Présentation des Activités de Gestion des DAS et du Cadre Réglementaire y afférents Projet de démonstration et de promotion des bonnes techniques et pratiques pour gérer les DAS et les PCB en Tunisie FEM (Don n : TF 11541) 2 ème atelier d information sur le cadre réglementaire relatif à la gestion des DAS Afef MAKNI-SIALA Coordinatrice des Activités de gestion des DAS: gidf@anged.nat.tn EL Mouradi - Sousse, 13 février 2014
Cadre général La Tunisie a signé et ratifié la Convention de Stockholm. Dans le cadre de cette Convention, la Tunisie est tenue d interdire toute production et utilisation des Polluants Organiques Persistants POP (9 pesticides * POP, PCBs, PCT & PBB ainsi que Dioxines et furannes) et de faire le nécessaire pour retirer et éliminer les POP qui se trouvent déjà dans le pays. Ce projet s inscrit dans le cadre de l exécution du Plan National de Mise en œuvre (PNM) de la convention de Stockholm sur les (POP) * 9 pesticides POPs : Aldrine, Chlordane, DDT, Dieldrine, Mirex, Endrine, Heptachlore, Hexachlorobenz ène, Toxaphène
Objectif de Développement du Projet et Indicateurs L'objectif de développement du projet (ODP) est de réduire les émissions de dioxines, de furannes générés par la combustion anarchique des déchets d activités sanitaires (DAS). Une élimination inadéquate des DAS dont leur combustion est la seconde plus grande source d'émission de dioxine et de furanne. Il s agit de résoudre les problèmes sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques considérables résultants des pratiques actuelles en matière de gestion des DAS Le projet cherche ainsi à promouvoir un programme de gestion saine de ces sources spécifiques qui mèneront à une diminution significative des émissions des POP. Les indicateurs clés proposés visent à traiter 3200 T/an de DAS dangereux à l horizon 2017
APERCU SUR LES ETUDES PREALABLES POUR LA MISE EN PLACE DU PROJET 2OO6-2008: Diagnostics de la gestion des DAS dans des zones pilotes (taux de génération, évaluation des incinérateurs fonctionnels, mesures d atténuation des risques); Elaboration d une stratégie de gestion des DAS pour la Tunisie (évaluation des techniques de traitement alternatives, élaboration des modèles optimums de gestion, PSP pour 5ans) Etude de faisabilité: amélioration de gestion 2OO9-2010: Etude d Impact Cadre Environnementale et Sociale & Sommaire Exécutif Projet Catégorie A
Zones d étude Gouvernorat Nombre d EPS Nombre de Services Nombre de Centre de Traitement Collectif Grand 22 128 3 Tunis Sousse 6 46 Monastir 10 39 Mahdia 11 24 Kairouan 10 27 Centre Est 37 136 2 Sfax 10 51 Gabès 5 21 Tataouine 4 11 Médenine 7 31 Sud Est 26 114 1 Total 85 378 6
PRINCIPAUX RESULTATS -16000 T/an dont 7000 sont des déchets à risques - 40% sont générés dans le Grand Tunis Q té DASRI (EPS) T/an DAOM 57% DASRI 43% Grand Tunis 1555T/an Sousse Kairouan 520T/an Monastir Mahdia 420T/an Q té DASRI ( EPS +Privés) T/an S+K 610T/an Sfax Gabès Médenine Tataouine 690T/an G. T 2400T/an M+M 490T/an S+G+M+T 950T/an - Quasi absence de tri à l amont - Manque de consommables - Conditionnement inapproprié des déchets à risques
Composantes du projet
Composante 1.1 : Renforcement du cadre institutionnel, réglementaire et des capacités de gestion des DAS au niveau national, régional et local 1.1.1 Renforcement de la réglementation existante par la publication de normes et de directives Une convention cadre et conventions spécifiques. Elaboration de Manuels Spécifiques (type d'établissement : multidisciplinaire ou spécialisé, pavillonnaire ou monobloc, etc. ), Des fiches techniques portant sur les bonnes pratiques de gestion seront conçues pour l'utilisation dans les établissements de soins de santé publics et privés. Elaboration de norme tunisienne relative aux équipements de conditionnement et de stockage des DAS
Composante 1.1 : Renforcement du cadre institutionnel, réglementaire et des capacités de gestion des DAS au niveau national, régional et local 1.1.2 Une stratégie de communication et un plan d'action de communication 1.1.3 Elaboration de plans de formations en gestion des DAS, et mise en place d un plan d action
Composante 2.1: Amélioration de la gestion et élimination définitive des DAS (i) Acquisition de locaux de stockage intermédiaires et centralisés, (ii) Acquisition d équipements de collecte et de transport intra-muros DAO des DAS et (iii) Acquisition des congélateurs pour le stockage des placentas dans les services de maternités concernés par le projet (ii) DAOI tributaire de la finalisation des PGES puisque c est un Projet Catégorie A
Composante 2.1: Amélioration de la gestion et élimination définitive des DAS Participation du secteur privé pour la gestion d'une quantité annuelle de DAS de 3 184 tonnes générée par EPS par : collecte, transport, traitement et élimination des DAS fourniture de consommables. Nord (1555t/an dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, et Ben Arous), Centre (937t/an dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan); Sud (692t/an dans les gouvernorats de Sfax, Gabès, Tataouine et Médenine). DAO tributaire des PGES
Résultats Le projet contribuera à l'amélioration du secteur de la santé publique du pays en réduisant les risques de contamination et de maladies, étroitement liés à la manipulation des DAS Pour les DAS, le projet sera mis en œuvre dans les 12 gouvernorats du pays, qui produisent plus de 50% de la production nationale des DAS. Sont également impliqués dans ce projet les établissements privés de soins qui produisent environ 1260 T/an, dans la composante «Sensibilisation, formation et renforcement des capacités»,. Les établissements de Santé publique autres que ceux concernés par la zone d intervention géographique, bénéficieront aussi de la «Sensibilisation, formation et renforcement des capacités»
Le Suivi et la Mise en Place du projet CP Comité de Pilotage Ministre UGP Unité de Gestion du Projet Groupe de Travail DAS
Les partenaires du projet Le Ministère de la Santé : La Direction de l hygiène du milieu et de la protection de l'environnement (DHMPE) La Direction Générale des Structures Sanitaires (DGSS) Les structures et établissements de santé publics (Echelle locale) Les Directions régionales de Santé publique (Echelle Régionale) Les structures et établissements de soins du Ministère de la Défense Nationale Les structures et établissements de soins du Ministère de l Intérieur Les structures et établissements de soins du Ministère des Affaires Sociales dont notamment la CNSS La chambre syndicale des cliniques privées Les entreprises de services autorisées pour la gestion des DAS ONGs & Sociétés civiles.
Cadre Réglementaire régissant la gestion des DAS La loi cadre 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination Deux principes Pollueur-payeur Producteur-récupérateur Loi n 97-37 du 02 juin 1997 : fixant les conditions de transport des matières dangereuses par route. Décret n 2000-2339 du 10 octobre 2000 : fixant la liste des déchets dangereux
Axes Stratégiques de la gestion des DAS Un CIM relatif à la stratégie de gestion des déchets des activités sanitaires (5 mars 2008): Fermeture de tous les incinérateurs non conformes
Le décret n 2745 en date du 28 juillet 2008 relatif aux conditions et modalités de gestion des DAS Article 4: Responsabilité de la gestion des DAS Article 7: Création d une Unité de Gestion des DAS Article 9: Le Tri des DAS à la source selon leur Nature et Spécificité Article 12: Obligation de formation du personnel chargé du tri, conditionnement, collecte et stockage Article 13: Etiquetage et gestion des DAS selon le Manuel de gestion des DAS Article 14: Création de locaux de stockage intermédiaires et centralisés Articles 15, 16 et 17: Transport intra-muros et extra-muros dans des équipements appropriés et selon la réglementation en vigueur Articles 18: Traitement dans des Unités autorisées
Actions mises en œuvre dans le cadre du Projet Le présent projet entré en vigueur le 29 janvier 2013, est actuellement mis en œuvre par le Ministère chargé de l environnement par l intermédiaire de son Agence Nationale de Gestion des déchets en étroite collaboration avec le Ministère de la Santé (MS). ANGed: Entité Chargée de la Mise en Œuvre du projet (ECMO). Les actions actuellement mise en œuvre ou en cours Un manuel de Procédures Opérationnels (MPO) a été élaboré et a été jugé satisfaisant par la Banque Mondiale (Article 5 de l entrée en vigueur de l Accord de Don N TF11541 ) ECMO a conclue une conventions avec le MS.
Actions mises en œuvre dans le cadre du Projet Les actions en cours d élaboration Plan de formation Réalisation de PGES et de Manuels spécifiques Mise en place d une Stratégie de communication Suivi / Evaluation Environnementale et Sociale du projet Suivi / Evaluation des indicateurs du projet
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