En application de la loi n 78-7 du 6 janvier 978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droits d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du centre des impôts où doit être déposée cette déclaration. N 65 Exercice ouvert le A IDENTIFICATION Formulaire obligatoire art. du Code Général des Impôts N 65 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS et clos le Déclaration souscrite pour le résultat d ensemble du groupe cocher la case Adresse du service où doit être déposée cette déclaration Identification du destinataire Préciser éventuellement : l ancienne adresse en cas de changement : le téléphone : Insp. N dossier N Siret Code APE Activités exercées souligner l activité principale : Si vous avez changé d activité, cochez la case Régime simplifié d imposition ou réel normal C RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D IMPOSITION voir renvois notice 65-NOT Résultat fiscal Plus-values report des lignes XN ou XO, 7 ou 7 des tableaux n 58-A ou n -B Imposition lors de l incorporation des bénéfices au capital des PME art. 9-I-f du CGI à long terme imposables au taux de 9 % BÉNÉFICE Bénéfice imposable au taux de / % Timbre à date du service cocher la case correspondante Adresse du déclarant quand celle-ci est différente de l adresse du destinataire et/ou adresse du siège social si elle est différente de l adresse du principal établissement : Abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d entreprises ou zones franches. cocher la case selon le cas. Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C- et C-. bénéfice ou déficit exonéré indiquer + ou selon le cas IMPUTATIONS voir renvois notice 65-NOT DÉFICIT Bénéfice imposable au taux de 9 % entreprises nouvelles art. sexies créées en Corse, art 8 sexies zones d entreprises art. 8 quinquies zone franche Corse art. décies entreprises nouvelles art. septies créées en Corse, art 8 quater A zones franches urbaines art. octies D plus-values à long terme imposables au taux de 9 % Les crédits d impôt et avoirs fiscaux indiqués aux et ci-dessous ne sont imputables que pour partie s ils n ont pas été comptabilisés par l entreprise 66,66 %.. Au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d un certificat de crédit d impôt Impôt déjà versé au Trésor Crédit d impôt et avoirs fiscaux indiqué sur les certificats joints à la présente déclaration ou afférent aux primes de remboursement B EURO voir renvoi notice 65-NOT Cochez systématiquement une case Cochez également le tableau 5 ou A ou B Déclaration souscrite en a Francs Euros Si votre comptabilité est tenue en euros, vous pouvez choisir de déclarer en euros ou en francs. Cependant si la comptabilité reste en francs vous devez toujours souscrire en francs.. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou collectivité territoriale d Outre-Mer, un crédit d impôt représentatif de l impôt de cet Etat, territoire ou collectivité. Total figurant en cartouche au cadre VII de l imprimé n 66 Février 9 8! 8 N 65 IMPRIMERIE NATIONALE 7 []. Au titre du précompte acquitté au moment des distributions prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme.. Crédits d impôt et imputations crédit formation recettes nettes soumises à la contribution,5 % somme prélevée sur la réserve spéciale montant du précompte à imputer sur l impôt sur les sociétés Si vous participez à la procédure de transfert des données fiscales et comptables, cochez la case Nom, adresse, téléphone, télécopie : du comptable et/ou du conseil n d agrément du CGA en faveur de la recherche rachat d une entreprise par ses salariés recettes nettes soumises à la contribution additionnelle,5 % autres imputations E CONTRIBUTION REPRÉSENTATIVE DU DROIT DE BAIL voir renvoi notice 65-NOT Visa et cachet des membres de l Ordre des experts comptables 5 Signature et Préciser dans le cadre ci-dessus s il fait ou non partie du personnel salarié de l entreprise S : Salarié, I : Indépendant. qualité du déclarant certaines locations de droit de chasse ou de pêche 8 % A..., le...
Formulaire obligatoire art. du Code général des impôts Désignation de l entreprise et Date de clôture de l exercice IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE A LA DÉCLARATION N 65 A ne remplir que sur les exemplaires en continu N 65 bis F RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILÉS DISTRIBUÉS. Montant global brut des distributions correspondant aux intérêts, dividendes, revenus et autres produits des actions et parts sociales paya-bles aux associés, actionnaires et porteurs de parts6 6. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la société ne désigne pas le les bénéficiaires7 7. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes ou sociétés interposées. Montant des distributions autres que celles visées en a, b, c et d ci-dessus8 8 A préciser par nature sur les lignes e à h Payées par la société elle-même Payées par un établissement chargé du service des titres a b c d e f g h Voir renvois notice 65-NOT Montant des revenus répartis9 9 total a à h G RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS Nom, prénoms, domicile et qualité art. 8- à 6 ann. III au CGI : SARL - tous les associés ; SCA - associés gérants ; SNC ou SCS - associés en nom ou commandités ; SEP et sté de copropriétaires de navires - associés, gérants ou coparticipants. Pour les S.A.R.L. Nombre de parts sociales appartenant à chaque associé en toute propriété ou en usufruit. Sommes versées, au cours de la période retenue pour l assiette de l impôt sur les sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné col. à titre de traitements, émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de ses fonctions dans la société. Année au cours de laquelle le versement a été effectué. à titre de traitements émoluments et indemnités proprement dits. Montant des sommes versées : à titre de frais de représentation, de mission et de déplacement. Indemnités forfaitaires. 5 Remboursements. 6 à titre de frais professionnels autres que ceux visés dans les colonnes 5 et 6. Indemnités forfaitaires. 7 Remboursements. 8
Formulaire obligatoire art. du Code général des impôts Désignation de l entreprise et Date de clôture de l exercice IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE A LA DÉCLARATION N 65 A ne remplir que sur les exemplaires en continu D.G.I. N 65 Ter H AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Caractéristiques marque et puissance Voitures affectées aux dirigeants ou aux cadres Nom, qualité et adresse de la personne à laquelle la voiture est affectée Propriétaire P ou non propriétaire NP figurant à l actif de l entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d entretien. Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle. Voitures utilisées pour les besoins généraux de l exploitation Caractéristiques marque et puissance Service auquel la voiture est affectée Propriétaire P ou non propriétaire NP I DIVERS NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS en cas de gérance libre ADRESSES DES AUTRES ÉTABLISSEMENTS Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle HJ CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D IMPOSITION RÉMUNÉRATIONS Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS ou modèle 6 de 999, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne A ou colonne 5 du modèle 6. Ils doivent être majorés, le cas échéant, des indemnités exonérées de la taxe sur les salaires, telles notamment les sommes portées dans la colonne C au titre de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés. IK Rétrocessions d honoraires, de commissions et de courtages PLUS-VALUES voir les explications figurant page 5 de la notice n bis, rubrique Inscription des plus-values à long terme à la réserve spéciale taxées à 9 % Plus-values réalisées au cours de l exercice précédent N- Plus-values des exercices antérieurs restant N- à affecter à la réserve spéciale et réalisées au cours des exercices N- Sommes affectées à la réserve spéciale au cours de l exercice Sommes non affectées à imposer voir notice n bis page 5 5 Montant restant à affecter + + + 5 6 RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS Les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés, doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires. Articles A à U du C.G.I. Date d entrée dans le groupe de la société déclarante Résultat fiscal de cette société déterminé comme si elle n était pas membre du groupe report du résultat figurant sur le tableau n 58 A bis. bénéfice ou déficit plus ou moins-values à indiquer + ou selon le cas long terme imposables au taux de 9 % Chiffre d affaires TTC Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d imposition et nos d identification de la société mère. n SIRET n FRP pour les seuls adhérents TDFC
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANNEXE A LA DÉCLARATION N 65 L RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL Désignation de l entreprise : N SIRET Date de clôture de l exercice Nombre d associés Nombre de parts ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES : Titre Nom patronymique Prénoms Nom marital Nombre de parts Naissance : Date N département Commune ou pays Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 ŽŽŽ'' Commune Pays Titre Nom patronymique Prénoms Nom marital Nombre de parts Naissance : Date N département Commune ou pays Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 ŽŽŽ'' Commune Pays Titre Nom patronymique Prénoms Nom marital Nombre de parts Naissance : Date N département Commune ou pays Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 ŽŽŽ'' Commune Pays Titre Nom patronymique Prénoms Nom marital Nombre de parts Naissance : Date N département Commune ou pays Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 ŽŽŽ'' Commune Pays ASSOCIÉS PERSONNES MORALES : Forme juridique 6 Dénomination N SIRET Nombre de parts Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 Commune Pays Forme juridique 6 Dénomination N SIRET Nombre de parts Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 Commune Pays Forme juridique 6 Dénomination N SIRET Nombre de parts Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 Commune Pays Forme juridique 6 Dénomination N SIRET Nombre de parts Adresse : N bis, ter Type voie Libellé voie Code postal 5 Commune Pays
N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du code général des impôts.! BILAN - ACTIF D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février - 9975 Désignation de l entreprise : Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Comptes de ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ * régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS* IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Déclaration souscrite en F A7 A8 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES cocher obligatoirement une case Capital souscrit non appelé AA Frais d établissement* AB AC Frais de recherche et développement* AD AE Concessions, brevets et droits similaires AF Fonds commercial AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières* BH BI Matières premières, approvisionnements BL En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV Clients et comptes rattachés * BX BY Autres créances BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement dont actions propres :... CD Disponibilités CF CG Charges constatées d avance * CH CI Charges à répartir sur plusieurs exercices* III CL Primes de remboursement des obligations IV CM Ecarts de conversion actif* V CN Renvois : Dont droit au bail : Clause de réserve de propriété :* TOTAL GÉNÉRAL à V Brut AG BC TOTAL I BJ BK BM BW CE TOTAL II CJ CK CO part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : A CP Code APE Amortissements, provisions * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n Durée de l exercice exprimée en nombre de mois* Durée de l exercice précédent* Exercice N clos le, N Net Part à plus d un an : Créances : CR Net
N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du code général des impôts.! BILAN - ACTIF D.G.I. N 5 Internet - DGI e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 5 - Série G - Février - 9975 Désignation de l entreprise : Adresse de l entreprise Numéro SIRET* IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Comptes de ACTIF CIRCULANT ACTIF IMMOBILISÉ * régularisation DIVERS CRÉANCES STOCKS* IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Frais d établissement* AB AC Frais de recherche et développement* AD AE Concessions, brevets et droits similaires AF AG Fonds commercial AH AI Autres immobilisations incorporelles AJ AK Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles AL AM Terrains AN AO Constructions AP AQ Installations techniques, matériel et outillage industriels AR AS Autres immobilisations corporelles AT AU Immobilisations en cours AV AW Avances et acomptes AX AY Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence CS CT Autres participations CU CV Créances rattachées à des participations BB Autres titres immobilisés BD BE Prêts BF BG Autres immobilisations financières* BH BI Matières premières, approvisionnements BL En cours de production de biens BN BO En cours de production de services BP BQ Produits intermédiaires et finis BR BS Marchandises BT BU Avances et acomptes versés sur commandes BV Clients et comptes rattachés * BX BY Autres créances BZ CA Capital souscrit et appelé, non versé CB CC Valeurs mobilières de placement dont actions propres :... CD Clause de réserve de propriété :* Déclaration souscrite en F A7 A8 cocher obligatoirement une case Capital souscrit non appelé AA Disponibilités CF CG Charges constatées d avance * CH CI Charges à répartir sur plusieurs exercices* III CL Primes de remboursement des obligations IV CM Ecarts de conversion actif* V CN Renvois : Dont droit au bail : TOTAL GÉNÉRAL à V Brut Exercice N clos le, BC TOTAL I BJ BK BM BW CE TOTAL II CJ CK CO part à moins d un an des immobilisations financières nettes : Immobilisations : Stocks : A CP Code APE Amortissements, provisions * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n Durée de l exercice exprimée en nombre de mois* Durée de l exercice précédent* Net Part à plus d un an : Créances : CR N Net
N 98 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts BILAN - PASSIF avant répartition D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février - 997 CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES Compte régul. RENVOIS Désignation de l entreprise Capital social ou individuel * Dont versé :... Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation * dont écart d équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées * pour fluctuation des cours A Dont réserve relative à l achat Autres réserves d oeuvres originales d artistes vivants* EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE bénéfice ou perte Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 Emprunts et dettes financières divers Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Écart de réévaluation incorporé au capital B Réserve spéciale de réévaluation 959 C Dont Écart de réévaluation libre D Réserve de réévaluation 976 E Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG 5 Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK TOTAL I DL TOTAL II TOTAL III DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV Produits constatés d avance EB TOTAL IV EC Ecarts de conversion passif* V ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL I à V DW DX DY DZ EA EE Exercice N Exercice N -
N 98 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts BILAN - PASSIF avant répartition D.G.I. N 5 Internet - DGI N 5 - Série G - Février - 997 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges RENVOIS DETTES Compte régul. Désignation de l entreprise Capital social ou individuel * Dont versé :... Primes d émission, de fusion, d apport,... Ecarts de réévaluation * dont écart d équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Dont réserve spéciale des provisions Réserves réglementées * pour fluctuation des cours A Dont réserve relative à l achat Autres réserves d oeuvres originales d artistes vivants* EJ Report à nouveau RÉSULTAT DE L EXERCICE bénéfice ou perte Subventions d investissement Provisions réglementées * Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Provisions pour risques Provisions pour charges Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 Emprunts et dettes financières divers Dont emprunts participatifs Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Écart de réévaluation incorporé au capital B Réserve spéciale de réévaluation 959 C Dont Écart de réévaluation libre D Réserve de réévaluation 976 E Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF Dettes et produits constatés d avance à moins d un an EG 5 Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. DA DB DC DD DE DF DG DH DI DJ DK TOTAL I DL TOTAL II TOTAL III DM DN DO DP DQ DR DS DT DU DV Produits constatés d avance EB TOTAL IV EC Ecarts de conversion passif* V ED EK EI TOTAL GÉNÉRAL I à V DW DX DY DZ EA EE Exercice N Exercice N -
er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février - 997 N 67 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. Désignation de l entreprise : PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE En liste Ventes de marchandises* FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets* FJ FK FL Production stockée* Production immobilisée* Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* 9 Autres produits biens* FD FE FF services* FG FH FI Achats de marchandises y compris droits de douane* Total des produits d exploitation I Total des charges d exploitation II - RÉSULTAT D EXPLOITATION I - II GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock marchandises* France Exercice N Exportation et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements y compris droits de douane* Variation de stock matières premières et approvisionnements* Autres achats et charges externes 6 bis* Impôts, taxes et versements assimilés* Salaires et traitements* Charges sociales DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges Produits financiers de participations 5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 5 Autres intérêts et produits assimilés 5 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions* Intérêts et charges assimilées 6 Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers V Total des charges financières VI - RÉSULTAT FINANCIER V - VI GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS I - II + III - IV+V- VI GW RENVOIS : voir tableau n 5 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW - dotations aux amortissements* GA - dotations aux provisions* GB Bénéfice attribué ou perte transférée* III GH Perte supportée ou bénéfice transféré* IV GI FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total D.G.I. N 5 Exercice N-
N 5 - Série G - Février - 997 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 67 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. Désignation de l entreprise : PRODUITS D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE En liste Ventes de marchandises* FA FB FC Production vendue Chiffres d affaires nets* FJ FK FL Production stockée* Production immobilisée* Subventions d exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* 9 Autres produits biens* FD FE FF services* FG FH FI Achats de marchandises y compris droits de douane* Total des produits d exploitation I Total des charges d exploitation II - RÉSULTAT D EXPLOITATION I - II GG opérations en commum PRODUITS FINANCIERS CHARGES FINANCIERES Variation de stock marchandises* France Exercice N Exportation et livraisons intracommunautaires Achats de matières premières et autres approvisionnements y compris droits de douane* Variation de stock matières premières et approvisionnements* Autres achats et charges externes 6 bis* Impôts, taxes et versements assimilés* Salaires et traitements* Charges sociales DOTATIONS D EXPLOITATION Autres charges Produits financiers de participations 5 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l actif immobilisé 5 Autres intérêts et produits assimilés 5 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Dotations financières aux amortissements et provisions* Intérêts et charges assimilées 6 Différences négatives de change Sur immobilisations Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Total des produits financiers V Total des charges financières VI - RÉSULTAT FINANCIER V - VI GV - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS I - II + III - IV+V- VI GW RENVOIS : voir tableau n 5 * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n. FM FN FO FP FQ FR FS FT FU FV FW - dotations aux amortissements* GA - dotations aux provisions* GB Bénéfice attribué ou perte transférée* III GH Perte supportée ou bénéfice transféré* IV GI FX FY FZ GC GD GE GF GJ GK GL GM GN GO GP GQ GR GS GT GU Total D.G.I. N 5 Exercice N-
N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE Suite D.G.I. N 5 Internet - DGI er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT Désignation de l entreprise PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 bis Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HA HB HC Total des produits exceptionnels 7 VII HD Total des charges exceptionnelles 7 VIII - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL VII - VIII HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise IX HJ Impôts sur les bénéfices * X HK TOTAL DES PRODUITS I + III + V + VII TOTAL DES CHARGES II + IV + VI + VIII + IX + X 5 - BÉNÉFICE OU PERTE Total des produits - total des charges HN Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous G - Crédit-bail mobilier HP Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous H 5 Dont produits concernant les entreprises liées J 6 Dont intérêts concernant les entreprises liées K 6bis Dont dons faits aux organismes d intérêt général art. 8 bis du C.G.I. 9 Dont transfert de charges A Dont cotisations personnelles de l exploitant A HE HF HG HH HL HM HX Exercice N Exercice N - N 5 - Série G - Février - 9978 RENVOIS Dont redevances pour concessions de brevets, de licences produits A Dont redevances pour concessions de brevets, de licences charges A Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives obligatoires 7 Détail des produits et charges exceptionnels Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle : 8 Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : A6 A9 Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n.
N 97 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts COMPTE DE RÉSULTAT DE L EXERCICE Suite D.G.I. N 5 Internet - DGI e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION Désignation de l entreprise PRODUITS EXCEPTIONNELS CHARGES EXCEPTIONNELLES Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital * Reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 bis Charges exceptionnelles sur opérations en capital * Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HA HB HC Total des produits exceptionnels 7 VII HD Total des charges exceptionnelles 7 VIII - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL VII - VIII HI Participation des salariés aux résultats de l entreprise IX HJ Impôts sur les bénéfices * X HK TOTAL DES PRODUITS I + III + V + VII TOTAL DES CHARGES II + IV + VI + VIII + IX + X 5 - BÉNÉFICE OU PERTE Total des produits - total des charges HN Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO produits de locations immobilières HY Dont produits d exploitation afférents à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous G - Crédit-bail mobilier HP Dont - Crédit-bail immobilier HQ Dont charges d exploitation afférentes à des exercices antérieurs à détailler au 8 ci- dessous H 5 Dont produits concernant les entreprises liées J 6 Dont intérêts concernant les entreprises liées K 6bis Dont dons faits aux organismes d intérêt général art. 8 bis du C.G.I. 9 Dont transfert de charges A Dont cotisations personnelles de l exploitant A HE HF HG HH HL HM HX Exercice N Exercice N - N 5 - Série G - Février - 9978 RENVOIS Dont redevances pour concessions de brevets, de licences produits A Dont redevances pour concessions de brevets, de licences charges A Dont primes et cotisations complémentaires personnelles : facultatives A6 obligatoires A9 7 Détail des produits et charges exceptionnels Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle : 8 Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Exercice N Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Exercice N Charges antérieures Produits antérieurs * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n.
Ne pas reporter le montant des centimes* er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 - Série G - Février - 9977 INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES N 69 Formulaire obligatoire article 5 A du Code! général des impôts Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement, de recherche et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Installations générales, agencements, aménagements divers * Matériel de transport * Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL I TOTAL II Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers * Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV Frais d établissement, de recherche et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Constructions IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agencts et am. des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. gales, agencts, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier corporelles Emballages récupérables et divers* Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations TOTAL III Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste IMMOBILISATIONS KA KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U P T LQ O/ G Diminutions LT LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO 8M 8V R U * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n KB LW LY MB ME MH MK MN MQ MT LR O/ H LU MW NA NE NH O/ V O/ Y C F NK O/ L Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Augmentations KC KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W S X LZ MC MF MI ML MO MR MU V LS O/ J W D.G.I. N 5 Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice
Ne pas reporter le montant des centimes* e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 5 - Série G - Février - 9977 INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Désignation de l entreprise CADRE A INCORP. CORPORELLES FINANCIÈRES Frais d établissement, de recherche et de développement Autres postes d immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Matériel de transport * Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS D.G.I. N 5! TOTAL I TOTAL II Installations générales, agencements, aménagements divers * Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers * Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions * Prêts et autres immobilisations financières CADRE B TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV Frais d établissement, de recherche et de développement TOTAL I Autres postes d immobilisations incorporelles TOTAL II Terrains Constructions N 69 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts IMMOBILISATIONS Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agencts et am. des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. gales, agencts, aménagements divers Autres Matériel de transport immobilisations Matériel de bureau et informatique, mobilier corporelles Emballages récupérables et divers* Immobilisations corporelles en cours MY Avances et acomptes NC Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés TOTAL III Prêts et autres immobilisations financières TOTAL IV TOTAL GÉNÉRAL I + II + III + IV TOTAL III TOTAL IV par virement de poste à poste KA KD KG KJ KM KP KS KV KY LB LE LH LK LN 8G 8U P T LQ O/ G Diminutions LT LV LX MA MD MG MJ MM MP MS MV MZ ND NG O/ U O/ X B E NJ O/ K Valeur brute des immobilisations au début de l exercice par cessions à des tiers ou mises hors service ou résultant d une mise en équivalence Consécutives à une réévaluation pratiquée au cours de l exercice ou résultant d une mise en équivalence KE KH KK KN KQ KT KW KZ LC LF LI LL LO * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n KB 8M 8V R U LR O/ H LW LY MB ME MH MK MN MQ MT LU MW NA NE NH O/ V O/ Y C F NK O/ L Valeur brute des immobilisations à la fin de l exercice Augmentations KC KF KI KL KO KR KU KX LA LD LG LJ LM LP 8T 8W S V LS O/ J X LZ MC MF MI ML MO MR MU W Acquisitions, créations, apports et virements de poste à poste MX NB NF NI O/ W O/ Z D G H O/ M Réévaluation légale * ou évaluation par mise en équivalence Valeur d origine des immobilisations en fin d exercice
N 7 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts 5 bis TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉÉVALUATION SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Exercice N clos le D.G.I. N 5 bis EXEMPLAIRE A DESTINÉ CONSERVER A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 5 bis - Série G - 9985 - Février Désignation de l entreprise : CADRE A Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Terrains Constructions 5 Installations techniques mat. et out. industriels 6 Autres immobilisations corporelles 7 Immobilisations en cours 8 Participations Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables art. 8 bis J du CGI doivent joindre ce tableau à leur déclaration jusqu à et y compris l exercice au cours duquel la provision spéciale col. 6 devient nulle. 9 Autres titres immobilisés TOTAUX Détermination du montant des écarts col. - col. Augmentation du montant brut des immobilisations Augmentation du montant des amortissements Utilisation de la marge supplémentaire d amortissement Montant des suppléments d amortissement Au cours de l exercice Fraction résiduelle correspondant aux éléments cédés Ce cadre est servi par les seules entreprises qui ont imputé leurs déficits fiscalement reportables au décembre sur la provision spéciale. Montant cumulé à la fin de l exercice CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU DÉCEMBRE 976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE AU DÉBUT DE L EXERCICE... - FRACTION RATTACHÉE AU RÉSULTAT DE L EXERCICE... - - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPÉCIALE EN FIN D EXERCICE... = 5 Montant de la provision spéciale à la fin de l exercice [col. - col. - col. 5 5] Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes et sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l article 8 bis j du code général des impôts et figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés colonne, ceux portés colonne. Porter dans cette colonne le supplémént de dotation de l exercice aux comptes d amortissement compte de résultat consécutif à la réévaluation. Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l exercice. Il convient d y reporter, l année de la cession de l élément, le solde non utilisé de la marge supplémentaire d amortissement. Ce montant comprend : a le montant total des sommes portées aux colonnes et ; b le montant cumulé à la fin de l exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l actif de l entreprise au début de l exercice. 5 Le montant total de la provision spéciale en fin d exercice est à reporter au passif du bilan tableau n 5 à la ligne «Provisions réglementées». II est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même, les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d amortissement consécutif à la réévaluation. Ligne, inscrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés aux colonnes et du cadre A. Cette partie est obtenue en multipliant les montants portés aux colonnes et par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l imputation, le numérateur étant le montant du déficit imputé et le dénominateur celui de la provision. 6
N 7 Formulaire obligatoire article 5 A! du Code général des impôts Désignation de l entreprise AMORTISSEMENTS D.G.I. N 55 CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L EXERCICE* IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l exercice er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 55 - Série G - Février - 9975 Frais d établissement de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles CADRE B Immobilisations amortissables Frais établissement et recherche TOTAL I QY Immob. incorporelles TOTAL II QZ Terrains RA Autres immobilisations corporelles Constructions Terrains Constructions Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agenc et am. des const. RJ Inst. techniques mat. et outillage RM Inst. gales, agenc am. divers RP Matériel de transport RS Mat. bureau et inform. mobilier RV Emballages récup. et divers RY TOTAL III SB Total général I + II + III CADRE D Sur sol propre Sur sol d autrui Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L EXERCICE* Amortissements linéaires TOTAL I TOTAL II Inst. générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. générales, agencements, Autres aménagements divers immobilisations corporelles TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL I + II + III MOUVEMENTS DE L EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES* Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations PA PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU J N RB RD RE RG SG /N RH RK RN RQ RT RW RZ SC SH Amortissements dégressifs Montant net au début de l exercice PB PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV /P K P RC RF RI RL RO RR RU RX SA SD SJ Amortissements exceptionnels Augmentations PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW CADRE C * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n PC /Q L R T V X Z B D F H K SE SK SM SP Dotations Dotations de l exercice aux amortissements PD PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX /R MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMOR- TISSEMENTS DÉROGATOIRES* M S U W Y A C E G J L SF SL SN SR Reprises Montant net à la fin de l exercice
N 7 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts! AMORTISSEMENTS D.G.I. N 55 Désignation de l entreprise CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L EXERCICE* IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l exercice Augmentations : dotations de l exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l exercice e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 55 - Série G - Février - 9975 Frais d établissement de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles CADRE B Immobilisations amortissables Frais établissement et recherche TOTAL I QY Immob. incorporelles TOTAL II QZ Terrains RA Autres immobilisations corporelles Constructions Terrains Constructions Sur sol propre Sur sol d autrui Inst. gales, agenc et am. des const. RJ Inst. techniques mat. et outillage RM Inst. gales, agenc am. divers RP Matériel de transport RS Mat. bureau et inform. mobilier RV Emballages récup. et divers RY TOTAL III SB Total général I + II + III CADRE D Sur sol propre Sur sol d autrui Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers VENTILATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L EXERCICE* Amortissements linéaires TOTAL I TOTAL II Inst. générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Inst. générales, agencements, Autres aménagements divers immobilisations corporelles TOTAL III TOTAL GÉNÉRAL I + II + III MOUVEMENTS DE L EXERCICE AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES SUR PLUSIEURS EXERCICES* Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations PA PE PI PM PR PV PZ QD QH QL QP QU /N J N RB RD RE RG SG RH RK RN RQ RT RW RZ SC SH Amortissements dégressifs Montant net au début de l exercice PB PF PJ PN PS PW QA QE QI QM QR QV /P K P RC RF RI RL RO RR RU RX SA SD SJ Amortissements exceptionnels Augmentations PG PK PO PT PX QB QF QJ QN QS QW /Q CADRE C * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n PC L R T V X Z B D F H K SE SK SM SP Dotations Dotations de l exercice aux amortissements PD PH PL PQ PU PY QC QG QK QO QT QX /R MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMOR- TISSEMENTS DÉROGATOIRES* M S U W Y A C E G J L SF SL SN SR Reprises Montant net à la fin de l exercice
N 99 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts Désignation de l entreprise 7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN D.G.I. N 56 er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 56 - Série G - Février - 997 Provisions réglementées Provisions pour dépréciation Provisions pour risques et charges Nature des provisions Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissement art. 7 bis A-II Provisions pour hausse des prix Provisions pour fluctuation des cours Amortissements dérogatoires Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées avant le..99 Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées après le..99 Provisions pour prêts d installation art. 9 quinquies H du CGI Autres provisions réglementées T U V W X IA IE IJ Y TOTAL I Z Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS : Dotations de l exercice DIMINUTIONS : Reprises de l exercice Provisions pour litiges A B C D Provisions pour garanties données aux clients E F G H Provisions pour pertes sur marchés à terme J K L M Provisions pour amendes et pénalités N P R S Provisions pour pertes de change T U V W Provisions pour pensions et obligations similaires X Y Z 5A Provisions pour impôts 5B 5C 5D 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations 5F 5H 5J 5K Provisions pour grosses réparations 5L 5M 5N 5P Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et charges 5V 5W 5X 5Y TOTAL II 5Z TV TW TX - incorporelles 6A 6B 6C 6D - corporelles 6E 6F 6G 6H sur - titres mis en équivalence / / / / 5 - titres de participation 9U 9V 9W 9X immobilisations - autres immobilisations financières * / 6 / 7 / 8 / 9 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation * 6X 6Y 6Z 7A TOTAL III 7B TY TZ UA TOTAL GÉNÉRAL I + II + III 7C UB UC UD - d exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l exercice calculée selon les règles prévues à l article 9--5 e du C.G.I. TA TD TG TJ TM IB IF IK TP TS Montant à la fin de l exercice * à détailler sur feuillet séparé selon l année de constitution de la provision ou selon l objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l article 8 II de l annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n TB TE TH TK TN IC IG IL TQ TT TC TF TI TL TO ID IH IM TR TU
N 99 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts Désignation de l entreprise 7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN D.G.I. N 56 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 56 - Série G - Février - 997 Nature des provisions Montant au début de l exercice AUGMENTATIONS : Dotations de l exercice DIMINUTIONS : Reprises de l exercice Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers T Provisions pour investissement art. 7 bis A-II U TD TE TF Provisions pour hausse des prix V TG TH TI Provisions pour fluctuation des cours W TJ TK TL Amortissements dérogatoires X TM TN TO Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées avant le..99 IA IB IC ID Provisions fiscales pour implantations à l étranger constituées après le..99 IE IF IG IH Provisions pour prêts d installation art. 9 quinquies H du CGI IJ IK IL IM Autres provisions réglementées Y TP TQ TR TOTAL I Z TS TT TU Provisions pour litiges A B C D Provisions pour garanties données aux clients E F G H Provisions pour pertes sur marchés à terme J K L M Provisions pour amendes et pénalités N P R S Provisions pour pertes de change T U V W Provisions pour pensions et obligations similaires X Y Z 5A Provisions pour impôts 5B 5C 5D 5E Provisions pour renouvellement des immobilisations 5F 5H 5J 5K Provisions pour grosses réparations 5L 5M 5N 5P Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer * 5R 5S 5T 5U Autres provisions pour risques et charges 5V 5W 5X 5Y TOTAL II 5Z TV TW TX - incorporelles 6A 6B 6C 6D - corporelles 6E 6F 6G 6H sur - titres mis en équivalence / / / / 5 immobilisations - titres de participation 9U 9V 9W 9X - autres immobilisations financières * / 6 / 7 / 8 / 9 Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6S Sur comptes clients 6T 6U 6V 6W Autres provisions pour dépréciation * 6X 6Y 6Z 7A TOTAL III 7B TY TZ UA TOTAL GÉNÉRAL I + II + III 7C UB UC UD - d exploitation UE UF Dont dotations et reprises - financières UG UH - exceptionnelles UJ UK Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l exercice calculée selon les règles prévues à l article 9--5 e du C.G.I. Provisions réglementées Provisions pour dépréciation Provisions pour risques et charges TA Montant à la fin de l exercice * à détailler sur feuillet séparé selon l année de constitution de la provision ou selon l objet de la provision. NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l article 8 II de l annexe III au CGI. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n TB TC
er EXEMPLAIRE A CONSERVER DESTINÉ A L ADMINISTRATION PAR LE DÉCLARANT N 57 - Série G - Février - 997 CADRE A ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE * ÉTAT DES CRÉANCES Créances rattachées à des participations Prêts N 95 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. Désignation de l entreprise : DE L ACTIF IMMOBILISÉ DE L ACTIF CIRCULANT RENVOIS Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative Provision pour dépréciation de titres prêtés * antérieurement constituée * UQ Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés Débiteurs divers dont créances relatives à des opérations de pension de titres Charges constatées d avance TOTAUX - Prêts accordés en cours d exercice - Remboursements obtenus en cours d exercice Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques VF Montant brut CADRE B ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles 7Y Autres emprunts obligataires 7Z Emprunts et dettes auprès des à an maximum à l origine VG établissements de crédit à plus d an à l origine VH Emprunts et dettes financières divers 8A Fournisseurs et comptes rattachés 8B Personnel et comptes rattachés 8C Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D État et Impôts sur les bénéfices 8E autres Taxe sur la valeur ajoutée VW collectivités Obligations cautionnées VX publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J Groupe et associés VI Autres dettes dont dettes relatives à des opérations de pension de titres 8K Dette représentative de titres empruntés * SZ Produits constatés d avance 8L TOTAUX VY Emprunts souscrits en cours d exercice VJ Emprunts remboursés en cours d exercice VK RENVOIS État et autres collectivités publiques Montant des 8 Montant brut VZ A an au plus A an au plus UL UM UN UP UT VA UX UU UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE UR UV VU A plus d an et 5 ans au plus Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques VL D.G.I. N 57 A plus d un an A plus de 5 ans * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n US UW VV
N 95 Formulaire obligatoire article 5 A du Code général des impôts. Désignation de l entreprise : 8 ÉTAT DES ÉCHÉANCES DES CRÉANCES ET DES DETTES A LA CLÔTURE DE L EXERCICE * D.G.I. N 57 e EXEMPLAIRE DESTINÉ A L ADMINISTRATION N 57 - Série G - Février - 997 DE L ACTIF IMMOBILISÉ DE L ACTIF CIRCULANT RENVOIS CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représentative Provision pour dépréciation de titres prêtés * antérieurement constituée * UQ Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés Débiteurs divers dont créances relatives à des opérations de pension de titres Charges constatées d avance TOTAUX - Prêts accordés en cours d exercice - Remboursements obtenus en cours d exercice Prêts et avances consentis aux associés personnes physiques VF Montant brut CADRE B ÉTAT DES DETTES Emprunts obligataires convertibles 7Y Autres emprunts obligataires 7Z Emprunts et dettes auprès des à an maximum à l origine VG établissements de crédit à plus d an à l origine VH Emprunts et dettes financières divers 8A Fournisseurs et comptes rattachés 8B Personnel et comptes rattachés 8C Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8D État et Impôts sur les bénéfices 8E autres Taxe sur la valeur ajoutée VW collectivités Obligations cautionnées VX publiques Autres impôts, taxes et assimilés VQ Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8J Groupe et associés VI Autres dettes dont dettes relatives à des opérations de pension de titres 8K Dette représentative de titres empruntés * SZ Produits constatés d avance 8L TOTAUX VY Emprunts souscrits en cours d exercice VJ Emprunts remboursés en cours d exercice VK RENVOIS État et autres collectivités publiques Montant des Montant brut A an au plus A an au plus UL UM UN UP UT VA UX UU UY UZ VM VB VN VP VC VR VS VT VD VE UR UV VU US UW VV A plus d an et 5 ans au plus VZ Montant des divers emprunts et dettes contractés auprès des associés personnes physiques VL A plus d un an A plus de 5 ans * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n