environnement aux risques naturels majeurs - INDICATEUR 2.1 : Nombre de communes couvertes par un PPR OBJECTIF 3 : Réduire les dommages par l amélioration des ouvrages et des dispositifs d information et de prévention - INDICATEUR 3.1 : Sécurité et entretien : mesure de l impact d un projet subventionné - INDICATEUR 3.2 : Sécurité des barrages autorisés au titre de la loi sur l eau - INDICATEUR 3.3 : Amélioration de la diffusion et de la précision de l information sur les crues OBJECTIF 4 : Réduire la pollution de l eau - INDICATEUR 4.1 : Taux de conformité aux normes européennes en équipement des stations d épuration - INDICATEUR 4.2 : Taux d équivalent-habitants couverts par des stations d épuration conformes aux normes européennes - INDICATEUR 4.3 : Diminution de la pollution de l eau par les nitrates - INDICATEUR 4.4 : Dépenses de fonctionnement des agences de l eau sur montant des aides versées

16 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention des risques 52 166 927 4 270 000 4 612 000 61 048 927 61 048 927 technologiques et des pollutions 14 559 244 2 201 170 575 267 17 335 681 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 8 234 453 2 793 000 11 027 453 11 027 453 7 565 821 4 067 503 4 802 131 16 435 455 10 926 324 9 162 865 29 075 000 49 164 189 51 512 689 13 467 698 6 020 784 21 639 924 41 128 406 04 Gestion des déchets et évaluation 7 577 021 50 000 7 627 021 7 627 021 des produits -98 554 297 681 120 383 015-97 490 162 05 Lutte contre les pollutions de l eau 3 727 288 700 000 6 450 000 10 877 288 10 877 288 et des milieux aquatiques 4 755 359 28 500 5 732 685 10 516 544 Totaux des AE prévues en LFI 82 632 013 14 132 865 42 980 000 139 744 878 142 093 378 Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 869 559 +2 869 559 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 714 158 +1 714 158 Totaux des AE ouvertes 144 328 595 144 328 595 Totaux des AE consommées -58 206 175 12 999 077 33 133 022-12 074 076 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention des risques 54 591 885 4 945 042 3 512 000 63 048 927 63 048 927 technologiques et des pollutions 48 923 866 1 290 133 4 313 968 54 527 967 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 6 941 453 2 416 000 9 357 453 29 357 453 9 426 426 331 236 10 738 724 20 496 386 13 026 324 10 880 000 19 161 000 43 067 324 70 415 824 17 760 007 5 423 799 28 888 602 52 072 408 04 Gestion des déchets et évaluation 7 229 521 50 000 7 279 521 7 279 521 des produits 6 462 324 57 027 297 911 6 817 262 05 Lutte contre les pollutions de l eau 3 697 288 800 000 4 846 065 9 343 353 9 343 353 et des milieux aquatiques 4 286 209 39 149 6 592 760 10 918 118 Totaux des CP prévus en LFI 85 486 471 16 625 042 29 985 065 132 096 578 179 445 078 Ouvertures par voie de FDC et ADP +24 954 614 +24 954 614 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -6 997 549-6 997 549 Totaux des CP ouverts 150 053 643 150 053 643 Totaux des CP consommés 86 858 832 7 141 344 50 831 965 144 832 141

PLR 17 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 2006 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2006 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2006 Consommation 2006 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention des risques 58 026 749 7 175 747 5 699 229 70 901 725 70 901 725 technologiques et des pollutions 59 667 466 2 003 716 6 490 300 68 161 482 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 1 868 565 5 665 000 4 815 450 12 349 015 12 349 015 5 166 851 1 559 654 4 400 745 11 127 250 8 964 595 13 500 000 29 490 000 51 954 595 56 244 595 16 813 704 4 157 244 20 311 184 41 282 132 04 Gestion des déchets et évaluation 20 737 512 20 737 512 20 737 512 des produits 22 019 844 3 000 313 133 22 335 977 05 Lutte contre les pollutions de l eau 4 037 867 700 000 6 148 800 10 886 667 10 886 667 et des milieux aquatiques 4 932 485 383 071 8 943 574 14 259 130 06 Lutte contre le changement 10 274 243 107 740 9 000 10 390 983 10 390 983 climatique 9 617 103 9 617 103 Totaux des AE prévues en LFI 103 909 531 27 148 487 46 162 479 177 220 497 181 510 497 Totaux des AE consommées 118 217 453 8 106 685 40 458 936 166 783 074 2006 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2006 Consommation 2006 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention des risques 62 480 618 2 634 672 2 555 270 67 670 560 67 670 560 technologiques et des pollutions 55 588 193 1 652 479 3 647 452 60 888 124 02 Prévention des risques naturels 03 Gestion des crues 1 718 114 2 526 691 2 165 117 6 409 922 6 409 922 6 617 053 748 982 4 585 066 11 951 101 8 964 595 8 050 000 18 761 439 35 776 034 44 066 034 12 997 193 2 657 502 11 474 342 27 129 037 04 Gestion des déchets et évaluation 41 293 434 41 293 434 41 293 434 des produits 23 595 992 130 703 373 767 24 100 462 05 Lutte contre les pollutions de l eau 4 037 867 900 000 6 693 800 11 631 667 11 631 667 et des milieux aquatiques 4 595 757 336 860 13 615 488 18 548 105 06 Lutte contre le changement 10 274 243 48 137 9 000 10 331 380 10 331 380 climatique 9 643 834 9 643 834 Totaux des CP prévus en LFI 128 768 871 14 159 500 30 184 626 173 112 997 181 402 997 Totaux des CP consommés 113 038 022 5 526 526 33 696 115 152 260 663

18 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2008 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), et le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que dans une moindre mesure les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions 9 102 180 02 Prévention des risques naturels 17 221 833 03 Gestion des crues 50 605 537 04 Gestion des déchets et évaluation des produits 18 070 980 05 Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques 19 045 968 Total 114 046 498

PLR 19 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2006 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2006 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement 118 217 453 82 632 013-58 206 175 113 038 022 85 486 471 86 858 832 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 28 766 013 35 786 513 32 518 430 24 871 145 36 408 971 31 157 657 Subventions pour charges de service public 89 451 440 46 845 500-90 724 605 88 166 877 49 077 500 55 701 175 Titre 5. Dépenses d investissement 8 106 685 14 132 865 12 999 077 5 526 526 16 625 042 7 141 344 Dépenses pour immobilisations corporelles de l Etat Dépenses pour immobilisations incorporelles de l Etat 5 614 617 9 700 000 10 188 264 3 676 904 11 400 000 5 252 318 2 492 068 4 432 865 2 810 813 1 849 622 5 225 042 1 889 026 Titre 6. Dépenses d intervention 40 458 936 42 980 000 33 133 022 33 696 115 29 985 065 50 831 965 Transferts aux ménages 274 445 950 000 489 413 142 084 1 150 000 490 081 Transferts aux entreprises 3 672 755 2 900 176 2 284 661 3 869 065 Transferts aux collectivités territoriales 26 774 949 38 300 000 20 273 132 18 201 242 24 782 065 33 150 353 Transferts aux autres collectivités 9 736 787 3 730 000 9 470 301 13 068 128 4 053 000 13 322 466 Totaux hors FDC et ADP 139 744 878 132 096 578 Ouvertures et annulations (*) +4 583 717 +17 957 065 Totaux (*) 166 783 074 144 328 595-12 074 076 152 260 663 150 053 643 144 832 141 (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2006 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2006 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 0 0 0 0 Autres natures de dépenses 9 298 220 2 348 500 2 869 559 7 747 372 47 348 500 24 954 614 Totaux 9 298 220 2 348 500 2 869 559 7 747 372 47 348 500 24 954 614

20 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 21/08/ 736 432 269 806 23/11/ 6 000 000 5 317 166 13/12/ 18 000 18 000 Totaux 6 754 432 5 604 972 DÉCRET D AVANCE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 06/04/ 396 730 91 483 25/10/ 4 530 000 Totaux 4 926 730 91 483 ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/03/ 1 615 305 1 598 906 0 0 0 0 30/03/ 14 680 015 0 0 0 0 Totaux 16 295 320 1 598 906 0 0 0 0 OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 15/02/ 0 0 0 120 000 27/03/ 0 620 000 0 0 16/04/ 0 0 0 29 328 17/04/ 0 1 315 883 0 0 24/04/ 0 0 0 1 128 000 11/05/ 0 0 0 401 600 10/07/ 0 0 0 880 000

PLR 21 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 26/07/ 0 0 0 419 999 19/10/ 0 0 0 18 843 533 25/10/ 0 0 0 1 356 288 28/12/ 0 0 0 45 204 07/01/2008 0 365 876 0 365 876 14/01/2008 0 567 800 0 1 364 786 Totaux 0 2 869 559 0 24 954 614 PROJET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/12/ 2 900 000 2 900 000 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Totaux généraux 0 19 164 879 0 26 553 520 0 14 581 162 0 8 596 455

22 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 CRÉDITS DU PROGRAMME ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour. DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (8) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour 110225 Crédit d impôt pour dépenses d acquisition d un véhicule fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicule (GNV) ou de l énergie électrique, ou pour dépenses de transformation d un véhicule de moins de trois ans destinées à permettre son fonctionnement au moyen du GPL Impôt sur le revenu Commentaire de l écart entre chiffrages initial et actualisé : L augmentation observée résulte essentiellement d un aménagement du droit. L article 29 de la LFR pour 2006 a en effet étalé dans le temps la condition relative à l émission de CO2 pour les acquisitions de véhicules (200 g/km en 2006, 160 g/km en et 140 g/km à compter de 2008) tout en prévoyant un dispositif spécifique pour les dépenses de transformation de véhicules essence permettant leur fonctionnement au GPL. Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : 8.800 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données DGI - Fiabilité : bonne - Création : 2000 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 200 quinquies 130301 Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis) Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser l entretien des espaces naturels Bénéficiaires : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2006 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 156-I-3 2ème alinéa 200205 Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AE 200207 Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le bruit Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 15 5 21 - - - nc nc nc nc nc nc Objectif : Aider le secteur des équipements anti-bruits Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1991 - Dernière modification substantielle : 2005 - CGI : 39 quinquies DA 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε»: coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc»: non chiffrable. Le «Coût total des dépenses fiscales chiffrées» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs non chiffrables ou inférieurs à 0,5 million d euros. Sa portée s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 23 Prévention des risques et lutte contre les pollutions CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 181 (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour 200212 Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés 0 0 0 Objectif : Aider le secteur du transport automobile propre Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 AC, 39 AD 200213 Amortissement exceptionnel des immeubles et des investissements destinés à l épuration des eaux industrielles et à la lutte contre la pollution atmosphérique Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Aider les entreprises à réduire l impact de leur activité sur l environnement Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification substantielle : 2006 - CGI : 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FC 800108 Exonération de TIPP pendant 5 ans pour les huiles minérales consommées aux fins de cogénération Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers Objectif : Favoriser les économies d énergie Bénéficiaires : 2 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1992 - Dernière modification substantielle : 2005 - Code douanes : 266 quinquies A 800402 Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d un contingent annuel Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers nc nc nc ε - ε 2 2 2 Objectif : Aider les entreprises d enlèvement des ordures ou de transport public Bénéficiaires : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données extérieures à la DGI - Fiabilité : bonne - Création : 1997 - Dernière modification substantielle : 2001 - Code douanes : 265 sexies Coût total des dépenses fiscales chiffrées 17 7 23 DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage définitif pour 2006 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour 130201 Déduction des dépenses de grosses réparations et d amélioration Impôt sur le revenu Commentaire de l écart entre chiffrages initial et actualisé : La variation observée résulte essentiellement d un changement de méthode. Il est fait observer que les coûts indiqués constituent de simples ordres de grandeur. Objectif : Conserver et améliorer le patrimoine immobilier. Faciliter l accès de personnes handicapées. Protéger les locaux des effets de l amiante. Bénéficiaires : 2.430.000 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification substantielle : 2001 - CGI : 31-I-1 -a, b, b bis et 31-I-2 -a 1 270 1 000 1 100 Coût total des dépenses fiscales chiffrées 1 270 1 000 1 100

24 PLR Prévention des risques et lutte contre les pollutions Programme n 181 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement Coûts directs Coûts complets Dépenses directes Dépenses complètes 01 Prévention des risques technologiques et des pollutions 17 335 681 54 527 967 165 355 889 9 102 180 120 289 855 02 Prévention des risques naturels 16 435 455 20 496 386 24 066 524 17 221 833 20 765 412 03 Gestion des crues 41 128 406 52 072 408 67 934 277 50 605 537 66 349 407 04 Gestion des déchets et évaluation des produits -97 490 162 6 817 262 9 035 589 18 070 980 20 272 805 05 Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques 10 516 544 10 918 118 14 364 387 19 045 968 22 466 600 Totaux -12 074 076 144 832 141 280 756 666 114 046 498 250 144 079 Erreur! Nom de fichier incorrect.

PLR 25 Prévention des risques et lutte contre les pollutions RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n 181 PRÉSENTATION DU PROGRAMME Dans le cadre de ses responsabilités, le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables (MEDAD) met en œuvre, au sein du programme «Prévention des risques et lutte contre les pollutions», la stratégie de prévention des risques et des nuisances que les populations sont en droit d attendre de l Etat et du fonctionnement de la société. La prévention des risques technologiques et des pollutions, celle des risques naturels ainsi que la maîtrise des effets des processus industriels et de leurs produits et déchets sur l environnement et la santé sont au cœur de l action du MEDAD. De même, la lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques ainsi que la gestion des crues contribuent-elles à cette mission. Enfin, la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l énergie participent de cette politique volontariste en faveur de l environnement. Outre les engagements internationaux et communautaires qu il décline, le programme inclut la réalisation d une série de plans d actions gouvernementaux dont les plus récents sont : - le Plan Climat, - le Plan national Santé-Environnement, - le Plan de lutte contre la pollution de l air, - le Plan de renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels, - le Plan de modernisation de l inspection des installations classées, - le Plan national d action pour la prévention de la production de déchets, - le Plan national d action contre le bruit, - le Plan national de lutte contre les inondations, - le Programme national de prévention du risque sismique. Par ailleurs, la mise en œuvre du programme s appuie, pour l action 5, «Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques», sur les agences de l eau dont les interventions sont financées par les redevances prélevées par ces organismes, et sur l office national de l eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont le budget est alimenté en recettes par prélèvement sur les agences de l eau (montant maximal 108 M ). Le pilotage du programme a été assuré par la secrétaire générale du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables. Outre les deux directions d administration centrale concernées (DPPR et DE), les principaux acteurs du programme sont la MIES, les DRIRE et les DIREN, les DDSV, les DDAF, les DDASS, les DDE, les services de navigation et les préfectures. La gestion du programme s est effectuée par deux BOP d administration centrale, ainsi que 29 BOP déconcentrés, en cohérence avec la mise en place des pôles régionaux «Écologie et développement durable». Plusieurs opérateurs participent également à la mise en œuvre globale du programme ou de plusieurs actions. Il s agit principalement des établissements publics sous tutelle ou cotutelle du MEDAD et en particulier l ADEME, l AFSSET, le BRGM, l IFREMER, l INERIS, l IRSN, l ONF, l ONEMA et les agences de l eau. La mise en œuvre du programme implique également Météo-France et des associations loi 1901 comme le CIDB, le CEDRE, l IFFORME, ainsi que le CITEPA et les AASQA. Politique réglementaire et fiscale : voir l action «Lutte contre les pollutions de l eau et des milieux aquatiques» Sigles utilisés : AASQA : Association agréée de surveillance de la qualité de l'air ; ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; AFPCN : Association française pour la prévention des catastrophes naturelles ; AFPS : Association française du génie parasismique ; AFSSET : Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail ; ANENA : Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ; BRGM : Bureau de recherches géologiques et minières ; CEDRE : Centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles de l'eau ; CIDB : Centre d information et de documentation sur le bruit ; CITEPA : Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ; CME Vaucluse : Centre méditerranéen européen ; DDAF : Directions départementales de l agriculture et de la forêt ; DDASS : Directions départementales des affaires