Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 1/6 Chiffres clés Assurance maladie Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Au 1 er janvier 2014 Montant de l'aide pour les + de 60 ans : 550 / an Nombre de personnes Plafonds de ressources annuelles 1 11600 2 17401 3 20881 4 24361 Personne supplémentaire 4640 Estimez vos droits à l'aide Complémentaire Santé sur www.cmu.fr Couverture Maladie Universelle (CMU) Au 1 er juillet 2013 Régime de base - Affiliation gratuite si les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond de revenu fiscal annuel fixé à 9 534 - Cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu. Protection complémentaire Plafond de ressources annuelles 1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. Personne supplémentaire 8 593 12 889 15 467 18 045 3 437.18 Estimez vos droits à la Couverture Maladie Universelle sur www.cmu.fr Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'acs peuvent ouvrir droit aux tarifs sociaux de l'énergie. Tarif social électricité Numéro vert : 0 800 333 123 Tarif social gaz Numéro Vert : 0 800 333 124 Forfait hospitalier 18 /jour (13.50 /jour si hospitalisation en service psychiatrique) Franchises médicales 0.5 /boîte de médicament 0.5 par acte médical hors hospitalisation (plafond : 2 /jour) 2 /trajet en transports sanitaires (plafond 4 /jour) Plafond annuel global : 50 Participation forfaitaire 1 par consultation ou acte réalisé Plafond journalier : 4 pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien Plafond annuel : 50 Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie L'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer un salarié chargé de s'occuper d'un proche en fin de vie. Le bénéfice de cette allocation est soumis à conditions. Son versement est d'une durée limitée. Pour en savoir plus > http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f706.xhtml Montants au 1 er avril 2014 55.15 brut par jour Lorsque l'accompagnant suspend son activité professionnelle ou est un chômeur indemnisé n'exerçant aucune activité professionnelle 27.58 brut par jour Lorsque l'accompagnant réduit son activité professionnelle
Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 2/6 Hébergement Pour financer votre séjour dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vous aurez recours à vos ressources personnelles complétées, le cas échéant, par la participation des personnes tenues envers vous à l'obligation alimentaire (enfants, gendres, belles-filles, etc.) et les aides financières pouvant être accordées sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez la liste des EHPAD du Calvados disponible auprès des CLIC et sur www.clic.caen.fr Aide sociale à l'hébergement Participation du bénéficiaire 90 % de ses ressources Tarif moyen des établissements (+ de 60 ans) 52.88 (55.79 TTC)/jour Au 1 er janvier 2014 Argent de poche au 1 er avril 2014 Minimum 114.05 Par mois Maximum 10 % des ressources du bénéficiaire Somme laissée à la disposition du membre du couple résidant à domicile Si le conjoint resté à domicile ne dispose pas de ressources, il lui sera laissé une somme égale à 60 % des ressources du couple avec un minimum de 65 % du SMIC brut mensuel, soit 939.50 par mois au 1 er janvier 2014. Obligation alimentaire au 1 er janvier 2014 La participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire est évaluée en fonction des ressources du foyer déduction faite des abattements suivants : 80 % du SMIC brut mensuel pour une personne seule 1156.33 / mois 130 % du SMIC brut mensuel pour un couple 1879.04 / mois 25 % du SMIC brut supplémentaire par enfant à charge 361.35 / mois 15 % du SMIC brut supplémentaire lorsque les deux membres du couple travaillent 216.81 / mois 40 % du SMIC brut supplémentaire par enfant handicapé 578.16 / mois Une participation de 20 % est appliquée sur le solde lorsque les ressources sont supérieures à la somme des abattements. Pour en savoir plus > www.calvados.fr Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) en établissement au 1 er avril 2014 Le montant de l'allocation correspond au tarif dépendance 1 applicable au résident diminué d'une participation financière qui reste à la charge de celui-ci. Ressources du ménage Participation du bénéficiaire < 2 437.80 Tarif appliqué par l'établissement aux personnes classées en GIR 5-6 Entre 2 437.80 et 3 750.47 Participation financière progressive > 3 750.47 Tarif GIR 5-6 + (80% du tarif dépendance applicable aux bénéficiaire diminué du GIR Aucune estimation de la participation financière restant à la charge du bénéficiaire ne peut être calculée avant le dépôt du dossier complet. Autres aides L'aide au logement est attribuée sous conditions de ressources. Vous pouvez effectuer une simulation sur www.caf.fr Adressez votre demande à la Caisse d'allocations familiale (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes affilié au régime agricole. Participation des caisses de retraite ou organismes de prévoyance (assurance, mutuelle). 1 Variable d'un établissement à un autre et selon le groupe iso-ressources (GIR) du résident
Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 3/6 Pension de retraite L'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) et les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse ont augmenté de 0.6 % au 1 er avril 2014. Prochaine revalorisation au 1 er octobre 2014. Les autres prestations d'assurance vieillesse (pension de retraite de base du régime général et des régimes affiliés, pension de réversion, allocation veuvage) seront revalorisées le 1 er octobre 2014. La dernière revalorisation date du 1 er avril 2013 (+ 1.3 %). Les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ne seront pas revalorisées en 2014. Pour en savoir plus > www.info-retraite.fr www.lassuranceretraite.fr www.carsat-normandie.fr Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) Montants et plafonds au 1 er avril 2014 Personnes seules couples Montant mensuel 791.99 1 229.61 Plafond de ressources annuelles 9 503.89 14 755.32 Anciennes prestations constitutives du minimum vieillisse L'allocation spéciale vieillesse (ASV) et l'allocation supplémentaire ne sont plus attribuées mais restent servies aux bénéficiaires n'ayant pas opté pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Montants mensuels Personnes seules couples Allocation spéciale vieillesse (ASV) 281.66 563.32 Allocation supplémentaire (ex-fns) 510.32 666.28 Pour en savoir plus > www.service-public.fr Fiche "Allocation de solidarité aux personnes âgées " disponible sur www.clic.caen.fr Allocation veuvage au 1 er avril 2013 Montant mensuel Plafond de ressources trimestriel Pour en savoir plus > www.service-public.fr 602.12 / mois 2 257.95 / trimestre Pension de réversion au 1 er juin 2014 54 % de la pension du conjoint défunt Montants Minimum Maximum 283.58 /mois 844.83 /mois Majorations Enfant à charge Conjoint survivant d'au moins 65 ans dont les ressources sont inférieures ou égales à 2 557.18 /trimestre Plafonds de ressources Personne seule Couple (personne remariée ou ayant une vie maritale) Pour en savoir plus > www.service-public.fr 94.98 /mois + 11 % 19 822.40 /an 31 715.84 /an Salaires Salaire minimum (SMIC) au 1 er janvier 2014 SMIC brut mensuel Taux horaire brut 1 445.38 /mois 9.53 /heure SMIC Emplois familiaux au 1 er janvier 2014 SMIC horaire net majoré d'une indemnité de 10 % pour les congés payés 8.03 /heure Depuis le 1 er janvier 2013, les cotisations sociales sont exclusivement calculées sur la base du salarie réel. Pour en savoir plus > www.fepem.fr www.cesu.urssaf.fr
Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 4/6 Soutien à domicile Différentes aides financières permettent d'alléger le coût des services auxquels vous avez besoin de recourir. L'orientation vers l'une ou l'autre des prestations existantes s'effectue au regard de votre niveau d'autonomie, luimême déterminé à partir d'une classification 2. Personnes en perte d'autonomie (GIR 1 à 4) Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) Personnes peu ou pas dépendantes (GIR 5 ou 6) Participation des caisses de retraite Aide sociale Avoir 60 ans ou plus, Avoir une résidence stable et régulière en France, Rencontrer des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (GIR 1 à 4) Aide à la personne Adaptation de l'habitat Aides techniques Livraison de repas à domicile Téléassistance Transport Accueil de jour Hébergement temporaire Conditions d'accès Avoir des ressources supérieures au barème de l'aide sociale + autres conditions définies par chaque caisse de retraite Services pouvant être pris en charge Services variables d'une caisse de retraite à une autre. Dans la plupart des cas, vous devrez recourir à un service prestataire conventionné. Financeur Etre âgé de plus de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), Avoir une résidence stable et régulière en France, Avoir besoin d'une aide matérielle pour rester à son domicile, Avoir des ressources inférieures au barème d'aide sociale Aide-ménagère uniquement. Conseil général Caisse de retraite Conseil général Montant de l'aide et coût à la charge du bénéficiaire Le montant des aides est calculé, après évaluation de vos besoins, en fonction de vos revenus ou de ceux de votre foyer, sur la base d'un barème. Il est impossible de déterminer le montant de l'aide qui vous sera accordée avant l'examen de votre demande. CLIC Mairie ou CCAS de votre commune Contactez directement le CLIC de Caen et couronne si vous êtes domicilié à Caen Où s'adresser pour effectuer la demande d'aide Caisse(s) de retraite ou service prestataire d'aide à domicile Vous devez obligatoirement recourir à un service prestataire d'aide à domicile. Montant de la participation restant à votre charge : 1.76 /heure. Mairie ou CCAS de votre commune Contactez directement le CLIC de Caen et couronne si vous êtes domicilié à Caen 2 Les groupes iso-ressources (GIR) : GIR 1 à 4 : Personnes en perte d'autonomie et ayant besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. GIR 5 et 6 : Personne peu ou pas dépendantes.
Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 5/6 Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) à domicile au 1 er avril 2014 L'APA à domicile est une prestation en nature destinée à rémunérer les personnes intervenant à domicile et à financer des dépenses qui permettent d'être davantage autonome (portage de repas à domicile, aides techniques et de confort, téléassistance, transport, accueil de jour, hébergement temporaire ). Elle est attribuée aux personnes âgées d'au moins 60 ans rencontrant des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller, sortir de chez soi ). Le montant de l'allocation varie dans la limite du plafond fixé pour chaque groupe iso-ressources (GIR), en fonction du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale en charge de l'instruction et du suivi du dossier et de la participation du bénéficiaire. Montant maximal par mois et par groupe iso-ressources (GIR) Plafond GIR 1 1 312.67 Par mois Plafond GIR 2 1 125.14 Par mois Plafond GIR 3 843.86 Par mois Plafond GIR 4 562.57 Par mois Participation du bénéficiaire (calculée en fonction des ressources) Ressources du ménage Participation du bénéficiaire < 739.06 Exonération Entre 739.06 et 2 945.22 10 % à 90 % du plan d'aide > 2 945.22 90 % du plan d'aide Plan d'aide Transport (3x prestataire) 58,20 /semaine Indexé sur la CNAV Téléalarme (tarifs réel plafonné à) 28,59 /mois indexé sur le smic Portage de repas 2,44 /jour indexé sur le smic Gré à gré 11,96 /heure indexé sur le smic Mandataire 13,58 /heure indexé sur le smic Tarif de référence Services prestataires agréés 17.59 /heure 2014 = 01/04/2009 Montant max pour amélioration à l'habitat 843.86 /mois 01/04/2014 Procédure d'urgence Forfait procédure d'urgence 656,33 /mois 01/04/2014 (50 % du plan d'aide maximal pour le GIR 1) Plafond Procédure d'urgence personne seule 1 583.98 /mois 01/04/2014 Plafond Procédure d'urgence couple 1 844.42 /mois 01/04/2014 Plafond Procédure d'urgence couple bénéficiaire 2 459.22 /mois 01/04/2014 APA en famille d'accueil 1MG= 3,51 indexé sur le smic GIR 4 354.12 /mois indexé sur le smic GIR 3 461.18 /mois indexé sur le smic GIR 2 675.29 /mois indexé sur le smic GIR 1 782.34 /mois indexé sur le smic Autres montants APA minimum versable (3xSMIC) 28,59 /mois indexé sur le smic Hors délais 656.33 /mois 01/04/2014
Chiffres clés MAJ du 20 juin 2014 Page 6/6 Aide-ménagère : Aide sociale départementale L'aide-ménagère est accordée sous condition d'âge et de ressources aux personnes dont l'état de santé justifie le recours à un service d'aide ménagère. Elle concerne les personnes d'au moins 65 ans (60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail). Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire. Une participation financière est demandée. L'aide ménagère est récupérable sur la succession pour les dépenses supérieures à 760 et dès lors que l'actif net successoral excède 46 000. Plafonds de ressources au 01/04/2014 Par an Par mois Personne seule 9 503.89 791.99 couple 14 755.32 1 229.61 Participation du bénéficiaire : 1.76 /heure (depuis le 1 er janvier 2010) Aide-ménagère : Participation des caisses de retraite Les caisses de retraite de base et complémentaires peuvent financer les services dont vous avez besoin pour continuer à vivre chez vous en toute autonomie. Les conditions de prise en charge varient d'une caisse de retraite à une autre. Pour en savoir plus contactez vos caisses de retraite. Régime général (CARSAT) : Le Plan d'actions personnalisé Le plan d actions personnalisé (PAP) est un dispositif de conseils, d aides financières et matérielles qui donne aux retraités les moyens de continuer à vivre chez eux dans les meilleures conditions possibles. Il s adresse aux retraités les plus fragilisés, nécessitant un soutien pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Montant (2013) de la participation horaire au titre de l'aide ménagère : 19.40 (22.20 le dimanche et jours fériés) Plafond annuel du total des services : 3000