DIRECTIVES POUR LA PROCEDURE DE VALIDATION DES ACQUIS EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE DE CONSEILLER-ERE DIPLÔME-E D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE, UNIVERSITAIRE ET DE CARRIERE Version adoptée par les membres de la CDOPU en séance du 16 novembre 2005 à Fribourg 1
1. Informations générales 1.1. But des directives 1.2. Objet de la validation 1.3. Principe de la validation 1.4. Organismes/personnes ressources 1.5. Groupe d'experts 1.6. Commission nationale de validation 1.7. Formulaires et documents de référence 1.8. Dépôt de la demande 1.9. Pré-requis à la validation 1.10. Délais et durée 2. Constitution du dossier ciblé "portfolio" 2.1. But du dossier ciblé 2.2. Contenu du dossier ciblé 2.3. Cartes de compétences 2.4. Preuves 2.5. Curriculum vitae et lettre de motivation 3. Evaluation par des experts 3.1. Mission des experts 3.2. Evaluation des cartes de compétences 3.3. Audit du candidat 3.4. Grille d évaluation finale 3.5. Rapport des experts 4. Commission de validation 4.1. Examen et décision de la Commission 4.2. Délivrance du titre 4.3. Protection des données 4.4. Droit de recours 5. Coûts et réglementation des émoluments Annexe : schéma procédure résumée 2
1. INFORMATIONS GENERALES 1.1. But des directives Les présentes directives fixent le cadre d'un système de validation des compétences de conseiller en orientation acquises autrement qu'à travers le cursus de formation usuel. 1.2. Objet de la validation Les dossiers susceptibles d être validés sont ceux des personnes qui peuvent prouver posséder les compétences qui sont décrites dans le profil officiel de compétences du conseiller en orientation. 1.3. Principe de la validation La procédure de validation est sous la responsabilité de l'offt. Elle est précédée par les phases de reconnaissance personnelle au travers de l'élaboration d'un dossier ciblé portfolio, et de reconnaissance institutionnelle par l'examen d'un groupe d' experts du domaine du conseil. L'acte officiel de validation des acquis ponctue la démarche. Les personnes qui satisfont aux critères de validation peuvent porter le titre de conseiller ère diplômé-e en orientation professionnelle, universitaire et de carrière. 1.4. Organismes/personnes ressources Le candidat a la possibilité de réaliser son dossier ciblé de manière autonome ou en se faisant accompagner. Des organismes ou des personnes ressources accréditées peuvent, sur demande, le soutenir. 3
1.5. Groupe d'experts L'évaluation du dossier ciblé est faite par un groupe d'experts qui doit compter au minimum deux personnes, dont l'un au moins a une formation de conseiller en orientation, et si possible l'une provenant du milieu de la formation et l'autre de la pratique. Ils disposent tous de connaissances approfondies dans le domaine du conseil et si possible, d expérience dans le cadre de l'évaluation formative. Ils sont désignés conjointement par la CDOPU, les associations professionnelles et les instituts de formation. 1.6. Commission nationale de validation La Commission nationale a pour mission d'octroyer le titre de conseiller en orientation par validation des acquis. Elle est composée de représentants de la Confédération, de la CDOPU, des associations professionnelles et des centres de formation. 1.7. Formulaires et documents de référence Les formulaires et autres documents de référence sont disponibles sur un site web et/ou peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ils se composent de : Demande pour l'obtention du titre de conseiller en orientation par validation des acquis Profil de compétences du conseiller en orientation Règles de fonctionnement du système de classification Structure du système Cartes des 18 compétences, dont 4 sont facultatives Directives pour la procédure de validation des acquis de conseiller en orientation 4
1.8. Dépôt de la demande Les demandes de validation doivent être introduites auprès de la Commission nationale qui dispose d'un secrétariat (dès 2007 le nouveau centre de prestations) pour informer et traiter les dossiers, en particulier pour mener un examen préalable afin d'analyser la recevabilité de la demande de validation et pour éviter que des personnes se lancent trop facilement dans une validation. Lorsque le préavis est favorable, la procédure est mise en place. 1.9. Pré-requis à la validation Pour pouvoir présenter une demande de validation, le candidat doit pouvoir remplir les conditions minimales suivantes : justifier d'une pratique d'au moins deux années (taux d'occupation minimum de 50%) dans le champ de l'orientation scolaire et professionnelle et ceci dans les cinq ans qui précèdent la demande de validation et justifier d'un titre de niveau tertiaire 1.10. Délais et durée Il est possible de déposer une demande de validation en tout temps. Une période d'attente de six mois peut intervenir avant le début de la procédure de validation. La Commission fixe les délais impartis pour satisfaire aux conditions fixées. En cas de refus de validation, une nouvelle demande peut être faite, au plus tôt après un délai de deux ans. 5
2. CONSTITUTION DU DOSSIER CIBLE "portfolio" 2.1. But du dossier ciblé Le candidat démontre qu'il possède les compétences requises pour la profession de conseiller en orientation. C'est à lui d expliciter clairement ses compétences et non aux experts à rechercher les compétences au travers de la lecture du dossier. 2.2. Contenu du dossier ciblé Le dossier ciblé est constitué de 4 documents: Cartes de compétences Preuves CV Lettre de motivation Le dossier est adressé à la commission de validation qui se charge de le transmettre aux experts. 2.3. Cartes de compétences Chaque candidat à la validation des acquis doit remplir au minimum les 14 cartes de compétences spécifiques à la profession de conseiller en orientation; les 4 compétences attribuées au profil expérimenté sont facultatives. Le nom de la compétence et sa définition figurent en en-tête de chaque carte. La rubrique "activités" est à remplir par le candidat et doit mentionner le contexte dans lequel la compétence a été exercée. Les normes (toujours au nombre de 4) et les connaissances qui la composent se trouvent en dessous. Sur leur droite, une grille permet au candidat de procéder à son auto-évaluation. 6
Sur une échelle allant de 0 à 2, il doit estimer le plus correctement possible son niveau de maîtrise pour chaque élément en se référant à son parcours personnel et professionnel (cf. structure du système avec les différents niveaux requis 1, 2 ou E). Le niveau 0 signifie «non acquis». Le candidat doit également amener la preuve qu'il satisfait au niveau minimal requis. Les épreuves sont constituées par des pièces justificatives mentionnées dans un ordre continu en annexe des cartes de compétences. Leur rôle est d attester que le candidat possède effectivement les normes et connaissances qu il dit maîtriser. Chaque pièce sera numérotée dans le coin supérieur droit. Toutes les pièces justificatives seront des photocopies d'originaux, puisque les documents du dossier ne seront pas retournés au candidat. La colonne réservée aux appréciations des experts doit rester vierge. Le candidat peut préparer seul son dossier ciblé, voir se faire coacher par un professionnel reconnu. Dans ce cas, le soutien est à sa charge. 2.4. Preuves Les pièces justificatives sont constituées de certificats ou attestations de travail, de titres universitaires, d'attestations de suivis de cours, de supervision, de perfectionnement, de réalisations en lien avec la compétence à démontrer. Les attestations de cours, de perfectionnement divers devront indiquées le nombres d'heures ou de crédits ECTS. Si nécessaire le candidat utilisera le modèle d'attestation selon le système ECTS. 2.5. Curriculum vitae et lettre de motivation Aux cartes de compétences, il conviendra d'ajouter un curriculum vitae et une lettre de motivation à l'attention de la Commission nationale de validation. 7
Un curriculum vitae actualisé, réalisé sous une forme ante-chronologique doit permettre de dégager les principaux éléments du parcours professionnel et de formation du candidat. Il comporte également d éventuelles connaissances et compétences spécifiques. Il n excède pas trois pages. La lettre de motivation expose et développe brièvement les raisons qui amènent le candidat à entreprendre une demande de validation. Elle permet de dégager le fil rouge qui la sous-tend. Elle n excède pas trois pages. Cette lettre doit permettre de comprendre les raisons professionnelles et personnelles qui conduisent à cette démarche. Cet élément qui partie de l appréciation globale du dossier. 8
3. EVALUATION PAR LES EXPERTS 3.1 Mission des experts La Commission nationale vérifie d'emblée si le candidat à la validation satisfait aux pré-requis exigés. Si c est le cas, elle désigne un groupe d'experts qui a pour mandat d'évaluer le dossier ciblé et d'établir un rapport en vue d'un préavis. Les experts ont été préalablement formés, afin de posséder une même compréhension des critères d évaluation. 3.2 Evaluation des cartes de compétences Sur la base de l'auto-évaluation du candidat, chaque expert va faire une évaluation en vérifiant la cohérence entre les arguments et les preuves fournies. L'objectif est d'attribuer la note 0, 1, 2, 3 ou 4 à chacune des compétences analysées. Les deux experts se rencontrent ensuite et croisent leurs appréciations. Les preuves issues des organismes de formation (Universités et HES) et des institutions publiques de l'orientation professionnelle seront reconnues d'emblée. Les preuves provenant d'écoles non reconnues, d'expériences personnelles de travail, de références particulières devront être vérifiées par un audit du candidat. 3.3 Audit du candidat Toute compétence qui n'est pas d'emblée prouvée ou qui n'atteint pas le niveau minimal requis sera signifiée. Les experts entendront le candidat et lui proposeront une mise en situation pour vérifier le niveau de maîtrise de la ou des compétences en question. Cet audit peut regrouper plusieurs candidats à la validation. 9
Suite à l audit, des mesures peuvent être proposées par les experts dans le rapport destiné à la Commission nationale de validation, telles que : Un stage d une durée à déterminer, supervisé par un professionnel qui rédigera un rapport final à l attention de la Commission Suivre un enseignement spécifique dispensé par des instituts de formation accrédités Rédiger un document portant sur un thème particulier 3.4 Grille d évaluation finale Après une analyse approfondie du dossier et un éventuel audit du candidat, les deux experts remplissent ensemble une grille d évaluation finale, qui synthétise leurs appréciations et leurs remarques. Après l avoir signé, ils remettront ce document à la Commission de validation. 3.5 Rapport des experts Sur la base des cartes de compétences, éventuellement de la mise en situation, les experts établiront un rapport à l'attention de la Commission de validation en préavisant selon 3 possibilités Le préavis est favorable. Le candidat répond à tous les pré-requis nécessaires à la validation. Les experts estiment donc qu il possède toutes les compétences jugées indispensables à l exercice du conseil en orientation. Le préavis est favorable sous condition. Le candidat possède la majeure partie des compétences requises ; celles qui lui manquent peuvent être complétées par des cours, séminaires, stages dans un temps total déterminé. La Commission de validation reçoit le candidat et discute avec lui des mesures à prendre. Le préavis est négatif. Le candidat n est pas en mesure de fournir les preuves ou de se mettre à niveau dans un délai imparti. 10
4. DECISION DE VALIDATION ET DISPOSITIONS PARTICULIERES 4.1 Examen et décisions de la Commission Sur la base du rapport du groupe d'experts, la Commission statue sur la validation. Les décisions suivantes sont possibles : Validation sans conditions Validation assortie de conditions Refus de validation 4.2 Délivrance du titre L'OFFT délivre le titre officiel de conseiller en orientation 4.3 Protection des données Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1993 sont applicables. 4.4 Droit de recours L'OFFT est l'organe de recours en cas de contestation. 11
5. COÛTS ET REGLEMENTATION DES EMOLUMENTS A prendre en compte : Frais de traitement administratif du dossier (non remboursables en cas de refus de la Commission de validation au début de la procédure) Indemnités des experts Honoraires des membres de la Commission nationale de validation Frais divers 12
Le candidat intéressé à la validation s'informe sur le site web pour connaître la procédure, les prérequis et les personnes de référence Le candidat constitue son dossier et soumet sa demande accompagnée des documents requis et du montant de la taxe à la Commission nationale de validation La Commission vérifie que la demande est recevable après la réception du paiement de la taxe Rejet de la demande. Le dossier et la taxe sont retournés après déduction des frais de dossier La Commission mandate un groupe d'experts pour l'évaluation du dossier Les experts étudient le dossier, décident d'un éventuel audit du candidat, puis établissent le rapport en vue d'adresser un préavis à la Commission. Sur la base du rapport des experts, la Commission décide de la validation Refus de validation : une nouvelle demande peut être faite après un délai de 2 ans Validation et délivrance du titre de conseiller en orientation Validation du titre sous conditions de formation complémentaire et les délais impartis pour les satisfaire 13