PLANS D AMÉNAGEMENT PARTICULIER «QUARTIERS EXISTANTS» Projet de modification Argumentaire Partie écrite modifiée Art. 4, 5, 6, 7 et 8 (règles par quartier) + résumé des règles par quartier + Art. 16, 18, 19 et 22 (règles communes) Juillet 2017 Transmission du dossier à la Cellule d évaluation Avis de la Cellule d évaluation Vote du Conseil communal Approbation du ministre ayant l aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions 28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel. 25 34 20 ; e-mail : info@ecau.lu
Argumentaire de la demande de modification La présente demande de modification est réalisée en application des articles 27 (2) et 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain (dite loi ACDU, version coordonnée du 3 mars 2017). Bien que l objet des modifications détaillé ci-après ne remette pas en cause la philosophie générale du PAP «quartiers existants», la Commune n envisage pas de recourir à l article 30bis de ladite loi qui permet une procédure allégée. Elle entend entrer ce dossier en procédure en application de l article 30 de ladite loi, en respect des étapes et délais qui y sont prévus. La présente demande de modification vise la partie écrite du plan d aménagement particulier «quartiers existants» (PAP-QE) de la commune de Niederanven, approuvée par le Ministre de l Intérieur le 9 janvier 2017. Elle permet d apporter certains ajustements aux règles d urbanisme prévues par quartier mais aussi de compléter les règles communes. Les modifications proposées sont détaillées ci-après : - Règles concernant les constructions implantées en angle de rue ; - Définitions des termes «construction principale» et «annexe» ; - Règles concernant les annexes ; - Règles concernant les constructions en seconde position ; - Règles concernant les constructions jumelées ou en bande ; - Règles concernant les garderies et crèches ; - Règles concernant les autorisations de lotissement ; - Modifications de forme (erreurs matérielles, reformulations, mise en cohérence, etc.). 1. Règles concernant les constructions implantées en angle de rue Articles 4.1.2, 5.1.2, 6.1.2, 7.1.2 et 8.1.2 Aucune règle n est actuellement précisée dans la partie écrite du PAP-QE concernant les constructions situées en angle de rue. Pour ces constructions, le recul avant réglementé par quartier est appliqué sur une seule des façades donnant sur la voirie publique, la ou les autres façades donnant sur la ou les autres voies devant respecter le recul latéral. La présente demande de modification propose de respecter le recul avant défini par quartier pour toutes les façades donnant sur rue, pour les quartiers HAB-1, HAB-1a, HAB-2, MIX-v et MIX-v-a. Exemple : 3/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE
2. Définitions des termes «construction principale» et «annexe» Chapitre 1 des règles communes Les termes «construction principale» et «annexe» sont ajoutés aux définitions des règles communes à tous les quartiers, pour clarifier les différentes catégories de constructions réglementées : - ajout de la définition 2bis : «On entend par construction principale toute construction qui répond directement à la destination de la zone de base du PAG et qui est ainsi destinée au séjour prolongé de personnes et/ou à une activité professionnelle. Une construction principale ne peut répondre à la définition de «dépendance» ou d «annexe», dont les fonctions sont subordonnées à celles de la construction principale (réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, abris à vélo, ateliers non professionnels, piscines, etc.)». - ajout du point c) de la définition 4 : «On entend par annexe tout volume accolé à la construction principale pouvant être destinée au séjour prolongé de personnes, comme notamment une construction de type véranda. Une annexe ne peut pas être isolée de la construction principale». 3. Règles concernant les annexes Les règles prévues pour les annexes et dépendances sont réorganisées pour plus de clarté : toutes les annexes et dépendances doivent respecter les reculs et la bande de construction définis par quartier pour les constructions principales ; seuls les abris de jardins, car-ports et piscines ouvertes peuvent être autorisés en-dehors de ces reculs et bande de construction, selon les règles précisées à l article 19 des règles communes à tous les quartiers (nouvel art.19 : «Dépendances implantées à l extérieur de la bande de construction et des reculs définis pour la construction principale»). Ainsi, pour simplifier la lecture de la partie écrite du PAP-QE, les modifications suivantes sont proposées pour les quartiers existants HAB-1, HAB-1a, HAB-2, MIX-v et MIX-v-a : aux articles 4.1.1, 5.1.1, 6.1.1 et 7.1.1 «Recul avant», il est proposé d ajouter que les dépendances et annexes sont également soumises aux règles d implantation de la façade avant définies pour les constructions principales ; aux articles 4.1.2, 5.1.2, 6.1.2, 7.1.2 et 8.1.2 «Recul latéral» : - il est proposé d ajouter que les dépendances et annexes sont également soumises aux règles d implantation des façades latérales définies pour les constructions principales ; - la phrase «Il en est de même pour le recul latéral des vérandas, dépendances, garages, caves et autres locaux aménagés en sous-sol» est supprimée, pour éviter toute contradiction avec les règles concernant ces types de constructions éventuellement prévues par quartier aux articles «Implantation des constructions hors-sol et sous-sol» (voir point suivant) et dans les règles communes à l article 19 ; aux articles 4.1.3, 5.1.3, 6.1.3, 7.1.3 et 8.1.3 «Recul arrière», il est proposé d ajouter que les dépendances et annexes sont également soumises aux règles d implantation de la façade arrière définies pour les constructions principales ; aux articles 4.2.4, 5.2.4, 6.2.4, 7.2.4 et 8.2.4 «Implantation des constructions hors-sol et soussol» : - au deuxième paragraphe, le texte «vérandas, dépendances, garages» est remplacé par «dépendances et annexes», pour homogénéiser les termes utilisés dans l ensemble du document ; - au troisième paragraphe, il est ajouté que les abris de jardins, car-ports et piscines sont autorisées en-dehors de la bande de construction et des reculs définis pour la construction principale, sous réserve du respect des règles de l article 19, dans le but de clarifier les règles proposées pour ces types de construction ; 4/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE
aux articles 4.4, 5.4, 6.4, 7.4 et 8.4 concernant les hauteurs des constructions, le renvoi à l article 19 pour les constructions de type véranda, dépendance ou garage est supprimé ; en effet, l article 19 ayant été modifié, il ne précise que la hauteur des dépendances implantées hors de la bande de construction et des reculs définis pour la construction principale. De plus, il est ajouté que les dépendances et annexes doivent également respecter les hauteurs maximales définies pour les constructions principales. Dans les règles communes, définition 13 «Recul Marges de reculement», alinéa b), la phrase «des annexes de type dépendances, vérandas, garages et cars-ports peuvent être réalisés à l intérieur de ces marges sous certaines conditions» est supprimée, s agissant d une règle déjà énoncée dans chaque quartier existant et n ayant pas sa place dans une définition. L article 19 des règles communes, concernant les annexes et dépendances, est modifié comme suit : les règles concernant les annexes et dépendances situées à l intérieur de la bande de construction et des reculs fixés pour les constructions principales sont supprimées : en effet, il n est pas nécessaire de prévoir de règles spécifiques pour ce type de construction car celles-ci doivent déjà respecter les reculs, la bande de construction et les hauteurs définis pour les constructions principales ; ainsi, les mêmes règles sont prévues pour toutes les constructions implantées dans la bande de construction et respectant les reculs prescrits. les règles concernant les dépendances situées à l extérieur de la bande de construction et des reculs fixés pour les constructions principales sont maintenues. Des règles pour les car-ports sont ajoutées afin de limiter l impact de telles constructions en limite de parcelle sur le voisinage : les constructions doivent être ouvertes sur au moins 3 côtés, d une hauteur maximale de 3m et avec un recul avant d au moins 1m. Résumé des règles concernant les dépendances et annexes (art.19) : Règles actuelles Propositions de modification Constructions à l intérieur de la bande de construction et des reculs fixés pour chacun des quartiers - Garage ou car-port Hauteur max : 3m Recul latéral : 3m en HAB-1, MIX-v et MIX-v-a ; 5m en HAB-1a et HAB-2 (sauf si construction ouverte sur 3 côtés) Recul avant : min 5m (min 1m pour car-ports) - Dépendances et annexes (dont garage et car-port) Hauteur max : ceux définis pour la construction principale, selon les quartiers Reculs latéraux et arrière : ceux définis pour la construction principale, selon les quartiers Constructions à l extérieur de la bande de construction et des reculs fixés pour chacun des quartiers - Piscine privée ouverte Reculs : min 5m - Abri de jardin ou similaire Surface max : 12m 2 Hauteur max : 3m Reculs latéraux et arrière : min 5m (sauf en cas d accord écrit avec les voisins) - Piscine privée ouverte Règles non modifiées - Abri de jardin Règles non modifiées - Car-port Ouvert sur au moins 3 côtés Hauteur max : 3m (toiture terrasse interdite) Recul avant : min 1m 5/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE
4. Règles concernant les constructions en seconde position Articles 8.2.4 et 16 Il est proposé d interdire les constructions en seconde position dans les quartiers existants HAB-1, HAB-1a, HAB-2 et MIX-v, et de clarifier les types de parcelles constructibles, afin de mieux contrôler la densification de ces quartiers. En effet, pour tout projet de construction principale sur une parcelle déjà bâtie, ou de parcelle non desservie directement par une voie publique, une demande de lotissement sera nécessaire. Cette modification a pour objectif de limiter les éventuels problèmes entre propriétaires liés à des servitudes de passage ou autre, et de permettre à la commune d encadrer ces projets de construction en amont lors de la demande d autorisation de lotissement (voir modifications au point 6 du présent document). Ainsi, dans les règles communes à tous les quartiers (article 16), il est ajouté que : a) dans les quartiers existants HAB-1, HAB-1a, HAB-2 et MIX-v, une seule construction principale est autorisée par parcelle ou par lot ; b) toute nouvelle construction est interdite sur une parcelle ou partie de parcelle située en seconde position par rapport à la voie desservante, que la parcelle bordant ladite voie soit bâtie ou non (hors dépendances, sous conditions prévues à l article 19) ; c) toute parcelle constructible doit disposer d un accès direct et individuel à la voie publique. Exemples : a) et b) a) b) et c) b) et c) Pour rappel, le quartier existant MIX-v-a conserve les règles d implantation spécifiques liées aux caractéristiques de ce quartier, où les parcelles sont particulièrement grandes : en l absence de lotissement, les constructions principales en seconde position sont autorisées à l intérieur de la bande de construction. 5. Règles concernant les constructions jumelées ou en bande Article 16 La règle concernant les constructions jumelées ou en bande, imposant que ces constructions soient constituées d entités séparées par leur distribution intérieure, à l exception de certains locaux ou installations de service organisés en commun, est supprimée. Les définitions des termes «maison jumelée» et «maison en bande» sont définies dans les règles communes, définition 8, et correspondent aux définitions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu des PAP-NQ et PAP-QE 1. Les constructions jumelées ou en bande sont des constructions indépendantes, donc constituées d entités séparées par leur distribution intérieure. La règle énoncée apparaît donc superflue. Le titre de l article 16 «Constructions jumelées ou en bande» est renommé «Règles générales» pour une mise en cohérence entre le titre de l article et son nouveau contenu. 1 Définition non modifiée par le RGD du 08/03/2017 relatif au contenu des PAP 6/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE
6. Règles concernant les garderies et crèches Article 18 Cet article est reformulé afin de clarifier et de préciser les règles existantes pour les garderies et crèches privées. La partie écrite du PAP-QE en vigueur précise que les règles énoncées à l article 18 «Garderies et crèches» sont valables pour les établissements implantés dans les quartiers existants HAB-1, HAB- 1a, HAB-2, MIX-v, MIX-v-a et BEP. La présente modification propose de ne réglementer que les garderies et crèches privées implantées en quartier d habitation ou mixte. En effet, pour exemple, la maison-relais située «Am Sand» à Oberanven, implantée dans le quartier existant BEP (bâtiments et équipements publics), a un rayonnement à l échelle de la commune et ne pourrait être comptabilisée dans le nombre de places d accueil à prévoir par localité. 7. Règles concernant les autorisations de lotissement Article 22 L article 22 des règles communes précise qu en cas de demande de lotissement, le requérant doit indiquer le projet d aménagement et de construction qu il entend effectuer sur base du projet de lotissement. La présente modification propose de définir les documents et informations à fournir : descriptif complété d une esquisse, typologies de maisons et nombre de logements proposés (à justifier par rapport aux typologies du tissu urbain existant proche) afin de garantir l intégration harmonieuse du projet dans son environnement bâti. De plus, dans le cas d un lotissement, la largeur minimale de la façade avant d une maison plurifamiliale sur voie desservante est augmentée, passant de 10,50m à 12m en quartier MIX-v et de 11m à 13m en quartier MIX-v-a. Les autres largeurs minimales de façade restent inchangées : - en QE HAB-1 : pour une maison unifamiliale, d au moins 7,5 mètres ; pour une maison bifamiliale, d au moins 8,5 mètres ; - en QE HAB-1a : pour une maison unifamiliale, d au moins 8 mètres ; pour une maison bifamiliale, d au moins 9 mètres ; - en QE MIX-v : pour une maison unifamiliale, d au moins 7,5 mètres ; pour une maison bifamiliale, d au moins 8,5 mètres ; - en QE MIX-v-a : pour une maison unifamiliale, d au moins 8 mètres ; pour une maison bifamiliale, d au moins 9 mètres. En cas de maison plurifamiliale (soit jusqu à 6 logements en QE MIX), seuls 2m supplémentaires de largeur de façade sur rue étaient prévus par rapport à une maison bifamiliale. Cette différence est augmentée à 3,5m en MIX-v et 4m en MIX-v-a. Cette modification dans les quartiers existants MIX-v et MIX-v-a doit permettre de conserver la typologie du tissu villageois existant de ces quartiers dans les projets de lotissement, dans l intérêt de la morphologie du patrimoine bâti, mais aussi de la capacité actuelle des infrastructures publiques communales. Les maisons plurifamiliales sont ainsi soumises à des conditions spécifiques afin de limiter ce type de logement aux parcelles adaptées. Cette disposition fixant une largeur minimale de façade avant de la construction principale sur voie desservante est principalement destinée à contrôler l occupation du sol suite au morcellement de grands terrains réalisé dans le contexte des lotissements de terrains. 7/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE
8. Modifications de forme (erreurs matérielles, reformulations, mise en cohérence, etc.) - Art. 8.2.4, 5 ème paragraphe : reformulation du terme «stationnement des différentes constructions» en «relatif aux différentes constructions» ; - Tableau du résumé des règles pour les quartiers existants HAB-1, HAB-2 et MIX-v : ajout du terme «dépendance» dans la ligne concernant les profondeurs de constructions ; - Partie 3, chapitre 1 : modification de la liste des définitions (ajout de la définition 2bis et modification de la définition 4) ; - Partie 3, chapitre 2 : modifications des titres d articles 16 et 19 pour mise en cohérence avec les modifications proposées ; - Art.16 : renumérotation du point b) en point d) pour mise en cohérence avec les modifications apportées en début d article ; - Art.18, point 2 : suppression de la précision du mode de calcul de la surface construite brute, pour éviter toute incohérence avec la définition du règlement grand-ducal concernant le contenu du PAG d une commune ; précision de la bande de construction pour les constructions principales ; - Art.18, point 3 : correction d orthographe ; - Art.18, dernier paragraphe : précision du délai de plus de 6 mois. 8/8 Juillet 2017 ECAU / Projet de modification PAP-QE