Délégation Spéciale des CCE d ERDF et de GrDF du 15 janvier 2015

Délégation Spéciale des CCE d ERDF et de GrDF du 15 janvier 2015 Impact des projets d ERDF et de GrDF sur l organisation des activités mixtes du service commun Pour Avis L avis de la délégation Spéciale des CCE d ERDF et de GrDF est sollicité sur les impacts pour les activités mixtes des UCF, des projets industriels d ERDF et GrDF tels que décrits dans le présent dossier. 1

SOMMAIRE I Introduction II Les projets des deux distributeurs Le projet ERDF Le projet GrDF III Les impacts de ces 2 projets sur les activités mixtes 1) les principes 2) Le communiqué commun 3) Impacts sur les activités mixtes convenus entre ERDF et GrDF - Supports - Relève - Technique clientèle IV Détails sur les évolutions des activités techniques clientèle 1) Les volumes de population concernée 2) Des modalités d évolution conçues en plusieurs étapes 3) Le fonctionnement en cible 2018 4) Les évolutions des effectifs en UCF à mesure des étapes de préparation 5) les évolutions des IRP V La dimension sociale de la transformation 1) Les principes 2) Les modalités de répartition des équipes 3) Les impacts pour les salariés 4) Le dispositif de suivi des situations individuelles VI La dimension économique de la transformation 1) Les principes 2) Les couts induits 3) La réoptimisation VII Le processus de concertation ANNEXES Annexe 1 Analyse des risques psychosociaux Annexe 2 Dénombrements des transferts la liste des sites urbains la liste des sites ruraux Annexe 3 communiqué commun et cahier des charges GrDF et ERDF 2

I Introduction Les distributeurs partagent un certain nombre d activités opérationnelles au sein du Service Commun, et co emploient un nombre très significatif de salariés en commun, de l ordre de 45 000. C est pourquoi il importait que les 2 directions travaillent plus étroitement ensemble de manière à donner à ceux-ci une meilleure lisibilité sur leurs projets respectifs et surtout les impacts de ces projets respectifs sur les activités mixtes du Service Commun et sur leur évolution au sein de celui-ci. Ce travail a été entrepris depuis le printemps 2014 entre les distributeurs et il a permis de converger sur un premier point fondamental : les projets des 2 distributeurs, leurs fortes évolutions technologiques avec les décisions de déploiement de Linky et de Gazpar, sont compatibles avec le fait d être opérés à l intérieur du Service Commun. Pour autant, ceux-ci vont induire des modifications significatives des activités et des organisations mixtes qu il convient d anticiper et de préparer pour permettre aux salariés et aux organisations de s adapter. Le présent dossier de Délégation Spéciale explicite les impacts pour les salariés et les organisations mixtes de ces projets industriels tels qu ils sont convenus entre ERDF et GrDF. II Les projets des 2 distributeurs Projet ERDF Le projet d ERDF a été présenté au CCE d octobre 2014. Il s appuie sur : - Un socle rendu plus robuste du distributeur par les actions opérées sur 3 axes : le réseau, le client, les hommes et les femmes durant la période 2010 2013, et qui reste à conforter sur la période 2014-2018, - Les évolutions principales du contexte externe du distributeur, de plusieurs natures puisqu elles concernent aussi bien les évolutions technologiques et numériques que les évolutions de l organisation politique et administrative du pays (loi de décentralisation, loi Métropole) ou des politiques énergétiques comme la dernière loi de Transition Energétique. Tous ces éléments ont conduit ERDF à structurer son projet «Plus loin ensemble» autour de 3 axes majeurs de nature à projeter le distributeur dans la période 2014 à 2018 : - Etre la référence industrielle du Service Public de la distribution 3

- Prendre la tête de la révolution technologique des réseaux électriques - Etre un partenaire de proximité incontournable Ces axes ont été déclinés en 15 actions principales au niveau national, déclinées ensuite dans chaque région et dans chaque filière métier. La décision des pouvoirs publics d engager le projet LINKY est une composante extrêmement forte de ces évolutions, notamment concernant la révolution technologique du distributeur, puisqu elle permet de passer à la phase déploiement des compteurs communicants, elle permettra d outiller le distributeur sur des briques de smart grids, elle modifiera y compris les modes d exploitation des réseaux en apportant un niveau d information sur la BT qui faisait défaut jusqu à présent. Projet GrDF Le projet de GrDF a été présenté au CCE du 18 novembre 2014 : GrDF assure la distribution de gaz naturel pour 11 millions de clients en France répartis dans 9 495 communes. GrDF s est fixé comme ambition à l horizon 2018 d être : Le principal distributeur de gaz naturel faisant toujours plus référence à l étranger pour ses compétences d exploitation en toute sécurité du réseau, sa performance, ses innovations et sa présence au cœur des territoires Une entreprise dont la qualité de service et la relation au client sont exemplaires vu des clients et de l opinion publique 4

Le spécialiste de l énergie gaz naturel dans la transition énergétique, partenaire de confiance des clients, filières et collectivités locales lors de projets de construction, rénovation, aménagement territorial ou mobilité durable. Cette ambition est portée notamment par de nombreuses interventions techniques de proximité : changement de compteur, mise en service, mise hors service, travaux de raccordement, de maintenance, de renforcement, de dépannage, de traitement des urgences, etc. Plusieurs éléments de contexte interrogent le modèle d organisation de nos interventions terrain dans les prochaines années : le déploiement de nouveaux types de compteurs dits «intelligents ou communicants» qui vont modifier la nature et le nombre d interventions sur le terrain pour GrDF et son partenaire stratégique ERDF, des technologies nouvelles pouvant à terme permettre la télé-exploitation voire la télé-conduite de nos réseaux, des réflexions sur les processus d intervention, les attentes de performance dans la réalisation de nos activités y compris les interventions de sécurité, la flexibilité croissante souhaitée dans les rendez-vous par nos clients (créneaux d 1h, de 2h, de demi-journée, dépannages ), les textes légaux tels que la Loi Brottes qui viennent sensiblement impacter la saisonnalité de l activité Dans ce cadre, GrDF a décidé le lancement d un programme d évolution de l organisation de ses activités d intervention terrain qui impacterait les techniciens de terrain de GrDF, les équipes de planification des activités d intervention et leurs managements. 5

III Les impacts de ces projets sur les activités mixtes du Service Commun 1) Les principes Les projets des deux entreprises ont un impact sur les activités opérationnelles aujourd hui menées dans les équipes mixtes des UCF et les autres équipes opérationnelles du Service Commun. Les 2 distributeurs ont donc décidé depuis le printemps 2014 de travailler ensemble pour clarifier leur vision des impacts pour le Service Commun de leurs projets industriels respectifs. Ces travaux ont permis de constater en commun que : o Les distributeurs partagent plusieurs analyses des évolutions de leur environnement qui ont induit leurs projets respectifs, dans lesquels la dimension Linky et Gazpar tient une place importante, o Ils convergent dans la faisabilité de conduire leurs projets industriels respectifs au sein du Service Commun, à condition d adapter son organisation o Il était nécessaire de porter une analyse détaillée des impacts de leurs projets industriels sur chacun des 3 partenariats opérationnels majeurs entre ERDF et GrDF que sont les activités supports, la relève et les activités techniques clientèle. 2) Le communiqué commun Suite aux travaux engagés, les positions politiques suivantes ont été retenues par le Président d ERDF et la Directrice Générale de GrDF et exprimées dans un communiqué commun en juillet 2014 : o o o Pour les activités supports logistiques et UON, les enjeux pour les 2 distributeurs sont de renforcer les services rendus aux métiers et d améliorer la performance économique de ces activités. Le partage de celles-ci entre ERDF et GrDF est facteur de mutualisation et d économies d échelle. Ces activités peuvent continuer à être opérées en commun, toutefois des améliorations sont possibles entre ERDF et GrDF sur les calages en amont et sur le pilotage de ces activités. ERDF désignera un responsable national de cette animation, La relève est une activité qui a vocation à quasi disparaitre après la fin du déploiement de Linky et de Gazpar. Elle est actuellement sous traitée en partenariat par des marchés communs entre les 2 distributeurs. La question est de clarifier la stratégie de relève sur la période transitoire 2018-2021, d en définir les impacts sur les outils SI et sur les marchés de manière à permettre aux prestataires de pouvoir s adapter aux évolutions. Le scénario privilégié vient d être retenu conjointement après les dernières études techniques et économiques, Les activités techniques clientèle vont être très fortement impactées pour ERDF par l arrivée de Linky puisque : o Une très grande partie d entre elles vont être télé opérées. Ce qui va modifier en profondeur la nature des activités résiduelles, 6

o o Linky va créer un véritable continuum entre les activités clientèle et les activités de réseau rendant moins naturel le découpage actuel des structures, notamment un défaut de remontée des données pourra provenir de plusieurs localisations, comptage, concentrateur, de même l information sur la situation du comptage BT sera disponible pour les exploitants et les CAD, La création d un mitage au sein notamment des activités TC électricité conduit à repenser l organisation de celles-ci pour ne pas majorer trop fortement les mailles d interventions et les kilomètres parcourus entre chaque opération, grevant significativement leur efficacité en interne et complexifiant l activité pour les salariés. 3) Les impacts sur les activités mixtes convenus par ERDF et GrDF : Pour ce qui concerne les activités supports Le constat est que : Les salariés des USR et des UON font remonter un niveau de confiance et de satisfaction dans les socioscopes préoccupant en regard de leurs collègues des autres unités, o La perception du rôle des USR dans la performance des métiers ne s est pas partout adaptée aux évolutions des DR et de leur rôle de maitre d ouvrage. Par endroit une relation client-fournisseur très déséquilibrée s est instaurée, préjudiciable à l efficacité économique globale de ces activités, o L animation nationale et les dispositifs de pilotage des métiers des USR étaient considérés comme perfectibles, o Et enfin certains manques de calages amont entre ERDF et GrDF ont pu mettre de la tension inutile sur les managers de la filière. Ces points ont été identifiés et vont pouvoir bénéficier d une remise en ordre de marche par : o La désignation d un interlocuteur national ERDF en charge de l animation fonctionnelle pour ERDF des USR, il s agira du DRHTS, qui deviendra l interlocuteur du correspondant désigné de GrDF, o La création d une feuille de route fonctionnelle de la filière USR permettant de reclarifier les rôles en appui des DIR et des DR, le système de pilotage et d animation, o Un meilleur calage au plan national entre ERDF et GrDF, o L engagement d un certain nombre de chantiers sur la simplification et la standardisation des activités supports de nature à réduire les activités à faible valeur ajoutée et améliorer la cohérence d ensemble du dispositif. Pour ce qui concerne la relève Le souhait des 2 distributeurs est de réussir à la fois : - La sécurisation des chiffres d'affaire par la capacité à maintenir la qualité du relevé sur site durant le double mitage en électricité et en gaz lors du déploiement de Linky et de Gazpar, 7

- Le maintien de bonnes conditions économiques de ce relevé durant cette double désoptimisation en tenant aussi compte des coûts d'exploitation des SI concernés, et notamment de DISCO, - Un accompagnement des prestataires de relevé dans la décroissance programmée de leur activité entre 2016 et 2021. Pour ce faire, le scénario retenu en commun entre les 2 distributeurs est celui du maintien d'un relevé sur site assuré le plus longtemps possible en commun sur chaque partie du territoire jusqu'à ce qu'une partie significative des compteurs électricité et gaz soient télé relevés. A cette échéance et pour chaque partie du territoire, il sera alors possible de basculer l'ensemble des compteurs électricité de DISCO vers GINKO, y compris les compteurs conventionnels et les LINKY non communicants. Ceci conduisant ainsi à un relevé sur site de ces compteurs dans des circuits pur électricité et pur gaz durant la période transitoire de la poursuite du déploiement massif de Linky et Gazpar sur cette partie du territoire. Les représentants du personnel seront informés en amont et au long de son évolution de ce chantier notamment dans le cadre de la Sous Traitance Socialement Responsable. ERDF et GrDF se proposent de revenir le moment venu devant la délégation spéciale des CCE pour présenter plus en détails ce projet d évolution et ses impacts, notamment ceux concernant le rattachement des cellules de pilotage centralisé du relevé (CPC-R). Pour ce qui concerne les activités techniques clientèles Pour ERDF : Comme explicité en amont, les décisions de lancement des projets LINKY et Gazpar, retenues cet été, conduisent maintenant à devoir anticiper et à préparer un fort accroissement du mitage des interventions techniques en électricité, de manière à donner de la visibilité et du temps d adaptation pour les salariés d ERDF. Pour ERDF, la décroissance de la charge estimée liée à la généralisation de LINKY se situe environ à 70%, ce qui pourrait conduire si aucune anticipation n était opérée à une réduction du nombre des salariés concernés de plus de 3 200 sur les 4 500 techniciens et encadrants électricité, sans compter les fonctions de CPC et de support. Ceci oblige la direction d ERDF à anticiper et à sécuriser l avenir des salariés et leur parcours professionnel, en concertation avec les organisations syndicales. Ce qui a été initié dans les derniers CCE sur Linky (où le programme a annoncé qu au vu d un certain nombre d hypothèses sur les baisses d activités liées à Linky, les investissements, les activités nouvelles en développement, «il était vraisemblable de pouvoir projeter pour 2020, une stabilité des effectifs d'erdf» en regard des effectifs 2013) et lors de la préparation du présent dossier. De plus, le compteur LINKY pour ERDF devient un lieu de jonction entre les activités RE et Clientèle élec. Le domaine des interventions devenant une sorte de continuum dans laquelle le comptage est en relation avec les concentrateurs et un lieu d information sur le réseau BT et le branchement du client. Ceci est indépendant du maintien au sein du Service Commun et d une contribution possible d ERDF sur les ISG en cas de contrainte de GrDF. 8

Pour GRDF : Les évolutions de l organisation des interventions techniques clientèle conduisent GrDF à repenser son modèle d activités afin d assurer une orientation client au service du développement du gaz naturel, la performance opérationnelle et économique, un haut niveau de maîtrise du risque industriel et le respect des contraintes légales, réglementaires et des services auxquelles GrDF est soumis. De plus, GrDF souhaite, au travers de ce nouveau modèle, sécuriser les compétences gazières des intervenants et assurer les activités de sécurité et de technique clientèle le plus possible en interne de l entreprise. Cela passera par une revisite du maillage territorial pour optimiser la charge d activité sur certains territoires, notamment les plus ruraux, et conserver une performance économique viable. Tous ces points ont conduit les distributeurs à plusieurs points d accord : o o Retenir le principe d un rapprochement en 2018 des activités Réseau et Clientèle, par énergie, ce qui conduit de facto à la fin des UCF à cette échéance, Retenir le principe d étapes de préparation dès 2015 à cette évolution de manière à éviter les effets falaise, à préparer les formations et les adaptations des salariés ainsi que l adaptation des outils. Ces étapes sont de 2 natures : o A court terme, transférer dans le rural et le semi urbain de l ordre d un tiers des salariés TC des UCF de ces territoires vers les DR ERDF, de manière à améliorer la gestion des contraintes horaires notamment pour les salariés en astreinte, commencer à préparer l avenir (qui est la synergie entre les interventions RE CF par la convergence des activités en rural là où elle est prioritaire) et notamment l adaptation des compétences. Cette étape ne modifie pas le principe de l organisation de la programmation des activités clientèle en CPC mixte pour l ensemble de l activité considérée, o Choisir 8 pilotes en zone urbaine, destinés à préparer le mode de fonctionnement cible 2018 par énergie avec spécialisation des opérateurs rapprochement entre les équipes réseau et clientèle, et spécialisation des équipes de pilotage CPC. Ceci permettant sans attendre, par énergie, la mise en convergence des activités réseau et clientèle. Les cahiers des charges (joints en annexe), préparés en commun entre ERDF et GrDF ont été testés sur 2 zones cet été avant d être diffusés dans toutes les régions pour une instruction préalable. Celle-ci a permis de définir dans chacune des régions les territoires et les effectifs concernés par ces premières transformations. Le chapitre qui suit précise le contenu des transformations envisagées. Un dossier complémentaire à finaliser : les acheminements Dans la perspective de la fin des UCF à échéance 2018, il est nécessaire de simplifier rapidement le mode de fonctionnement actuel des équipes Acheminement qui sont 9

spécialisées depuis 2012, et qui ont un mode de management complexe de type PMV1, puisque sous employeur des UCF, ils sont pour ERDF animés fonctionnellement de manière forte par les responsables clients des DR ; de manière à fonctionner en binômes avec les Accueils distributeurs qui sont eux rattachés en DR électricité. Pour GrDF, ces équipes sont animées fonctionnellement par les DCT. Pour ERDF, la solution est de rapprocher sous un même management employeur en DR les équipes Accueil et les équipes Acheminement par changement de rattachement de ces dernières, des UCF vers les DR. Ce dossier sera traité en coordination avec GrDF qui prévoit également une modification de rattachement des équipes d Accueil Acheminement et d AGNRC. 10

IV Détail sur les évolutions des activités techniques clientèles Les principes retenus conduisent à la convergence par énergie des activités Clientèle et Réseau à échéance de janvier 2018, et donc à la disparition des 23 Unités Clients Fournisseurs mixtes à cette date. Un dispositif de préparation et d anticipation a été planifié entre les 2 distributeurs, il sera co-piloté mensuellement par les comités de gouvernance, ce qui permettra dans la durée de s assurer du bon avancement des chantiers clés. 1) Les volumes de population concernée Total population Part Elec Part Gaz Techniciens clientèle 4 691 3 441 1 250 CPC 801 612 189 Acheminements 1 656 1 202 454 AGNRC (y/c MOAR) 472 472 Encadrement 1 287 930 357 Autres populations 666 613 53 TOTAL employeur UCF 9 573 6 798 2 775 Source : Etat E09 au 31 décembre 2014 2) Les modalités d évolution conçues en plusieurs étapes En 2015, en zone rurale et semi urbaine, le transfert d environ 1/3 des salariés UCF vers les DR Electricité Le fonctionnement en zone rurale sur la période transitoire s opère dans le maintien des principes de responsabilité des unités employeurs actuelles : o Les UCF portent les interventions techniques clientèles, o Les DR portent les interventions de réseau (et sont intégrateurs des enjeux ERDF) Les techniciens clientèle transférés de l UCF, convenus avec GrDF, sont intégrés aux agences Interventions du Domaine Opération de la DR Electricité. Ils sont formés au plus tôt aux activités de réseau élec et notamment à être capables de prendre une astreinte réseau. Ils ont vocation à devenir à terme des techniciens polyvalents en électricité. En complément des activités clientèle et des interventions réseau, ils permettent par leur contribution de renforcer les productions immobilisées en interne, de la reprise de raccordements et des chantiers de PDV. Sans que ce soit une solution recherchée, si certains salariés transférés portent une astreinte ISG, et que GrDF le souhaite, celle-ci reste portée par le technicien au sein de la DR ERDF. Dans cette hypothèse, les actions de professionnalisation et d animation pour le maintien des compétences gazières seront prises en charge par GrDF en lien avec les DR électricité 11

La CPC continue à optimiser les interventions techniques clientèle sur l ensemble de la zone. Les salariés mixtes UCF sont ceux qui opèrent prioritairement les tournées clientèle mixtes programmées par la CPC. Lorsque l activité clientèle électricité est supérieure à ce volume, la CPC fait appel aux techniciens transférés à la DR ERDF (et/ou les TCR déjà créés sur ces territoires) pour des tournées complémentaires a priori mono électricité. Les salariés transférés à la DR sont alors mis à disposition de l UCF selon les modalités déjà définies entre la DR et l UCF. Lorsque la charge clientèle est inférieure ou égale aux tournées opérables par des techniciens mixtes d UCF, les techniciens transférés à la DR sont mobilisés sur des activités Réseaux électricité, de complexité croissante à mesure de leur acquisition de compétences et de leurs habilitations. Une collaboration étroite à fréquence et protocole d échanges périodiques entre le pilotage réseau et clientèle sera définie pour en assurer le fonctionnement et développer : o Une bonne connaissance et coordination anticipatrice de la charge dans chacun des domaines Clientèle et Réseau Electricité, la capacité à planifier à l avance les pics de charge de chacune des activités mais aussi à maintenir de la réactivité dans le dispositif pour permettre de gérer les imprévus, o Une bonne connaissance et une bonne visibilité partagée des effectifs sur les territoires et leurs compétences respectives. Un pilotage dans la durée de la performance client permettra de sécuriser que cette évolution n induit pas pour ERDF ni GrDF, de dégradation de la qualité du service rendu. En tant que de besoin les Zones Elémentaires d Interventions «ZEI» seront travaillées pour garantir le maintien de la performance. Début 2016, en zone urbaine, la mise en œuvre de pilotes en vue de la convergence des activités d intervention technique clientèle et réseau pour ERDF et GrDF ERDF et GrDF sont convenus de préparer le futur fonctionnement de 2018 en effectuant une séparation sur 8 mailles identifiées, des techniciens clientèle en techniciens électricité et techniciens gaz, de management ainsi que des ressources de pilotage clientèle de la CPC considérée. Cette convergence sera également opérée sur 2 mailles sur des territoires ou sont implantées des régies gaz et électricité (Bordeaux et Metz). Pour ERDF, ceci permet alors : o D intégrer les techniciens clientèle au sein des agences exploitation (qui deviennent des agences interventions lorsqu elles ne le sont pas déjà), o De former ceux-ci à prendre des astreintes réseau, autant que de besoin sur la zone considérée, o De rapprocher les programmateurs de la CPC correspondant à l activité électricité transférée, des équipes de programmation des activités réseau sur la zone transférée, qui devient alors une Cellule de Programmation des Activités (CPA). 12

L activité électricité est alors organisée de manière intégrée, avec des techniciens réseau, des techniciens clientèle, des techniciens polyvalents. En zone urbaine, on peut penser que le besoin en polyvalence ne sera pas du même ordre de grandeur qu en rural eu égard aux spécificités de l activité. Pour autant, à court terme, un certain nombre de déplacements pourront être évités par des interventions réseau simples opérées par des techniciens clientèle au long de leur tournée s il s avère qu ils sont les mieux placés avec les compétences idoines. De même, certaines interventions clientèle pourront éventuellement être opérées à proximité d un chantier réseau. A plus long terme, la mise en place de Linky et l arrivée des concentrateurs questionneront assez rapidement les frontières, induisant vraisemblablement une porosité réciproque et l intérêt d un foisonnement. De même il sera possible d adresser des interventions urgentes Linky au technicien situé en proximité. En tant que de besoin les Zones Elémentaires d Interventions «ZEI» seront travaillées pour garantir le maintien de la performance. Pour GRDF La mise en œuvre, dans chaque région, d un pilote de l organisation future souhaitée par GrDF, permettra de tester la mise en œuvre du chemin de transformation et du fonctionnement cible. Sur les territoires concernés par ces pilotes, cela se traduira par : o La mise en place d agences de planification et de programmation qui intègreront les programmateurs issus des actuelles CPC et CAPA, o la création d agences techniques gaz regroupant les techniciens réseaux des ARG intervenant sur les territoires concernés et les techniciens clientèles transférés, o La formations des techniciens clientèles aux activités réseau et aux interventions de sécurité et à la formation de certains techniciens exploitation et maintenance aux activités du domaine clientèle. Compte tenu de la densité d interventions gaz sur ces zones urbaines, le niveau de foisonnement des interventions clientèle et réseau dans une même tournée sera adapté au regard du besoin de l organisation et sera plus important en rural qu en urbain au regard de la densité d interventions. Cela permettra d optimiser les déplacements des techniciens et de développer progressivement leur polyvalence en fonction de leurs compétences. Un travail sur les ZEI sera engagé sur chacun de ces pilotes afin de garantir l optimisation des tournées d interventions réalisables à un agent. Pour GrDF, ces évolutions conduiront à faire évoluer les métiers d interventions autour de 3 emplois distincts intégrant la dimension client, sans responsabilité managériale, à savoir : Les Techniciens gaz qui regrouperont les activités actuellement exercées par les TIG et TIC. Une composante relations clientèle sera intégrée à ces emplois, Les Technicien gaz Sénior, emploi que l on devrait trouver notamment sur les sites ruraux et à qui seront confiés des activités à plus forte expertise, voire des missions particulières, Les Techniciens d Exploitation Gaz, emploi que l on devrait trouver notamment en site urbain pour contribuer à la préparation des chantiers. 13

3) Le fonctionnement en cible 2018 La convergence des activités technique clientèle et des activités réseau est envisagée par ERDF et GrDF comme complète au 1 er janvier 2018, entrainant la disparition des 23 UCF. Pour ERDF : ERDF cherchera à maintenir dans la durée un maillage opérationnel sur les territoires qui permette d assurer dans des délais rapides les interventions réseau et clientèle avec un coût maitrisé et une bonne adhérence au tissu local externe. Le mitage des interventions clientèle programmé avec l arrivée de Linky et la réduction prévisible à terme du nombre des interventions de réseau par le renforcement des investissements et de la maintenance (élagage, préventif, prédictif ) nécessitent de rapprocher les activités de proximité, à niveau de complexité modéré, entre elles et conduit à prioriser la polyvalence à faible maille plutôt que la spécialisation à large maille ou l externalisation. Cette spécialisation large maille étant retenue pour les activités à plus fort contenu d expertise comme les TST HTA, Postes Sources, comptage complexe. Le fonctionnement cible des activités de proximité pour ERDF est donc basé sur les principes suivants (en considérant stable l organisation administrative du pays à ce stade) : La Direction Régionale est organisée pour les activités de proximité, en Agences Interventions qui assurent par leur maillage la proximité et la performance des interventions sur les territoires sur l ensemble des activités récurrentes Réseau, Clientèle, Comptage. Les activités CF sont a priori mono énergie électricité sauf là ou GrDF souhaite que nous portions pour son compte des ISG en DR ERDF. Celles-ci seraient alors opérées au sein de la DR et elles seraient facturées dans le cadre d un contrat de prestation entre les 2 distributeurs. Les Agences Interventions représentent le premier niveau managérial de synthèse. Sur le principe, il est retenu qu elles couvrent un territoire «raisonnable», qui devra être affiné localement en regard de la charge globale des activités RE + CF + Comptage, des effectifs correspondants et de la densité/surface géographique de chaque territoire. Il sera parfois nécessaire de réduire les mailles actuelles des agences pour tenir compte de la volumétrie acceptable RE+CF. L objectif est que le management puisse conserver une proximité de ses salariés, en assurer l accompagnement dans la transformation et l exercice de leur métier. Plusieurs bases opérationnelles composent ces agences, elles sont réparties de manière optimale sur le territoire en fonction de l activité et des accès routiers, composées d encadrants de proximité, de techniciens RE, de techniciens CF et de techniciens polyvalents. De manière concertée avec les représentants du personnel et en tenant compte des enjeux des territoires donc sans viser a priori la fermeture des sites existants, il sera pertinent de rechercher l adaptation progressive des implantations existantes mono métier, de manière à permettre le maillage le plus pertinent en regard des activités et des lieux d habitat des salariés. 14

A la maille des agences, l activité est programmée par des Cellules de Pilotage des Activités, CPA. Le rôle de la CPA est d effectuer de manière anticipée : o La mise en regard des activités et des effectifs disponibles du territoire considéré, o La programmation de l ensemble des activités opérationnelles RE et CF sur le territoire, en tenant compte des activités imposées et délibérées, et des compétences des salariés considérés, o De simplifier l ensemble des interfaces entre l agence, les équipes ingénierie, les prestataires externes, o Elle utilise l outil CINKE qui permet une optimisation globale des interventions, ce qui limite les km et les temps de déplacements, qui recalcule automatiquement les circuits d interventions en cas de pb, et peut allouer en temps réel les interventions urgentes au technicien optimal en connaissance de ses compétences. o Elle contacte le cas échéant les hiérarchiques des bases pour vérifier dans les cas complexes la compatibilité entre les compétences nécessaires sur le chantier et celles des salariés envisagés sur le chantier, sachant que les outils donnent déjà une très bonne information sur celles-ci. Les managers de proximité continuent d exercer le contrôle de pertinence des affectations des chantiers aux salariés pour tenir compte des compétences individuelles. Un certain nombre d activités garantissant l efficacité globale et les effets d échelle, telles que l hypervision des activités de réseau (établissement et pilotage des programmes annuels, le lien avec les enjeux Clients et Elus type COACH ) et une fonction d optimisation supra CPA en cas de besoin de fluidité entre zones, sont organisées à maille régionale. Les préconisations de l expertise engagée par le CCE sur les organisations de proximité sont étudiées et intégrées dans les orientations définitives d ERDF. Pour GrDF Le fonctionnement cible consisterait à : o o o o o mettre en œuvre une organisation des activités d intervention sous management unique des Directeurs Réseaux, mettre en œuvre une organisation qui repose comme aujourd hui pour plus de performance sur une séparation des équipes de planification-programmation et des équipes d intervention, mettre en œuvre une nouvelle organisation territoriale des activités qui «intègrera» dans une même équipe les activités d intervention réseau et les activités clientèle en respectant les orientations structurantes d organisation souhaitées par GrDF et l ensemble des contraintes légales, réglementaires et de service auxquelles GrDF est soumis, mettre en place de nouvelles équipes et compétences de planification-programmation à partir des compétences des CPC et CAPA, adapter les équipes d expertise au nouveau modèle d activités. Une nouvelle organisation territoriale des activités qui intègrera dans une même équipe les activités d intervention Réseau et Clientèle 15

GrDF souhaite mettre en place un modèle d activité orienté client, assurant la proximité avec les autorités concédantes, garantissant le professionnalisme gazier et recherchant la tenue des activités de sécurité en interne de l entreprise, économiquement performant. Sur la base de ces exigences, la répartition territoriale des ressources de techniciens gaz dans le modèle cible est définie par : o Les engagements de temps d accès sur les interventions de sécurité en toute commune desservie en gaz naturel par GrDF, o La charge prévisionnelle d interventions sur chacune des communes, o Le maintien du professionnalisme, notamment pour les agents exerçant l activité d ISG, o Le coût de l organisation dépendant notamment du nombre de techniciens gaz, du nombre de sites de départ, de la charge d activité en intervention des techniciens versus les temps de déplacements. GrDF poursuivra l optimisation de la répartition territoriale afin de garantir la tenue de ces différentes exigences. Cette répartition territoriale des ressources dessine : o Des Zepig sur lesquelles seront localisés les techniciens gaz susceptibles de prendre l astreinte, o Des zones d activités sur lesquelles les techniciens gaz, localisés de manière optimale afin de tenir l astreinte et réaliser l ensemble des interventions réseau, clientèle et de sécurité, sont amenés à intervenir le plus souvent : - Sur les Zepig où l activité d intervention représente une charge supérieure aux 4 ETP nécessaires à la tenue de l astreinte (zones vertes), les techniciens localisés sur la zone interviendront majoritairement dans les communes de la Zepig, - Sur les Zepig où l activité d intervention représente une charge inférieure aux 4 ETP nécessaires à la tenue de l astreinte (zones oranges), les techniciens gaz interviendront dans les communes de la Zepig et seront amenés à intervenir, hors astreinte, sur des communes de Zepig adjacentes sur lesquelles l activité est conséquente, - Des Zepig (zones rouges) sur lesquelles l activité en propre et celles des Zepig adjacentes ne permettent pas raisonnablement (temps d intervention versus temps de déplacement, coût) d occuper 4 ETP. De nouvelles équipes et compétences de planification-programmation La gestion au sein d une même équipe de manière performante, tout au long de l année, de l ensemble des activités réseau, clientèle et de sécurité qui ont une dynamique de gestion différente (rendez-vous programmé à la demande des clients versus interventions délibérées, interventions à périodicité annuelle versus interventions connues à 5 jours ou en urgence, interventions à un agent ou à plusieurs, avec ou sans AT ) nécessite de o revisiter l ensemble du processus de planification-programmation aujourd hui opéré par les CPC pour les activités clientèle et les CAPA côté Réseau, o renforcer les compétences de GrDF en la matière et revisiter son processus de planificationprogrammation afin d agir sur tous les leviers et tous les termes (temporels) d optimisation de l adéquation charge-ressources. On distingue habituellement 4 termes d optimisation : o L optimisation de long terme, ou sectorisation, en anticipant les grandes évolutions (urbanisme, évolution des natures d activités au regard des politiques internes et des 16

o o o exigences externes, l évolution du programme travaux,.) permet d agir sur les leviers de définition des ZEPIG, définitions des zones d activités, l'immobilier, les conditions d exercice des métiers, la GPEC,. L optimisation de moyen terme consiste à lisser l activité dans l année au regard des prévisions d activités, de la saisonnalité (Loi Brottes ou certaines activités de maintenance par exemple), du rythme des activités imposées (identification des ouvrages, emménagement déménagement de l été, les raccordements,.), des exigences en termes d activités délibérées (plan de maintenance, délibéré clientèle, programme travaux,) et des probables impondérables (les ISG, les dépannages, ). Cette optimisation agit sur les leviers : foisonnement d activité entre imposé et délibéré, la prise en compte des congés, des réunions, des formations, le recours à l externalisation et l intérim, la gestion des compétences, l entraide entre territoires, les recrutements,.. L optimisation de court terme consiste à organiser l activité en général entre S-6 et J-1 afin que les journées de travail soient optimisées tout en sécurisant les promesses clients (rendez-vous), les exigences internes et les ressources nécessaires à la gestion des impondérables, optimisant les temps de déplacements L optimisation temps réel ou régulation consiste à optimiser l activité dans la journée en fonction des absences non prévues, annulation de rendez-vous, intervention d urgence, durée d intervention plus longue que prévue ou plus courte, report de chantier, C est l articulation permanente de ces 4 termes d optimisation qui permet une performance maximale. Chaque terme d optimisation relève de compétences et de modes de travail assez différents : si l optimisation de long terme s apparente beaucoup à de l analyse prévisionnelle et à l élaboration de plans moyen terme, les autres termes d optimisation sont résolument orientés vers les activités opérationnelles. De nouvelles expertises à mettre en place Evolution de l organisation, évolution des processus, évolution des modes de fonctionnement, évolutions des SI en support de l activité, ce projet de transformation de modèle va impliquer une nécessaire évolution des équipes d expertise et de leurs compétences, notamment celles impactées par l évolution des activités technique clientèle : o Expertises nationales de la DAL (PECF) et de la DTI o Expertises en région (GREA) Avec un double enjeu : o La montée en compétence sur les nouveaux modes de fonctionnement et SI, les nouvelles activités (liées à Gazpar), o Expertise à conserver ou à gréer (des PEC notamment) sur les SI historiques qui seront fonctionnels pour certains au moins jusqu en 2022 (fin de déploiement de Gazpar). 17

4 Les évolutions des effectifs en UCF à mesure des étapes de préparation UCF Effectifs transférés Effectifs transférés vers DR Elec vers DR Gaz 2015 rural et semi urbain Ensemble des 23 UCF 884 8 2016 les 8 pilotes en urbain 706 449 257 Transfert des acheminements et AGNRC Ensemble des 23 UCF 1656 926 Fin 2017 : transfert de Au 1 janvier 2018 : l ensemble des salariés UCF Suppression des 23 unités vers les DRE et DRG employeurs 2018 la fin des structures 0 salariés UCF 3809 1584 Total des effectifs transférés sur la période 2015-fin 2017 Ensemble des 23 UCF 6798 2775 5 Les évolutions des IRP La disparition de 23 unités employeurs à échéance du 1 janvier 2018, est à instruire et à préparer en amont avec les représentants du personnel. Notamment il faudra examiner la possibilité de préparer cette échéance lors des élections de représentativité de manière à minorer les impacts. 18

V La dimension sociale de la transformation 1) Les principes Devant une évolution aussi significative, il est indispensable d anticiper les évolutions à conduire pour que les salariés puissent avoir le temps de se préparer, de se professionnaliser et de construire des parcours professionnels. Ce qui explique le processus retenu. Une grande transparence et une attention particulière aux situations individuelles devront être adoptées durant l ensemble du processus. Un dispositif de suivi ad hoc sera mis en œuvre. Les salariés du Service Commun sont co-employés entre ERDF et GrDF quel que soit leur degré de mixité opérationnelle actuelle et cible. Ils conservent, y compris après 2018, les possibilités de migrer par postulation entre les différentes unités au sein du Service Commun comme actuellement. Le projet de transformation s inscrit dans le cadre des accords du 23/07/2010 d ERDF et de GrDF sur «le processus de concertation et les mesures d accompagnement des réorganisations». Les principes et les mesures d accompagnement contenus dans ces accords seront appliqués. Une première information générale sera apportée aux salariés sur le processus global dans le courant du premier trimestre 2015. Elle sera complétée d informations plus précises à mesure des étapes du processus et après l obtention des avis des organismes. Les risques psycho-sociaux seront prises en compte afin de préserver le bien-être des salariés concernés (cf.analyse de risques en annexe 1). 2) Les modalités de répartition des équipes o o En rural, le transfert du 1/3 pourrait préférentiellement s opérer sur appel à candidature sur des emplois de Techniciens Clientèle Réseau (polyvalents) sans exclure la possibilité de mutation en équipes constituées, Sur les 8 pilotes urbains, le transfert en équipes constituées des techniciens devenant 100% électricité et gaz pourrait être privilégié avec possibilité selon les souhaits métiers et géographiques de maintenir des transferts entre salariés notamment pour ceux dont la prise d une astreinte réseau a permis une professionnalisation importante dans l énergie considérée. Un travail important de GPEC sera organisé pour anticiper les situations des encadrants, des fonctions d expertise et CPC, des fonctions d appui des UCF de manière à sécuriser l ensemble des points d atterrissage et les perspectives professionnelles à la cible 2018 dans les meilleurs délais et à éviter un effet falaise de situations de surnombres à traiter. Notamment un certain nombre d anticipations sur les fonctions support des UCF 19

coordonnées avec GrDF devront être saisies à partir de 2015-2016 dans l intérêt des personnels, et pour tenir compte de la décroissance des effectifs sous employeur UCF. Il pourra être pertinent, dès 2015, que les nouvelles embauches externes ou par postulation au sein des UCF fassent l objet d une validation par la DR Elec et la DR Gaz afin de déterminer dès leur arrivée leur énergie d affectation en 2018. En effet, cette échéance de démixtage total des activités clientèle interviendra avant la fin de leur mandat. Les DUCF sont responsabilisés par les deux distributeurs pour donner à chaque agent de la visibilité sur son avenir professionnel et proposer une répartition équilibrée de leurs collaborateurs en nombre et en compétence vers ERDF et GrDF. 3) Les impacts pour les salariés Co employabilité : les salariés de l ensemble des entités DRE, DRG, USR, UCF et UON restent salariés du Service Commun, et comme tels co employés par ERDF et GrDF. Ils peuvent naturellement continuer à candidater entre les différentes unités mono énergie du service commun. ATT : les salariés des UCF transférés dans les DR Electricité et le DR gaz devront basculer dans l aménagement horaire de leur future équipe de manière à se trouver dans des conditions de travail communes avec celles de leurs collègues. Les modalités de ces évolutions seront à convenir avec les représentants du personnel. Intéressement : les salariés bénéficient à la clé des unités comme aujourd hui des dispositifs d intéressement. 4) Le dispositif de suivi des situations individuelles De manière à sécuriser qu aucun salarié notamment des UCF ne reste au bord du chemin dans une situation insatisfaisante, il sera prévu au niveau de la DIR pour ERDF, du DRHM pour GrDF un suivi spécifique de la bonne répartition des salariés et de la bonne résolution des situations individuelles avec les représentants régionaux du personnel. Au niveau national, un suivi global associant les représentants nationaux du personnel sera effectué au niveau de chaque DRH durant la durée de la transformation. 20

VI La dimension économique de la transformation 1) Les principes Les 2 distributeurs conviennent que ces évolutions ont leur cause première dans la généralisation de dispositifs de comptage Linky et Gazpar qui modifient de manière très importante leur interface client et, pour ERDF, crée une intégration structurelle entre les activités de réseau et les activités de clientèle. Cette évolution Linky Gazpar va naturellement engendrer des coûts de transition pour les 2 distributeurs, d adaptation des SI périphériques à Linky et Gazpar, de reconfiguration des emplois et des formations qui en découlent, de transfert des foisonnements inter énergies au sein de la clientèle vers des foisonnements intra énergie par convergence réseau clientèle. Ce qui va créer une période de désoptimisation et de surcoûts transitoire. Ces coûts seront exposés par les 2 distributeurs à la CRE pour prise en compte dans le tarif. Le dossier présenté dans cette instance, de convergence réseau clientèle par énergie au sein du Service Commun répond à une logique de construction d une ré-optimisation rendue nécessaire dans le contexte du déploiement des deux compteurs communicants. Par souci de complétude pour les représentants du personnel, les coûts présentés couvrent les 2 parties du scope, c'est-à-dire les coûts induits par les grands projets Linky et Gazpar, et aussi les enjeux de ré optimisation portés par la convergence RE CF du présent dossier. Pour autant, il est important de bien comprendre que ces évolutions de coûts ne doivent pas se mesurer en regard de la situation actuelle mais en regard de la situation telle qu elle se serait projetée en 2018 après les évolutions de charge issues des compteurs communicants et de leurs impacts. 2) Les coûts induits Les systèmes d information : L arrivée des comptages communicants, qui ouvrent de nouvelles possibilités tarifaires pour les fournisseurs électricité, impose la création d un nouvel outil de relation client capable de supporter ces nouvelles offres et grilles tarifaires, pour ERDF il s agit de GINKO. ERDF est donc conduit à construire un outil capable de travailler des demandes issues de DISCO et de GINKO, c est l outil CINKE à qui ERDF a aussi demandé de pouvoir traiter des opérations exploitation, et de moderniser son moteur de programmation. Pour ERDF le coût estimé de Ginko et de Cinke est de 250 M. Ce coût est directement induit par la décision de rendre le comptage électricité communicant. GrDF est également conduit à revoir l architecture de son système d information dans la mesure où il serait contraignant et coûteux de conserver l application DISCO pour ses seuls besoins. Par ailleurs, au-delà du fait que cette application donne toute satisfaction en 21

condition opérationnelle, son obsolescence technique et sa faible évolutivité rendent difficile son maintien dans la durée. Aussi GRDF a engagé des évolutions de son système d Information visant à reprendre progressivement les différentes briques applicatives de DISCO, en développant des solutions autour de trois processus majeurs : o o o La gestion des Interventions pour permettre la reprise de l activité programmation des activités clientèles et réseaux réalisables à 1 agent, en lien avec l application O2, La gestion de la Relation Client qui permettra, entre autre, la reprise des fonctionnalités de N1 mais également le développement de nouvelles applications pour soutenir l orientation Client de GrDF. La gestion des Ouvrages pour gérer l ensemble des données techniques actuellement conservés dans l application DISCO. Ces transformations SI s accompagneront d une refonte des outils de mobilité afin d intégrer sur un même terminal, l ensemble des applications utilisables par le Technicien Gaz. Elles nécessiteront également l adaptation des applications existantes (O2, GMAO, Omega, ) pour permettre l intégration des nouvelles applications dans le SI de GrDF. Pour GrDF, le coût de l ensemble de ces transformations est estimé sur la période 2015-2019 à plus de 100 M. La relève Les coûts de relève vont être fortement impactés par le déploiement des compteurs Linky et Gazpar, selon des schémas de déploiements spécifiques qui vont apporter un double mitage à organiser dans un premier temps de manière mixte puis après saturation d un comptage communicant ou l autre, de manière spécifique. Le nombre de compteurs à relever va décroitre mais les distances sont susceptibles de s allonger entre 2 compteurs et donc le coût unitaire de s accroitre. Ainsi, il est prévu sur la durée des marchés de relevé que le coût d acquisition des index augmente au fur et à mesure que le taux de déploiement augmentera selon la chronique suivante : Taux compteurs restants 100% à 96% Coefficient majoration Prix Unitaire du Marché déterminé par tranches de taux de compteurs restants 95% à 91% 90% à 86% 85% à 81% 80% à 76% 75% à 71% 70% à 66% 65% à 61% 60% à 56% 55% à 51% Coefficient 1,000 1,033 1,069 1,107 1,148 1,192 1,239 1,290 1,346 1,407 Taux compteurs restants 50% à 46% 45% à 41% 40% à 36% 35% à 31% 30% à 26% 25% à 21% 20% à 16% 15% à 11% 10% à 6% Coefficient 1,474 1,547 1,628 1,718 1,819 1,932 2,060 2,260 2,500 22

Ainsi pour un taux de déploiement de 25% de compteurs communicants, le gain sur le relevé sera d environ 10% et passera à 25% pour un taux de déploiement de 50%. Les coûts de formation et d accompagnement de la transformation Pour ERDF, pour éviter de devoir gérer la très forte décroissance de l activité Technique Clientèle restée en mode autonome, de gérer la très forte décroissance d effectifs dédiés TIC, de supporter la désoptimisation de tournées en accroissant le nombre de kilomètres avec un nombre réduit d interventions, il est choisi de s orienter vers la polyvalence à faible maille géographique. Cela conduit à devoir former les techniciens clientèle aux activités de réseau de manière à ce qu ils puissent basculer vers des activités polyvalentes et à accompagner les techniciens d exploitation à la relation clients et aux outils de la clientèle, même s ils possèdent déjà la dimension électrique du métier. D ici à 2018, on peut estimer que la formation nécessaire aux TIR et TIC impactera plus de 8 000 salariés, ainsi que celle des CPA pour un ordre de grandeur estimé à 80 M. ERDF a prévu, pour accompagner les transformations de ses métiers, d ajouter 1 000 ADP par an sur 3 ans, ce qui représente 850 k supplémentaires par an pour chaque tranche annuelle complémentaire d ADP. Pour GrDF la formation nécessaire au métier vis-à-vis des TIC et des TIG concernera une population d environ 3 000 intervenants auquel il conviendra d ajouter la formation des agents des futures agences de planification-programmation ainsi que de l encadrement. L ordre de grandeur estimé à ce jour est de 25M. GrDF a engagé un dialogue avec les organisations syndicales afin de fixer les modalités d accompagnement pour les Agents Techniques Gaz et leur encadrement. Des coûts de désoptimisation des activités clientèles Les interventions duales sont marginales depuis plusieurs années, eu égard à l ouverture des marchés qui conduit à ce que chaque fournisseur adresse sa demande ou programme son rv client indépendamment de celui de l autre énergie. On peut considérer que l impact de leur découplage total est quasi nul. En direct, la séparation des tournées entre activités clientèle électricité et gaz crée une désoptimisation des tournées par allongement des trajets si elle n est pas compensée par une ré-optimisation des activités entre Réseau et Clientèle. Celle-ci peut être estimée de 0% à 10 % pour ERDF et de 0 à 20% pour GrDF selon les territoires. Toutefois, pour ERDF et comme évoqué au début du chapitre, cette désoptimisation est à relativiser par le fait que la préservation du mode de fonctionnement actuel induirait à partir de 2018 une réelle désoptimisation, de plus grande ampleur, de son activité 23

opérationnelle et de dépannage, une fois Linky en place : comment déterminer en effet avec précision qui de RE ou de CF serait à mobiliser en cas de problème dans la chaîne de transmission d information, compteur par CF, concentrateur par RE ou CF, courant faible ou problème amont par, et faudrait-il envoyer 2 intervenants dès lors qu une activité aurait une incidence sur une partie non complètement et clairement délimitée du réseau dont le compteur fera dorénavant partie. Les redondances ou conflits de compétence, voire a contrario le risque de déresponsabilisation d une structure ou l autre, seraient réels et couteux, et pourraient avoir une influence préjudiciable sur le temps de coupure global vu du client. En outre, la compacité de la répartition des compteurs gaz sur le territoire conduit à ce qu en rural, la désoptimisation ne soit pas tant issue de la perte d appoint apporté par les interventions gaz très peu nombreuses que par la diminution du nombre d interventions électricité induites par Linky. Simultanément, cette compacité des clients gaz conduit à des parcours kilométriques mono énergie peu modifiés. Pour GrDF, cette désoptimisation est fatale avec l arrivée de Linky qui diminue de fait la synergie existante avec les activités technique clientèle électricité. Cette perte de synergie sera compensée en partie par le foisonnement créé avec les activités réseaux et par un maillage territorial permettant le plus possible de conserver en propre les activités d Intervention de Sécurité Gaz, sans exclure pour autant des contributions des DR électricité sur des territoires à très faible activité gazière. Globalement, le nombre d emplois d intervention et de planification programmation devrait être en cible en augmentation de l ordre de 100 à 200 sur la période 2015-2018. Les études sur le modèle cible de GrDF et le REX produit à l issue du déploiement des pilotes permettront de confirmer ou d infirmer ces hypothèses. 3 La ré-optimisation Pour ERDF, la désoptimisation induite par les adaptations du Service Commun sera transitoire, elle a vocation à terme à être compensée par : a. La fin de l activité de relève des compteurs et la forte réduction des PNT, déjà intégré dans le BP Linky. b. La réduction forte du nombre des interventions techniques clientèle, estimée entre 50 et 70%, déjà intégrée dans le BP Linky. c. La fin des coûts d exploitation de certains SI mixtes anciens et couteux d exploitation, par exemple une éventuelle suppression de la L5 de PGI, plus de 1 M par an, la fin de DISCO qui représentera (pour ERDF et GrDF) une économie de 30 M par an à 2021 d. La convergence des activités RE et CF qui, en soi sera un facteur de réoptimisation important notamment en zone rurale où le foisonnement avec GrDF était marginal, et le dimensionnement des petits sites par les astreintes induisait au sein de la seule activité clientèle à opérer soit des activités délibérées à moins forte valeur ajoutée, soit des déplacements vers des zones à plus forte activité avec de nombreux kilomètres de trajet et du temps de travail effectif significativement dégradé. Elle va aussi permettre de monter en 24

puissance, avec des fonctions pilotage type Groupe pilotage réseau+cpc, une amélioration de la programmation des interventions du domaine exploitation réseau encore très perfectible en électricité. Une ré-optimisation est envisageable à partir de 2016 2017 avec le transfert du 1/3 et les pilotes en urbains, puis de manière croissante à partir de 2018. L ordre de grandeur de cette efficacité nouvelle pourrait être estimé à 1% par an à partir de 2016, puis 2% en 2018 en temps sachant qu une grande partie devra être investie en ré-internalisation d activité de raccordements, de maintenance, de PDV pour préserver le maillage d astreinte. o La réduction de la fragmentation de l astreinte entre clientèle et réseau par site, qui conduit à multiplier les équipes sollicitées et donc les effets de pointe de dépassement horaire sur chacune d elles, en rendant possible le foisonnement ou la répartition des sollicitations sur des équipes plus polyvalentes quel que soit leur lieu d implantation. e. La fin des charges fixes et des coûts de structures des UCF à compter de 2018, l ordre de grandeur raisonnable de gain en cible pourrait être de 35 M par an à répartir environ à 75% pour ERDF et 25% pour GrDF. f. La simplification des modes de fonctionnement et des modes de pilotages induisant parfois des redondances et des surcoûts importants de coordination, a fortiori lorsque les politiques des 2 distributeurs n étaient pas convergentes Pour GrDF, la réoptimisation sera obtenue par : g. L optimisation des implantations géographiques permettant de réaliser en propre le plus possibles les interventions de sécurité, h. La capacité à mettre en œuvre sur certains territoires de nouvelles modalités d exercice de l activité de proximité (prise de travail sur chantier, géopositionnement, nouvelle définition des zones d intervention, ) i. Un renforcement des moyens en termes de planification-programmation, j. Le développement d outils de planification-programmation et de mobilité, k. La convergence des activités Réseau et Clientèle qui en soi sera un facteur de réoptimisation important notamment en zone rurale, l. La réinternalisation dans les zones à faible densité d activité gaz, m. La fin des charges fixes et des coûts de structures des UCF à compter de 2018, l ordre de grandeur raisonnable de gain en cible pourrait être de l ordre de 9M pour GrDF, n. La simplification des modes de fonctionnement et des modes de pilotages induisant parfois des redondances et des surcouts, a fortiori lorsque les politiques des 2 distributeurs n étaient pas convergentes, o. Une contribution renforcée des intervenants sur les enjeux développement et fidélisation, 25

VII Le processus de concertation Le processus de concertation envisagé consiste à : o Présenter le présent dossier pour information de l organisme CCE, ce qui a été opéré en novembre pour ERDF et GrDF o Recueillir l avis de la DS sur les impacts de telles évolutions sur les activités mixtes du SC o recueillir l avis en CCE ERDF et GrDF sur le projet de politique des évolutions d organisation des activités électricité au sein du Service Commun. Avant de prendre une décision et d engager le processus concertation dans les régions pour mise en œuvre opérationnelle au cours du premier trimestre 2015 pour les transferts d effectifs dans les DR électricité et la mise en place des pilotes électricité et gaz. Pour cette Délégation Spéciale des CCE du 15 janvier 2015, l avis est sollicité sur les impacts pour les activités mixtes des UCF, des projets industriels d ERDF et GrDF tels que décrits dans ce dossier. Ce dossier relève d une transformation sur plusieurs exercices qui nécessitera un pilotage d ensemble national et des points de suivi réguliers aux niveaux national et inter régional. 26

ANNEXE 1 ANALYSE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Les conséquences de la transformation sous l'angle des risques psychosociaux éventuels ont été prises en compte selon les 6 critères suivants et seront examinées au niveau local si nécessaire : Les relations sociales de travail L expression des salariés, dans le cadre du processus d'information/entretien, sera prise en compte. Dans le cas de situations spécifiques identifiées, un accompagnement particulier sera mis en œuvre et une solution adaptée sera recherchée. Tous les emplois sont pourvus par mutation d'office, ou missionnement avec accord du salarié, ou par publication. Ainsi, chaque salarié affecté dans un nouvel emploi ou couvrant un nouvel emploi de la fonction spécialisée a choisi cette affectation, il a donc pris en compte les nouvelles conditions d'exercice de l'emploi et de l'environnement de celui-ci. Le projet ne crée pas de situation d'isolement professionnel ou managérial. Les évolutions d organisation et les changements de métiers éventuels feront l'objet d'une attention particulière et d'un dispositif d accompagnement et de professionnalisation personnalisé. Le contenu du travail Le sens du travail (finalités, enjeux) est partagé avec tous les salariés. Lors de la mise en place de l évolution du pilotage en région,le contenu des missions se situe en continuité de l existant et permet en complément un enrichissement significatif possible ouvert par l introduction de la polyvalence par énergie. Chaque salarié a, comme actuellement, la possibilité d'organiser son travail. Ses relations avec les acteurs internes ne changent pas de nature, au contraire elles sont clarifiées et renforcées.

L'environnement physique du travail L'adaptation de l'environnement de travail doit être pris en compte dans l'organisation du travail. Il n y a pas d évolution significative de l environnement de travail, sauf lorsque dans la durée sera opéré l accroissement de la polyvalence auquel cas un suivi spécifique sera assuré. L'organisation du travail Les modes d organisation du travail vont être repensés par une intégration progressive des activités Réseau et Clientèle au sein d une programmation commune. Pour autant, les fondamentaux vont persister qui consistent à ce que : le salarié reçoive comme aujourd hui une activité pour la journée préparée en amont, explicitée lors du brief et à restituer lors du débrief de la journée. Les modalités de brief-débrief seront à adapter aux modes d organisation retenus. Les possibilités de réalisation et de développement personnel Les possibilités de réalisation et de développement personnel sont plutôt améliorées dans le nouveau dispositif. En effet, chaque salarié continuera d'exercer ses compétences, d'apprendre de nouvelles choses et de transmettre son savoir. Ceci sera d autant plus possible au travail des dispositif mis en place par ERDF et GrDF de polyvalence et d accompagnement de celle ci par des formations adaptées. Il a une place dans l'organisation et il pourra continuer d'y progresser. Chaque salarié pourra, sans remise en cause, poursuivre son parcours professionnel en exprimant son souhait de changer de métier à l'échéance calée et il pourra sur son bassin d'emploi ou ailleurs à sa convenance chercher un emploi sur l'une ou l'autre des énergies au sein des deux distributeurs ou dans les entreprises de la Branche des IEG. Les équilibres vie professionnelle/vie privée Enfin, les équilibres vie personnelle, vie professionnelle doivent être préservés et l'organisation du travail et les contraintes externes doivent être prises en compte pour qu'il n'y ait pas d'empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée.

Annexe 2 Dénombrement des transferts Liste des 8 pilotes urbains retenus + Metz et Bordeaux Maille 8 DR / UCF / Agglomération TC transférés Ressources pilotage transférées Managers transférés E G Total E G Total E G Total ACL Clermont Ferrand 24 10 34 1 1 2 4 2 6 Est Mulhouse 19 9 28 2 1 3 3 1 4 Est Metz 0 12 12 0 2 2 0 2 2 Régie électricité IDF IDF Ouest 44 29 73 7 4 11 14 8 22 MED Nice 42 14 56 6 2 8 4 1 5 MMN Lille 54 32 86 2 2 4 9 5 14 Ouest Ile et Vilaine 39 19 58 8 4 12 9 5 14 Pilote = département RAB Lyon 59 48 107 8 7 15 5 5 10 En 2 temps, 41 en étape 1 SO Toulouse 44 24 68 8 5 13 6 3 9 SO Bordeaux 22 0 22 3 0 3 3 0 3 Régie gaz Total 347 197 544 45 28 73 57 32 89 Observation Au cours de l année 2016 ou 2017, il pourra être envisagé de compléter ces pilotes urbains par un pilote sur l ensemble de la région Picardie. Grille de répartition des transferts en rural et semi urbain par Unité et par site (pages suivantes)

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) ACL Auvergne Montluçon-Commentry 10 2 ACL Auvergne Moulins 8 2 ACL Auvergne Vichy 11 3 ACL Auvergne Thiers 6 2 ACL Auvergne Brioude 5 0 ACL Auvergne Le Puy 9 2 ACL Auvergne Yssingeaux 5 0 ACL Auvergne ST Flour 3 0 ACL Auvergne Aurillac 9 2 ACL Auvergne Total 66 13 ACL Centre Bourges 13 2 ACL Centre Aubigny 3 2 ACL Centre Nérondes 4 4 ACL Centre Chartres 10 1 ACL Centre Châteauroux 7 2 ACL Centre Issoudun 3 0 ACL Centre Le Blanc 4 0 ACL Centre Argenton 5 1 ACL Centre Mongyvray 3 0 ACL Centre Chinon 3 0 ACL Centre Descartes 4 0 ACL Centre Loches 3 0 ACL Centre Blois 9 2 ACL Centre Romorantin 5 0 ACL Centre Vendôme 9 4 ACL Centre Beaugency 3 3 ACL Centre Gien 4 0 ACL Centre Montargis 10 2 ACL Centre Saint Denis l'hôtel 5 5 ACL Centre Total 107 28 ACL Limousin Argentat ACL Limousin Brive 9 2 ACL Limousin Objat ACL Limousin Tulle 5 3 ACL Limousin Ussel 4 ACL Limousin Uzerche ACL Limousin Aubusson 4 ACL Limousin Guéret 7 3 ACL Limousin Bellac 4 ACL Limousin Bessines 2 2 ACL Limousin Châteauneuf 2 1 ACL Limousin Sablard 22 7 ACL Limousin St Junien 5 1 ACL Limousin St Yrieix 5 ACL Limousin Total 69 19 Est Lorraine Baccarat 2 1 Est Lorraine Bar le Duc 3 2 Est Lorraine Boulay (*) 4 2 Est Lorraine Commercy 2 0 Est Lorraine Epinal 9 2 Est Lorraine Forbach 15 3 Est Lorraine Gérardmer (*) 4 1 Est Lorraine Hayange 16 4

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) Est Lorraine Jarny 7 2 Est Lorraine Lunéville 6 1 Est Lorraine Morhange (*) 4 0 Est Lorraine Pont-à-Mousson 10 4 Est Lorraine Réhon 8 2 Est Lorraine Remiremont 6 2 Est Lorraine Sarrebourg (*) 4 1 Est Lorraine Sarreguemines (*) 7 2 Est Lorraine Saint Dié (*) 7 1 Est Lorraine Toul 5 0 Est Lorraine Verdun 5 2 Est Lorraine Vittel 5 1 Est Lorraine Total 129 33 Est Alsace Franche Comté BELFORT 9 2 Est Alsace Franche Comté BESANCON 14 5 Est Alsace Franche Comté CHAMPAGNOLE 4 1 Est Alsace Franche Comté DOLE 6 2 Est Alsace Franche Comté GRAY 4 1 Est Alsace Franche Comté LONS 7 1 Est Alsace Franche Comté LUXEUIL 4 1 Est Alsace Franche Comté MONTBELIARD 14 4 Est Alsace Franche Comté MOREZ/ST CLAUDE 8 4 Est Alsace Franche Comté PONTARLIER 6 1 Est Alsace Franche Comté SELESTAT/TURCKHEIM 14 5 Est Alsace Franche Comté VESOUL 8 3 Est Alsace Franche Comté Total 98 30 Est Champagne Ardenne Charleville-Mézières 10 3 Est Champagne Ardenne Sedan 6 1 Est Champagne Ardenne Chalons en Champagne 6 2 Est Champagne Ardenne Epernay 4 1 Est Champagne Ardenne Vitry le François (*) 4 2 Est Champagne Ardenne Troyes 12 3 Est Champagne Ardenne Bar sur Seine (*) 4 2 Est Champagne Ardenne Romilly sur Seine 7 1 Est Champagne Ardenne Chaumont 6 1 Est Champagne Ardenne Langres 4 1 Est Champagne Ardenne Saint Dizier 5 1 Est Champagne Ardenne Total 68 18 IDF IDF Ouest Carrières 20 7 IDF IDF Ouest Le Chesnay-moxouris 20 IDF IDF Ouest Maurepas 11 7 IDF IDF Ouest Rambouillet 9 IDF IDF Ouest Pontoise 18 IDF IDF Ouest Magnanville 17 5 IDF IDF Ouest Domont 20 IDF IDF Ouest Total 115 19 IDF IDF Est Meaux 13 2 IDF IDF Est Montereau 15 5 IDF IDF Est Nangis 9 2 IDF IDF Est Claye-Souilly 8 2 IDF IDF Est Melun 19 4 IDF IDF Est Total 64 15

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) MMN Picardie Abbeville et Amiens 24 24 MMN Picardie Total 24 24 MMN MMN MMN MMN NordPasdeCalais de Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais Cambrai Maubeuge Coudekerque Calais 8 12 13 9 MMN MMN MMN MMN Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais Nord Pas de Calais Caudry Avesne S/H Hazebrouck Saint Omer 5 4 7 8 4 4 8 7 MMN Nord Pas de Calais Berck 6 MMN Nord Pas de Calais Hesdin 7 4 MMN Nord Pas de Calais Boulogne 9 4 MMN Nord Pas de Calais Dainvile 10 MMN Nord Pas de Calais Marquion 3 4 MMN Nord Pas de Calais Total 101 35 MMN Normandie BAYEUX 2 2 MMN Normandie CAEN 36 12 MMN Normandie LISIEUX 5 1 MMN Normandie TOUQUES 7 2 MMN Normandie VIRE 2 0 MMN Normandie BERNAY 7 3 MMN Normandie EVREUX 9 4 MMN Normandie GISORS 5 1 MMN Normandie LES ANDELYS 4 0 MMN Normandie LOUVIERS 7 0 MMN Normandie PONT-AUDEMER 5 2 MMN Normandie VERNEUIL-SUR-AVRE 5 1 MMN Normandie VERNON 5 0 MMN Normandie AVRANCHES 6 1 MMN Normandie BREHAL 7 3 MMN Normandie BRICQUEBEC 6 5 MMN Normandie EQUEURDREVILLE 9 2 MMN Normandie SAINT-LO 9 3 MMN Normandie ALENCON 4 0 MMN Normandie ARGENTAN 3 0 MMN Normandie FLERS 7 2 MMN Normandie L'AIGLE 3 0 MMN Normandie MORTAGNE AU PERCHE 3 0 MMN Normandie BARENTIN 9 4 MMN Normandie BOLBEC 6 1 MMN Normandie DIEPPE 9 4 MMN Normandie FECAMP 4 0 MMN Normandie NEUFCHATEL-EN-BRAY 5 1 MMN Normandie TOTAL 189 54 MMN Normandie BTP Orne solde 50 68 MED PACA Ouest GAP 8 7 MED PACA Ouest BRIANCON 3 3 MED PACA Ouest SISTERON 4 4 MED PACA Ouest EMBRUN 7 7 MED PACA Ouest DIGNE 5 5 MED PACA Ouest MANOSQUE 13 10

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) MED PACA Ouest PERTUIS 6 6 MED PACA Ouest CARPENTRAS 8 4 MED PACA Ouest AUBAGNE 17 5 MED PACA Ouest SALON 13 4 MED PACA Ouest ISTRES 7 0 MED PACA Ouest Total 64 55 MED Languedoc Roussillon ALES (2) 12 5 MED Languedoc Roussillon ST-AMBROIX (2) 2 2 MED Languedoc Roussillon BAGNOLS SUR-CEZE 6 2 MED Languedoc Roussillon LUNEL 15 3 MED Languedoc Roussillon NIMES 23 6 MED Languedoc Roussillon AGDE 8 2 MED Languedoc Roussillon BEDARIEUX (3) 5 0 MED Languedoc Roussillon BEZIERS 23 6 MED Languedoc Roussillon CLERMONT-HERAULT (3) 7 4 MED Languedoc Roussillon LA PEYRADE 8 2 MED Languedoc Roussillon CARCASSONNE (4) 16 5 MED Languedoc Roussillon AXAT-LIMOUX (4) 1 1 MED Languedoc Roussillon BRAM (4) 2 0 MED Languedoc Roussillon NARBONNE 14 4 MED Languedoc Roussillon ELNE 12 3 MED Languedoc Roussillon PERPIGNAN 27 7 MED Languedoc Roussillon Total 181 52 MED PACA Est Antibes 15 MED PACA Est Cannes 19 MED PACA Est Grasse 11 4 MED PACA Est Draguignan 13 6 MED PACA Est Gassin (St Tropez) 5 5 MED PACA Est La Seyne sur Mer (hors Toulon) 6 2 MED PACA Est Saint Maximim 14 6 MED PACA Est Saint Raphael 17 7 MED PACA Est Sollies-Pont (hors Toulon) 17 8 MED PACA Est Total 117 38 RAB Bourgogne Bourbon Lancy 3 2 RAB Bourgogne Paray le Monial 4 0 RAB Bourgogne Chauffailles 3 3 RAB Bourgogne Montceau les Mines 7 0 RAB Bourgogne Chalon sur Saône 12 4 RAB Bourgogne Louhans 4 0 RAB Bourgogne Tournus 6 0 RAB Bourgogne Mâcon 5 2 RAB Bourgogne Cluny 3 3 RAB Bourgogne Arnay le Duc 3 1 RAB Bourgogne Beaune 4 0 RAB Bourgogne Chatillon sur Seine 2 1 RAB Bourgogne g Semur en Auxois 6 2 RAB Bourgogne Is sur Tille 5 4 RAB Bourgogne Genlis 6 4 RAB Bourgogne Sens 7 3 RAB Bourgogne Migennes 6 1 RAB Bourgogne Auxerre 7 2 RAB Bourgogne Clamecy 4 0

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) RAB Bourgogne Nevers 7 1 RAB Bourgogne Decize 4 0 RAB Bourgogne Corbigny 2 2 RAB Bourgogne Château-Chinon 2 2 RAB Bourgogne Total 112 37 RAB Alpes Isle d Abeau 11 1 RAB Alpes Morestel 6 6 RAB Alpes Les Echelles 4 0 RAB Alpes Tullins 11 4 RAB Alpes La Mure 4 4 RAB Alpes Seyssinet 19 5 RAB Alpes Albertville 10 5 RAB Alpes Chambéry 17 4 RAB Alpes Le Touvet 6 4 RAB Alpes Passy 6 0 RAB Alpes Cluses 3 0 RAB Alpes Meythet 20 4 RAB Alpes Annemasse 11 2 RAB Alpes Thonon 10 4 RAB Alpes Gex 6 0 RAB Alpes Saint Julien 4 1 RAB Alpes Total 148 44 RAB Sillon Rhodanien MONTELIMAR 10 6 RAB Sillon Rhodanien PIERRELATTE 5 0 RAB Sillon Rhodanien ROMANS SUR ISERE 9 4 RAB Sillon Rhodanien ST VALLIER 6 0 RAB Sillon Rhodanien VALENCE 18 5 RAB Sillon Rhodanien FOREZ (ex-montbrison + St Gal 16 4 RAB Sillon Rhodanien FIRMINY 8 0 RAB Sillon Rhodanien ROANNE 14 5 RAB Sillon Rhodanien VILLEFRANCHE 11 4 RAB Sillon Rhodanien GENAY 6 0 RAB Sillon Rhodanien BELLEY 3 3 RAB Sillon Rhodanien AMBERIEU EN BUGEY 7 2 RAB Sillon Rhodanien OYONNAX 1 1 RAB Sillon Rhodanien BOURG EN BRESSE 11 4 RAB Sillon Rhodanien ANNONAY 6 0 RAB Sillon Rhodanien L ARBRESLE 14 3 RAB Sillon Rhodanien PONT DE CHERUY 5 0 RAB Sillon Rhodanien RIVE DE GIER 8 0 RAB Sillon Rhodanien ROUSSILLON 5 0 RAB Sillon Rhodanien VIENNE 8 3 RAB Sillon Rhodanien TOTAL 171 44 RAB Sillon Rhodanien BTP GAEL TIR 80 Ouest Poitou Charentes Barbezieux 2 2 Ouest Poitou Charentes Cognac 6 0 Ouest Poitou Charentes Confolens 2 2 Ouest Poitou Charentes Ruffec 3 2 Ouest Poitou Charentes Isle d'espagnac 15 4 Ouest Poitou Charentes LA ROCHELLE 15 4 Ouest Poitou Charentes MARENNES 5 4 Ouest Poitou Charentes ROCHEFORT 9 3

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) Ouest Poitou Charentes Royan 7 0 Ouest Poitou Charentes SAINTES 4 0 Ouest Poitou Charentes SAINT-JEAN 4 4 Ouest Poitou Charentes CHATELLERAULT 3 0 Ouest Poitou Charentes Niort 7 0 Ouest Poitou Charentes BRESSUIRE 3 0 Ouest Poitou Charentes PARTHENAY 1 0 Ouest Poitou Charentes THOUARS 1 0 Ouest Poitou Charentes POITIERS 11 0 Ouest Poitou Charentes TOTAL UCF PCH 96 25 Ouest Bretagne BREST 1 1 Ouest Bretagne MORLAIX 8 2 Ouest Bretagne LANDERNEAU 7 4 Ouest Bretagne CARHAIX PLOUGUER 5 1 Ouest Bretagne QUIMPER 12 2 Ouest Bretagne CHATEAULIN 4 0 Ouest Bretagne CONCARNEAU 5 1 Ouest Bretagne PONT L ABBE 1 1 Ouest Bretagne DOUARNENEZ 1 1 Ouest Bretagne QUIMPERLE 4 1 Ouest Bretagne CAUDAN 16 3 Ouest Bretagne PONTIVY 9 2 Ouest Bretagne QUESTEMBERT 13 2 Ouest Bretagne LOCMINE 5 1 Ouest Bretagne GUINGAMP 9 3 Ouest Bretagne LANNION 8 4 Ouest Bretagne LAMBALLE 5 1 Ouest Bretagne QUEVERT (DINAN) 4 1 Ouest Bretagne SAINT BRIEUC 11 4 Ouest Bretagne PLANCOET 4 1 Ouest Bretagne PLOERMEL 3 2 Ouest Bretagne VANNES 15 3 Ouest Bretagne ST MALO Ouest Bretagne FOUGERES Ouest Bretagne VITRE Ouest Bretagne REDON Ouest Bretagne TOTAL 150 41 Ouest Pays de la Loire ANCENIS 7 4 Ouest Pays de la Loire BLAIN 9 4 Ouest Pays de la Loire CHATEAUBRIANT 4 1 Ouest Pays de la Loire ST NAZAIRE 20 8 Ouest Pays de la Loire PORNIC 6 2 Ouest Pays de la Loire LA ROCHE / YON 7 3 Ouest Pays de la Loire CHALLANS 7 2 Ouest Pays de la Loire FONTENAY/LUCON 7 2 Ouest Pays de la Loire LES SABLES 7 3 Ouest Pays de la Loire LES HERBIERS 10 1 Ouest Pays de la Loire ANCENIS 7 4 Ouest Pays de la Loire BLAIN 9 4 Ouest Pays de la Loire CHATEAUBRIANT 4 1 Ouest Pays de la Loire ST NAZAIRE 20 8 Ouest Pays de la Loire PORNIC 6 2

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) Ouest Pays de la Loire LA ROCHE / YON 7 3 Ouest Pays de la Loire CHALLANS 7 2 Ouest Pays de la Loire FONTENAY/LUCON 7 2 Ouest Pays de la Loire LES SABLES 7 3 Ouest Pays de la Loire LES HERBIERS 10 1 Ouest Pays de la Loire LAVAL 8 4 Ouest Pays de la Loire MAYENNE 6 1 Ouest Pays de la Loire CHÂTEAU GONTHIER 4 0 Ouest Pays de la Loire CHOLET 13 5 Ouest Pays de la Loire BAUGE 6 1 Ouest Pays de la Loire SAUMUR 6 2 Ouest Pays de la Loire SEGRE 7 3 Ouest Pays de la Loire LE MANS 17 7 Ouest Pays de la Loire LA FERTE BERNARD 5 0 Ouest Pays de la Loire LA FLECHE 6 2 Ouest Pays de la Loire BEAUMONT / SARTHE 7 3 Ouest Pays de la Loire CHÂTEAU DU LOIR 4 0 Ouest Pays de la Loire TOTAL UCF PdL 173 58 SO Nord Midi Pyrénées ESPALION 2 2 SO Nord Midi Pyrénées RODEZ 6 1 SO Nord Midi Pyrénées MILLAU 4 SO Nord Midi Pyrénées St AFRIQUE 4 4 SO Nord Midi Pyrénées DECAZEVILLE 2 SO Nord Midi Pyrénées VILEFRANCHE DE ROUERGUE 3 1 SO Nord Midi Pyrénées é FIGEAC 3 1 SO Nord Midi Pyrénées CAHORS 7 2 SO Nord Midi Pyrénées St CERE 3 SO Nord Midi Pyrénées SOUILLAC 2 SO Nord Midi Pyrénées ALBI 11 1 SO Nord Midi Pyrénées RABASTENS 2 2 SO Nord Midi Pyrénées CASTRES 8 0 SO Nord Midi Pyrénées REVEL 2 2 SO Nord Midi Pyrénées MONTAUBAN 9 1 SO Nord Midi Pyrénées CASTELSARRASIN 3 1 SO Nord Midi Pyrénées VALENCE 2 0 SO Nord Midi Pyrénées Total 73 18 SO Midi Pyrénées Sud LAVELANET 5 2 SO Midi Pyrénées Sud PAMIERS 6 2 SO Midi Pyrénées Sud St GIRONS 4 SO Midi Pyrénées Sud St GAUDENS 5 2 SO Midi Pyrénées Sud BOUSSENS 3 SO Midi Pyrénées Sud AUCH 4 1 SO Midi Pyrénées Sud GIMONT 4 3 SO Midi Pyrénées Sud FLEURANCE 5 1 SO Midi Pyrénées Sud EAUZE 5 1 SO Midi Pyrénées Sud Total 41 12 SO Aquitaine i Nord Soulac 3 3 SO Aquitaine Nord Ares 4 SO Aquitaine Nord Arcachon 7 2 SO Aquitaine Nord Eysines RUR 4 3 SO Aquitaine Nord Gradignan RUR 6 2 SO Aquitaine Nord Cenon RUR 6 SO Aquitaine Nord Libourne 9 2

ERDF- GrDF - Délégation spéciale des CCE 15 janvier 2015 TRANSFERT DES TECHNICIENS CLIENTELE EN SITES RURAUX ET SEMI URBAINS Maille 8 UCF / DR Sites (hors sites définis comme urbains) Nombre de TC total Nb de TC transférables (vision commune ERDF et GrDF) SO Aquitaine Nord St André 6 SO Aquitaine Nord Langon 8 2 SO Aquitaine Nord GIRONDE 75 14 SO Aquitaine Nord Périgueux 10 5 SO Aquitaine Nord Mussidan 4 SO Aquitaine Nord Nontron 5 SO Aquitaine Nord Bergerac 7 2 SO Aquitaine Nord Sarlat 9 SO Aquitaine Nord Ste Foy 4 SO Aquitaine Nord Montignac 4 SO Aquitaine Nord Agen 12 4 SO Aquitaine Nord Villeneuve 7 SO Aquitaine Nord Marmande 7 2 SO Aquitaine Nord PAG 69 13 SO Aquitaine Nord Total 27 SO Pyrénées Landes Anglet 21 4 SO Pyrénées Landes Orthez /Mourenx 4 SO Pyrénées Landes Oloron 5 SO Pyrénées Landes Theze 2 2 SO Pyrénées Landes Bizanos 14 2 SO Pyrénées Landes Nay 1 1 SO Pyrénées Landes Mont de Marsan 9 2 SO Pyrénées Landes Parentis 3 3 SO Pyrénées Landes Dax 8 3 SO Pyrénées Landes Capbreton 5 1 SO Pyrénées Landes Tarbes 11 4 SO Pyrénées Landes Argeles 6 1 SO Pyrénées Landes Bagnères 3 SO Pyrénées Landes Total 92 23 Total TC transférés 744 BTP pour l'essentiel TIR 148 Total transferts 892

Annexe 3 : Communiqué commun et cahiers des charges ERDF et GrDF COMMUNIQUE COMMUN Comme convenu dans le communiqué commun du 8 avril 2014, ERDF et GrDF ont mené des travaux approfondis pour mieux partager leurs enjeux et leurs impacts sur les métiers. Une rencontre des deux comités exécutifs a eu lieu le 15 juillet pour faire un point d étape. A cette occasion, ERDF et GrDF ont aussi partagé leurs projets industriels respectifs. Ils considèrent que le déploiement des compteurs LINKY et GAZPAR va impacter en profondeur l exercice des métiers opérationnels de proximité. Pour ERDF, le compteur communicant va, en outre, induire un continuum nouveau entre le comptage et l exploitation du réseau ainsi qu une forte évolution de la nature et du nombre des interventions clientèle. ERDF et GrDF confirment leur volonté de conduire les évolutions induites par ces projets au sein du Service Commun. De nombreux points de coopération constituent le socle durable de ce Service Commun : le statut co-employé de leurs salariés, des partenariats opérationnels comme les interventions d urgence, A l issue de cette réunion, ERDF et GrDF s accordent sur les orientations suivantes : - maintenir les USR et les UON en tant qu entités support logistiques communes pour les deux distributeurs. Pour ces entités, ERDF et GrDF renforceront leur pilotage en commun permettant d assurer la qualité du service rendu et l efficience au service des métiers. - poursuivre et amplifier au sein du Service Commun tous les partenariats opérationnels pertinents pour les deux distributeurs comme les achats, la cartographie ou encore les interventions d urgence. - construire ensemble la transition entre la relève actuelle et les systèmes futurs durant les déploiements de Linky et Gazpar. - instruire ensemble les modalités d une convergence réseau / technique clientèle en électricité et en gaz cohérente avec leurs projets industriels respectifs. - engager une concertation structurée pour procéder à ces adaptations dans la perspective d une mise en œuvre effective en 2018 de la convergence réseau / technique clientèle. Dans un dispositif coordonné et concerté nationalement, des étapes et des pilotes seront instruits puis engagés par les équipes régionales en UCF, DR élec, DR gaz et DCT gaz. Le 24 juillet 2014, Sandra Lagumina Philippe Monloubou

Cahier des charges «déploiement des pilotes en milieu urbain pour tester la convergence clientèle-réseaux par énergie sur les activités de proximité»

Objectif : Dans le cadre des réflexions engagées sur l évolution du métier Technique Clientèle, ERDF et GrDF se sont entendus sur la nécessité de déployer des pilotes en zone urbaine (cf. liste jointe des zones urbaines en annexe) pour préparer la mise en œuvre d un nouveau modèle d activités d intervention qui permette tester la convergence par énergie des métiers clientèle et réseaux sur les activités de proximité. Ces pilotes s inscrivent dans la trajectoire de transformation des métiers de la proximité qui prévoit un rapprochement des métiers technique clientèle et réseaux par énergie en 2018. Ces pilotes s inscrivent dans cette vision cible tant au niveau des ressources d intervention, de management et de pilotage, dans un contexte de performance a minima maintenue des activités. Au regard de la complexité de la transformation à opérer tant pour ERDF que pour GrDF, nous visons une mise en œuvre opératoire en début d année 2016. Cette mise en œuvre sera accompagnée par chacun des distributeurs d un premier palier de SI emportant des fonctionnalités de programmation et de mobilité. Les régions (maille 8) doivent proposer d ici fin octobre 2014, le territoire sur lequel, ils comptent conduire ce pilote. Les principes à respecter : Au regard de l enjeu et de la complexité de ce dossier et pour permettre de tirer tous les enseignements avant généralisation, il a été décidé de limiter strictement le nombre de pilotes à 1 territoire par région (maille 8). Le choix du territoire doit être concerté entre ERDF et GrDF au niveau régional. La convergence sera recherchée à cette maille sous la responsabilité des DIR et DEX. Si par extraordinaire un différend apparaissait, il serait arbitré au niveau national qui assurera par ailleurs la complémentarité et la cohérence de l ensemble des 8 pilotes. Seules les agglomérations supérieures à 200 000 habitants sont éligibles pour le choix du pilote. Afin de pouvoir tirer les enseignements de la mise en œuvre de ces pilotes, notamment en termes de pilotage, le nombre de TC Mixtes concernés par cette transformation doit être supérieur à 30 TC (E+G). A l opposé, nous fixons la limite haute à environ 120 TC (E+G) afin de conserver une maîtrise managériale de la transformation. Le transfert des TC des UCF vers respectivement les Directions Réseaux Electricité et les Directions Réseaux Gaz devra s accompagner du transfert des ressources managériales, de pilotage et d appui. Les ressources de pilotage clientèle auront vocation à rejoindre les dispositifs de pilotage de réseau GPIL pour ERDF et les CAPA pour GrDF. Il sera important de bien réfléchir à la zone à retenir pour tenir compte de l agglomération, des sites concernées, et ou la maille organisationnelle (agence clientèle) à retenir pour simplifier les transferts et minimiser les effets collatéraux. Afin de faciliter les transferts, les régions viseront dans la mesure du possible un transfert par site entier vers les Directions Réseaux, voire proposeront un transfert en équipes constituées par énergie lorsque possible. Par ailleurs, il conviendra d analyser l impact de ces transferts sur : les sites ruraux en périphérie qui seront le plus souvent concernés par le transfert des effectifs pour les besoins d astreinte d ERDF,

les conséquences en matière de projets d optimisation ultérieures des activités les besoins en expertise. L expertise du métier TC est actuellement assurée par les PEC, voire par les UCF. Les régions étudieront l opportunité de spécialiser cette expertise afin d appuyer ces transformations pour chacune des énergies. Les modalités de cette spécialisation restent à la main des régions. Cette spécialisation devra néanmoins préfigurer l organisation cible de la fonction d expertise pour les deux distributeurs. Ces transformations feront l objet d un suivi. La performance sera objectivée par un ensemble d indicateurs des métiers clientèle et réseaux qui seront définis ultérieurement. Production attendue des régions : Les régions transmettront après validation par les DIR et les DEx au national (cf. interlocuteurs ci-dessous) pour fin octobre 2014, les éléments suivants : leur choix du territoire ou de maille organisationnelle pilote, le nombre de sites concernés, le nombre de TC d UCF impactés par ce pilote et la répartition par énergie, le nombre de ressources de management, de pilotage et d appui qui seront transférées par énergie, les impacts prévisibles sur les sites périphériques, les impacts sur les ressources d expertise, les impacts sur les implantations immobilières. Ces éléments serviront à alimenter le dossier de concertation pour info qui sera présenté en Délégation Spéciale des CCE. En outre, les régions sont invitées à remonter tous les éléments qualitatifs, questions qui permettraient d enrichir ce premier cahier des charges. Une fois ces éléments recueillis un second cahier des charges sera élaboré. Il prendra également en compte les débats conduits dans le cadre de la concertation sociale. Pour ERDF : Christophe CARVAL Pour GrDF : Jacques GERARD / Christian BUFFET

Cahier des charges «transfert d environ un tiers des effectifs des sites ruraux et semi-urbains des UCF vers les DR électricité pour contribuer aux besoins d astreintes électricité»

Objectif : Dans le cadre des réflexions engagées en commun par ERDF et GrDF sur l évolution du métier Technique Clientèle, ERDF souhaite engager une première opération de rapprochement des activités Technique Clientèle et Réseau Electricité sur les sites ruraux et semi-urbains. Ce rapprochement s inscrit dans la trajectoire de transformation des métiers de la proximité qui prévoit un rapprochement des métiers technique clientèle et réseaux par énergie en 2018. Il a pour objectif de faire face aux obligations d ERDF nécessitant de renforcer les bordées d astreinte réseaux électricité en milieu rural et semi urbain, de réduire la désoptimisation et préparer, en électricité, la convergence réseau/technique clientèle sur ces sites Les principes à respecter : Cette première étape de rapprochement des activités Technique Clientèle et Réseaux Electricité s opérerait à compter de 2015 via un transfert d effectifs TC des UCF vers les DR électricité sur les sites ruraux et semi-urbains des territoires. 100% des agents transférés des UCF vers les DR ERDF ont vocation à devenir Techniciens Réseau Clientèle (polyvalents) et à prendre une astreinte réseau électricité. Comme il a été convenu entre ERDF et GrDF ce transfert pourrait concerner environ un tiers des effectifs des sites concernés en milieu rural ou semi urbain, à décliner selon les spécificités de chaque site et les besoins d astreinte communiqués par ERDF. Les activités technique clientèle électricité des techniciens clientèle de l UCF et des techniciens mis à disposition par la DR continueront d être placées sous pilotage de la CPC de l UCF. Les agglomérations supérieures à 200 000 habitants ne sont pas concernées par cette opération afin de préserver la valeur créée par la synergie des activités TC E&G sur ces territoires à forte densité gazière (voir liste en annexe). Pour autant, si le site TC qui opère sur ces agglomérations, couvre des zones rurales significatives sans activité gaz, il pourra être envisagé de transférer l effectif correspondant à la charge TC électricité sur ces zones rurales de l UCF vers la DR. GrDF est prêt à accompagner cette transformation, sous réserve qu elle n affecte pas la performance de l activité TC gaz, que cette transformation ne conduise pas à transférer des activités TC gaz au sein des DR électricité et que le traitement des Interventions de Sécurité Gaz soit assuré dans des conditions satisfaisantes. Si toutefois il était constaté une dégradation de la performance gazière à l issue de ces transferts, les UCF devraient alors réajuster les ressources par des recrutements et reprendre des activités TC élec afin de retrouver les niveaux observés précédemment. Pour préserver les enjeux de GRDF, Il conviendra d examiner lors de l étude sur une période significative et sur la base des effectifs réellement opérationnels : le nombre de tournées mixtes résiduelles nécessaire pour ne pas léser les enjeux de GRDF. le nombre de tournées mixtes résiduelles au creux de charge clientèle. Dans le cadre de l étude, il n est pas exclu de regrouper les tournées ou d agrandir les ZEI pour peu que ce regroupement n allonge pas le temps de trajet des TC de manière excessive. Exemple : sur des sites à 5 TC, selon l'activité moyenne et selon l'activité mixte réelle, il conviendra d évaluer le nombre maximum de TC transférable à la DR. L étude devra donc indiquer le nombre de transferts potentiels vers la DR ERDF et le nombre de TC mixtes à conserver sur le site de l UCF. Les x TC restant à l'ucf densifient alors leur tournée en gaz sous réserve que cette nouvelle organisation :

n affecte pas la performance de l activité TC gaz. Cette performance sera objectivée par : o o Le maintien d une offre de RDV clients égale à celle existante à ce jour, en intégrant le risque de perte de foisonnement des ressources et le nombre de tournées ouvertes par semaine devront être suffisant pour garantir la couverture du territoire et une prise de RDV fluide. Le maintien au sein du site TC d un niveau de compétence gaz ad hoc. Cette compétence sera évaluée par le management de l UCF et par la DR gaz pour l ISG. Une maîtrise des coûts TC électricité et gaz. L impact financier de cette transformation pour chacun des distributeurs devra être évalué. Le suivi de la performance sera réalisé au travers des indicateurs suivants : ACH 160 par site % de clients satisfaits sur intervention TC MES dans les délais (électricité) % PIVA (Petites Interventions à Valeur Ajoutée) Coûts unitaires TC électricité et gaz Km parcourus Taux de mixité des tournées % ISG < 60 mn % de demandes MES à date demandée (cas non passant) électricité et gaz par site TC permette de conserver le pilotage de toute l activité technique clientèle depuis la CPC de l UCF (y compris l activité TC électrique réalisée par les ressources transférées dans la DR ERDF) préserve la performance des ISG et respecte les engagements réciproques de la convention de prestation ISG établie entre ERDF et GrDF permettant d atteindre les objectifs en termes de délai d intervention. Sur les sites ruraux, le cas échéant, il conviendra notamment de s assurer de la compatibilité à faire tenir l astreinte ISG et réseau électricité par un même agent (compatibilité des plannings d astreinte, maintien du professionnalisme, analyse du risque de concomitance des interventions Réseau Electricité et Sécurité Gaz et réponses à apporter, limite géographique, faisabilité sociale, ). offre à GrDF et ERDF la possibilité de porter un regard croisé sur les mouvements à engager selon les modalités RH habituelles (publication ou mutation d office). Ces mouvements feront l objet de décisions partagées au sein du collectif régional afin de maintenir le niveau de compétence nécessaire à la réalisation des activités des UCF. Les Techniciens Clientèle-Réseaux sont mis à disposition des UCF lorsqu'ils opèrent en TC électricité. Les CPC et les GPIL organisent ensemble les plannings en fonction d'une vision globale de l'activité et des ressources disponibles en électricité et sans impacter la disponibilité des tournées mixtes. Ils déterminent les TCR à mettre à disposition pour ne pas dégrader la performance clientèle électricité. Production attendue des régions : Ce cahier des charges prend en compte les retours des deux UCF sollicitées pour tester l applicabilité de ce cadrage (UCF Champagne Ardennes et UCF Bretagne). Il est porté dans toutes les UCF dans le cadre de la démarche engagée et pilotée au niveau national par ERDF et GrDF.

Les régions transmettront au national (cf. interlocuteurs ci-dessous) après validation des DIR et des DEX pour fin octobre 2014 les éléments suivants : les sites concernés par les transferts d effectifs des UCF vers les DRE, les besoins de transfert de TC UCF destinés à devenir Techniciens Clientèle Réseau chargés de l astreinte réseau électricité en DR, exprimés par ERDF, par région et département ou maille exploitation, le nombre de transfert par site et l effectif TC mixte à conserver sur chacun des sites, tout autre élément que la région jugera utile. Ces éléments serviront à alimenter le dossier de concertation pour info qui sera présenté en Délégation Spéciale des CCE. Pour ERDF : Christophe CARVAL Pour GrDF : Jacques GERARD / Christian BUFFET.