Convention de redevance spéciale ENTRE LES SOUSSIGNES, La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, dont le siège se situe au 12, rue Robert Fossorier BP 30086 14803 DEAUVILLE Cedex, représentée par son président M. Philippe AUGIER, autorisé à signer la présente convention par délibérations du 24 septembre 2016 et du 4 février 2017. Désignée ci-après «Cœur Côte Fleurie», d une part, ET l établissement..... ayant son siège.. immatriculé SIRET sous le numéro immatriculé SIREN sous le numéro ou autre référence. représenté par ci-après dénommé «L usager redevable» ou «le professionnel» d autre part, Préambule : Suite à la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, la compétence collecte des déchets des communes est transférée à la Communauté de Communes. La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, ci-après dénommée «Cœur Côte Fleurie», assure donc désormais la compétence collecte et traitement des DMA (Déchets Ménagers et Assimilés). La Commission des Finances réunit le 10/09/2016 a validé l institution de la redevance spéciale pour les professionnels et organismes du territoire. Cette décision a été approuvée lors des Conseils Communautaires des 24 septembre 2016 et 4 février 2017. La redevance spéciale correspond au paiement, par les professionnels du territoire, de la collecte et du traitement de leurs déchets. Il s'agit des déchets d activités professionnelles qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et pour l'environnement. 1
Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est un contrat définissant les conditions et les modalités d exécution de la collecte et du traitement des déchets non ménagers assimilables aux déchets ménagers, présentés à la collecte par les administrations, les collectivités locales, les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et de services, et les associations. L objectif est de financer le service public rendu et d établir une équité entre les usagers. Attention, seul l occupant des locaux est potentiellement redevable et non le propriétaire. ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE Cœur Côte Fleurie se charge de la collecte et du traitement des déchets produits par l usager redevable, dans les conditions prévues par les articles cités après. ARTICLE 3 : DEFINITION DES DECHETS ACCEPTES PAR CŒUR COTE FLEURIE Les ordures ménagères résiduelles : Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoyage normal des locaux, débris de verre, vaisselle, cendres, feuilles, chiffons, balayures et résidus divers déposés aux heures de la collecte dans des bacs normalisés, ou à défaut, des sacs. Les déchets recyclables ou valorisables : Verre et cartons en porte à porte dans certaines zones : une collecte du verre et des cartons des professionnels est organisée par la collectivité dans certains secteurs. Le verre est à déposer dans les bacs de 120L ad-hoc et les cartons doivent être propres, vidés et pliés. Emballages : les bacs et sacs jaunes, bouteilles et flaconnages en plastiques, y compris bouteilles d huile, boite de conserve vides et aérosols, briques alimentaires et boîtes en carton, pots, barquettes, films plastiques. Verre et papiers aux points-tri : les bouteilles, pots et bocaux en verre ainsi que tous les papiers peuvent être déposés dans les conteneurs mis à votre disposition aux points-tri. Les déchets acceptés en déchèteries : L accès aux déchèteries intercommunales est également possible aux professionnels de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur présentation d une carte d accès (voir site internet www.coeurcotefleurie.org) Cœur Côte Fleurie se réserve le droit d inspecter à tout moment le contenu des bacs présentés à la collecte. 2
ARTICLE 4 : DEFINITION DES DECHETS REFUSES Les déchets qui ne sont pas considérés comme des déchets ménagers et assimilés et qui ne sont donc pas collectés par Cœur Côte Fleurie sont : Les déchets de soins (médicaments, produits de laboratoire, radiographie ) Les déchets spéciaux inflammables ou explosifs, Les pièces automobiles provenant de la réparation et de l entretien des véhicules à moteur, Les cadavres d animaux Les matières radioactives Les armes et munitions Les déchets des établissements industriels, commerciaux, artisanaux autres que ceux cités dans l article 3 L usager redevable s engage à enlever ces déchets en conformité avec la réglementation. ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE Cœur Côte Fleurie s engage à assurer la collecte des déchets en porte à porte de l usager redevable, hormis ceux cités dans l article 4. L usager n aura droit à aucune indemnisation si une ou plusieurs collectes étaient supprimées et dont Cœur Côte Fleurie n aurait pas la responsabilité. La collectivité s engage également à fournir les bacs roulants pucés noirs, jaunes et pour le verre adaptés à la configuration des lieux et à la production de déchets, ainsi que des autocollants à poser sur les conteneurs soumis à la redevance spéciale ARTICLE 6 : OBLIGATION DE L USAGER REDEVABLE Pendant la durée de la convention, l usager redevable s engage à : Déposer les bacs roulants aux heures de collecte définies Mettre à disposition, sur le domaine public, les bacs roulants en un lieu défini d un commun accord entre les deux parties contractantes Maintenir en bon état d entretien les bacs roulants et assurer leur lavage et leur désinfection Veiller à ne pas tasser le contenu des bacs et à ne pas laisser déborder les déchets Faire appel à un prestataire privé si la production de déchets de l usager redevable se trouve au-dessus du seuil maximal accepté (46 200 litres par semaine d OMR ; 1980 litres par semaine de cartons ; 1800 litres par semaine de verre) instauré par Cœur Côte Fleurie Ne mettre dans les bacs que les déchets acceptés à la collecte A apposer le justificatif spécifique sur chaque bac soumis à la redevance spéciale. 3
ARTICLE 7 : REDEVANCE La redevance spéciale est calculée en fonction du volume d ordures ménagères résiduelles proposé à la collecte en porte à porte et de l utilisation du service de collecte en porte-à-porte des flux cartons et verre. Le tarif est fixé par délibération annuelle du Conseil Communautaire en fonction du coût réel du service rendu. Le paiement s effectuera chaque semestre, après réception d un titre émis par la Collectivité. Le calcul correspond à l application de la formule suivante (RS : Redevance spéciale) : Etablissements utilisant le service de collecte en porte-à-porte du verre : RS = L x F x S x T + (6 x S) Etablissements utilisant le service de collecte en porte-à-porte du carton : RS = L x F x S x T + (6 x S) 4
Etablissements utilisant le service de collecte en porte-à-porte du verre et du carton : RS = L x F x S x T + (12 x S) Etablissements ne bénéficiant pas de la collecte en porte-à-porte du verre et des cartons : (abattement de 25%) RS = L x F x S x T x 0,75 Si le professionnel présente moins de 120 litres hebdomadaire d ordures ménagères résiduelles et ne bénéficie pas de la collecte en porte-à-porte du verre et du carton, la redevance spéciale ne s applique pas. Au contraire, s il présente plus de 46 200 litres hebdomadaires d ordures ménagères résiduelles, ou plus de 1980 litres hebdomadaires de cartons, ou plus de 1800 litres hebdomadaires de verre, la collecte ne pourra pas s effectuer et le professionnel devra faire appel à un prestataire privé. Le calcul de la redevance spéciale est annexé au présent document (déclaration signée du professionnel). A défaut de signature du présent document, un montant correspondant à l estimation faite par les services de la Communauté de Communes sera appliqué ; ce montant étant compris entre 1 248 (1200 litres X 2 présentations par semaine X 52 semaines X 0,01 ) et 24 024 par an (montant maximum), en prenant en compte également l utilisation de la collecte du verre et du carton en porte-à-porte. 5
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention, qui prend effet à compter du 1 er janvier 2017, est conclue pour une durée de un an. Elle est reconduite tacitement chaque année. Cœur Côte Fleurie informe l usager, via le site internet de la Collectivité, des tarifs pour l année suivante uniquement s il y a modification après délibération annuelle du Conseil Communautaire. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS D INFORMATIONS Tout changement dans la situation de l usager redevable au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l établissement, liquidation, changement d activité, etc.) devra être signalé à Cœur Côte Fleurie. De même, l usager redevable devra informer Cœur Côte Fleurie, en cas de vol, de dégradation (vandalisme, etc.) ou de détérioration des bacs mis à sa disposition. La Communauté de Communes a également en charge d informer l usager de toute modification concernant la présente convention. ARTICLE 10 : MODIFICATIONS, RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de dénonciation par le professionnel, celui-ci devra alors justifier, soit de la cessation de son activité au lieu d enlèvement des déchets, soit du recours à une entreprise prestataire privée chargée de l élimination de ses déchets (contrat, facture). Dans le cas où le volume de déchets déposé par l usager redevable varie en plus ou en moins de façon importante, la convention serait alors réactualisée d un commun accord entre l usager et Cœur Côte Fleurie, au maximum une fois par an. La demande d actualisation doit s effectuer avant le 1 er décembre pour une prise en compte au 1 er janvier de l année suivante. Dans le cas d une modification du volume des déchets ménagers et assimilés présenté à la collecte, ou de cessation d activité, l usager redevable est tenu de rapporter les bacs non utilisés ou au contraire de s équiper de bacs supplémentaires auprès de la Collectivité. La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie peut dénoncer à tout moment la présente convention dans le cas où l usager ne respecterait pas ses obligations. 6
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litiges de toute nature résultant de la présente convention et ne pouvant faire l objet d une conciliation entre les parties, ceux-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Caen, ou de l autorité judiciaire compétente selon la nature du contentieux engagé. Fait à.., le. En deux exemplaires originaux, Signature et cachet de l entreprise La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie 7