«La réorganisation territoriale par la recentralisation financière» Marie-Christine Steckel, Maître de conférences HDR Université Limoges - OMIJ / GRALE 1
Protection de la compensation financière des transferts de charges QPC en instance Transmission par Conseil d Etat le 20 avril 2011 Mémoire déposé par plusieurs départements dont Seine Saint-Denis Recevabilité requête Motif sérieux et changement des circonstances de fait Evolution compensation transfert ressources pour RMI et RSA moins dynamique que les charges» Intégration allocation parent isolé sans révision à la hausse des transferts de ressources Evolution différenciée entre départements Chefs d inconstitutionnalité invoqués Libre administration : Article 72 de la constitution Autonomie financière : Article 72-2 de la constitution 2
Constitutionnalisation prérogatives financières des collectivités territoriales Loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 Pouvoir fiscal local dérivé et limité Neutralisation de l autonomie financière locale Loi organique n 2004-758 du 29 juillet 2004 Dénaturation de la notion de ressources propres Extension de la notion de part déterminante des ressources propres Décision 2009-599 DC 29/12/2009 Privation autonomie fiscale des collectivités territoriales Altération de l autonomie financière locale Loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 3
RECENTRALISATION FINANCIERE Recentralisation fiscale Recentralisation budgétaire Recentralisation managériale Suppression pouvoir vote taux et assiette IDL Génaralisation fiscalité transférée Stabilisation péréquation verticale Progression péréquation horizontale Rationalisation politiques publiques Collaboration comptable public Neutralisation pression fiscale locale Application objectif équilibre comptes publics Diffusion principes performance publique 4
REORGANISATION TERRITORIALE Réorganisation fonctionnelle Réorganisation structurelle Suppression clause générale de compétence Spécialisation des départements et régions Instauration conseillers territoriaux 3 500 élus mars 2014 Création métropoles > 500 habitants Contraintes financières Dépenses obligatoires Dérogations virtuelles Raisons financières Argument à nuancer Election SU majoritaire à 2 tours Incitations financières EPCI à fiscalité propre Eligibilité fonds structurels UE 5
«La réorganisation territoriale par la recentralisation financière» 1) La spécialisation fonctionnelle des CT 2) La spécialisation structurelle des CT 6
1) La spécialisation fonctionnelle des collectivités territoriales 1.1) La spécialisation des ressources en fonction des compétences des CT 1.2) L allocation des ressources en fonction des besoins des CT 7
Répartition des impositions en fonction des compétences exercées par CT Impôts fonciers avec vote de taux par bloc communal Compétence d aménageur TH, TFPB, TFPNB, CFE + 26,5% CVAE, Tascom, IFER, DMTO, TEOM, etc. Impôts dynamiques pour les départements Compétences sociales 48,5% CVAE, IFER, TSCA, DMTO + TFPB, part régionale TFPNB, TIPP, redevance mines, etc. Impôts économiques pour les régions Compétences économiques 25% CVAE, IFER, TIPP, taxe permis de conduire, etc. Généralisation des impositions perçues par 1 seule catégorie CT en fonction des compétences exercées par CT Taxe enlèvement ordures ménagères - TEOM Bloc communal Taxe spéciale sur les contrats d assurance - TSCA Départements Taxe sur les cartes grises Régions 8
Disparition pouvoir modulation ressources par CT dépourvues clause générale de compétence Suppression ressources fiscales modulables Suppression modulation assiette et pouvoir de vote du taux IDL Départements : TH et TFPNB» Maintien TFPB Régions : 2 TF» Suppression TH en 2001 Suppression taxe professionnelle IDL le plus rentable» Loi 29 décembre 2009 de finances pour 2010 Création ressources fiscales non modulables Contribution économique territoriale - CET (Plafonnée 3% VA) 1ère part : Cotisation sur la valeur ajoutée entreprises - CVAE» Taux progressif fixé au niveau national 2ème part : Contribution foncière des entreprises - CFE» Pouvoir modulation réservé au bloc communal Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER Energie, télécoms, transport ferroviaire 9
1) La spécialisation fonctionnelle des collectivités territoriales 1.1) La spécialisation des ressources en fonction des compétences des CT 1.2) L allocation des ressources en fonction des besoins des CT 10
Stagnation dotations étatiques versées aux collectivités territoriales Plafonnement enveloppe normée Gel en valeur au niveau de 2010 non respecté (50,447 milliards ) Hausse DGF de 0,5% par AN pour obtenir montant identique 2010/2011» Nouvelle dépense gagée sur hausse amendes forfaitaires de stationnement de 11 à 20 Resserrement du périmètre normé Exclusion ressources non prévisibles Prélèvements sur recettes au profit CT» Hormis FCTVA et amendes de la circulation» Hormis compensation réforme taxe professionnelle Mission «relations avec CT»» Hormis subventions pour travaux intérêt général et crédits fonctionnement DGCL Dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle 11
Allocation prioritaire dotations étatiques aux collectivités défavorisées Déploiement péréquation verticale ciblée Dotation solidarité urbaine cohésion sociale - DSU + 6% (77 millions ) Dotation de solidarité rurale - DSR + 6% (50 millions ) Dotation de péréquation urbaine & Dotation de fonctionnement minimal + 2,5% (34 millions ) Dotation de péréquation des régions + 6 millions Affaiblissement péréquation verticale généralisée Gel dotations forfaitaires des communes, départements et régions Ecrêtement DGF pour les communes ayant un potentiel fiscal > 75% potentiel fiscal moyen dans une proportion plafonnée à 5% du complément de garantie Minoration de la compensation de la suppression part salaire TP et de la dotation de compensation des pertes de TP 12
1) La spécialisation fonctionnelle des collectivités territoriales Spécialisation de fait de toutes les collectivités territoriales Caractère virtuel clause générale des compétences du bloc communal Hiérarchisation des actions Financements croisés difficiles» Participation minimale de 20% par le maître d ouvrage Caractère virtuel des dérogations aux compétences d attribution des départements et des régions Diminution des dépenses facultatives Dynamisme des dépenses obligatoires» Dépenses sociales des départements 13
«La réorganisation territoriale par la recentralisation financière» 1) La spécialisation fonctionnelle des collectivités territoriales 2) La spécialisation structurelle des collectivités territoriales 14
2) La spécialisation structurelle des collectivités territoriales 2.1) La rationalisation des structures pour financer les dépenses locales 2.2) La rationalisation des structures pour diminuer les dépenses nationales 15
Intégration des communes dans EPCI à fiscalité propre avant 2014 Obligation financière pour communes à faible potentiel fiscal Anticipation par communes pauvres Effets pervers en matière de financement des équipements publics» Elles vont payer dès le début alors qu elles ont moins d argent Intercommunalité défensive Incitation financière pour communes à fort potentiel fiscal Prorogation par communes riches Négociation avec préfet» Passage direct commune isolée en communauté d agglomération sans passer par communautés de communes pour bénéficier de gains financiers Intercommunalité offensive Répartition inégalitaire dotation d intercommunalité des EPCI en 2011 Concurrence entre EPCI Augmentation DGF pour communautés issues de fusion» Diminution DGF pour autres EPCI car enveloppe constante» Circulaire COT/B/AA/09728/C du 26 avril 2011 16
Départements Régions Etat Transfert de plein droit aux métropoles Voies départementales et des zones d activités, transports scolaires, promotion à l étranger du territoires et de ses activités économiques Promotion à l étranger du territoires et de ses activités économiques Délégation par convention entre CT et métropoles Action sociale, collèges (sauf encadrement et surveillance des élèves qui reste de la compétence de l Etat, développement économique, schéma d aménagement touristique départemental et comité départemental du tourisme, musés départementaux et équipements sportifs départementaux Promotion à l étranger du territoires et de ses activités économiques, et par convention, autres compétences : lycées sauf encadrement et surveillance des élèves qui reste de la compétence de l Etat, développement économique). Transfert à la demande des métropoles Grands équipements et infrastructures 17
2) La spécialisation structurelle des collectivités territoriales 2.1) La rationalisation des structures pour financer les dépenses locales 2.2) La rationalisation des structures pour diminuer les dépenses nationales 18
Suppression progressive d un échelon local Instauration progressive Etat unitaire avec deux échelons locaux Niveau communal avec compétence générale et ressources modulables Communautés urbaines ou d agglomération Niveau régional avec compétence spéciale et fiscalité propre Métropoles» Régime fiscal d une communauté d agglomération» Autonomie fiscale et financière des communes membres Harmonisation relative avec Union européenne Mise en œuvre effective objectif d équilibre des comptes publics Projet loi constitutionnelle Ressemblance avec organisation territoriale de 11 Etats membres UE Concurrence avec les pôles urbains européens 19
Organisation territoriale 27 Etats membres UE 8 États unitaires à 1 niveau de pouvoirs locaux 11 États unitaires à 2 niveaux de pouvoirs locaux 5 États unitaires à 3 niveaux de pouvoirs locaux 3 États fédéraux Bulgarie Danemark Espagne Allemagne Chypre Finlande, Grèce France Autriche Niveau étatique Estonie Lituanie Luxembour g Malte Portugal Slovénie Hongrie, Lettonie Pays-Bas République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie, Suède Irlande Italie Pologne Belgique Niveau régional Autonomie renforcée (si régions) Autonomie financière renforcée (régions, communautés autonomes) Autonomie financière complète des États fédérés : länder, régions, communautés : linguistique ou culturelle Niveau départemental Autonomie relative (si départements ou comtés) Autonomie relative (départements ou provinces) Kreise en Allemagne (autorité déconcentrée et décentralisée) Niveau communal Autonomie inexistante Autonomie relative (commune ou districts) Autonomie relative Autonomie relative 20
«La réorganisation territoriale par la recentralisation financière» Renationalisation financière Rénovation décentralisation fonctionnelle Recentralisation territoriale Substitution de fait des EPCI aux CT? 21