Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Le 26 mars 2015 N o 2015-13 Aujourd hui, le ministre des Finances et de l Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit pour l exercice 2014-2015 est de 2,35 milliards de dollars et prévoit un retour à l équilibre budgétaire pour l exercice 2015-2016 et les exercices subséquents. Les faits saillants du budget sont l abolition graduelle de la contribution santé, la réduction graduelle de 11,9 % à 11,5 % de l impôt des sociétés, et la réduction ou l élimination, selon la région, du crédit d impôt à l investissement, toutes à compter de janvier 2017, ainsi que la réduction de taux de cotisation au Fonds des services de santé de 2,7 à 2,25 % pour les petites et moyennes entreprises («PME») du secteur des services et plusieurs modifications touchant les autres crédits d impôt. Réduction de taux Mesures touchant les sociétés Le taux d imposition sur le revenu des sociétés, actuellement de 11,9 %, sera réduit progressivement de 0,1 point de pourcentage par année de 2017 à 2020, de sorte qu il s établira ultimement à 11,5 % en 2020. Ces réductions de taux entreront en vigueur le 1 er janvier de chaque année. Un ajustement au calcul de la déduction pour petite entreprise («DPE») sera fait en fonction de la réduction du taux général d imposition des sociétés afin de maintenir le taux minimal applicable aux revenus des petites sociétés à 8 %. La DPE sera recentrée en ajoutant des critères d admissibilité qui se reflètent dans le taux de la DPE disponible, soit (i) en fonction d un nombre minimal d employés (plus de 3) ou (ii) en fonction des activités d entreprises dans les secteurs manufacturier ou primaire. Ces modifications s appliqueront aux années d imposition débutant après le 31 décembre 2016. La déduction additionnelle actuellement disponible pour les PME manufacturières sera élargie afin d en étendre l admissibilité aux sociétés du secteur primaire et d en revoir les paramètres de calcul en conformité avec les propositions faites quant au recentrage de la DPE. Ces modifications s appliqueront aux années d imposition débutant après le 31 décembre 2016. Cependant, la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées demeurera inchangée. Le taux de cotisation au Fonds des services de santé sera graduellement réduit pour les PME des secteurs des services et de la construction sur une période de trois ans débutant en 2017. Le taux passera de 2,7 à 2,25 % pour les employeurs dont la masse salariale totale est Page 1 de 6
égale ou inférieure à 1 million de dollars. Les employeurs dont la masse salariale totale varie entre 1 et 5 millions de dollars bénéficieront également d une réduction graduelle de leur taux de cotisation. Mesures touchant divers crédits d impôt Le crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation sera modifié, le taux du crédit étant réduit de 8 % et la définition de «bien admissible» étant modifiée pour que certains biens acquis avant le 1 er janvier 2023 soient admissibles au crédit. Ces modifications s appliqueront à l égard de frais admissibles engagés après le 31 décembre 2016. Cette modification signifie que ce crédit d impôt est aboli pour les régions autres que les zones éloignées, la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent et les zones intermédiaires. Une bonification des taux du crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail est proposée. Les taux de base pour les stages aux étudiants passeront de 24 à 40 % lorsque le contribuable admissible est une société, et de 12 à 20 % lorsque le contribuable admissible est un particulier. Les taux majorés lorsque le stagiaire est une personne handicapée ou immigrante passeront de 32 à 50 % pour les sociétés et de 16 à 25 % pour les particuliers. Ces taux ne seront offerts que si certains critères sont respectés. Ces modifications s appliqueront à toute dépense engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui débutera après ce jour. Le crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des technologies de l information («TI») dans les PME manufacturières est modifié. Malgré l annonce du 4 juin dernier, Investissement Québec sera autorisée de nouveau à délivrer des attestations pour l application de ce crédit d impôt remboursable pour les demandes faites après le 26 mars 2015, mais avant le 1 er janvier 2020, pour des contrats d intégration de TI négociés après ce jour, mais avant le 1 er janvier 2020. Cependant, des modifications corrélatives seront apportées de façon à prolonger à 2 ans la durée de ce crédit et à en étendre la portée aux sociétés du secteur primaire. Les demandes faites avant le 4 juin 2014 qui ont reçu une attestation seront admissibles pour les dépenses engagées avant le 1 er janvier 2020. Ce crédit d impôt sera maintenant égal à 20 % des frais relatifs à un contrat d intégration TI en fonction de certains critères d application. Le crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec restera en vigueur jusqu au 31 décembre 2020. Par ailleurs, à partir de 2015, le crédit sera bonifié afin d ajouter aux secteurs d activités admissibles les activités récréotouristiques exercées dans l agglomération des Iles-de-la-Madeleine. L échéance du crédit d impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques fixée au 31 décembre 2025 est retirée. Les salaires engagés après le 30 septembre 2015 relativement à certains contrats gouvernementaux sont exclus du salaire admissible d un employé. La notion d activités liées aux affaires électroniques et au critère relatif aux services fournis est modifiée. Un crédit d impôt non remboursable de 6 % du salaire admissible qu une société admissible verse à un employé admissible pour le développement des affaires électroniques est instauré. Page 2 de 6
Le crédit d impôt remboursable pour la production de titres multimédias et le crédit d impôt remboursable s appliquant spécifiquement aux sociétés dont les activités consistent principalement à produire des titres multimédias seront rétablis, et un plafond applicable à chaque employé admissible sera instauré. Ces crédits avaient été réduits de 20 % lors du budget du 4 juin 2014. Sont réaménagés les crédits suivants : le crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise; le crédit d impôt remboursable pour la production d enregistrement sonore; le crédit d impôt remboursable pour la production de spectacles; le crédit d impôt remboursable pour le doublage de films; le crédit d impôt remboursable pour l édition de livres; le crédit d impôt remboursable pour la production d évènements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec. Le crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux («CFI») est remplacé presque entièrement par un crédit d impôt non remboursable. Autres mesures L apport des fonds fiscalisés au développement économique est accru. Ainsi, la valeur des investissements du Fonds de solidarité FTQ dans l implantation des pôles logistiques (zone regroupant plusieurs modes de transport et des activités à valeur ajoutée) pourra être majorée de 25 % aux fins de sa norme d investissement. L aide temporaire à la capitalisation du Fondaction fait l objet d une mesure transitoire. Le taux du crédit d impôt à l égard d actions admissibles acquises après le 31 mai 2015 et avant le 1 er juin 2016 est fixé à 20 %. La norme d investissement du Fonds de solidarité FTQ, ainsi que celle du Fondaction et de Capital régional coopératif Desjardins seront aussi progressivement majorées pour atteindre 65 % pour une année financière commençant après le 31 mai 2019. Les taux de déduction pour amortissement à l égard des biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel sont temporairement augmentés de sorte d être harmonisés à ceux du régime fiscal fédéral. L harmonisation aux modifications fiscales fédérales relatives à la qualification à titre de frais d exploration au Canada, de certaines dépenses engagées pour des évaluations environnementales et pour la consultation des communautés est annoncée et se reflétera tant dans la Loi sur les impôts que dans la Loi sur l impôt minier. Le montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles est majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons ou du crédit remboursable pour dons. Le seuil d assujettissement à l obligation de participer au développement des compétences de la main-d œuvre (dépense minimale de 1 % de la masse salariale) passe de 1 à 2 millions de dollars à compter de l année 2015. La législation fiscale sera modifiée afin de préciser les éléments qui doivent être considérés dans le calcul d un avantage imposable conféré à un employé pour l application d un crédit d impôt remboursable. Notamment, un avantage imposable constituera un Page 3 de 6
«traitement ou salaire» seulement si la valeur de l avantage est payée en numéraire par l employeur. La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales sera modifiée de façon qu une demande d attestation, de certificat ou de document soit faite au plus tard à la fin d une période de neuf mois le jour qui suit la date d échéance de production applicable à une année, relativement à un crédit d impôt remboursable pour cette année. La législation fiscale sera modifiée de façon à étendre la portée de l obligation de divulgation de certaines opérations, notamment à l égard d une rémunération conditionnelle relative à un crédit d impôt remboursable et à une opération comportant une protection contractuelle. Certaines modifications seront apportées à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales relativement aux crédits d impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers, notamment en ce qui concerne la continuation d une activité qui était exercée antérieurement par une autre personne ou société de personnes. Fiducies et sociétés de personnes Le budget propose d apporter certaines précisions relativement à l interposition d une fiducie ou d une société de personnes pour l application de certaines mesures fiscales préférentielles. Ces précisions s appliqueront aux fins des notions de contrôle, de lien de dépendance, de sociétés associées et de sociétés exonérées d impôt pour déterminer l admissibilité à ces mesures. Les attributs fiscaux d une fiducie ou d une société de personnes seront réputés ceux d une société. Une société de personnes pourra avoir droit à certains crédits seulement si elle y aurait droit si elle était une société. Mesures touchant l impôt des particuliers La contribution santé sera abolie graduellement à compter du 1 er janvier 2017. Le crédit d impôt pour les travailleurs d expérience est bonifié à compter de 2016. Un «bouclier fiscal» sera mis en place à compter de 2016 afin de favoriser l incitation au travail. Il s agira d un crédit d impôt remboursable qui viendra compenser une partie de la diminution de la prime au travail et du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants calculés en fonction du revenu familial. L âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge sera augmenté de un an à partir de 2016, pour atteindre 70 ans en 2020. Les modalités du crédit d impôt pour la solidarité sont révisées et le crédit fera désormais l objet d une détermination sur une base annuelle. Un nouveau programme d aide aux aînés est instauré, sous forme de subvention visant à compenser partiellement une hausse de taxes municipales découlant d une révision d un rôle d évaluation. Le programme sera mis en place à compter de l année 2016. La Loi sur les impôts sera modifiée afin de favoriser les transferts d entreprises familiales. À cet égard, l application de la règle d intégrité fiscale, qui a pour effet ultime de Page 4 de 6
recaractériser un gain en capital en dividende, ne s appliquera pas à certaines aliénations d actions réalisées dans le cadre d un transfert d entreprise familiale admissible réalisé après le 31 décembre 2016. Cette mesure s appliquera pour les transferts effectués après le 31 décembre 2016, dans la mesure où le vendeur utilise l exemption de gains en capital à l encontre du gain en capital résultant de l aliénation d actions admissibles des secteurs primaires et manufacturier en faveur d une société avec laquelle le vendeur a un lien de dépendance. Mesures touchant les taxes à la consommation Les grandes entreprises pourront demander un RTI à l égard des biens et des services actuellement visés par des restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et de 100 % à compter de 2021. Le taux général de la taxe spécifique sur l essence est réduit dans les régions frontalières, une réduction additionnelle de cette taxe spécifique sera accordée à compter du 1 er avril 2015. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer les répercussions, sur vos finances personnelles ou vos affaires, des modifications fiscales annoncées dans le budget du Québec de cette année, et vous proposer des façons d en tirer parti ou d en atténuer les effets. Nous pouvons également vous tenir au courant de l état d avancement des propositions à mesure qu elles seront adoptées, et vous aider à soumettre toute question que vous pourriez avoir au ministère des Finances et de l Économie du Québec. Information à jour au 26 mars 2015. L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent 155 000 professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web canadien de KPMG est www.kpmg.ca/fr. Page 5 de 6
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