Forum n 6 : Clause d insertion dans les marchés publics, bilan et perspectives Mercredi 30 mars 2011 Cité des Congrès de Nantes
Problématique du Forum n 6 (15 h 45-16 h 45) Ce forum fait suite aux 1ers travaux du RGO sur l intégration de la clause d insertion dans les marchés publics qui ont conduit à sa création en 2006. Ce forum était animé par Gwenaël Le Roux (Réseau Grand Ouest). Thématique abordée : Intégration du critère social dans l achat et dans l économie sur le territoire de Nantes Métropole (Dispositif AMOI) et au niveau national. Les partenariats public-privés autour de la clause d insertion.
Déroulé L Assistance à Maîtrise d'ouvrage Insertion (AMOI) de Nantes Métropole au service des entreprises du territoire (Servane Gilles - Responsable AMOI Insertion Nantes Métropole) servane.gilles@nantesmetropole.fr Illustration du partenariat public-privé sur la clause d insertion avec Véolia-Propreté (Nicolas Berthelot Directeur commercial auprès des collectivités pour les Pays de la Loire) Illustration du partenariat public-privé sur la clause d insertion avec Nantes Habitat (Ettayeb JEDDI, Responsable du Service Achats à NANTES HABITAT) Comment la clause d insertion a permis de mobiliser les entreprises du territoire et de ré-questionner l acheteur public (Didier OBLE)
1 ère édition Les rencontres de la commande publique responsable Mercredi 30 mars 2011 La politique sociale de NANTES HABITAT à travers la commande publique - Ettayeb JEDDI et Christophe LANCIEN
NANTES HABITAT en quelques chiffres OPH (EPIC) de la Ville de Nantes créé en 1913, gérant 24 000 logements et logeant 46 000 nantais Budget 2011 : 250 millions d euros 120 millions d euros par an d intervention sur le patrimoine (PSP 2009-2016) Environ 400 marchés par an 2010 : 110 millions d euros de volume d achat, dont 80 % en travaux, et 68 millions d euros de marchés notifiés Page 1
Stratégie globale de l Office Développement durable à NANTES HABITAT = équilibre du territoire et épanouissement humain Agenda 21 de NH = Stratégie globale de Développement durable fondée sur l Utilité sociale et la Responsabilité sociétale Depuis 2009 : croisement de la dynamique Qualité et du développement durable Le Développement durable est le cœur de cible de la politique de NH et la démarche Qualité (ISO 9001, 14001, 26000 et 27001) en est le socle Page 2
Le dispositif Achat mis en place depuis 2009 Création d une Direction Achats et Services Centraux Promotion d un SMQ (PDCA) : 32 procédures couvrent les activités de NH, dont une intitulée «Achat-Marchés» La politique Achat de Nantes Habitat : SBA comme Stratégie du Bon Achat (mise en ligne le 1er juillet 2010) Un Guide de la Commande publique (modes opératoires) Gouvernance: Création d un Comité d Achat Durable (CAD) Page 3
Philosophie de la SBA La SBA est le 4 ème chantier de l Agenda 21 Volonté d un double rééquilibrage : «Au profit» de NH et de ses locataires : utilité sociale Rééquilibrer le rapport sécurité juridique / efficacité économique, sociale et environnementale, pour préserver nos ressources et améliorer les conditions de vie des locataires et diminuer leurs charges «Au profit» des fournisseurs : responsabilité sociétale Rééquilibrer la relation contractuelle de droit public, pour faire des fournisseurs de «vrais» partenaires et parties prenantes, dans un rapport «gagnant-gagnant» Page 5
«P-E-S-E-R» sur l environnement économique territorial Politique achat : la SBA dépasse la seule sécurité juridique Economique : la SBA contribue à soutenir l activité et le développement économiques Sociale : la SBA favorise l insertion et l emploi Environnementale : la SBA promeut l Innovation et le respect de l Environnement Régionale et en Réseau : la SBA pèse en tant qu acteur territorial Page 6
Les caractéristiques du dispositif de la clause d insertion Le «14 combiné 53» Un pilotage métropolitain La mobilisation de plusieurs outils au service d une politique de l emploi territoriale Page 7
Le «14 combiné 53» La clause sociale liée à l insertion des publics en difficultés : condition de conformité des offres (obligation de s engager sur un minimum d heures et de compléter l annexe insertion) et d exécution du marché Le critère social ou la valorisation du comportement citoyen de l entreprise, davantage encore mobilisée 4 sous-critères sociaux, pour juger de la qualité des offres d insertion : 1) Volume horaire : note de 3 si volume minimum et note de 4 si >10 % 2) Qualité du tutorat : accompagnement savoir-être/savoirfaire, évaluation interne, formations par l entreprises 3) Niveau de qualification (pouvant être acquis à l issue du marché via les tâches confiées) 4) Qualité du relais social (et/ou partenariat SIAE) Page 8
Le «14 combiné 53» Quelques principes de mise en œuvre : choix de l allotissement par principe : facilite la démarche insertion (en cas de marché global, faisabilité insertion étudiée et retenue) ouverture aux variantes : peuvent concerner le champ social (légitime l engagement supplémentaire des candidats sur le 14/53 ; permet de laisser l initiative aux fournisseurs) pondération des critères liés au développement durable : 25 % maximum (10 % pour le critère social) pénalités : nombre d heures non réalisées X 2 fois le SMIC horaire (1 seule fois en 2010 // 160 % taux de réalisation) évaluation de la clause : s assurer que les bénéficiaires construisent un parcours d insertion efficace vers l emploi pérenne Page 9
La clause en chiffres : vers l emploi durable Les heures en 2010 56 785 heures levées en 2010, soit 100 % d augmentation par rapport à 2009 (28 400 heures levées) NANTES HABITAT est ainsi le 1 er donneur d ordre ex aequo (sur 30) sur le territoire de NANTES METROPOLE Au titre de l ANRU : 23 600 heures réalisées Depuis 5 ans : 138 700 heures obtenues des entreprises partenaires de NANTES HABITAT (30 DO = 1,1 million d heures) Page 10
La clause en chiffres : vers l emploi durable Les entreprises en 2010 85 % des entreprises mettent en œuvre la clause en partenariat avec les opérateurs d insertion (Insérim, GEIQ, ETT) 102 entreprises mobilisées (+ 15 % par rapport à 2009 ; 85 % dans le secteur du bâtiment) Taux de réalisation : 162 % sur les marchés réceptionnés Les hommes (2006 2010) 202 personnes ont bénéficié d un contrat de travail (+ 35 % par rapport à 2009 ; 34 % des personnes issues des zones quartiers Politique de la Ville ; 83 % du public avec un niveau inférieur ou égal au niveau V) 1/3, soit 62 personnes accédant à l emploi durable et/ou à la professionnalisation (dont 31 CDD + 6 mois ou CDI) Page 11
Les évolutions autour de la clause sociale Projet d extension de la clause aux personnes qualifiées (PI : MOE) : Traduction de la Maîtrise d usage dans la «réponse sociale» du MOE clause sociale d un nouveau genre : respect des prescriptions du "Guide de la Maîtrise d'usage" de NANTES HABITAT dans les marchés de MOE «extension» loi MOP Page 12
Un pilotage métropolitain L AMOI (Assistance Maîtrise d Œuvre Insertion), facilitateur social: rapprocher les DO et leur apporter une ingénierie sociale susciter la confiance des entreprises Exemple de cohérence territoriale : crise économique et suspension de la clause : tenir compte des contraintes conjoncturelles pesant sur les entreprises Aucune application à NH (2 fois sur les 30 DO : dépôts de bilan) Page 13
NANTES HABITAT au cœur du dispositif métropolitain A travers la clause, les donneurs d ordre tel NANTES HABITAT ont permis de : mobiliser les entreprises du territoire re-questionner l acheteur public Un principe stratégique à NANTES HABITAT : systématiser la faisabilité de la clause et gestion anticipée de la clause Et une procédure cadrant les relations AMOI - NANTES HABITAT Page 14
Pluralité d outils mobilisés Article 30 : accord-cadre (passerelle vers le 14/53) Article 15 : marchés réservés passés avec EA/ESAT : 2 en 2010 Page 15
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Pour en savoir plus Réseau Grand Ouest commande publique et développement durable 22, rue Béclard - CS 30003 49055 Angers Cedex 02 Tél : 02 41 68 70 72 Mail : contact@reseaugrandouest.fr www.reseaugrandouest.fr