UIMM Moselle ADEFIM Lorraine CAHIER des CHARGES relatif à la mise en place d une Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POE collective) A destination des demandeurs d emploi Titre: Pré-qualification au métier de pilote de système de production automatisé 1. Introduction Avec 54 000 salariés, soit 23 % des effectifs du département, l industrie mosellane reste l un des piliers du tissu économique et social, la transformation des métaux concentrant près de 60% des effectifs industriels. Aujourd hui, l un des enjeux de notre industrie est de se doter des compétences indispensables pour relever les défis du futur. L un des cinq enjeux stratégiques de la Moselle est de conforter son socle industriel. En effet, si l industrie a longtemps porté la croissance économique de la Moselle, avant que les grands établissements industriels ne connaissent une série de mutations en profondeur, elle reste aujourd hui une activité essentielle pour le territoire, particulièrement en termes d emplois. L industrie est le moteur de l innovation, de la compétitivité internationale via l export et un gisement d emplois qualifiés. Pourtant, la place de l industrie et des technologies dans la vie quotidienne, sa contribution à l économie, la richesse de ses métiers ne sont pas suffisamment reconnues du grand public et notamment des jeunes. Le maintien de la compétitivité des entreprises nécessite une évolution constante des niveaux de compétences, ainsi que des recrutements sur des métiers, notamment en tension. Dans l industrie, les emplois se sont diversifiés au fil des évolutions technologiques. Elle en offre, aujourd hui, une large palette à tous les niveaux : opérateur, technicien, ingénieur. 2. Le projet 2.1. Contexte Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d emploi inscrits de bénéficier d une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. La Loi du 28 juillet 2011, dite Loi "Cherpion", agissant pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, permet aux OPCA de mettre en place des formations à destination des demandeurs d'emploi, dès lors que des besoins ont été identifiés sur un territoire par une branche professionnelle. Ce dispositif intitulé POE collective doit permettre aux demandeurs d'emploi de conclure, postérieurement à la formation, un CDI, un CCD d au 1
moins 12 mois, un contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois ou un contrat d'apprentissage. L article L 6326-3 du code du travail précise le cadre de la POE collective. Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans l accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour la catégorie de métiers industriels en tension suivante : Production industrielle Titre de l action: Pré-qualification au métier de pilote de système de production automatisé Dans ce cadre, l'opca finance le coût pédagogique de la formation et Pôle Emploi est en charge de l'indemnisation des bénéficiaires, en tant que stagiaires de la formation professionnelle. Les frais de déplacement peuvent également, sous certaines conditions, faire l'objet d'une prise en charge par Pôle Emploi. Une très récente enquête conduite par l UIMM Moselle fait apparaître des besoins, bien marqués par les entreprises de la branche de la métallurgie à l égard de compétences et de qualifications, pour lesquels les candidatures font cruellement et régulièrement défaut. Ces emplois concernent en grande partie les ouvriers qualifiés et les techniciens dans les métiers de la production industrielle. 2.2. L enjeu Il s'agit de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d emploi en utilisant d'une manière privilégiée le recours à l alternance. 2.3. Objectifs L'UIMM Moselle vise la mise en place d une POE collective spécifique permettant de former des groupes de 12 à 16 personnes maximum sur l ensemble du département mosellan. Le bassin Thionvillois est principalement ciblé avec comme objectif majeur, l accompagnement de candidats à la découverte du métier de pilote de système de production automatisé. Il s agit d assurer une mise à niveau sur les savoir-faire et savoir-être de ces publics pour leur faciliter une insertion professionnelle pouvant, le cas échéant, s appuyer sur une formation qualifiante au moyen d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation débouchant sur un diplôme ou une qualification professionnelle. Cette action de POE collective pourra être finalisée par la délivrance du socle de compétences industrielles minimales. 2
Les compétences professionnelles des stagiaires attendues au terme de l action POE sont : En activité au sein d une unité de production faisant appel à l exécution de modes opératoires (préparation, fabrication, assemblage, contrôle, conditionnement, ) le stagiaire doit interagir sur des aspects de productivité, de qualité, de suivi, de maintenance et de contribuer à faire évoluer son poste de travail et son environnement en proposant des améliorations et ainsi être capable de : - S exprimer correctement à l écrit aussi bien qu à l oral, être capable de comprendre et faire passer un message, - Sensibiliser les personnes aux règles de base de la sécurité, identifier les risques et appliquer les règles de sécurité, - Comprendre des phrases simples en anglais et utiliser le vocabulaire approprié, - Etre acteur de son projet professionnel, connaître son environnement, entrer dans l entreprise, - Mettre en œuvre les outils mathématiques nécessaires aux calculs de spécialités, - Lire un plan afin de préparer une intervention mécanique, - Reconnaître les différents composants d une installation pneumatique, utiliser le vocabulaire adapté à l appareillage pneumatique et de respecter les règles de sécurité, - Identifier les différents composants d une installation, en connaître le vocabulaire et respecter les règles de sécurité, - Identifier les différentes technologies électriques, utiliser les termes techniques pour faciliter la communication, - Acquérir les connaissances de base en mécanique pour intervenir en maintenance de 1 er niveau, - Utiliser les appareils de mesure courants et interpréter les résultats, - Comprendre des phrases simples et utiliser le vocabulaire approprié dans le domaine de la métallurgie, sidérurgie. 2.4. Les conditions de mise en oeuvre de la POE collective La POE collective fait bénéficier d un parcours de formation: - dispensé par l'organisme de formation, - comprenant obligatoirement une ou plusieurs périodes d immersion en entreprise d une durée totale cumulée de 70 heures. Ces immersions visent à permettre au candidat d appréhender les conditions réelles de mise en œuvre de son projet professionnel, et ainsi confirmer son choix. - d'une durée de 238 heures (168 h de formation + 70 h immersion en entreprise), - commençant et se terminant aux mêmes dates pour tous les stagiaires d un même groupe, - s appuyant sur l utilisation d outils d une formation individualisée, - visant à développer chez les stagiaires : * l acquisition de compétences de base clés (expression orale et écrite, calculs professionnels appliqués, technologies de l'information et de la communication (TIC), anglais) * savoir être en entreprise (respect des règles : qualité, sécurité, environnement ) * savoirs techniques de base en rapport avec chaque métier 3
- abordant d'autres thèmes comme celui de la formation aux techniques de recherche d emploi - faisant l objet d un recrutement développé en partenariat avec Pôle Emploi et autres prescripteurs, sur la base d une information collective suivie d entretiens individuels. 2.5. Les missions de l'organisme de formation Etape 1 : information des publics cibles. L'organisme de formation assure une part active de l information des publics cibles au moyen d une campagne d affichage et de rencontres collectives à établir avec les prescripteurs : agences Pôle Emploi, missions locales, écoles de la deuxième chance Etape 2 : recrutement des candidats. Etude de la candidature Suite aux actions d information, les conseillers Pôle Emploi et Missions Locales transmettent les dossiers (CV et lettre de motivation des candidats) à l organisme de formation qui en vérifie l adéquation avec les attentes du cahier des charges en termes de prérequis (être en recherche d emploi, avoir un projet professionnel validé par son conseiller Pôle emploi ), puis en assure l évaluation pré-formative pour identifier les besoins en formation et en accompagnement de chaque stagiaire. Un compte rendu individuel sera communiqué aux partenaires de l action (UIMM Moselle, ADEFIM Lorraine et Pôle Emploi). Entretien individuel Un entretien individuel permettra de s assurer de la motivation du candidat et de la pertinence de son projet professionnel en présence de représentants du monde industriel désignés par l UIMM Moselle. Etape 3 : acte de formation durant la «POE». - L organisme retenu déploie la phase de formation en centre qui doit permettre l acquisition des connaissances et compétences professionnelles requises pour l exercice du métier visé dans le respect des durées maximales prévues pour le métier. Il désigne, pour l action, un formateur coordinateur chargé de produire les éléments constitutifs des processus administratifs (relevés des présences, évaluations des stagiaires, etc.) Une phase d acquisition des techniques de recherche d emploi adaptées au secteur professionnel du domaine de formation concerné, doit être prévue pendant la période en centre de formation. En complément, il faudra prévoir un accompagnement des stagiaires sur l acquisition des savoir-être (de type EACP : Education aux choix professionnels), sur les questions notamment 4
d orientation professionnelle, mais aussi de savoir-être en entreprise et en centre de formation. Un soutien individuel doit être mis en place si nécessaire. Les plateaux techniques devront avoir une capacité d'accueil et une disponibilité suffisante en toute conformité aux règles en vigueur en matière de conditions d hygiène et de sécurité. Ils devront aussi être en adéquation avec la réalité des techniques employées par les entreprises du secteur, en quantité et en qualité suffisantes, au regard du nombre de stagiaires présents et permettre une formation individualisable et différenciable selon l hétérogénéité des projets professionnels au sein du groupe d apprenants. L organisme de formation assure la mise en relation des candidats avec les entreprises susceptibles d'accueillir des stagiaires. Le contenu des périodes en entreprise est à personnaliser selon l activité de l entreprise et selon la progression du stagiaire. Une convention sera à établir dans chaque cas à l initiative du centre de formation. Etape 4 : rôle de suivi administratif. L organisme de formation s engage à transmettre à Pôle Emploi: - tous les documents permettant la transmission des informations nécessaires à l établissement des indemnisations des stagiaires sur la base des originaux des états de présence mensuels - toute déclaration éventuelle en cas d accident survenu à un stagiaire durant la formation. L organisme de formation s engage à transmettre, dans les quinze jours suivant la fin de la formation, à l ADEFIM Lorraine, Pôle Emploi et l UIMM Moselle: - un bilan de stage formalisé pour chaque stagiaire en lien avec le référent d entreprise et le formateur coordinateur du stagiaire. - un bilan collectif de fin de formation. - une fiche individuelle d évaluation de la formation remplie par chaque stagiaire. - une fiche de suivi à trois mois et à six mois des stagiaires pour rendre compte de leur situation au regard de l emploi. Etape 5 : rôle de placement post-formation POE. L'organisme de formation jouera un rôle facilitateur de placement de tout stagiaire souhaitant poursuivre en contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation ou d apprentissage). 2.6. Couverture géographique La démarche doit couvrir l ensemble des besoins du département de Moselle et plus précisément ceux du bassin Thionvillois. 5
2.7. Les financements Pôle Emploi finance : - L indemnisation des demandeurs d emploi dans la limite de 400h. L OPCAIM finance : - Le coût de l évaluation pré-formative : 200 HT (pour une durée minimale de 3h30) - Les coûts pédagogiques horaires par stagiaire (relativement aux dispositions prises par le Conseil d Administration de l OPCAIM), en fonction du volume d heures que comprend la formation en centre (les périodes d immersion en entreprise n étant pas prise en charge financièrement par l OPCAIM). - Les coûts de prise en charge pour la certification éventuelle, sont établis à hauteur de 457 HT. Seules les heures de présence des stagiaires seront payées, sur la base de documents permettant le pointage des stagiaires. La ou les factures établies par le dispensateur de la formation devront être libellées au nom de l OPCAIM sous couvert de l ADEFIM Lorraine et adressées à cette dernière à : ADEFIM Lorraine BP 70 073 48 place Mazelle 57003 METZ Cedex 1 6
3. Contenu de l'offre émanant de l organisme de formation 3.1 L offre de formation. L'organisme de formation explicite, de manière très précise, la prestation proposée pour atteindre les exigences définies dans le cahier des charges. L'offre technique doit comporter impérativement les chapitres suivants : Chapitre 1 : profil général du prestataire La raison sociale : Le N SIRET : La date de création de la structure : / / L effectif global de la structure (en distinguant les permanents et les vacataires) : L'expérience acquise dans le domaine du contrat de professionnalisation (certifications préparées, volumes, taux de réussite aux examens ) Les autres prestations proposées par l'organisme de formation si elles existent : Chapitre 2 : contexte et objectifs généraux de la prestation Le prestataire reformule sa propre vision du projet et de son contexte ainsi que les compétences constitutives visées pour la préparation à un métier inscrit dans la liste publiée par prospectif et analytique des métiers et qualifications de la métallurgie. Chapitre 3 : déroulement de la prestation Le prestataire décrit la nature de la prestation à réaliser, conformément aux missions attendues, en détaillant notamment : - Les conditions matérielles d'accueil des stagiaires (identification du lieu de formation, accessibilité, parking ). - La ou les certifications envisagées pour le contrat de professionnalisation ainsi que les métiers préparés. - Le profil estimé (niveaux, prérequis ) des stagiaires POE collective. - La démarche d'identification et de sélection des stagiaires (sourcing). - Les moyens et méthodes pédagogiques utilisés pour la POE collective. - Le contenu précis de formation POE collective. - Le calendrier de la formation POE collective. 7
- Les moyens permettant de suivre l exécution de l action (feuilles de présence, préciser s il y a des séquences pédagogiques en entreprise ). - Les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblées par l objectif de l action. - Les modalités de sanction de la formation (attestation, certification, qualification ). - Les supports de formation POE collective. - La démarche mise en place en direction des entreprises pour permettre aux stagiaires d accroître par la suite, leur niveau de compétences en visant par exemple une qualification sur la base d un éventuel contrat en alternance. Chapitre 4 : moyens humains Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi : - nom et rôle de chaque intervenant, - responsabilités de chaque intervenant, - CV de chaque intervenant pressenti comportant notamment : le profil et l expérience les références de missions comparables l ancienneté dans la structure. Chapitre 5 : références du prestataire sur des projets similaires Le prestataire présentera quelques références de travaux similaires, menés par le passé. 3.2 L offre financière Le prestataire indique de manière très précise le coût horaire par stagiaire en Euros HT et TTC qu il entend facturer pour sa prestation en centre de formation. 8
3.3 Procédure 3.3.1 Conditions de retour des réponses. Les offres techniques et financières devront être remises au plus tard le 17/07/14. Elles sont à adresser : UIMM Moselle - Service Emploi Formation Insertion 48 place Mazelle - BP 10530-57017 METZ Cedex 1 Tél : 03-87-74-33-65 / Fax : 03-87-74-96-66 / e-mail : formation@uimm-moselle.fr 3.3.2. Analyse des dossiers et choix de l organisme de formation retenu. Les critères par lesquels l analyse des réponses sera conduite : - expérience en matière de contrats de professionnalisation - la méthode pédagogique proposée - les conditions (matérielles) d'accueil des publics en formation - l accessibilité des lieux de formations d un point de vue des moyens de transport - la réactivité - le respect des plannings - l approche financière La sélection du ou des prestataires sera assurée conjointement par l UIMM Moselle et ADEFIM Lorraine qui garderont confidentielles les offres reçues et se réserveront le droit de ne pas donner suite aux propositions non retenues. 3.4. Contractualisation et calendrier A l issue de la désignation des prestataires en charge du projet, une convention sera signée entre ces derniers et l'adefim de Moselle. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve que les prestations aient fait l objet d une validation par nos services. Calendrier prévisionnel : - sélection des organismes de formation : semaine 29 - signature du protocole ADEFIM Lorraine Pôle Emploi : semaine 29 - signature convention ADEFIM Lorraine organisme de formation : semaine 29 - démarrage formation POE collective : 21 juillet 2014 9