La défiscalisation des biocarburants : application à l huile de colza La défiscalisation des biocarburants : application à l huile de colza a. Directive 2003/30 transposée par l AR 04/03/2005 b. Directive 2003/96 2. Projet de loi-programme 3. La production d huile de colza a. La notion d entrepôt fiscal b. L enregistrement des utilisateurs
a. Directive 2003/30 CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports Définitions biomasse, biocarburants Etats Membres doivent mettre en place des dispositifs pour atteindre %age minimum de bios proposition : Taux indicatif de 2% de bios en 2005 et 5.75% en 2010 Transposée par l A.R. 4 mars 2005 Evolution indicative du pourcentage de bios selon l'a.r. 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% 5,75% 5,00% 4,25% 3,50% 2,75% 2,00% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Les taux à atteindre sont en réalité légèrement + élevés (teneur énergétique)
b. Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité. Art. 16 : 1. Exonération possible, sous contrôle fiscal pour : Graisses et huiles animales et végétales Huile de Colza, tournesol, Produits issus de la biomasse Alcools Ethanol, Autres b. Directive 2003/96/CE-suite 2. La taxation d un produit composé de carburant «fossile» et de carburant «bio» est au moins égale à la taxation de la part fossile uniquement. 3. Mécanisme de la surcompensation: La réduction de la taxation ne peut être supérieure au surcoût induit par la production de carburant bio
2. Projet de loi-programme 2. Projet de loi-programme Enjeux : Neutralité budgétaire (cf. Conseil des ministres des 20 et 21 mars de Gembloux) Atteindre les objectifs en %age de bios Base de travail actuelle : Produits contenant du bio : accise diminuée (pour tenir compte de la teneur énergétique) Produits fossiles : accise augmentée Exemple : (chiffres susceptibles de modifications) Accise/1000l sur le gasoil fossile Huile de Colza EMAG 365,7090 0 0 3. Production d huile de colza 3. Production d huile de colza avant de commencer son activité, toute personne qui : produit des produits énergétiques transforme des produits énergétiques détient, produit ou expédie des produits d accise en suspension de l accise Doit être reconnue comme entrepositaire agréé
L entrepositaire agréé dispose d un entrepôt fiscal =tout lieu où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l entrepositaire agréé dans l exercice de sa profession en suspension de l accise, des produits d accise aux conditions fixées par le Ministre des Finances Obligations liées à l entrepôt fiscal Demande d autorisation comprend : Description des procédés de production Plan des installations Liste des tank d emmagasinage Description de la comptabilité matières Déposer une garantie
Obligations liées à l entrepôt fiscal Comptabilité matières : Comptabilité des stocks et mouvements des produits énergétiques sous la forme d un registre de magasin 592 Mesurage et recensement : À l entrée et à la sortie d un entrepôt fiscal Une fois/an, contrôle comptable et recensement sous direction du contrôleur P.V. Registre de magasin 592 Comptabilité-matières Date Espèce et numéro des documents PRODUCTION ET ENTREE Production Réception en régime suspensif Entrée fictive Avec paiement de l'accise et de l'accise spéciale Consommation Avec paiement de l'accise pour usages industriels et commerciau x Avec paiement de la redevance de contrôle et la cotisation sur l'énergie SORTIE En exonération totale Epédition en régime suspensif Exportation 1 2 3a 3b 3c 4a 4b 4c 4d 5 6 7 Remarques
Entre deux entrepôts fiscaux : DAA Entrepôt fiscal Document Administratif d Accompagnement Entrepôt fiscal Toute personne qui souhaite bénéficier d une réduction/exonération ou qui est soumise aux contrôles d accise doit se faire enregistrer «Autorisation produits énergétiques et électricité» requise auprès du Directeur Régional des Douanes et du ressort du requérant A obtenir 10j ouvrables avant le démarrage de toute activité
Formulaire de demande d enregistrement type formulaire-informatisé, disponible sur internet http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm Exemple 1 huile de colza: Production à la ferme et usage propre ou vente Producteur : Demande l autorisation Produits énergétiques (disponible sur internet ou dans bureau de recette) Pas de garantie nécessaire 1 fois/an, communiquer Q de produits produites et mises à la consommation en Belgique
Exemple 2 huile de colza: Revendue à un «mélangeur»/transformateur Producteur : Idem Transformateur : Idem +devra être entrepôt fiscal (avec garantie déposée pour les produits fossiles)