Déclaration des facteurs de pénibilité pour de vos salariés : Où en est la branche professionnelle du BTP? Que faire au titre de la DADS 2016 (établie entre le 01/01/2017 et le 31/01/2017)? Les réponses à apporter aux cabinets comptables chacun I/ Préambule Nous vous rappelons que la CAPEB est, depuis l origine, totalement opposée à la création du compte pénibilité et à sa mise en œuvre telle qu elle figure dans les dispositions actuelles! Cependant, dans un objectif d accompagnement et de sécurisation des Chefs d Entreprises, elle a entrepris, dès 2015, avec ses Unions Nationales des différents corps de Métiers et avec l appui technique de l Organisme de Prévention, l OPPBTP, des travaux visant à établir avec l ensemble des organisations professionnelles s un référentiel de branche pour le bâtiment. Or, la variété des métiers et la complexité du dispositif de la Pénibilité ont rendu impossible avant la fin d année 2016 l élaboration de ce référentiel, et encore moins son homologation par les pouvoirs publics. Pour autant, la CAPEB poursuit les travaux engagés et dans le même temps a obtenu du Gouvernement la possibilité pour les entreprises de corriger jusqu auu 30 septembre 2017 les éléments qu elles auront communiqués sur la DADS 2016 (établie entre le 01/01/2017 et le 31/01/2017). Aussi, dans l attente de la publication du référentiel de la branche BTP (aux environs de mai/juin 2017), qui permettra au chef d entreprise, en cas de contestation du salarié, de se prévaloir de cet accord de branche, nous vous conseillons donc de ne déclarer aucun facteur de risques d ici fin janvier 2017, l instruction interministérielle du 20 juin 2016 vous laissant la possibilité de corriger votre déclaration jusqu au 30 septembre 2017. En aucun cas vous ne pourrez revenir sur des facteurs déjà déclarés (d où l intérêt de n en déclarer aucun pour l heure). De nombreux cabinets comptables vous sollicitant ou faisant pression pour que vous déclariez des salariés affectés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, vous trouverez ci-joint un courrier à leur adresser. Si vous le souhaitez, vous pouvez également, à défaut, utiliser les outils ci-joints validés par l OPPBTP. Il s agit des tableaux d identification des facteurs de pénibilité qu il conviendra de reporter sur le tableau récapitulatif par salarié. L objectif étant de ne déclarer aucun facteur de risque de pénibilité particulier à ce jour (tant que les référentiels ne seront pas parus). Ce dernier pourra être communiqué, le cas échéant, à votre cabinet comptable. Vous retrouverez ces modèles de courrier et tableaux d identification en annexes du présent mémo. Annexe 4 page 11 Page 1
II/ Présentation du Compte Pénibilité 1/ Qu est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité? Selon le législateur, il s agit d un élément majeur de la loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014 avec 2 objectifs : - Rétablir les équilibres de court et de moyen terme des régimes de retraite ; - Renforcer la justice du système de retraites. 2/ A quoi sert-il? Inciter les entreprises à réduire au maximum l exposition de leurs salariés à des situations de pénibilité et de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur durée de travail ou de partir en retraite de manière anticipée. Ainsi, tous les investissements effectués par l entreprise l ayant un impact positif sur l hygiène et la sécurité pourront diminuer les facteurs pénibilité des salariés. 3/ A qui s adresse-t-il? Tous les salariés des employeurs de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (CDD, CDI) y compris les apprentis, les contrats de professionnalisation, les emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés, intérims. Ne sont pas concernés les salariés titulaires d un contrat d une durée inférieure à 1 mois. 4/ Quand et où doit-on déclarer les facteurs d exposition? Tableau synthétique des dates de déclaration des facteurs d exposition DSN Contrats de travail DADS (exposition 2017) Contrats qui demeurent en cours à la fin de l année civile 31 suivant l exposition (N+1) 5/15 suivant l exposition (N+1) Contrats qui s achèvent au cours de l année civile 31 suivant l exposition (N+1) 5/15 du mois qui suit la fin du contrat (N) Quid du personnel intérimaire : c est l Entreprise de Travail Temporaire qui déclare en fonction des éléments que vous lui avez communiqués. Page 2
5/ Quels sont les délais accordés à l entreprise pour procéder aux corrections portées sur la DADS 2016 (établie au 31/01/2017)? Tableau synthétique des délais de correction des facteurs d exposition La correction est faite en Dans un délai de 3 ans suivant faveur du salarié la date d exigibilité de la cotisation additionnelle soit le 31 suivant l exposition Pour l exposition 2015 déclarée La correction n est pas faite en en 2016 : 30 septembre 2016. faveur du salarié Pour les expositions des années suivantes : 5/15 avril de l année où la DADS a été faite En fonction de la correction des facteurs, l entreprise devra procéder à l éventuel paiement de la cotisation additionnelle (voir point ci-après). 6/ Quels sont les facteurs d exposition à déclarer? DADS Pour l exposition 2016 déclarée en 2017 : 30 septembre 2017. Dans un délai de 3 ans suivant la date d exigibilité de la cotisation additionnelle soit le 5/15 janvier j de l année suivant l exposition 5/15 avril de l année suivant l exposition Depuis le 1 er janvier 2015, les entreprises, s par les risques ci-après, ont dû procéder à une déclaration dans la DADS de 2015 (établie au 31/01/2016) pour : - Le travail de nuit (Art L3122-29 à L3122-31 du code du travail), - Le travail en équipes successives alternantes, - Les gestes répétitifs, - Le travail en milieu hyperbare (Art R4461-1 du code du travail). Les entreprises du BTP, sauf exception, ne sont pas s par ces risques. Pour les 6 autres facteurs de pénibilité : - Manutentions manuelles de charges (Art R4541-2 du code du travail), - Postures pénibles, - Agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées (Art R4412-3 et R4412-60 du code du travail), - Bruit, - Vibrations mécaniques (Art R4441-1 du code du travail), - Températures extrêmes, applicables depuis le 1 er juillet 2016. Ces facteurs sont à déclarer dans la DADS 2016 établie entre le 01/01/2017 et le 31/01/2017 et ils concernent plus généralement les entreprisess du bâtiment. DSN Voir également tableaux des Facteurs- Risques de pénibilité ci-joints (Annexe 1 et Annexe 2) et Annexe 3 Tableau par salarié à compléter Page 3
7/ Comment apprécier la pénibilité au sein de votre entreprise? La branche BTP a obtenu du gouvernement la possibilité d élaborer un référentiel professionnel par métier sur lequel les entreprises pourront s appuyer pour analyser la situation de chacun de leur salarié en fonction des postes occupés et des moyens de protection collectifs et individuels développés au sein de l entreprise. L avantage du référentiel branche BTP : - Apporte un mode d emploi d évaluation de l exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels après prise en compte de ses propres mesures de protection collective et individuelle, - Facilite la déclaration des expositions, - Met en évidence l impact que pourrait avoir sur le personnel, certaines mesures de protection collective et individuelle, - Permet en outre à l employeur d identifier les leviers lui permettant de prévenir certaines expositions aux «facteurs de risques», - Exonère l entreprise des pénalités et majorations de retard applicables au titre de régularisation de cotisations, - En cas de contestation, l employeur, qui fait application du référentiel professionnel homologué, est présumé de bonne foi. NOTA : Si l entreprise a mis en place son propre dispositif d évaluation des risques et d identification des salariés exposés, elle pourra continuer à s y référer dès lors que ce dispositif n est pas contradictoire avec celui de l accord collectif. Exemple de situations différentes en fonction des modes et dispositifs d interventions propres à chaque entreprise et qui impactent le compte pénibilité du salarié. ----------------------- Bertrand et Jean sont deux peintres en bâtiment, mais dans des entreprises aux pratiques et aux types d intervention différents. Bertrand travaille en quasi-permanence sur son cœur de métier, c est-à-dire qu il est en position de bras levés au-dessus des épaules en dehors des temps de déplacement, des temps de repos et des temps de préparation, d installationn et de désinstallation du chantier. A priori, il dépasse le seuil des 900 heures par an. Dans l entreprise de Jean, l activité est organisée de telle sorte qu à chaque fois que c est possible, des installations sont positionnées pour que le peintre n ait pas à lever les bras, sauf dans les endroits inaccessibles autrement. A priori, Jean n est pas exposé car ce n est que sur une petite minorité de son temps d activité qu il est bras au-dessus des épaules. 8/ Que faire dans l attente de la parution et homologation par le gouvernement du référentiel BTP? Compte tenu de la nécessité pour les cabinets comptables de compléter la DADS au titre du compte pénibilité et figurant sur la DADS, nous vous conseillons de leur adresser le tableau récapitulatif ci-joint (Annexe 3) en indiquant «non concerné» pour chaque salarié et à chaque situation de pénibilité. Page 4
En effet, il est préférable d être prudent et de ne rien indiquer de façon à éviter tout paiement de cotisations à tort ou encore de vous engager vis-à-vis du salarié. Il sera temps en septembre prochain de procéder aux régularisations en s appuyant sur le référentiel BTP et de payer les cotisations dues sur les rémunérations de chaque salarié concerné. 9/ Comment est financé le Compte Pénibilité? 9.1/ Cotisation additionnelle de pénibilité (de 0.10% à 0.20% puis de 0.20% à 0.40%) a/ Elle est calculée sur les rémunérations perçues par les salariés exposés et servant de base au calcul des cotisations. Elle varie en fonction du nombre de facteurs d exposition, à savoir : - Un seul facteur d exposition : taux mono exposé - Plusieurs facteurs d exposition : taux poly exposé NOTA : pour les apprentis, la cotisation est calculée en fonction de la base forfaitaire. b/ Tableau récapitulatif des cotisations en fonction de la date d application des facteurs de pénibilité pour lesquels l entreprise est : Année 2015 (4 facteurs Annexe 1) Année 2016 (4 facteurs Annexe 1) A compter du 01/07/2016 (6 facteurs Annexe 2) Année 2017 (Annexe 1 et 2) Taux mono exposé 0.10% 0.10% 0.10% 0.20% Taux poly exposé 0.20% 0.20% 0.20% 0.40% Base de cotisation Rémunérations des salariés concernés du 01/01/2015 au 31/12/2015 ou base forfaitaire pour les apprentis Rémunérations des salariés concernés du 01/01/2016 au 31/12/2016 (1) ou base forfaitaire pour les apprentis Rémunérations des salariés concernés du 01/07/2016 au 31/12/2016 ou base forfaitaire pour les apprentis Rémunérations des salariés concernés du 01/01/2017 au 31/12/2017 ou base forfaitaire pour les apprentis Ne relevant pas d une cotisation de sécurité sociale, elle ne bénéficie d aucune exonération et n a donc pas d incidence sur la réduction générale de cotisations. En même temps que la déclaration des facteurs d exposition, à savoir le 31 janvier de Date de paiement l année qui suit l exposition (DADS) ou le 5/15 qui suit l exposition (DSN) Voir tableaux ci-après (1) Attention : en 2016, l entreprisee déjà par le compte pénibilité en 2015, sur la base d un taux mono exposé, doit tenir compte des facteurs applicables à compter du 01/07/2016. Conclusion : la cotisation, pour certains salariés, peut passer en poly exposé (plus d un risque) sur les rémunérations du 01/07/2016 au 31/12/2016. Page 5
c/ A quelles dates sont redevables les cotisations? Tableau synthétique du moment du paiement de la cotisation additionnelle selon que les facteurs d exposition sont déclarés en DADS ou DSN Contrats qui demeurent en cours à la fin de l année civile Contrats qui s achèvent au cours de l année civile Déclaration des facteurs effectuée en DADS Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle selon le droit commun (BRC- DUCS) Paiement déclaration suit la des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 suivant l exposition Paiement déclaration suit la des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 suivant l exposition d/ Jusqu à quelle date peut-on corriger les cotisations dues dès lors que l entreprise a modifié la déclaration des facteurs d exposition? La correction des facteurs d exposition qu elle soit ou non en faveur du salarié implique en parallèle une correction du paiement de la cotisation additionnelle. La correction est faite en faveur du salarié Déclaration et paiement de la cotisation en DSN DADS faite le 31 suivant l exposition Paiement le 5/15 suivant l exposition DADS faite le 31 suivant l exposition Paiement le 5/15 du mois qui suit la fin du contrat Correction du paiement de la cotisation additionnelle dans les conditions de droit commun (BRC/DUCS) Correction des facteurs en DADS dans un délai de 3 ans à compter de la date d exigibilité des cotisations (31/01 N+3). Correction de la cotisation additionnelle sur BRC/DUCS jusqu au 31/01 N+3. Déclaration des facteurs effectuée en DSN (exposition 2017) Paiement déclaration suit la des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 suivant l exposition Paiement déclaration suit la des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 du mois qui suit la fin du contrat Correction du paiement de la cotisation additionnelle en DSN Correction des facteurs en DADS dans un délai de 3 ans à compter de la date d exigibilité des cotisations (31/01 N+3). Correction de la cotisation additionnelle en DSN dans un délai de 3 ans à compter de la date d exigibilité des cotisations. Page 6
La correction n est pas faite en faveur du salarié Pour l exposition 2015 déclarée en 2016 : des facteurs en DADS : jusqu au 30 septembre 2016 additionnelle de sur la cotisation BRC/DUCS jusqu au 5/15 octobre 2016 Pour l exposition 2016 déclarée en 2017 : des facteurs en DADS : jusqu au 30 septembre 2017 additionnelle de sur la cotisation BRC/DUCS jusqu au 5/15 octobre 2017 Pour les expositions des années suivantes : des facteurs en DADS : jusqu au 5/15 avril de l année où la DADS a été faite ; de la cotisation additionnelle en BRC/DUCS jusqu au 5/15 avril de l année où la DADS a été faite. e/ Quel est le Code Type de Personnel (CTP) URSSAF concerné par la cotisation additionnelle? - Pour la cotisation «mono-exposition» : CTP 451 ; - Pour la cotisation «poly-exposition» : CTP 452. 9.2/ Cotisation pénibilité de base à compter du 1 er Janvier 2017 (0.01%) Elle s applique à toutes les entreprises en vue d assurer l équilibre financier du Compte Pénibilité par solidarité interprofessionnelle. La cotisation de 0.01% est due : - sur l ensemble des rémunérations servant au calcul des cotisations de sécurité sociale (brut 10% le cas échéant), - quel que soit la durée du contrat, - pour les apprentis, elle est calculée sur la base forfaitaire. Elle est déclarée sur le Code Type de Personnel (CTP URSSAF) n 450. Pour l exposition 2015 déclarée en 2016 : des facteurs en DADS : jusqu au 30 septembre 2016 de la cotisation additionnelle en DSN jusqu au 5/15 octobre 2016 Pour l exposition 2016 déclarée en 2017 : des facteurs en DADS : jusqu au 30 septembre 2017 de la cotisation additionnelle en DSN jusqu au 5/15 octobre 2017 Pour les suivantes : expositions des années des facteurs en DADS : jusqu au 5/15 avril de l année où la DADS a été faite ; de la cotisation additionnelle en DSN jusqu au 5/15 avril de l année où la DADS a été faite. Ne relevant pas d une cotisation de sécurité sociale, elle ne bénéficie d aucune exonération et n a donc pas d incidence sur la réduction générale de cotisations. Page 7
10/ Quelles sont les retombées pour les salariés exposés et bénéficiant d un Compte Personnel? La déclaration de l employeur à la CNAV alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant : Conditions de présence dans l entreprise Salarié présent dans l entreprise toute l année Salarié présent pendant une partie de l année seulement (1 mois minimum) Durée d exposition sur l année civile Dépasse le seuil annuel sur un facteur Dépasse le seuil annuel sur deux facteurs ou plus Dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur un facteur Nombre de points acquis au titre de l année civile 4 points 8 points 1 point par trimestre travaillé Dépasse le seuil annuel 2 points par trimestre travaillé rapporté à la durée de présence sur deux facteurs ou plus Dans la limite d un plafond de 100 points sur toute la carrière professionnelle du salarié. NOTA : même en cas d utilisation de points, le salarié ne pourra plus acquérir de nouveaux points 11/ Comment et par qui est suivi le Compte Pénibilité du salarié? C est la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) qui, en fin d année, additionne la période d exposition déclarée pour chaque salarié, quel que soit l employeur et le contrat de travail. Elle procède au calcul de points acquis par le salarié et gère le cumul. 12/ A quoi servent les points? Comment seront-ils utilisés? Les points pourront être utilisés par le salarié, titulaire d un Compte de Prévention de la Pénibilité, de 3 manières : a/ La Formation : pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé à la pénibilité Pour cette raison, les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation (pour autant, le salarié n est pas obligé de les utiliser). Valeur du point : 1 point = 25 heures de formation 20 points = 500 heures de formation. Ces points sont cumulables avec le CPF (Compte Personnel de Formation). Exemple : le salarié a cumulé 150 heures au titre du CPF + 20 points au titre du Compte Pénibilité. Pour se former, il bénéficiera de : 20 points 25 x 20 = 500 heures 150 heures (CPF) 650 heures pour une formation longue qualifiante Page 8
b/ La Réduction du temps de travail (sans diminution de salaire) Valeur du point : 10 points = 1 mi-temps pendant 1 trimestre sans réduction de salaire. L objectif consistant à diminuer la l durée d exposition aux risques du salarié et de lui permettre de s aménager des périodes de repos. Modalités : Sous réserve de l accord de l employeur (conditions usuelles des demandes de temps partiel), le salarié choisit librement sa nouvelle quotité de temps de travail, dès lors qu elle est comprise entre 20 et 80% d un temps plein. L employeur assure le maintien de la rémunération et il est intégralement remboursé, chaque mois, par la CNAV. c/ L anticipation du départ à la retraite (mise en œuvre possible qu à partir de 55 ans) Valeur du point : Les points pourront être utilisés par groupe de 10 points. Ainsi, sur la base de 100 points, le salarié pourra bénéficier de 8 trimestres à mi-temps (les 20 premiers points étant réservés à la formation). 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d assurance. Ce qui implique que les 80 points acquis aboutiront à un départ anticipé de 2 ans (les 20 premiers points étant réservés à la formation). Barème bonifié pour les salariéss les plus âgés : pour les salariés les plus âgés de plus de 52 ans au 1 er janvier 2015, les règles sont aménagées pour faciliter l accès au temps partiel ou à l anticipation du départ à la retraite, potentiellement dès début 2016 pour les plus proches de l âge de départ à la retraite : - Pour les salariés âgés de plus de 58 ans et six mois au 1 er janvier 2015, la réserve de 20 points pour la formation ne sera pas appliquée et l acquisition des points se fera à un rythme doublé (8 points par an pour la mono-exposition et 16 points par an pour la poly-exposition). - Pour les générations ayant entre 55 et 59 ans au 1 er janvier 2015, la réserve des 20 points pour la formation ne sera pas appliquée ; le rythme d acquisition des points se fera selon les conditions de droit commun. - Pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1 er janvier 2015, la réserve pour la formation se limitera à 10 points (contre 20 dans le barème de droit commun) ; le rythme d acquisition des points se fera selon les conditions de droit commun. Page 9
Récapitulatif sous forme de schéma de l utilisation des points Voir Annexe 1 2 et 3 «tableaux et déclaration de chaque salarié» **//** Page 10
Annexe 4 Courrier à l attention des cabinets comptables Madame, Monsieur, Vous nous sollicitez en cette fin d année pour la transmission des données sociales de notre entreprise et nous avez alerté sur l échéance de la déclaration des expositions de nos salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Nous vous informons qu un référentiel de branche est en cours d élaboration pour les entreprises de notre secteur d activité. 1 ère option : Aussi, nous ne souhaitons déclarer aucun facteur de risque avant le 31 janvier 2017. Cette possibilité qui nous est octroyée par l instruction interministérielle du 20 juin 2016 et nous permet de corriger notre déclaration jusqu au 30 septembre 2017. Une fois le référentiel de branche finalisé et diffusé, nous nous rapprocherons de vous pour apporter les modifications nécessaires sur la DADS 2016. 2 nde option : Aussi vous trouverez ci-joint un Tableau déclaratif "Compte Pénibilité" Salarié par Salarié, dans lequel nous ne souhaitons déclarer aucun facteur de pénibilité à ce jour. Disposant de la possibilité de corriger notre déclaration jusqu au 30 septembre 2017, nous nous rapprocherons de vous pour apporter les modifications nécessaires sur la DADS 2016, une fois le référentiel de branche finalisé et diffusé. Vous remerciant de votre compréhension, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sincères salutations. Page 11