L Inspecteur de l Education Nationale Chargé de la Circonscription de Saint-Louis à Rectorat Inspection de l éducation nationale Saint-Louis Mesdames, Messieurs les Directeurs, Mesdames, Messieurs les enseignants adjoints Mesdames, Messieurs les enseignants remplaçants Mesdames, Messieurs les membres du Rased Mesdames, Messieurs les enseignants des CLIN Saint-Louis, le 4 mars 2011 Toutes les notes de service devront être mises à disposition des enseignants qui les émargeront après en avoir pris connaissance. Note de service n 7 Dossier suivi par Philippe MESPOULHE Téléphone 02 62 26 11 90 Fax 02 62 26 76 57 Mél Pacifique.Techer @acreunion.fr 99, rue Sarda Garriga BP 79 Cédex 02 97899 Saint-Louis Cédex Ile de La Réunion Site internet www.acreunion.fr/pedagogie1/circ ons/stlouis/accueil.htm Allongement et réduction de cycle à l école maternelle et élémentaire REFERENCES : Loi d orientation et de programme pour l avenir de l Ecole n 2005-380 du 23 avril 2005, Décret n 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires modifié par les décrets : 91-383 du 22 avril 1991 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code de l Education, 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école, Le fonctionnement des écoles en cycles pluriannuels impose, en ce qui concerne le déroulement de la scolarité, des règles qui doivent être appliquées par tous. La présente note a pour objet de les rappeler. Pour mémoire : Nombre d'élèves ayant 1 an de retard de la PS au CM2 % d'élèves ayant 1an de retard de la PS au CM2 MS % GS % CP % CE1 % CE2 % CM1 % CM2 % 4 0,6% 19 2,6% 88 11,2% 130 17,1% 161 22,3% 163 23,5% 194 26,4%
LES PRINCIPES Toute proposition affectant la scolarité d un élève doit être prise par le conseil des maîtres. La réduction ou la prolongation de la durée d un cycle ne peut être envisagée qu une fois sur la totalité de la scolarité primaire. 2/2 Dans les deux cas, toute proposition doit être précédée d une concertation avec la famille. La proposition est transmise par écrit à la famille pour acceptation ou refus dans un délai de 15 jours. Aucun élève ne devra sortir de l école avant 10 ans ou après 12 ans. Des dispositions pédagogiques sont mises en œuvre pour assurer la continuité pédagogique, en particulier au sein de chaque cycle. Des aménagements sont prévus «à tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu il apparaît qu un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle», «tout au long de la scolarité primaire [ ] au profit des élèves intellectuellement précoces». Les élèves rencontrant des difficultés particulières doivent faire l objet d un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE). «Ce document, préalablement discuté avec les parents [ ] précise les formes d aides mises en œuvre [ ]. Il définit un projet individualisé qui devra permettre d évaluer régulièrement la progression de l élève.» Les réseaux d aide et de soutien aux élèves en difficulté «contribuent en particulier à l élaboration et à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative» (Articles 4 et 5 du décret 2005-1014). LES DECISIONS A PRENDRE 1) Au cycle des apprentissages premiers Il n y a pas de véritable «décision» à envisager en petite et moyenne sections de l école maternelle (enfants de 2, 3 et 4 ans). Les acquisitions des élèves font l objet d une évaluation régulière permettant d adapter l intervention du maître aux besoins de l élève. 2) Au cycle des apprentissages fondamentaux 2a) Les élèves entrent en GS de l école maternelle avec leur classe d âge (enfants de 5 ans). 2b) Les élèves entrent à l école élémentaire (CP) à la rentrée scolaire de l année civile au cours de laquelle ils atteignent l âge de 6 ans, âge de la scolarité obligatoire (Article D 113-1 du Code de l Education). 2c) Il peut être envisagé, à titre exceptionnel, une réduction d une année de la durée du cycle II. Les élèves éventuellement concernés rejoindront le groupe de ceux qui entrent au cycle des approfondissements.
Cette décision doit s appuyer sur le constat de l acquisition de toutes les compétences attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux (évaluation nationale fin CE1 ou début CE2 indispensable). Elle doit également s accompagner d une concertation avec les familles. 2d) Le passage au cycle des approfondissements est prononcé pour la plupart des élèves, à l issue du CE1. 3/3 Cependant, peut être opposé, là encore à titre exceptionnel, un allongement d une année de la durée du cycle des apprentissages fondamentaux. Bien entendu, cette proposition sera également précédée de rencontres avec les parents et suivie d une notification écrite. Il conviendra naturellement d être attentif à ne pas prendre une telle décision concernant les élèves pour lesquels quelques mois supplémentaires suffiraient à les amener au niveau requis. Dans ce cas, la meilleure solution est, bien sûr, de les laisser poursuivre leur scolarité avec leur classe d âge tout en profitant des premiers mois de l année scolaire suivante pour mener à terme les apprentissages inachevés. 3) Au cycle des approfondissements 3a) Dans quelques cas, on pourra proposer la réduction d une année de la durée du cycle des approfondissements et donc une entrée au collège à 10 ans. La démarche sera la même que pour le cycle précédent. Toutefois, elle devra s inscrire dans le calendrier et la procédure d entrée en 6ème (cycle d adaptation). 3b) Pour la plupart des élèves, le conseil de cycle prendra les décisions du passage en 6ème, à la fin de la 5ème année d école élémentaire (CM2). Pour certains d entre eux, toutefois, on pourra étudier la possibilité d allonger d une année la scolarité élémentaire. Il ne devra s agir que d élèves de moins de 12 ans qui n ont pas encore atteint les objectifs du cycle des approfondissements. Une telle mesure ne sera prise que si les manques constatés semblent justifier la poursuite des acquisitions pendant une année entière : le pourcentage d élèves recensés encore cette année laisse à penser que le caractère exceptionnel de cette disposition mérite d être rappelé. LES MODALITES PRATIQUES 1) Le suivi des élèves A chaque conseil de cycle (environ toutes les 7 semaines en fonction du calendrier des vacances scolaires) le point sera fait sur les acquisitions réalisées par chaque élève du cycle. Une attention particulière sera portée aux élèves à besoins spécifiques. Ce bilan permettra : - de réajuster les parcours et l organisation pédagogique mise en place, - d informer les familles,
- de préparer une éventuelle décision. Le livret scolaire devra être renseigné et comporté les résultats des évaluations périodiques et des indications précises sur les acquis. 2) Les décisions de changement de classe en cours et en fin de cycle 4/4 Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de chaque élève, en recherchant la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle. Quel que soit le cycle, la démarche doit être la suivante : a) examen de la situation de l élève fondé en particulier sur l acquisition des compétences attendues en fin de cycle (évaluation bilan de classe, académiques ou nationales), b) proposition du conseil des maîtres, c) communication immédiate de la proposition à la famille pour avis ; celle-ci fait connaître sa réponse dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, l absence de réponse vaut acceptation de la proposition, d) notification de la décision par le conseil des maîtres aux parents. Les propositions faites par le conseil des maîtres et les décisions prises en fin d année scolaire devront figurer dans un document qui suivra l élève tout le long de sa scolarité. Dans le cas où une famille sollicite un changement de cycle pour son enfant, le conseil des maîtres a l obligation d étudier la demande et de communiquer la décision motivée aux parents. 3) Les décisions de réduction ou d allongement d une année de la scolarité primaire Ces situations devront faire l objet d une attention particulière. Il conviendra de procéder de la manière suivante (au cours de l un des derniers conseils de l année scolaire) : a) premier examen en conseil de cycle (une telle décision doit être préparée longtemps à l avance), b) concertation préalable avec la famille (aucune mesure ne pourra être prise sans cette étape), c) bilan en conseil de cycle, d) proposition du conseil des maîtres, e) communication immédiate de la proposition à la famille pour avis, qui fait connaître sa réponse dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, l absence de réponse vaut acceptation de la proposition, f) notification de la décision par le conseil des maîtres aux parents. Les propositions faites par le conseil des maîtres et les décisions prises en fin d année scolaire figurent dans le livret scolaire de l élève.
Vous veillerez à appliquer l article 5 du décret 2005-1014 «Lorsqu'un redoublement est décidé et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un PPRE est mis en place». 4) Deux situations de mesures dérogatoires (très exceptionnelles) : 4-1) Les décisions de réduction ou d allongement d une année de la scolarité à l'école maternelle. 5/5 Elles ne relèvent pas de la compétence du conseil des maîtres. En effet, elles entraînent une dérogation quant à l'âge d'entrée à l'école élémentaire. Ces situations seront donc soumises, par le directeur d'école, à l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, pour décision, sous mon couvert, pour avis. Le directeur de l école transmettra un dossier comportant : - l'avis des parents, - la proposition du conseil des maîtres, - le dossier de l élève comportant tout document motivant la proposition du conseil des maîtres, - l'avis du psychologue scolaire, - tout élément de nature à éclairer la prise de décision. 4-2) Les décisions de réduction ou d allongement de plus d une année de la scolarité à l'école primaire. Elles ne relèvent pas de la compétence du conseil des maîtres. En effet, elles entraînent une dérogation quant à l'âge de sortie de l'école élémentaire. Ces situations seront donc soumises, par le directeur d'école, à l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale, pour décision, sous couvert de l'inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription, pour avis. Le directeur de l école transmettra un dossier comportant : - l'avis des parents, - la proposition du conseil des maîtres, - le dossier de l élève comportant tout document motivant la proposition du conseil des maîtres, - l'avis du psychologue scolaire, - tout élément de nature à éclairer la prise de décision. 5) Les recours des parents Les parents peuvent, dans un nouveau délai de 15 jours, faire appel de toute décision. Ce recours sera examiné par la commission départementale d appel
présidée par l inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale qui se réunit en fin d année scolaire. Le directeur de l école, après une dernière rencontre avec la famille, transmettra, sous couvert de l'inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale un dossier comportant : 6/6 - le courrier des parents, - la décision du conseil des maîtres, - le dossier de l élève comportant tout document motivant la décision du conseil des maîtres, - tout élément de nature à informer la commission départementale d'appel. La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive. Enfin, il convient de souligner que la procédure de recours n aura vraisemblablement qu un caractère exceptionnel, parce qu : - elle ne concernera qu un petit nombre de cas, essentiellement liés à l allongement ou à la réduction de la durée du cycle, - une bonne concertation avec les familles doit permettre de surmonter la plupart des désaccords, dans l'intérêt de l'élève. AIDE A LA DECISION J engage les équipes d écoles à se mobiliser sur ce délicat problème qu est le retard scolaire. Il est anormal que notre circonscription atteigne des scores rappelés en début de note. Je vous invite à réfléchir au sein des équipes à l élaboration d une fiche qui serait complétée suivant un protocole précis pour commentaires ou avis d un éventuel maintien dans le cycle (avant que le conseil des maîtres ne se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuivra la scolarité des élèves concernés). Nous aurons l occasion avec les directeurs d en reparler lors de la prochaine réunion après les vacances de mars 2008. Je compte sur votre engagement dans la réussite individuelle de chaque élève en offrant les mêmes chances à chacun d'entre eux. Philippe MESPOULHE Pièce Jointe : Article de Thierry TRONCIN «Le redoublement : une décision non neutre qui détourne de l essentiel» - novembre 2006