AVOCATS BARRISTERS AND SOLICITORS (SOCIÉTÉ NOMINALE) 1980 SHERBROOKE STREET WEST, SUITE #800 TEL: (514) 937-9445 MONTREAL, QUEBEC FAX: (514) 937-2618 CANADA, H3H 1E8 cohenlaw@canadavisa.com CONTRAT (Catégorie provinciale d immigration) ENTRE LES SOUSSIGNÉS: Nom: Prénom: Adresse: N de téléphone: Email: {ci-après désigné le «CLIENT»} ------------------------------------------------------------------------- ET: CAMPBELL COHEN, société nominale d'avocats ayant son bureau au 1980 Sherbrooke Street West, suite 800, Montréal, Québec, H3H 1E8, et étant représentée, dans cette entente, par Me David Cohen, en son nom personnel ; {ci-après désigné l' «AVOCAT»} PRÉAMBULE : ATTENDU QUE le CLIENT autorise l'avocat à le représenter, à lui fournir des conseils juridiques, à l'assister et à agir en son nom en vue d'obtenir un visa de résidence permanente au Canada; et ATTENDU QUE l AVOCAT s engage à fournir ces services, en vertu des conditions et modalités suivantes; Page 1 de 5
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. ENGAGEMENT DE L'AVOCAT Le CLIENT s engage à retenir les services de l AVOCAT pour l assister dans la préparation et le suivi d une seule demande, incluant toute personne à charge éligible, en vertu des catégories proviciales de sélection ou de nomination; en vertu des conditions publiées du/des programme(s). Tous les services de l AVOCAT seront fournis exclusivement en provenance du Canada; L AVOCAT s engage à fournir les meilleurs efforts pour assister le CLIENT et remplir les obligations mentionnées dans ce contrat avec diligence. Le CLIENT reconnait, cependant, que l AVOCAT n est aucunement en mesure de garantir les délais de traitement requis pour sa demande par les autorités canadiennes d immigration, ni les actions ou les décisions prises par ces autorités; 2. OBLIGATIONS DE L'AVOCAT L'AVOCAT est responsable des tâches suivantes : Réviser les qualifications du CLIENT et conseiller le CLIENT quant aux critères à remplir afin de se qualifier comme résident permanent du Canada; Assister le CLIENT à la préparation des documents et formulaires nécessaires auprès des autorités québécoises et canadiennes d'immigration ; (iii). Informer le CLIENT des frais gouvernementaux reliés à sa demande ; (iv). (v). (vi). (vii). Informer le CLIENT des documents pouvant prouver le niveau d'éducation, l'expérience de travail, l état civil, et les compétences linguistiques auprès des autorités et conformes aux critères imposés par les autorités provinciales et canadiennes d'immigration. Préparer une lettre de présentation adressée aux autorités d immigration appropriées qui illustre les qualifications du CLIENT et qui supporte la candidature du CLIENT pour la résidence permanante canadienne; Réviser la demande du CLIENT et les documents relatifs à sa demande avant de la soumettre aux autorités d immigration appropriées; Soumettre la demande, accompagnée de tous les documents requis, aux autorités provinciales et canadiennes d'immigration, et ce aux frais du client, et vérifier leur arrivée/réception ; (viii). Faire le suivi de la demande du CLIENT tout au long du processus d immigration auprès des autorités d'immigration ; Page 2 de 5
(ix). Conseiller le client quant aux attentes générales lors d une entrevue de sélection par un fonctionnaire d immigration, le cas échéant ; (x). Faire des représentations écrites et/ou orales aux autorités d'immigration, le cas échéant ; 3. OBLIGATIONS DU CLIENT Le CLIENT doit : (iii). (iv). (v). (vi). (vii). Fournir ses informations personnelles valides durant la validité du présent contrat notamment, son adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale et aviser immédiatement l'avocat de tout changement à cet égard ; Suivre les conseils raisonnables de l'avocat afin de maximiser l'admissibilité de sa demande ; Divulguer immédiatement toute information relatant d une accusation criminelle présente ou passée, d une condamnation criminelle et/ou de problèmes de santé du CLIENT ou des personnes à charge qui l'accompagnent ; Fournir tous les documents demandés par l'avocat et les autorités canadiennes d'immigration au soutien de sa demande dans les plus brefs délais et de façon correcte, franche et honnête et s'assurer que les documents fournis soient correctement traduits, si nécessaire, soit en langue anglaise ou française, tout en assumant les frais liés à la traduction ; S'assurer que toutes les qualifications scolaires dans la demande aient été accordées par une institution reconnue et accréditée par l'organisme responsable pour une telle accréditation par le pays d'obtention des qualifications scolaires, le cas échéant; Démontrer la possession de fonds suffisants et nécessaires pour subvenir à ses besoins et ceux des personnes à charge du CLIENT qui l'accompagnent lors de leur arrivée au Canada, conformément aux normes et directives établies par les autorités canadiennes d'immigration ; Fournir les documents nécessaires au soutien des qualifications déclarées dans sa demande selon les suggestions de l'avocat et/ou à la demande des autorités de l'immigration, y compris au soutien des compétences linguistiques ; (viii). Aviser immédiatement l'avocat de toute communication ou correspondance en provenance des autorités canadiennes ou provinciales d'immigration ; (ix). Assister à toutes les entrevues convoquées par les autorités d'immigration, le cas échéant. Le CLIENT est responsable des frais reliés aux déplacements requis pour de telles entrevues ; Page 3 de 5
(x). (xi). Payer les frais requis par les autorités d'immigration pour le traitement et l évaluation de la demande ainsi que pour les examens médicaux requis et l évaluation des qualifications professionnelles par les autorités compétentes appropriées, le cas échéant; Payer à l'avocat «en fidéicommis» tous frais indiqués dans la section «HONORAIRES PROFESSIONNELS» du présent contrat. Le CLIENT reconnaît expressément sa responsabilité entière pour s'assurer que les paiements parviennent entièrement, en devise américaine, à la principale place d affaires de l'avocat, à Montréal, Canada ; 4. HONORAIRES PROFESSIONNELS Le CLIENT s'engage à payer la somme totale de 3,490 $ US à l'avocat en HONORAIRES PROFESSIONNELS en quatre (4) versements comme suit : - La somme de 900 $ US payable imméditatement au moment de la signature du présent contrat par le CLIENT; - La somme de 995 $ US payable immédiatement au moment de la confirmation par l AVOCAT que la demande du CLIENT est prête à être soumise au Bureau d immigration provinciale compétent, ou 30 jours après l exécution du présent contrat, selon la première occurrence des événements; - La somme de 995 $ US payable immédiatement au moment de la réception d un Certificat de Sélection ou d une nomination provinciale, ou; dès la réussite d une entrevue de sélection provinciale, ou; lorsque le CLIENT reçoit un avis d approbation de sa demande provinciale, ou; dès qu une décision finale a été prise quant à la demande provinciale du CLIENT, ou; 90 jours après l exécution du présent contrat, selon la première occurrence des événements; - La somme de 600 $ US payable immédiatement au moment de la réception d une demande de se soumettre à un examen médical ou au moment de la réception d un avis à l effet que la demande fédérale du CLIENT a été acceptée, ou dès qu une décision finale a été prise quant à la demande fédérale, selon la première occurrence des événements; Le CLIENT comprend et accepte que l'avocat ne devra aucunement commencer ou continuer à remplir ses obligations jusqu'à la réception des paiements dûs dans son compte en fidéicommis ; Le CLIENT autorise la remise des fonds en provenance du compte en fidéicommis de l AVOCAT dès le travail complété, une fois que le dossier du CLIENT ait été créé dans son bureau, que la révision des qualifications du CLIENT ait été faite et une fois qu une liste de contrôle afférante à la demande ait été transmise au CLIENT; Le CLIENT reconnaît expressément que seul l'avocat est autorisé à émettre des reçus pour les paiements des HONORAIRES PROFESSIONNELS ci-haut mentionnés et que de tels reçus seront émis uniquement lors de la réception des paiements; Page 4 de 5
5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT Le CLIENT est en droit de demander le remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS, si la demande du CLIENT est refusée en raison d un manquement par l AVOCAT à ses obligations prévues à la section 2 du présent contrat, et ce, si et seulement si, le CLIENT a lui-même rempli ses engagements spécifiés à la section 3 du présent contrat. Le CLIENT reconnait qu aucun remboursement ne sera effectué si sa demande est refusée, retournée ou ne peut être évaluée en raison des éléments suivants : problèmes de santé, casier judiciaire, changement à la législation, politique, règlement, directive gouvernementale ou critères de sélection du gouvernement suivant l exécution du présent contrat. Le CLIENT reconnaît également qu aucun remboursement ne sera effectué s il retire volontairement sa demande. En toutes circonstances, la responsabilité de l AVOCAT, sous ce contrat, est limitée au remboursement des HONORAIRES PROFESSIONNELS payés par le CLIENT à l AVOCAT. 6. INTERPRÉTATION (iii). Ce contrat est gouverné par les lois en vigueur dans la Province du Québec, Canada; Dépendamment du contexte, les termes au singulier peuvent inclure le pluriel et vice versa; les termes faisant référence au masculin peuvent inclure le féminin et vice versa ; Ce contrat peut être reproduit et toutes copies ou reproductions peuvent être exécutées par une ou plusieurs des parties ci-haut mentionnées comme étant l'original. Ces copies ou reproductions constituent, cependant, un seul et même instrument régissant les parties. Les parties reconnaissent qu'elles ont exigé que ce qui précède soit rédigé seulement en langue française; The parties acknowledge that they have requested that the foregoing be drawn up in the French language only. Ce contrat peut également être complété sur le site internet de l'avocat. CLIENT Signature Date CAMPBELL COHEN DAVID COHEN - l'avocat Date Page 5 de 5