FICHE D IMPACT NOR : AFSA1633546D NOR : AFSA1633547D (décret en Conseil d Etat) (décret simple) Intitulé du texte : Décrets relatifs à la réforme des minima sociaux Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17/11/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la réforme des minima sociaux Objectifs L article 49 du PLF 2017 comporte des mesures de simplification des minima sociaux. Le présent décret précise les modalités d application de ces mesures. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Texte modifié ou abrogé : Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Le chapitre II du titre VI du livre II du Code de l action sociale et des familles, qui porte sur le revenu de solidarité active, est modifié. C est l objet de l article 1 er du décret en Conseil d État, et du décret simple. Les titres II et IV du livre VIII du Code de la sécurité sociale, qui portent respectivement sur l allocation aux adultes handicapés et sur la prime d activité, sont modifiés. C est l objet de l article 2 du décret en Conseil d État, et du décret simple. Le chapitre V du titre II du livre IV du Code de la sécurité du travail, qui porte l allocation de solidarité spécifique est modifié. C est l objet de l article 3 du décret en Conseil d État. Le décret n 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte est modifié. C est l objet de l article 4 du décret en Conseil d État. Date de la dernière modification : 21 décembre 2015 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article R. 262-4 Article 1 er Article 49 PLF 2017 Article R. 262-4-1 Article 1 er Article 49 PLF 2017 Article R. 262-4-2 Article 1 er Article 49 PLF 2017 Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CNEFOP) Caisse nationale des allocations familiales Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole Fondement 2016 2016 2016 Commissions consultatives Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 3
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 28,4M 28,4M Gains et économies 28,4M 28,4M Impact net 28,4M 28,4M 0M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Gains et économies 28,4M 28,4M Impact net 28,4M 28,4M Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 28,4M 28,4M Gains et économies Impact net 28,4M 28,45M 4
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 28,4M 28,4M ETP concernés Gains et économies Impact net 28,4M 28,4M Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 28,4M 28,4M 28,4M Gains et économies Impact net 28,4M 28,4M 28,4M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 5
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 6
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 7
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 8
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 9
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 28,4M Gains et économies 28,4M Impact net 28,4M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les mesures qui font l objet des présents décrets mettent en œuvre une première série de recommandations du député Sirugue dans son rapport sur la simplification des minima sociaux. Elles visent notamment à faciliter le recours aux prestations sociales destinées aux publics les plus fragiles, et à améliorer la prévisibilité des revenus qu elles procurent : mieux prendre en compte les changements de situation des bénéficiaires du RSA en stabilisant les montants de prestations et en limitant au maximum les recalculs de droit en cours de trimestre. En outre, l accès des travailleurs non salariés au RSA et à la prime d activité est facilité par la suppression de conditions spécifiques. Enfin, la durée d attribution de l AAH au titre de l article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale est étendu de 10 à 20 ans afin de simplifier les démarches des usagers lors du renouvellement. Il est attendu de ces mesures une amélioration du taux de recours aux prestations sociales visées par les textes (RSA, AAH, prime d activité), et par conséquent une diminution du taux et de l intensité de la pauvreté. La stabilisation des droits au RSA permettra de réduire les indus et rappels, et aura pour effet de 11
diminuer le nombre de recours formulés par les bénéficiaires. De même, la suppression des conditions spécifiques d accès des travailleurs non salariés devrait alléger les frais de gestion des départements. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs La stabilisation des droits au RSA permettra de réduire les indus et rappels, et aura pour effet de diminuer le nombre de recours formulés par les bénéficiaires. De même, la suppression des conditions spécifiques d accès des travailleurs non salariés devrait alléger les frais de gestion des organismes payeurs. 12
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement 13
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L évaluation de coût de ces mesures se fonde sur les éléments figurant dans le projet de loi de finances pour 2017, pour l évaluation préalable des mesures mentionnées à l article 49 (cf. page 261) : http://www.performancepublique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/plf2017_eval.pdf L impact financier global de la réforme des minima sociaux figurant à l article 49 du PLF est évalué à 4,8M de dépenses supplémentaires en 2017, tous acteurs confondus (Etat, collectivités locales, sécurité sociale). S agissant des collectivités territoriales, l impact sera de 28,4M de dépenses supplémentaires en 2017 (détaillé infra en 3 temps). 1/dépense de 31,5M au titre de la stabilisation des droits S agissant de la variation des droits au revenu de solidarité active, les coûts et bénéfices financiers évalués prennent en compte les paramètres à la fois législatifs et règlementaires de la réforme. Son coût global est évalué à +31,5 M dès 2017, en année pleine. Les dépenses de prestations augmenteront du fait notamment des dépenses liées au prolongement des mesures de neutralisation et d abattement des revenus en cas de cessation de leur perception,, à la meilleure prise en compte des unions et des séparations et, enfin, au renforcement de la réactivité en RSA et en prime d activité de la survenance de situations d isolement liées aux séparations ou à l arrivée d un enfant à charge. Par ailleurs, elles bénéficieront également des économies liées à la suppression du cumul intégral et à l alignement des modes de prise en compte des revalorisations du RSA sur ceux retenus pour la prime d activité. De plus, la réforme génère des gains directs liés à la réduction des indus et des rappels : la stabilisation des droits versés au titre du RSA contribue directement à cette réduction. La Cour des comptes, dans un rapport de 2011, a mis en lumière que le taux de non recouvrement des indus de RSA était de 17%. La combinaison des moindres dépenses liées aux rappels et de la baisse des indus non recouvrés conduit à un gain de -25,5M. Cette réduction des indus et des rappels est estimée à respectivement 21% du montant total des indus et 11 % de celui des rappels aujourd hui constatés sur la prestation par la CNAF. L impact financier des autres mesures (suppression des conditions d éligibilité spécifiques aux travailleurs non salariés, dématérialisation de la demande de RSA, précisions sur les conditions d accès à la majoration pour isolement, allongement de la durée d attribution de l AAH) devrait être marginal, l intérêt principal de ces mesures résidant avant tout dans la clarification des modalités d accès aux prestations, et dans la réalisation, à terme, d économies en frais de gestion pour les organismes payeurs et les conseils départementaux. Pour la mesure de non-cumul AAH/ASS le point relatif au reliquat de droit à l ASS qui fait l objet d une disposition règlementaire a un impact financier marginal. 2/dépense de 5,03M au titre de la suppression de l ATA qui entraine un surcoût en matière de RSA Le projet de lois de finances prévoit la suppression de l ATA à compter de septembre 2017. Cela peut engendrer un surcoût de RSA au titre des nouveaux publics demandant cette prestation. 3/économies de gestion liées aux différentes mesures de simplification : 8,1M euros Enfin, l ensemble des dimensions de simplification portées par la logique qui sous-tend ces mesures contribuera très largement à alléger la charge de gestion dévolue aux différents intervenants. En ce qui concerne les départements, leur rôle dans la gestion du RSA font qu ils sont directement concernés par ces dispositions. L opération de clarification de l attribution des minima sociaux vont avoir un impact fort sur les coûts de gestion (accompagnement, liquidation et contrôle). Ces économies vont de facto 14
concerner au premier chef le RSA compte tenu de sa nature (caractère universel et différentiel). Ainsi une économie directe est attendue pour les départements. La stabilisation des montants versés de RSA aura un impact direct sur le nombre des indus. Les départements seront ainsi allégés d une partie de leurs actions de récupération : en effet, le conseil départemental peut récupérer les montants de prestation indument versés dans un délai de deux ans à compter de la découverte de son caractère indu. Par ailleurs, l explication et la vérification des conditions d éligibilité des travailleurs indépendants au RSA ainsi que le contrôle de leurs ressources sont, par nature, fortement, mobilisatrices de ressources. Compte tenu des situations constatées s agissant des effectifs mobilisés sur ces différentes missions dans les départements, il est attendu de ces dispositions, dans une approche basse, un gain de 3 ETP par département. Sur la base du salaire mensuel brut moyen d un fonctionnaire territorial, soit 2 218 euros selon l Insee en 2013, Les montants ainsi dégagés correspondent à -8,1 M. 15
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16