FONDS DE PARTICIPATION JEREMIE LANGUEDOC-ROUSSILLON I. Présentation de l action Dans le cadre de la politique de cohésion 2007/2013, la Région Languedoc-Roussillon a proposé que l initiative européenne JEREMIE (joint european resources for micro to medium enterprises), acronyme qui peut être traduit par «ressources européennes communes pour le financement des micros et moyennes entreprises», soit retenue pour développer l innovation et l économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité des entreprises. JEREMIE est un fonds de participation entièrement public qui peut alimenter des dispositifs financiers de capital investissement, de prêts, de garantie, de microcrédit adaptés au tissu économique du territoire et aux besoins des entreprises. Contexte Développement de l action et enjeux Dans un contexte de crise économique, financière et sociale et de rationnement du crédit, JEREMIE est une opportunité pour le Languedoc-Roussillon de compléter le financement des projets de création d entreprises innovantes et de soutenir la croissance des PME/PMI à l aide de moyens financiers innovants et durables avec l ambition de construire une chaîne financière globale pour les entreprises. Politique partenariale Partenariat entre la Région Languedoc-Roussillon, la Banque Européenne d Investissement (BEI) par l intermédiaire de sa filiale le Fonds Européen d Investissement (FEI) et la Commission européenne qui sont à l origine de JEREMIE. Périmètre et temporalité de l action Le programme doit se traduire par la mise à disposition de 143 millions d euros aux entreprises régionales pour s achever en 2015 dans une première phase. L objectif est aussi de récupérer une partie de ce fonds pour le réinvestir dans les entreprises et pour l abonder lors de la mise en œuvre des programmes européens 2014/2020. Cette initiative complète harmonieusement la stratégie régionale de mise en place d une chaîne financière pour les PME/PMI définie dans le PACTE régional dont l objectif est de mettre à la disposition des entreprises une offre complète de financements y compris en fonds propres. Elle fait aussi partie intégrante de la stratégie régionale d innovation préconisée par l Europe. Objectifs et principes de l action Objectifs C est la rencontre entre la politique européenne et la politique régionale sur un triple constat : nécessaire proximité territoriale pour répondre aux besoins financiers des entreprises, analyse du décalage entre les besoins exprimés et les réponses à apporter, volonté de faire évoluer l intervention publique vers des outils d ingénierie financière avec un effet de levier maximal des crédits publics sur les crédits privés. 1
La Région, consciente de l apport essentiel des petites et moyennes entreprises, a déployé des politiques ciblées d appui à chaque stade de développement de l entreprise. Les PME se situent en effet dans une position stratégique pour favoriser la croissance, l innovation et renforcer la compétitivité de l économie régionale. C est pourquoi, la question d une offre de financement complète et variée apportant une couverture à l ensemble de leurs besoins est centrale. Cet accompagnement prend la forme de subventions lorsqu il s agit d accompagner la faisabilité de projets ou la création d emplois (30 % des aides régionales) et celle d avances remboursables ou de garanties pour financer un programme de développement stratégique (70 % des aides régionales). Parmi les axes d analyse proposés par Sémaphores pour mettre en valeur les actions innovantes des Régions, le fonds JEREMIE illustre parfaitement l axe «appui aux PME : ensemble des dispositifs de soutien et d appel à projets vers les PME». Principes L initiative JEREMIE est inscrite dans le Programme Opérationnel du Languedoc-Roussillon adopté le 18 décembre 2007. Le FEI a réalisé une évaluation de l asymétrie entre l offre et la demande d instruments d ingénierie financière. Cette évaluation, base du plan d investissement de JEREMIE LR, conclut à la constitution possible d un fonds calibré à 30 M pour répondre aux besoins de financement de l entreprise innovante dans sa phase d amorçage et lors des premiers développements et le financement de PME/TPE généralistes en croissance. Le Fonds Européen d Investissement (FEI) est désigné par l État et la Région comme gestionnaire du fonds de participation JEREMIE LR et installe une antenne en Languedoc- Roussillon. En 2008, la Région Languedoc-Roussillon est la première Région d Europe à signer une convention de partenariat avec le FEI et l État, autorité de gestion, pour gérer un fonds de participation de 30 M alimentés par le FEDER et la Région à parité soit 15 M chacun. Caractère innovant de l action C est tout d abord une nouvelle compétence reconnue aux Régions qui ont désormais la possibilité d intervenir dans des fonds de participation entièrement publics. Ensuite c est l affirmation d utiliser les fonds structurels avec, d une part la notion de recyclage des dotations (les remboursements des entreprises sont à nouveau investis par le fonds et, lors du réinvestissement, le fonds est acquis au Languedoc-Roussillon) et d autre part avec un effet de levier maximum résultant du partenariat public/privé puisque l investissement public dans les entreprises ne peut pas être supérieur à 50 %. Le pilotage d un fonds de participation permet de s adapter au fur et à mesure aux besoins exprimés par les entreprises et de réagir à la conjoncture économique puisqu il peut investir dans tout instrument financier existant ou à créer. JEREMIE constitue un tournant dans la gestion des fonds structurels mettant l ingénierie financière au cœur du financement de l innovation. La Commission innove avec un outil plus sophistiqué en s engageant sur des outils de financement plus pérennes car renouvelables. Le réseau des financeurs s enrichit de nouveaux partenaires en ingénierie financière et les pratiques évoluent pour préparer et participer à la nouvelle génération des fonds structurels après 2013. 2
Cohérence de l action avec la stratégie régionale de développement économique Cette action s inscrit pleinement dans la stratégie régionale. Le schéma régional de développement économique et de l emploi, SERVIR, adopté par le Conseil régional en 2005 puis relayé par le PACTE régional a clairement fixé les objectifs à atteindre : diminuer la dépendance à l économie résidentielle et renforcer le potentiel des entreprises performantes capables de «tirer» l économie régionale, l innovation, la présence à l international et bien sûr l emploi. Moyens de mise en œuvre Pour désigner les intermédiaires financiers, trois appels à manifestation d intérêts (AMI) ont été proposés par le FEI et validés par le COPIL. Ils portent sur trois instruments financiers conformément au plan d investissement du fonds de participation JEREMIE LR : 1. instrument de prêt d amorçage, 2. instrument de capital risque (co-investissement), 3. instrument de garantie. 1. Instrument de prêt d amorçage Le FEI a signé, le 23 septembre 2010, une convention d apport avec CREALIA. Cette plateforme d initiative locale née fin 2004, porte un fonds d amorçage pour les créateurs d entreprises innovantes du Languedoc-Roussillon, alimenté à l origine par l Europe, la Région Languedoc-Roussillon et la Caisse des Dépôts puis complété par des investisseurs privés. Le FEI vient d attribuer 2 M (1 M FEDER/1 M Région) à CREALIA qui devra également apporter 2 M de fonds privés et dispose de trois ans pour déployer jusqu à 4 M de prêts en faveur des PME innovantes de moins de trois ans. 2. Instrument de capital risque (co-investissement) Le FEI a signé, le19 novembre 2010, avec la société de capital-risque régional SORIDEC, la mise en œuvre d un fonds de co-investissement auquel JEREMIE apportera 11 M (5,5 M FEDER/5,5 M Région). SORIDEC investit dans les PME régionales en prenant des participations en capital ou sous la forme d obligations convertibles. La société de capital risque régional devra de son côté mobiliser 11 M de fonds privés et disposera de cinq ans pour en faire bénéficier les PME régionales. Cet apport lui permettra donc de doubler sa capacité d intervention en la portant à 22 M et de consolider ainsi son positionnement d investisseur régional à chaque stade de développement des PME. 3. Instrument de garantie Le FEI et la Banque populaire du Sud ont signé le 16 juin 2011 une convention de partenariat mettant en œuvre un fonds de Garantie de 14 M (7 M FEDER/7 M Région) géré par le FEI pour couvrir les premières pertes d un portefeuille de prêts à construire de 117 M pour les PME en croissance. Grâce à cette coopération, la Banque Populaire du Sud est en mesure de proposer des prêts aux PME de la Région à des conditions plus favorables, en particulier en taux d intérêts et garanties personnelles à fournir, ainsi qu un accompagnement de qualité. Ainsi l ensemble des instruments financiers inclus dans l initiative JEREMIE LR permet d injecter au total plus de 143 M au service des entreprises du Languedoc-Roussillon. 3
Pilotage et gouvernance L État et la Région ont désigné le FEI comme gestionnaire du fonds de participation JEREMIE. Un Comité de Pilotage(COPIL) a été créé pour décider des actions à mener et pour assurer le suivi de l action. Il est composé de 3 représentants de l État et de 3 représentants de la Région et il est animé par le FEI. II. Principaux enseignements et retours d expériences Conduite de l action Il s agit d améliorer la structure financière des PME qui souffrent d un manque de fonds propres et de crédits bancaires handicapant leur croissance. Depuis 2004, la Région a renforcé la chaîne du financement de l entreprise et a su, dans une approche globale, intégrer dans sa politique économique le financement des fonds propres et développer l accès aux crédits bancaires avec de nouvelles garanties. Effet dynamique de l action À ce jour, 30 entreprises ont bénéficié des fonds apportés par JEREMIE LR et par les intermédiaires financiers soit 10 M investis dans les PME régionales. Ce partenariat a amélioré les pratiques et a consolidé l accompagnement financier des PME régionales. De nouvelles perspectives de développement sont en cours de réalisation notamment au sein de SORIDEC qui vient de lever 21 M supplémentaires pour compléter ses apports en capital dans des entreprises en croissance et pour la transmission d entreprise. La Région a également participé à la création de ce nouveau fonds. Elle entend également conforter sa position sur le capital d amorçage. D autres opérateurs ont bien compris les enjeux et se structurent dans la perspective de répondre aux appels à manifestation d intérêt. Enfin, JEREMIE a permis une approche nouvelle de la garantie avec le dispositif de portefeuille de prêts de la Banque Populaire du Sud. Les points de vigilance et les mesures correctives prises Un dispositif expérimental dont le contenu a dû être expliqué, complété et négocié tant avec les autorités européennes que nationales (nature des apports au fonds, mécanisme de versement des crédits FEDER, propriété du fonds, nécessité d une loi pour autoriser les Régions à abonder des fonds de participation etc.). Le cadre réglementaire du FEDER et de l ingénierie financière était complexe et parfois inadapté. C est le cas pour le capital investissement. Il a fallu solliciter un délai de cinq ans pour engager la dotation JEREMIE, durée normale pour le capital investissement, alors que le règlement FEDER prévoyait trois ans. De même les dépenses éligibles de la garantie ont dû être négociées avec la Commission afin de cibler les entreprises régionales porteuses de développement. 4
Communication, sensibilisation Le dispositif JEREMIE LR s appuie sur la réalisation d outils de promotion (site Internet, newsletter, publication d articles par les intermédiaires financiers, par le FEI et par l Europe), sur la participation à de nombreuses réunions de travail en Région auprès des réseaux d accompagnement des entreprises ou à la demande d organisations professionnelles et sur des témoignages en France ou à l étranger. Il existe un réseau européen des Régions ou des États membres qui ont mis en œuvre l initiative JEREMIE qui se réunit pour échanger sur les expériences et les bonnes pratiques. Facteurs clé de succès de la «transférabilité» de l action La plupart des Régions sont dotées d instruments financiers permettant de mobiliser des fonds publics et privés avec un effet de levier maximum sur les levées de fonds des entreprises. Seul JEREMIE est conçu sur un partage du risque et un recyclage des fonds. Les prochains fonds structurels pour la période 2014/2020 devraient poursuivre cette avancée pour le financement de l innovation. Pour en savoir plus www.info-entrepriseslr.fr Contact : Gisèle Crousier, directrice adjointe du développement des entreprises de la Région Languedoc-Roussillon 04 67 22 81 10 crousier.gisele@cr-languedocroussillon.fr 5