Conditions d emploi ADFO régionale Feuille de route conditions d emploi Articles suivis requis lors des négociations : le contenu de ces articles devrait paraître d une façon ou d une autre dans vos nouvelles conditions d emploi régionales * Conditions échues de votre association (31-08-12) * suivis requis (2012-2014) Particularités / Commentaires / Propositions (notes ne tiennent pas compte des stratégies de négociations en place par les parties) Niveau de difficulté potentiel anticipé : F / D / TD (Facile / Difficile / Très difficile) Urgence d inclure aux conditions d emploi : (N1 : un «must», N2 : un «nice to have», N3 : bonne chance ) Entente paraphée * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; Conditions d emploi doivent être acheminées à EDU La signature de tous les membres siégeant au comités de négociations, parties employeur et employés, serait non seulement bien mais aussi symbolique de leur bonne foi (c est habituellement a pratique pour les autres groupes d employés) Loi 115 stipule la date d entrée en vigueur et la date de fin de l entente 1
Article 1 : Définitions * F ; N1 ; s assurer d inclure la mention TOUTES les directions (réf. NPP 152) ; peut avoir été inclus dans l article 2 (Dispositions générales) des conditions d emploi existantes Reconnaissance des divers intervenants : l ADFO provinciale, l association régionale, le conseil scolaire, toutes les directions d école (et des services pédagogiques). Cible 1 : ajouter un article où le conseil recommande aux directions à devenir membre de l ADFO provinciale Cible 2 : ajouter un article où le conseil s engage à consulter l association (régionale et/ou provinciale) au sujet de l opération des écoles Voir libellé : Conseils 4, 5, 10, 11, 12 Article 2 : Conditions d emploi * F ; N1 ; énoncés variés décrivant le contexte des articles inclus dans les conditions d emploi ; référence à la NPP 152 : inclure le processus de négociation (14 éléments) et les clauses négociées (7 éléments) Cible 1 : ajouter un article décrivant une procédure de règlement de différends pré-négociations Voir libellé : Conseils 4, 10, 11, 12 Article 3 : Reconnaissance de l association Article 4 : Résolution de différendsprénégociations * F à TD ; N1 ; réf. NPP 152, notamment le droit des directions d être représentées par l association régionale * TD ; N1 ; réf. NPP 152 ; inclure le processus de négociation (14 éléments) et les clauses négociées (7 éléments) voir article 2 Cible 1 : ajouter un article décrivant une procédure de règlement de différends pré-négociations ; article à garder pour la fin si le processus des négos semble être bien amorcé et se déroule dans un contexte de bonne foi ; article à inclure dès le départ dans le document des conditions d emploi local si le processus semble être laborieux ou inexistant Voir libellé : Conseils 4, 10, 11, 12 2
Article 5 : Résolution de différends - en cours d'emploi * TD ; N1 : réf. NPP 152 ; ce processus doit être décrit dans votre document ou se référer à des directives administratives (satisfaisantes à vos yeux) ; Faire référence aux procédures disciplinaires et autres Cible 1 : ajouter un article décrivant votre règlement de différends en cours d emploi Voir libellé : Conseils 4, 7, 8, 10, 11, 12 Article 6 : L ancienneté * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies ; clarifier la notion de «par intérim» Voir libellé : Conseils 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 Article 8 : Surnuméraire * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies Article 9 : Le développement professionnel Cible 1 : ajouter un article indiquant que la liste de rappel est consultée pour tout un nouveau poste de direction Voir libellé : Conseils 1, 4, 6, 12 * TD ; N2 ; réf. Cadre de leadership 2012 et Stratégie de leadership de l Ontario: Planification de la relève (p.13), Exigences (pp.14-15, 25), Annexe C, sections 6 (pp.42-43), 7 (pp.44-55), 8 (pp.56-65) Cible : ajouter un article décrivant que le conseil accepte le principe que le développement professionnel est essentiel au poste et en décrire les modalités Voir libellé : Conseils 1, 4, 6, 7, 10, 11, 12 Article 10 : Congédiement, discipline * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies et rétrogradation Voir libellé : tous les conseils sauf 2 Article 11 : Procédure équitable * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies Voir libellé : Conseils 4, 7, 8, 10, 11, 12 3
Article 12 : Indemnité de * F ; N1 ; réf. NPP 152 licenciement Voir libellé : aucun conseil, contrat type Article 13 : Indemnisation * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies (dédommagement en cas de litige à cause de leurs décisions) Voir libellé : aucun conseil, contrat type Article 14 : Sélection, transfert et embauche * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies Référence à la SDLC : Planification de la relève (p.13), Annexe C, section 4a (p.38-40), section 6 (pp.42-43), section 7 (pp.44-55), section 8 (pp.56-65) Voir libellé : Conseils 4, 10 * F ; N1 ; réf. NPP 152 ; réf. Guide des pratiques réussies Voir libellé : Conseils 3, 4, 6, 7, 11 Article 15 : Mutations et annonces de postes Article 16 : Droit de retour * Non négociable - Loi 115 ; définir les modalités de retour du membre avec le conseil ; dispositions décrivant qu un membre en poste pour une 1 ère année peut se prévaloir d un retour à l AEFO, moyennant les frais de syndicat À NÉGOCIER sur 2 plans : que le retour soit garanti si le membre désire retourner à l AEFO (contrairement à s il y a de la place et un poste convenable) et, si ce n est pas déjà la pratique pour votre association, que le conseil défraye les frais d adhésion ADFO pour ce membre lors de sa première année en poste Voir libellé : Conseils 2, 4, 6, 7, 11 4
Article 17 : Nomination par intérim * D ; N1 ; il importe que les modalités d affectations temporaires décrivent les circonstances où elles s appliqueront et quels membres du personnel elles viseront Voir libellé : Conseils 4, 11 Article 18 : Régime de cotisations * D ; N1 ; pour les conseils qui ne défraient pas directement à l ADFO provinciale, le coût des cotisations doit être prélevé et acheminé promptement; lien avec l article du «Retour à l enseignement» où un membre ne peut pas appartenir à 2 groupes d employés en même temps, ce qui signifie que les ADFO provinciale et régionale ne recevraient pas les cotisations de ce nouveau membre Voir libellé : Conseils 1, 8, 10, 12 Article 19 : Régime de congé de maladie (RICD/RILD) * Imposé «dur», tel que stipulé par la Loi 115, Règ. 1/13 ; s assurer que la période transitoire entre l ancien et le nouveau système ne se fasse pas au détriment des membres (p.ex. règle du 90% est en vigueur jusqu à ce que les modalités par une tierce partie soit en place pour déterminer les facteurs /circonstances qui justifieront un salaire à 60% Versement pour congés de maladie : s applique aux membres qui n ont pas atteint le minimum d année en poste pour bénéficier d un paiement de gratification Processus décisionnel pour déterminer le % (66,67 ou 90) pour les congés au-delà de 10 jours doit être accepté par l employé et l employeur 2012-2013 : 2 journées sont créditées aux membres de façon à majorer de 10% les congés payés identifiés à 90%, donc à 100% 2013-2014 : la portion non-utilisée du 10 jours est transférable pour majorer le salaire de 90% à 100% ; non-transférable aux années subséquentes Votre (nouveau) libellé ou faire référence aux Règlements 1/13 et 3/13 5
Article 20 : Congés * D à TD ; N1 ; possibilité de négocier (par écrit ou verbalement, selon le conseil) une flexibilité dans la marge de manœuvre à pouvoir prendre les divers congés au cours de l année : plus les cadres supérieurs privilégient une approche formelle, plus le pouvoir discrétionnaire des directions diminuera il faudra donc mettre par écrit les modalités de cette flexibilité ; à l inverse, plus les cadres supérieurs sont flexibles et compréhensifs, moins grande sera la nécessité de mettre ces détails par écrit en fait, dans ce cas-là, mieux ne vaut pas les mettre par écrit ; un danger cependant de ne pas utiliser les mêmes critères pour chaque membre existe un acte de (bonne) foi est donc nécessaire! Article 21 : Congé sans traitement d un an Article 22 : Congé à traitement différé * Idem Article 23: Congés pour raisons * Idem + voir note, article 20 personnelles Article 24 : Congé spécial * Idem + voir note, article 20 Article 25 : Congé de commisération * Idem Article 26 : Congé pour la * Idem quarantaine Article 27 : Congé juridique * Idem Article 28 : Congé de maternité, de statutaire parental ou d adoption * Idem Votre libellé * F ; N1 ; s assurer que ce type de congé fait partie des conditions d emploi et, si elle n existe pas déjà sous forme de directive administrative ou autres, qu une description en délimite les modalités d application 6
Article 29 : Avantage sociaux (en cours d emploi / à la retraite) * F ; N2 ; imposé «dur» par la Loi 115, Règ. 2/13 : suggestion de la mise sur pied d une carte genre EdAdvantage émise par le ou les conseils scolaires permettant un paiement direct aucun déboursés directs ou demandes de remboursement n auraient à être faits par les bénéficiaires Faire référence au Règ. 2/13 ou ajouter un libellé décrivant les modalités pour les membres qui prendront leur retraite avant le 1 er septembre 2013 et ceux qui la prendront par la suite % Assurances et bénéfices % assurance maladie complémentaire % assurance dentaire % assurance décès-mutilation % assurance invalidité long terme % programme d aide aux employés Voir libellé ; faire référence au Règlement 2/13 Article 30 : Régime de retraite/gratification/compensation * Imposé «dur», tel que stipulé par la Loi 115, Règ. 2/13 ; s assurer qu un article reflète les nouvelles limites de la Loi Votre libellé ; faire référence au Règlement 2/13 Article 31 : Régime de pension * F ; N2 ; s assurer d avoir un article qui reflète l obligation d y adhérer Voir libellé : conseil 8, contrat type Article 32 : Frais de déplacement * F ; N2 ; à inclure si non stipulé dans les directives administratives Voir libellé : conseils 7, 10, 11, 12 Article 33 : Vandalisme * D ; N3 ; Voir libellé : aucun conseil, contrat type Annexe 1 : Échelle de traitement * F à TD ; N1 ; s assurer que la grille ne change pas par rapport aux dernières conditions en date du 31 août 2012 ; s assurer que le point d entrée dans la grille soit clair ; Loi 115, Règ. 2/13 : la progression dans la grille se fait le 97 e jour Modalités : mécanisme de consultation (ajout de tâches aux directions) * F à TD ; N1 ; voir «rencontres avec cadres supérieurs» 7
Modalités : pratiques d'embauche équitables L évaluation diagnostique en appui à l apprentissage des élèves * En ce qui a trait à la mise en œuvre : imposé «mou» ; tel que stipulé par le Règlement 274/12; il importe que les directions fassent partie de la mise sur pied d un processus qui reflètera les besoins des élèves/écoles et que ce processus ne soit pas purement administratif * En ce qui a trait à la mise en œuvre : imposé «mou» ; tel que stipulé dans la NPP 155 et pris en vertu de la Loi 115 ; mettre l emphase sur le rôle accru du leadership pédagogique vs le rôle administratif des membres ; en lien direct avec les rencontres avec les cadres supérieurs (voir clause suivante) Rencontres avec cadres supérieurs * F à TD ; modalités à déterminer ; importance et nécessité de formaliser ce processus de façon à avoir une oreille plus attentive des leaders systémiques, en plus d ajouter plus de légitimité à la raison d être des leaders d école depuis leur retrait du groupe d employés syndiqués lors du régime de Mike Harrris (Loi 160,1997) ; au préalable, cette démarche pourrait être précédée de rencontres avec les membres à la direction (sous forme de «Forum de discussion» par exemple) portant sur des sujets problématiques spécifiques ; voir communication no 18. Retour à l enseignement * Imposé «dur», tel que stipulé par la Loi 115 ; voir les modalités d application décrites dans la correspondance de la Ministre; NÉGOCIER sur 2 plans : retour est garanti si le membre le désire et, si ce n est pas déjà la pratique pour votre association, le conseil défraye les frais d adhésion pour ce membre lors de sa première année en poste 8