Bagage particulier LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LE COUPLE LE PACS LE CONCUBINAGE LE DIVORCE 1
Bagage particulier Sommaire 1 ILS SE MARIENT Page La communauté réduite aux acquêts La communauté des meubles et acquêts La communauté universelle La séparation de biens La participation aux acquêts 2 ILS DIVORCENT Page 2 ILS VIVENT ENSEMBLE Le concubinage Le PACS 4 ILS ONT DES ENFANTS 5 ILS VIEILLISSENT Page 42 Page 71 Page 77 2
Ils se marient. Quel régime choisir? Quels avantages et quels inconvénients pour chacun de ces régimes? Quelles conséquences sur les relations avec la banque?
- Loi du 1 juillet 1965 : Principe LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL Régimes communautaires Communauté de meubles et acquêts Régime légal avant le 1/02/1966 Communauté réduite aux acquêts Régime légal après le 1/02/1966 Régimes séparatistes Séparation de biens Participation aux acquêts Communauté universelle 4
Forme et modification des contrats de mariage Notaire : MARIAGE rédaction du contrat, délivrance d un certificat remis à l officier d état-civil Pas de contrat préalable : régime légal de la communauté réduite aux acquêts APRÈS DEUX ANS Modification possible du contrat de mariage Homologation obligatoire en présence d enfants mineurs Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l avenant au contrat de mariage 5
La procédure de changement de régime matrimonial 1 Obligation d information Information personnelle à destination de chaque enfant majeur Publication dans un journal d annonces légales pour l information des créanciers 2 Sous un délai de mois Si pas d opposition Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial Si opposition Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise 6
Le statut impératif de base CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE LE LOGEMENT FAMILIAL Actes de disposition droit d usage et d habitation Contribution proportionnelle aux revenus INDÉPENDANCE Compte en banque Profession 7
La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement Biens et dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage Biens et des dettes reçus en héritage, en donation Remploi d un bien propre Vêtements et linge personnel Créances et pensions incessibles Actions en réparation d un dommage corporel ou moral Biens et droits rattachés à la personne 8
La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS COMMUNS Les gains et salaires de chacun Actif Les revenus et les économies non consommés Les biens meubles et les immeubles acquis ensemble ou séparément après la date du mariage Les récompenses dues par les époux Passif Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage Les récompenses dues aux époux 9
La communauté de meubles et acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement Biens immeubles et dettes rattachées appartenant à chacun des époux avant le mariage Biens immeubles et dettes rattachées reçus en héritage, en donation Vêtements et linge personnel Créances et pensions incessibles Actions en réparation d un dommage corporel ou moral Biens et droits rattachés à la personne 10
La communauté de meubles et acquêts LES BIENS COMMUNS Les gains et salaires de chacun Actif Les revenus et les économies non consommés Les biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs. Les biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble après le mariage Les récompenses dues par les époux Passif Les dettes contractées ensemble ou séparément après la date du mariage Les dettes mobilières antérieures au mariage ou attachées aux successions Les récompenses dues aux époux 11
Question Je suis propriétaire en propre de l appartement où j habite avec mon mari et mes enfants. Je veux le vendre, mon mari s y oppose. Puis-je passer outre son désaccord? Dans la mesure où cet appartement constitue le logement de la famille, bien qu il vous appartienne en propre, vous avez besoin du consentement de votre mari pour le vendre. (article 215 du Code Civil) 12
Question Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal, il vient de gagner une forte somme au loto. Quels sont mes droits sur cette somme? La communauté se compose des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage. La cour de cassation a donc confirmé que sont communs les gains et salaires, ainsi que les gains aux jeux de hasard. 1
Question Nous nous sommes mariés sans contrat. Mon mari peut-il acheter un fonds de commerce avec de l argent donné par ses parents? Un époux peut acheter seul un bien au nom et pour le compte de la communauté. Pour que le fonds de commerce lui appartienne en propre, il doit déclarer dans l acte d acquisition que cet achat est réalisé à l aide de fonds propres. 14
Le divorce Les récompenses : exercice 1 Durant le mariage, les époux ont construit une maison sur un terrain appartenant à l un des conjoints. Valeur du bien au jour du partage : 100 000 Valeur du terrain nu à la même date : 0 000 Les travaux de construction ont été payés avec les salaires perçus pendant le mariage. QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE? 15
Le divorce Les récompenses : exercice 2 Pour acheter l appartement du couple, l un des époux a utilisé de l argent provenant d un héritage, soit 50 000, en le mentionnant dans l acte d acquisition. Prix de l appartement 200 000. Aujourd hui, les époux se séparent é et l appartement vaut 240 000. QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE? 16
La communauté universelle LA COMMUNAUTÉ Ensemble des biens et des dettes des époux quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles) quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage) CLAUSES POSSIBLES Clause d attribution intégrale de la communauté à l époux survivant Exclusion de certains biens par la volonté des époux 17
Question Dans le régime de la communauté universelle quelle différence y a t-il entre «la clause d attribution intégrale de la communauté au survivant» et «une donation au dernier vivant portant sur l usufruit»? Dans la clause d attribution intégrale au conjoint survivant, il n y a pas d ouverture de la succession au décès du premier conjoint. Dans le cas de la donation sur l usufruit, le survivant jouit de l usufruit tout sa vie durant, droit qu il tient de la succession et qui est soumis aux droits de mutation. 18
La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ Les biens acquis ensemble sont indivis Biens propres de monsieur Biens propres de madame 19
Question Séparés de biens, ma femme et moi avons fait construire une maison sur un terrain hérité par ma femme. A qui appartient la maison? La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le terrain appartenant à votre femme, la maison lui appartient également, moyennant remboursement de la créance au conjoint qui a contribué au financement de la construction. 20
La participation aux acquêts Biens propres de madame Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens Biens propres de monsieur A la dissolution du mariage - Patrimoine originaire de monsieur = Patrimoine final de monsieur Acquêts nets Créance de participation pour moitié Patrimoine - final de madame Patrimoine originaire de madame = Acquêts nets 21
Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT ELLES S APPLIQUENT À LA DISSOLUTION DU MARIAGE Régimes communautaires Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Clause de préciput Clause de prélèvement moyennant indemnité Régimes séparatistes Clause de partage inégal Attribution intégrale de la créance de participation Clause d attribution préférentielle Clause de partage inégal Clause «alsacienne» 22
Le divorce Ils divorcent. 2
Le divorce Le code civil permet de choisir le type de divorce qui correspond le mieux à la situation de chacun : divorce fondé sur un accord, une séparation de fait, une faute d un conjoint.. 24
Le divorce Dissolution du régime matrimonial par divorce PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION Séparation de corps Conversion en divorce Divorce Par consentement mutuel Par acceptation du principe de la rupture du mariage Pour altération définitive du lien conjugal Pour faute 25
Le divorce La séparation de corps Séparation de biens JUGEMENT DU JAF Dispense de cohabitation Maintien des obligations alimentaires et de secours Possibilité de conversion en divorce 26
Le divorce Le divorce par conversion de la séparation de corps JUGEMENT DU JAF Sur requête unilatérale d un conjoint Sur requête conjointe des époux Après 2 ans de séparation de corps Selon procédure Assignation Conciliation Jugement 27
Le divorce Dissolution par consentement mutuel JUGEMENT DU JAF Requête conjointe des époux présentant un projet de convention Le JAF homologue la convention et prononce le divorce Le JAF refuse d homologuer la convention Le JAF peut homologuer les mesures provisoires Présentation d une nouvelle convention dans les 6 mois A défaut, caducité de la demande de divorce 28
Le divorce Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Requête unilatérale JUGEMENT DU JAF Requête conjointe Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences 29
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce Requête unilatérale JUGEMENT DU JAF Requête conjointe Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences 0
Le divorce Le divorce pour altération définitive du lien conjugal JUGEMENT DU JAF Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Demande par l un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré Après 2 ans de vie séparée lors de l assignation en divorce 1
Le divorce Le divorce pour faute JUGEMENT DU JAF Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Faits imputables au défendeur constitutifs d une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Divorce aux torts exclusifs du défendeur Divorce aux torts partagés 2
Le divorce Le divorce pour faute JUGEMENT DU JAF Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Faits imputables au défendeur constitutifs d une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Divorce aux torts exclusifs du défendeur Divorce aux torts partagés
Le divorce La prestation compensatoire JUGEMENT DU JAF Versée en une seule fois Réduction d impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce (dans la limite de 0 500 ) Principe : versement d un capital Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier S analyse fiscalement comme une pension alimentaire En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. 4
Le divorce La prestation compensatoire JUGEMENT DU JAF Versée en une seule fois Réduction d impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce (dans la limite de 0 500 ) Principe : versement d un capital Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier S analyse fiscalement comme une pension alimentaire En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. 5
LE CAS LÉON 6
Concubinage et PACS Ils vivent ensemble. 7
Concubinage et PACS La loi du 15 novembre 1999 La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d union LE CONCUBINAGE La loi confère au concubinage, une définition légale jusqu alors inexistante LE PACS Le Pacte Civil de Solidarité, permet d organiser la solidarité de vie et de patrimoine 8
Concubinage et PACS Le concubinage Pour le Code Civil (art.515-8) «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.» L état de concubinage se justifie par l obligation de communauté de vie Le concubinage se caractérise par l absence d obligations : Pas d obligation alimentaire Pas d assistance mutuelle Pas de contribution aux charges du ménage (totale indépendance financière) 9
Concubinage et PACS Le concubinage Conditions requises pour justifier du concubinage Existence d un couple Communauté de vie Communauté économique Absence de lien matrimonial ou de PACS Comment justifier le statut de concubinage? Certificat de concubinage sur justificatif d'identité et de domicile délivré par la Mairie Ou déclaration sur l honneur 40
Concubinage et PACS Le concubinage L état de concubinage se justifie par l obligation de communauté de vie Par contre, l absence de communauté ne constitue pas une faute Le concubinage se caractérise par l absence d obligations Convention possible Ainsi que par une libre disposition des biens, sauf : Concubin adultérin : pas de donation des biens communs Présence d héritiers réservataires : donation limitée à la quotité disponible 41
Concubinage et PACS La fiscalité des concubins IMPOT SUR LE REVENU Pas de notion de foyer fiscal : - une déclaration distincte - les enfants : rattachement à l un ou à l autre (possibilité de versement d une pension, si justifiée) ISF Concubins notoires: imposition commune SUCCESSION Pas d hérédité : dispositions testamentaires nécessaires (portant sur la quotité disponible ou sur l usufruit) Droits suivant barème entre étrangers DONATION Possible sur la quotité disponible Application du barème entre étrangers 42
Concubinage et PACS Exemple de conséquence en cas de décès d un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage. Ensemble, ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartient par testament. Jean décède laissant deux enfants d un premier mariage. Son patrimoine s élève à 60 000 (valeur de la moitié de l appartement) + 0 000 de liquidités. QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE? 4
Concubinage et PACS Le droit des concubins Principe : Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères Exceptions : Prestations sociales : Concubinage notoire = qualité d ayant droit Logement Les concubins co-locataires sont tenus conjointement : au paiement du loyer à la renonciation au bail au droit au maintien dans les lieux après décès ou rupture de la vie commune. Titulaire unique du bail : pas de droit au maintien dans les lieux, sauf vie commune > 1 an. 44
Concubinage et PACS Les enfants des concubins La distinction juridique entre enfants légitimes et enfants naturels est supprimée depuis le 1 er juillet 2006 Les pères non mariés doivent procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie La mère non mariée n'aura plus à reconnaître l'enfant dont elle a accouché 45
Concubinage et PACS La rupture du concubinage LA RUPTURE VOLONTAIRE Quel est le sort des biens? Régime de l indivision Partage par parts égales ou acte notarié instituant une forme de «séparation de biens» Droit s Possibilité de faire reconnaître l obligation d alimentation (pension alimentaire) Possibilité de versement de dommages-intérêts en cas de rupture pour faute grave (rare) 46
Concubinage et PACS Le PACS Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Caractéristiques Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d une résidence commune. 47
Concubinage et PACS Le PACS : formalités constitutives Le PACS fait l objet d une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires Accompagnée des pièces d état-civil et d un certificat de non PACS délivré par le greffe du TI du lieu de naissance Déposée au TI du lieu de la résidence commune Ratifiée par le Greffier du Tribunal d Instance Mention en marge de l acte de naissance 48
Concubinage et PACS Le PACS : le contenu de la convention La répartition des charges : par exemple, en fonction des revenus Le sort des acquisitions de biens à titre onéreux : régime de la séparation de biens, sauf clause contraire Indemnisation éventuelle du partenaire sans revenus en contrepartie de sa collaboration à la vie commune Modalités de liquidation en cas de rupture du PACS 49
Concubinage et PACS Le PACS : ses conséquences Devoir d aide mutuelle et matérielle et d assistance réciproque Solidarité au titre des dettes liées à la vie courante et au logement Amélioration de la protection du partenaire: il devient un ayant-droit social, il acquiert le statut de conjoint survivant en matière d assurance-décès, il bénéficie d un droit temporaire au logement en cas de décès Attribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament 50
Concubinage et PACS Le PACS: la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal Imposition commune dans les mêmes conditions qu un couple marié, sauf rupture du Pacs dans l année de sa conclusion ou au cours de l année suivante Nouveau : solidarité des partenaires au paiement de l impôt, mais institution d un droit à décharge en cas de divorce ou de séparation, si disproportion marquée entre dette fiscale et situation financière et patrimoniale Demandes déposées à compter du 1er janvier 2008 ATTENTION : Pas d hérédité = nécessité d un testament Successions : Exonération Donations : même abattement et même barème qu un couple marié sauf rupture du Pacs dans l année de sa conclusion ou au cours de l année suivante 51
Concubinage et PACS Le PACS : la rupture Trois types de circonstances peuvent être invoquées Mariage ou décès d un partenaire du PACS En cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d origine du PACS En cas de décès : Information du TI d origine du PACS Sur décision commune des partenaires du PACS Déclaration conjointe au TI du lieu de résidence Sur décision unilatérale d un partenaire du PACS Information du partenaire + copie au TI d origine du PACS 52
Concubinage et PACS Exercice de synthèse Obligations réciproques Mariage PACS Concubinage Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture 5
Le cas Denas - énoncé Il possède une Mercedes achetée il y a 2 ans 29 000 et cotée 18 000 Il est dentiste, installé depuis 26 ans. Il est propriétaire des murs de son cabinet, achetés 25 000, ils valent aujourd hui 100 000. Ses revenus annuels sont de 10 000 M. Denas a 50 ans Ils ont 2 enfants 18 et 20 ans M et Mme Denas sont propriétaires de leur appartement, acheté 8 000, évalué 200 000. La banque a participé aux financements de l achat et des travaux successifs. Capital restant dû 45 000 Elle est avocate salariée dans un grand cabinet et perçoit un salaire annuel net de 5 000 Mme Denas a 50 ans Mme Denas utilise une Volvo, achetée 20 000, évaluée à l argus 1 000 Ils sont mariés depuis 20 ans, sans contrat 54
Le cas Denas - énoncé Leurs avoirs Un compte joint créditeur de 1 000 Mme Denas possède Un portefeuille de valeurs mobilières 90 000 constitué à l origine de ses avoirs 22 000, alimenté depuis par 8 000 des avoirs propres de Mme Denas, et 0 000 sur les avoirs communs M. Denas possède Un actif professionnel évalué à 150 000 environ et un compte professionnel de 7 000 Un PEL, alimenté par le compte joint dont le solde est de 7 500 Un livret, ouvert il y a 18 ans, créditeur de 6 000 Elle est propriétaire de ce manoir (héritage de ses parents 150 000 ). Valeur actuelle 450 000 (travaux pour 120 000 payés par les avoirs communs du couple, pas de plus-value spécifique ). 55
Le cas Denas - énoncé M Denas s inquiète de sa disparition, ou d un éventuel divorce et de ses conséquences sur leur patrimoine. Il veut que son épouse dispose d un maximum de liquidités, et de la jouissance de la résidence principale TRAVAIL À FAIRE 1 Évaluez les conséquences de la dissolution du régime matrimonial actuel de M et Mme Denas 2 Mettez en évidence les différences qui auraient pu apparaître si les époux Denas avaient choisi un autre régime matrimonial Enfin, quels conseils pourriez-vous leur apporter sur une éventuelle modification de leur régime matrimonial? 56
Le cas Denas - corrigé Comptes en Régime de la communauté réduite aux acquêts Biens propres M Biens propres Mme Biens communs Manoir Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo TOTAL BRUT Passif communautaire Récompenses à la communauté Portefeuille titres Travaux dans le manoir Total net communautaire Part de chacun des époux Part totale des époux 57
Le cas Denas - corrigé Comptes en Régime de la séparation de biens Biens propres M Biens propres Mme Manoir Murs professionnels Clientèle professionnelle Portefeuille de VM Sous total Résidence principale Compte professionnel Compte sur livret PEL Compte joint Véhicules Mercedes Volvo TOTAL BRUT Passif indivis Remboursement des avances consenties Portefeuille titres Travaux dans le manoir PEL Total net Part totale des époux 58
Les mineurs Ils ont des enfants. Les mineurs 59
Les mineurs Les enfants mineurs LA FILIATION L ordonnance publiée au JO du 6 juillet 2005 applicable au 1er juillet 2006 Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées La filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l acte de naissance de l enfant La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie Les mineurs 60
Les mineurs Les enfants mineurs L ADMINISTRATION LÉGALE PURE ET SIMPLE L ADMINISTRATION SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE Les mineurs LA TUTELLE 61
Les mineurs Les enfants mineurs et l argent Un mineur n'est pas autorisé à ouvrir seul un compte bancaire 12 ans, avec l accord d un parent, l enfant peut ouvrir un livret Jeune. 16 ans, le premier compte de chèques La totalité des opérations sur le compte se fait sous la responsabilité des parents Les mineurs 62
Les mineurs L adoption L ADOPTION PLÉNIÈRE L ADOPTION SIMPLE Les mineurs 6
Les mineurs Le mineur émancipé L émancipation par décision de justice L émancipation par le mariage Le mineur émancipé a les mêmes droits que s il était majeur il peut ouvrir seul un compte bancaire, placer son argent ou contracter un crédit Les mineurs mais il ne peut pas être commerçant. 64
Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables ILS VIEILLISSENT. Les majeurs incapables 65
Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables LA SAUVEGARDE DE JUSTICE Mesure temporaire et d assistance Pas de publicité Le contrôle des actes ne s'effectue qu'a posteriori Les majeurs incapables 66
Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables LA CURATELLE Mesure d assistance renforcée Une publicité auprès de l état civil Se faire produire le jugement ayant nommé le curateur et énuméré les actes que le client a le droit d effectuer seul Recueillir la signature et les coordonnées du curateur Les majeurs incapables 67
Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables LA TUTELLE Mesure de représentation Une publicité auprès de l état civil Dès que le banquier est informé de la mise sous tutelle d un de ces clients, il doit clôturer le compte et ouvrir un compte sous le nom du client placé sous la tutelle de Le majeur n a plus aucun pouvoir, il est totalement représenté Se faire produire le jugement ayant nommé le tuteur Les majeurs incapables 68
Les majeurs vulnérables Les majeurs vulnérables LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Pour désigner par avance un mandataire Chargé d administrer le patrimoine, de gérer les revenus et la vie quotidienne Acte sous seing privé ou acte authentique Possible de désigner un mandataire pour autrui dans le cas d un enfant handicapé Les majeurs incapables 69