RAPPORTN 14.167 CP ELECTIONDESMEMBRESDE LA COMMISSIONDE DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES Direction : Commande publique
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ELECTIONDESMEMBRESDE LA COMMISSION DE DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC RAPPORT N 14.167 CP Mes chers Collègues, Les contrats de délégation de service public passés par les collectivités territoriales sont régis par les dispositions des articles L. 1411.1 à L. 1411.18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de la commission de délégation de service public amenée à ouvrir les plis et émettent un avis sur les candidatures et les offres reçues. Cet article dispose que cette commission est composée, outre le Président du Conseil général ou le représentant qu il nomme, de cinq conseillers généraux élus par l Assemblée départementale à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de cinq membres suppléants élus selon les mêmes modalités, sans panachage ni vote préférentiel au scrutin de liste (le scrutin est secret sauf accord unanime contraire). L assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. Par délibération en date du 31 mars 2011 (rapport n 11.25), le Conseil général a élu, en qualité de membres de la Commission de délégation de service public, les conseillers généraux suivants : TITULAIRES M. Paul Subrini M. Cyrille Déchenoix M. Jean-Loup Metton Mme Michèle Fritsch M. Guy Janvier SUPPLEANTS M. François Kosciusko-Morizet M. Vincent Franchi Mme Sylvie Ramond M. Patrice Leclerc M. Jean-André Lasserre
Par courrier en date du 9 janvier 2014, Monsieur Guy Janvier, membre titulaire de cette instance, demande son remplacement de manière pérenne à cette commission par Monsieur Bernard Lucas, conseiller général. Or, il apparaît qu aucun texte législatif ou règlementaire ne détermine les conditions et les modalités de remplacement de l un des membres élus de la Commission de délégation de service public en cas de démission de ce membre. Dès lors, en l absence de dispositions particulières relatives au remplacement d un membre titulaire de la Commission de délégation de service public suite à sa démission, il apparaît nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la Commission de délégation de service public, selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 1411-5 et R. 1411-3 et suivants du code général des collectivités territoriales, à savoir par une élection à un scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. L Assemblée départementale doit au préalable fixer les conditions de dépôt des listes. Afin de permettre la mise en œuvre de ce mode d élection, je vous invite à déposer les listes des candidats auprès du secrétariat général de l Assemblée départementale. Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 2
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ELECTIONDESMEMBRESDE LA COMMISSION DE DELEGATIONDE SERVICEPUBLIC REUNION DU 12 MAI 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, et R.1411-3 et suivants, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.25, relative à l élection des membres de la Commission de délégation de service public, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 14.167 CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, Vu la lettre de démission de Monsieur Guy Janvier en date du 9 janvier 2014 de ses fonctions de membres de la Commission de délégation de service public adressée à Monsieur le Président du Conseil général, Considérant que par courrier adressé au Président du Conseil général en date du 9 janvier 2014, Monsieur Guy Janvier, conseiller général, membre titulaire de la Commission de délégation de service public, a demandé son remplacement à cette instance par Monsieur Bernard Lucas, conseiller général. 3
Considérant qu en l absence de dispositions particulières relatives au remplacement d un membre titulaire démissionnaire de la Commission de délégation de service public, il apparaît nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la Commission de délégation de service public, selon les conditions et modalités prévues par les articles L.1411-5 et R.1411-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. Considérant que chaque groupe a été invité à déposer les listes de ses candidats de cette élection auprès du secrétariat général de l Assemblée départementale. Considérant les résultats du scrutin auquel il a été procédé. D E L I B E R E ARTICLE1 : Sont élus en qualité de membres de la Commission de délégation de service public : TITULAIRES - M. Paul Subrini - M. Cyrille Déchenoix - M. Jean-Loup Metton - Mme Michèle Fritsch - M. Bernard Lucas SUPPLEANTS - M. Jean-Claude Caron - M. Vincent Franchi - Mme Sylvie Ramond - M. Patrice Leclerc - M. Jean-André Lasserre ARTICLE2 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/05/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
"La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 5