Programme coordonné de financement d actions de prévention de la perte d autonomie 2017-2019 Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie de la Haute-Vienne Mars 2017 1
Sommaire Introduction 3 Axe 1 : Lutter contre l isolement, améliorer la mobilité et faciliter d accès aux soins 5 Axe 2 : Promouvoir l accès aux équipements et aides techniques individuelles et poursuivre la politique d amélioration de l habitat 8 Axe 3 : Développer les actions relatives au bien vieillir et à l activité physique adaptée 10 Axe 4 : Améliorer la coordination et la communication sur la politique de prévention de la perte d autonomie au sein des territoires et les missions de repérage de la fragilité 11 2
Introduction «Dans chaque département, une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Le programme défini par la conférence porte sur : 1 L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5 du I de l'article L. 14-10-1 du présent code ; 2 L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ; 3 La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; 4 La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ; 5 Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ; 6 Le développement d'autres actions collectives de prévention.» Article 3 de la loi n 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement. Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention vise à : - Définir une stratégie départementale coordonnée en matière de prévention de la perte d autonomie en priorisant des axes de développement ou d amélioration, des publics-cibles et des territoires ; - Déterminer le financement des actions en complément des prestations légales ou réglementaires ; - Donner un cadre et des objectifs aux opérateurs de terrain, qui seront chargés de mettre en œuvre leurs initiatives au profit de la prévention de la perte d autonomie, et aux opérateurs susceptibles d être retenus dans le cadre de commandes publiques. L objectif du programme est d agir principalement sur la perte d autonomie «évitable», c est-àdire représentée par la fragilité, caractérisée par un ensemble de signes de perte d autonomie encore réversibles. Le repérage de ces signes et la mise en place d actions visant à les pallier permet de regagner tout ou partie de l autonomie et d éviter de basculer dans la perte d autonomie non réversible. La prévention s adresse à tous quel que soit l âge ou le niveau d autonomie, toutefois le présent programme coordonné traite plus particulièrement de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus. En Haute-Vienne, s appuyant sur les conclusions du diagnostic territorial sur le vieillissement et la prévention de la perte d autonomie réalisé par l Observatoire régional de la santé du Limousin en février 2017, la Conférence des financeurs de la Haute-Vienne a défini un programme pluriannuel structuré autour de 4 axes : 3
Axe n 1 : Lutter contre l isolement, améliorer la mobilité et faciliter l accès aux soins Axe n 2 : Promouvoir l accès aux équipements et aides techniques individuelles et poursuivre la politique d amélioration de l habitat Axe n 3 : Développer les actions relatives au bien vieillir et à l activité physique adaptée Axe n 4 : Améliorer la coordination et la communication sur la politique de prévention de la perte d autonomie au sein des territoires et les missions de repérage de la fragilité Le programme de la Conférence des financeurs de la Haute-Vienne prendra en compte les spécificités de la population haut-viennoise marquée par une population âgée, et caractérisée par un taux d institutionnalisation relativement faible des personnes très âgées. Une attention particulière sera également apportée aux inégalités géographiques repérées. La politique portée par ce programme coordonné au travers de ces quatre axes s articule avec le schéma départemental de l autonomie 2015-2019, le Programme régional de Santé (PRS) ainsi que les plans et programmes de santé publique (Programme national nutrition santé, Plan National des Maladies Neuro Dégénératives, Plan cancer ). Adopté en concertation, ce programme doit aussi être cohérent avec les orientations stratégiques prises par chaque financeur de la prévention de la perte d autonomie, dans le respect des champs de compétences et de la liberté d action de chacun. La stratégie départementale de prévention définie par ce programme triennal sera déclinée en plans d actions annuels visant à répondre de manière opérationnelle aux besoins des territoires en s appuyant à ce niveau sur l ensemble des acteurs locaux qu ils soient professionnels, élus, bénévoles ou proches aidants. Enfin, un bilan d activité annuel sera remis à la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) après avis du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie (CDCA). Ce bilan évaluera l efficience de la mise en œuvre du programme, son adéquation avec les axes de ce programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives et son impact sur les conditions de vie des personnes âgées en Haute-Vienne. Au terme des délibérations des membres de la Conférence des financeurs, le programme coordonné de financement a été adopté par la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie de la Haute-Vienne le 30 mars 2017, pour une durée de trois années. 4
Axe n 1 : Lutter contre l isolement, améliorer la mobilité et faciliter l accès aux soins Contexte général et enjeux «Sans même parler de l éloignement d une frange de la population départementale d un pôle urbain, voire d un bourg structurant, un réel isolement géographique lié à la dispersion de l habitat retrouvé chez près d une personne âgée sur 5.» A cet isolement géographique, vient se greffer un isolement social : «49% des Hauts-Viennois de 75 ans et plus déclarent ressentir régulièrement un sentiment de solitude». Objectifs opérationnels / Actions / Moyens 1-O1- Développer les propositions d activités collectives en particulier en milieu rural en favorisant les projets intergénérationnels et la participation des ainés à la vie de la cité. - 1-O1-A1- Soutenir l action des clubs des aînés ou associations mobilisant les seniors s engageant dans le cadre d une charte poursuivant des objectifs visant le maintien du lien social et le bien vieillir. o Financement : Conférence des financeurs (dans la limite de 1 500 sur 2 ans par club) o Moyens : convention et charte d engagement o o Public : personnes âgées isolées Zone géographique : territoires ruraux et prioritairement sur le Nord, le Sud-est et l Ouest de la Haute-Vienne - 1-O1-A2- Proposer une ouverture des actions portées par les résidences autonomie aux personnes âgées à domicile vivant à proximité. o Financement : Conférence des financeurs forfait autonomie possibilité d un financement complémentaire pour des actions spécifiques pour un public élargi. o Moyen : contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) o Public : personnes âgées isolées à domicile o Zone géographique : proximité des résidences autonomie 1-O2- Faciliter l accès des seniors aux Techniques de l Information et de la Communication (TIC) et notamment l utilisation d Internet - 1-O2-A1- Développer une offre de réunions d information et d ateliers de prise en main des outils (tablette, smartphone, ordinateur) et d Internet adaptée aux seniors souhaitant s initier, visant le maintien de l autonomie et le lien social. o Financement : Conférence des financeurs, conseil départemental o Moyen : commande publique - investissement o Public : personnes de 60 ans et plus o Zone géographique : zones rurales non pourvues prioritairement. 5
- 1-O2-A2- Développer des actions adaptées favorisant l usage des TIC pour les personnes dépendantes à domicile (personnes en GIR 1-4). o Financement : Conférence des financeurs, o Public : bénéficiaires de l APA à domicile - 1-O2-A3- Etudier le besoin d accompagnement individualisé des seniors concernant l accès aux démarches en ligne. o Public : personnes de 60 ans et plus 1-03- Développer l offre et l identification de lieux existants d information ou de formation pour les aidants afin de rompre l isolement et de les accompagner dans la préservation de leur santé. - 1-O3-A1- Renforcer le soutien psychologique individuel en développant l offre après évaluation du besoin par les MAIA. o Financement : co-financement dans le cadre de la convention départementale signée avec la CNSA au titre de la section IV - ARS (financement des plateformes d accompagnement et de répit) o Moyens : appel à projets Conseil départemental o Période : 2018-2019 o Public : proches aidants - 1-O3-A2- Développer les réunions d information / groupes de parole à destination des aidants accompagnant un proche en situation de handicap ou de dépendance. o Financement mobilisable : co-financement dans le cadre de la convention départementale signée avec la CNSA au titre de la section IV o Moyens : appel à projets Conseil départemental o Période : 2018-2019 o Public : proches aidants o Zone géographique : zones périphériques - 1-O3-A3- Faciliter l accès à l information relative à l aide aux aidants : réflexion sur la mise en œuvre d une application numérique ressource en faveur de l aide aux aidants. o Financement : CNSA o Moyens : travaux menés par Autonom lab o Période : 2017-2018 o Public : Proches aidants «connectés» / Professionnels du domicile 1-O4- Accompagner le développement des dispositifs de visite à domicile dans le cadre d une démarche de type MONALISA. o Financement : Conférence des financeurs (ingénierie/animation) Convention CNSA-CD au titre de la section IV (formation des bénévoles) Services civiques mobilisés par les communes o Moyens : commande publique o Public : personnes âgées isolées à domicile o Zone géographique : zones prioritaires sur Limoges et zones rurales 6
1-O5- Renforcer les actions proposant des appels de convivialité auprès des personnes isolées à domicile en coordination avec les dispositifs existants. o Financements mobilisés : APA prise en charge de la téléassistance Action sociale des caisses de retraite. Conférence des financeurs pour des actions complémentaires o Public : personnes âgées isolées à domicile 1-O6- Faciliter la mobilité des seniors désireux de se déplacer en coordination avec les dispositifs existants (quel que soit le besoin : accès aux soins, activités / loisirs, courses). - 1-O6-A1- Etablir un état des lieux relatif aux dispositifs et aides existants en faveur de la mobilité des seniors pour imaginer et/ou développer des solutions de transports pour les personnes ne pouvant pas ou plus conduire notamment en milieu rural. o Financement : Conférence des financeurs o Moyens / Période / Public / Zone géographique : à déterminer ultérieurement - 1-O6-A2- Soutenir les actions d information destinées aux seniors concernant la sécurisation des déplacements (prévention et sécurité routière) pour les conducteurs et piétons. o Financement : Conférence des financeurs o Public : personnes de 60 ans et plus 7
Axe n 2 : Promouvoir l accès aux équipements et aides techniques individuelles et poursuivre la politique d amélioration de l habitat Contexte général et enjeux En matière d habitat, le département de la Haute-Vienne présente globalement des caractéristiques similaires aux autres départements de la région Nouvelle Aquitaine (distribution des types de logements similaire, proportion du parc privé potentiellement indigne équivalente) Ainsi, l étude de l ORS montre une ancienneté fréquente de l habitat tant en ville qu en rural et son inadaptation à l état physique des occupants vieillissants. En revanche, des disparités infra départementales très importantes impliquent la mise en œuvre prioritaire d actions en direction des territoires Nord et Sud Est. Objectifs opérationnels / Actions / Moyens 2-O1- Faciliter l accès aux aides techniques pour tous les seniors. - 2-O1-A1- Etablir un état des lieux sur les dispositifs et actions existantes et adopter un dispositif départemental permettant de faciliter l accès aux aides techniques en promouvant le principe de l économie circulaire. o Financements : Conférence des financeurs o Moyens : commande publique o Période : 2018 o Public : personnes âgées de 60 ans et plus - 2-O1-A2- Définir et mettre en œuvre un règlement départemental relatif à l octroi d aides financières pour l acquisition d aides techniques individuelles pour les bénéficiaires de l APA et les personnes en Gir 5 6 accompagnées par les caisses de retraite en complément des aides légales. o Financements : APA plans d aide des caisses de retraite Conférence des financeurs o Moyens : octroi d aides individuelles via Conseil départemental : en complément de l APA et Caisses de retraite : en complément des plans d aide personnalisés o Public : bénéficiaires de l APA et les personnes en Gir 5 6 accompagnées par les caisses de retraite, en complément des aides légales 2-O2- Favoriser l adaptation de l habitat en amont de la dépendance. - 2-O2-A1- Simplifier le recours aux diagnostics d amélioration de l habitat et aux aides techniques o Financements : Conférence des financeurs o Moyens : à déterminer o Public : personnes de 60 ans et plus - 2-O2-A2- Favoriser les actions permettant d appréhender l utilisation des aides techniques, de la domotique (showroom, ateliers ) et l adaptation de l habitat. o Financements : Conférence des financeurs o Public : bénéficiaires APA, personnes en GIR 5 et 6, proches aidants priorisation sur les zones rurales 8
- 2-O2-A3- Poursuivre la formation des professionnels au repérage de la fragilité en prenant en compte les problématiques de l équipement et l adaptation de l habitat (prévention des chutes ). o Financement mobilisable : co-financement dans le cadre de la convention départementale signée avec la CNSA au titre de la section IV o Moyens : appel à projets Conseil départemental o Public : professionnels des services d aide à domicile, artisans 9
Axe n 3 : Développer les actions relatives au bien vieillir et à l activité physique adaptée Contexte général et enjeux «Etat de santé des seniors : Un état de santé physique très impacté par les maladies chroniques et dégénératives ; des indicateurs plutôt favorables dans le secteur central, sensiblement moins en périphérie ; une santé psychique qui se dégrade avec l avancée en âge, des renoncements à certains soins relativement fréquents.» Enjeux : Poursuivre les nombreuses actions déjà engagées relatives au bien vieillir en portant une attention particulière aux populations en zones «blanches». Objectifs opérationnels / Actions / Moyens 3-O1- Poursuivre le développement d actions collectives de prévention de la perte d autonomie autour du bien vieillir (nutrition, prévention des chutes, prévention santé ) et de la prévention du risque suicidaire. o Financements mobilisés / mobilisables : Caisses de retraite, ARS, Mutualité Conférence des financeurs pour des projets nouveaux, des actions innovantes ou pour amplifier des actions existantes sur les territoires prioritaires. o Public prioritaire : personnes de 60 ans et plus o Zone géographique : Nord et Sud Est prioritairement o Prérequis : l acheminement des participants devra être réfléchi et organisé 3-O2- Poursuivre le déploiement de l offre d activité physique adaptée. o Financements mobilisés / mobilisables : Caisses de retraite, ARS, Mutualité Conférence des financeurs pour des projets nouveaux, pour amplifier des actions existantes ou pour déployer l action sur un nouveau territoire. o Public prioritaire : bénéficiaires APA et personnes en GIR 5 et 6 o Zone géographique : zones périphériques o Prérequis : l acheminement des participants devra être réfléchi et organisé 10
Axe n 4 : Améliorer la coordination et la communication sur la politique de prévention de la perte d autonomie au sein des territoires et les missions de repérage de la fragilité. Contexte général et enjeux Offrir une lisibilité sur l offre globale de prévention afin d articuler les interventions des différents opérateurs et d inscrire les usagers dans une logique de parcours individuel de prévention. Objectifs opérationnels / Actions / Moyens 4-O1- Poursuivre le travail de parcours, de complémentarité entre les différentes «offres», de connaissance mutuelle des acteurs et actions individuelles et collectives. - Actions de prévention - Actions dédiées aux proches aidants o Moyens : favoriser la mise en lien des acteurs et des dispositifs au sein des territoires o Public : professionnels (MDD, MAIA, communes, EPCI, caisses ) o Zone géographique : au sein de chaque territoire 4-O2- Communiquer sur les actions financées par la Conférence des financeurs. o Financement : Conférence des financeurs o Moyens : réflexion sur la création d un site d information o Public : professionnels et grand public o Zone géographique : au sein de chaque territoire 4-O3- Conforter les SPASAD et les SAAD dans leur rôle de repérage des fragilités et de prévention de la perte d autonomie. o Financement : Conférence des financeurs o Moyens : contrat pluriannuel d objectifs et de moyens o Public : professionnels o Zone géographique : au sein de chaque territoire 11