AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE KÄERJENG PROJET D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE KÄERJENG VERSION POUR L AVIS DE LA COMMISSION D AMÉNAGEMENT ET L ENQUÊTE PUBLIQUE Version du 12.09.2014
MAITRE D OUVRAGE DATE / SIGNATURE : ADMINISTRATION COMMUNALE DE KÄERJENG 24, rue de l Eau 4920 BASCHARAGE MAITRES D ŒUVRE DATE / SIGNATURE : DEWEYMULLER ARCHITECTES ET URBANISTES 15b, bd. Grand-Duchesse Charlotte 1331 LUXEMBOURG COMMISSION D AMÉNAGEMENT DATE / SIGNATURE : CONSEIL COMMUNAL DATE / SIGNATURE : MINISTRE DE L INTÉRIEUR DATE / SIGNATURE : Version du 12.09.2014 Page 3
SOMMAIRE 01. Eléments constitutifs 7 02. Orientations fondamentales 7 03. Objectifs définis selon l article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain 7 04. Conformité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l aménagement du territoire 11 05. Principales phases d exécution du Plan d aménagement général 12 Version du 12.09.2014 Page 5
01. Eléments constitutifs Selon le Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d aménagement général d une commune, le rapport de présentation comporte les éléments suivants : - les orientations fondamentales ; - la façon de prendre en considération les objectifs définis à l article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain ; - la façon d assurer la conformité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l aménagement du territoire ; - les principales phases d exécution du Plan d aménagement général. 02. Orientations fondamentales Les orientations fondamentales du projet d aménagement général sont reprises dans les tableaux en annexe pour chaque localité ainsi que pour l ensemble du territoire communal. 03. Objectifs définis selon l article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain L article de la loi précitée définit les objectifs suivants : Les communes ont pour mission de garantir le respect de l intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal par : (a) une utilisation rationnelle du sol et de l espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux ; (b) un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d approvisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l aménagement général du territoire ; (c) une utilisation rationnelle de l énergie, des économies d énergie et une utilisation des énergies renouvelables ; (d) le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d une mixité et d une densification permettant d améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités ; (e) le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de l environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis cidessus ; (f) la garantie de la sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. Le projet d aménagement général de la commune de Käerjeng transpose ces objectifs de la manière suivante : Version du 12.09.2014 Page 7
Objectif a. Utilisation rationnelle du sol; complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux Prise en considération dans le PAG Développement urbain sélectif et contrôlé moyennant une répartition ciblée des zones à urbaniser (concentration sur des surfaces ne présentant pas/peu de conflits selon l évaluation qualitative des potentiels de développement) et par la mise en place de zones d aménagement différé Soutien de la dynamique de croissance de la population par la mise à disposition de surfaces destinées à l habitat; augmentation de la population résidente de manière contrôlée, afin de garantir l intégration des nouveaux arrivants et l adaptation des infrastructures techniques et sociales à la croissance de la population Respect des objectifs du Pacte logement et de l avant-projet de Plan directeur sectoriel Logement en prévoyant des extensions minimales du PAG qui n excèdent pas une croissance de 10% du nombre de logements tout en faisant face à la croissance démographique en présence ; soutien de la stratégie foncière communale Préservation de la structure polycentrique de la commune et la hiérarchie des localités Utilisation rationnelle du sol par la réduction de zones à urbaniser aux endroits peu appropriés à l urbanisation ; extension très réduite du périmètre d agglomération ; Contrôle et limitation des extensions tentaculaires de l urbanisation existante et augmentation de la densité à l intérieur des agglomérations Aucune extension prévue à Hautcharage, Linger, Clemency et Fingig ; leur caractère rural sera conservé ; respect des objectifs du PDS Paysages Priorité de développement donnée à Bascharage et Hautcharage Garantie du dynamisme de l économie locale et encouragement à la création de nouveaux emplois par la mise en place de zones d activités économiques permettant l agrandissement des entreprises en présence et l installation de nouveaux établissements ; renforcement des atouts économiques de la commune ; maintien d une mixité des fonctions dans les centres des localités Garantie de potentiels d extension des équipements publics ; accroissement de l offre en services publics / sociaux Maintien ou mise en place de zones de rétention et renaturation des cours d eau ; protection des cours d eau et des espaces jouxtant les vallées naturelles Protection des valeurs écologique et paysagère des espaces naturels inter et intra urbains par la mise en place de servitudes appropriées ; renforcement de l intégration paysagère des localités dans l environnement ; conservation et promotion de la biodiversité par le maintien ou la mise en place de servitudes Réduction des émissions (CO 2 et gaz à effets de serre) et limitation de l utilisation des ressources non renouvelables par un renforcement des chemins courts et une concentration de l urbanisation dans les centres existants Page 8 Version du 12.09.2014
; ; utilisation AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE LA COMMUNE DE KÄERJENG Objectif b. Développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris des réseaux de communication c. Utilisation rationnelle de l énergie, économie d énergie, utilisation d énergies renouvelables Prise en considération dans le PAG Prescriptions assurant l intégration urbanistique des nouvelles constructions / des nouveaux quartiers dans la structure bâtie en présence ; adaptation des densités aux structures adjacentes Consolidation du centre des localités par la concentration de fonctions autres que l habitat dans les zones mixtes Soutien à la réalisation d un bâti offrant une qualité de vie élevée ; renforcement du sentiment d appartenance, de la cohésion et du bon voisinage en facilitant les possibilités d accession à la propriété et d une composition démographique équilibrée Offre en surfaces à viabiliser en fonction des besoins en surface des ménages et des personnes seules ; mesures permettant de combattre le vieillissement de la population et de consolider les liens intergénérationnels Mise à disposition de surfaces de développement pour répondre à la demande en surface à bâtir et en logements Viabilisation rationnelle des surfaces à urbaniser ; développement du logement et des activités dans le respect des caractéristiques propres des différentes localités ; promotion du caractère rural des localités satellites en valorisant les centres anciens Développement contrôlé des zones à urbaniser afin de garantir leur intégration dans la structure urbaine Création d espaces-rues conviviaux, de zones de rencontre et de liaisons inter quartiers, en particulier le long de l avenue de Luxembourg ; amélioration de la sécurité dans l espace public et des déplacements piétonniers ; renforcement des liaisons douces inter-quartiers Renforcement du réseau de pistes cyclables et connexion au réseau de pistes cyclables nationales Hiérarchisation du réseau de communication par une répartition adéquate des zones de base et des zones superposées Renforcement de l offre en transports en commun, en particulier aux abords des nouveaux quartiers Mise en place de concepts adaptés en matière de gestion du stationnement, dans l objectif de maintenir des services de proximité Développement des localités selon le principe des chemins courts ; renforcement de la structure compacte des localités Promotion de la mobilité douce : aménagement de nouvelles pistes cyclables ; renforcement et amélioration du réseau de chemins piétons Structure urbaine efficace en termes d énergies renouvelables et d approvisionnement en énergie ; orientation des nouveaux quartiers selon des principes durables ; util d orientations propices par rapport à l ensoleillement et aux vents Version du 12.09.2014 Page 9
Objectif d. Développement d une mixité et d une densité susceptibles d améliorer la qualité de vie et urbanistique e. Respect du patrimoine culturel; protection de l environnement et du paysage f. Sécurité, salubrité et hygiène publique Prise en considération dans le PAG Concentration des structures denses dans le centre des localités ; densités décroissantes vers la périphérie des localités ; garantie d une transition adéquate entre surfaces urbanisées et paysage Formulation de servitudes assurant une mise à disposition suffisante en espaces libres / espaces verts et une répartition spatiale efficace Valorisation et réaménagement de places publiques dans le centre de Bascharage» Amélioration de la qualité des équipements de la commune Optimisation du rapport entre croissance démographique et offre en équipements Mise à disposition de potentiels pour la création d équipements sociaux et collectifs dans les quartiers d habitation : aires de jeux, crèches et autres Promotion de la qualité de l enseignement de base, de la créativité et de la soif de savoir; ; possibilité d extension des centres scolaires Renforcement de l utilisation des nouvelles technologies ; mise à profit des énergies vertes Réduction des nuisances sonores dues au trafic dans les zones résidentielles et aux entrées de localités Formulation des entrées de localités par la mise en place de mesures urbanistiques Classification de bâtiments en tant qu éléments protégés au niveau communal ; mise en place de secteurs protégés dans le centre historique des localités Protection du caractère rural des localités par la mise en place de zones mixtes rurales et de zones mixtes villageoises ; adaptation des fonctions admises au caractère de chacune des localités concernées Mise en place d espaces libres à l intérieur des localités et préservation de la fonction sociale des espaces libres villageois Réduction de la profondeur des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées afin d empêcher l étalement du bâti dans le paysage Formulation de servitudes pour des sites d une sensibilité particulière (cours d eau, biotopes, transition entre localités et paysage, topographie accidentée) Formulation de prescriptions strictes en matière d aménagements et de constructions admissibles dans les zones destinées à rester libres Préservation de la qualité des ressources en eau et protection du réseau hydraulique et fluvial Mise en place d une chronologie du développement par la création de zones d aménagement différé à la périphérie et développement privilégié des terrains déjà viabilisés Renforcement de la revalorisation du patrimoine bâti et de la construction dans les lacunes ; mise à profit des volumes agricoles désaffectés à l intérieur des localités Cet objectif est transposé dans le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Le PAG prévoit par ailleurs des servitudes permettant la : Mise en place de couloirs assurant le raccordement des zones urbaines nouvelles aux réseaux de distribution existants pour les besoins futurs Sécurisation de l exploitation des réseaux existants afin de garantir des infrastructures techniques performantes et un bon fonctionnement du système d évacuation et d épuration Page 10 Version du 12.09.2014
04. Conformité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l aménagement du territoire Les plans et programmes établis en exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l aménagement du territoire sont les plans directeurs sectoriels (PDS) et les plans d occupation du sol (POS). A l heure actuelle, aucun plan d occupation du sol n est en vigueur sur le territoire de la commune de Käerjeng. Le seul plan directeur en vigueur contenant des dispositions relatives à la commune de Käerjeng est celui repris au règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communication mobile». Les stations de base concernées ne sont pas reprises dans la partie graphique du projet d aménagement général, étant données leur dimensions réduites, ne pouvant être représentées de manière lisible. Elles sont au nombre de 5, l une près du carrefour «Biff», 2 aux abords de la brasserie «Bofferding» et 2 dans la zone industrielle à caractère national «Robert Steichen».Elles sont indiquées dans l étude préparatoire faisant partie du présent dossier dans le cadre du chapitre «Servitudes». La partie écrite du projet d aménagement général renvoie aux dispositions du règlement grand-ducal susmentionné pour ces installations. La procédure pour les PDS dits «primaires» (à savoir les PDS «Logement», «Transport», «Paysages» et «Zones d activités économiques») a été engagée par le gouvernement en juin 2014. Quoiqu ils ne fassent pas encore force de loi, certaines dispositions des PDS sont directement applicables pendant la procédure d adoption. Tout changement de destination du sol, tout morcellement de terrains, toute construction ou réparation confortative et tous travaux généralement quelconque contraires à ces prescriptions sont interdits. En ce qui concerne le PDS «Logement» (PSL), la commune de Käerjeng y est déclarée «commune prioritaire pour le développement de l habitat». Le projet d aménagement général ne contredit pas les dispositions directement applicables du PSL à partir de sa mise en procédure. Le potentiel de croissance des extensions et arrondissements des limites des agglomérations prévus au projet d aménagement général est inférieur à la croissance du nombre de logements maximale de 10% fixé par le PSL. La croissance démographique prévue pour les communes prioritaires sera assurée dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, telles qu elles seront fixées dans la partie graphique du PAG, lors de sa mise en conformité avec le PSL. Les objectifs poursuivis par la commune, dans un premier temps, sont de mettre tout d abord en place un PAG commun pour la commune fusionnée, conforme avec les nouvelles exigences légales. Le PSL prévoit, en outre, un projet d envergure dans la commune de Käerjeng, au lieu-dit «Op Paipelt». Les surfaces concernées sont reprises dans le projet d aménagement général en tant que zones d habitation à caractère différé, ce qui permet, par conséquent, la réalisation d un tel projet à longue échéance. Le PDS «Transport» (PST) reprend l optimisation de la Collectrice du Sud (A13-A4-A13), la réalisation du contournement de Bascharage (E44-N5) et la mise à double-voie intégrale de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange. Le contournement de Bascharage y est classé en tant que projet prioritaire. Les surfaces concernées ne font pas partie des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Il n y a, donc, pas lieu de craindre que de nouvelles constructions hypothèquent la réalisation de ce contournement. Le PDS «Paysages» (PSP) désigne deux grandes zones de développement et d action : une «zone verte interurbaine» et une «zone pour la préservation d un réseau écologique» ainsi que des coupures vertes qui ne doivent pas être réduites par une extension des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Les surfaces de la «zone pour la préservation d un réseau écologique» sont situées entre les agglomérations de Fingig et Hautcharage pour la «zone prioritaire du réseau écologique» et entre les agglomérations de Bascharage, Linger et Clemency pour la «zone d importance particulière du réseau écologique». Le présent projet d aménagement général ne prévoit aucune extension des limites de d agglomération actuelles dans ces zones. Deux espaces sont, en outre, inscrits en tant que «coupure verte» dans le projet de PSP (au centre de la commune de Käerjeng, entre les localités de Linger et Hautcharage, et au Version du 12.09.2014 Page 11
Sud-ouest, entre Pétange et Niederkorn, le long de la limite communale entre Käerjeng et Nierderkorn). Le projet de PAG prévoit l extension des limites d agglomération derrière le site scolaire «Op Acker» en direction de la coupure verte, soit un reclassement en zone destinée à être urbanisée pour des besoins d utilité publique. La césure entre les agglomérations de Bascharage et de Linger doit restée clairement lisible et marquée dans le paysage. Ceci est garanti par la réserve naturelle des «Linger Wiesen». L emplacement de la coupure verte sera à revoir dans le cadre de la procédure d adoption du PSP. Le PDS «Zones d activités économiques (PSZAE), enfin, intègre la zone industrielle à caractère national «Robert Steichen» en tant que zone d activités économiques nationales. Une nouvelle zone d activités économiques nationales est prévue à l article 10 (1) du projet de PSZAE, en tant que «zones d activités spécifiques nationales - réserve et approvisionnement énergétique», aux lieux-dits «Op der Héierchen», «Bei der Burwiss», «Op der Mudderwiss» et «An der Hierchespäärchen». Conformément aux dispositions du projet du PSZAE, le présent projet de PAG de la commune de Käerjeng ne prévoit aucun changement de la destination des sols dans les espaces concernés. A part la grande surface commerciale «Cactus», la commune ne compte aucune grande surface commerciale, aucune n y est planifiée. Le projet d aménagement général reprend, enfin, les zones d activités économiques communales existantes pour lesquelles aucune extension n est prévue. Dans l appréciation d ensemble, le projet d aménagement général est conforme aux plans et programmes établis en exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l aménagement du territoire, exception faite des surfaces situées derrière le centre scolaire «Op Acker». 05. Principales phases d exécution du Plan d aménagement général Les phases d exécution du plan d aménagement général seront mises en place lors de sa mise en conformité avec les plans directeurs sectoriels. Les options prises pour le développement de la nouvelle commune fusionnée de Käerjeng sont basées sur une approche visant à maintenir le caractère des différentes localités et à se laisser le temps de se forger une nouvelle identité. C est pour cette raison que le Collège des bourgmestre et échevins désire disposer, rapidement, d un PAG lui assurant la sécurité juridique impartie pour les affaires courantes, sans perturber la continuité de la politique d aménagement poursuivie par ses prédécesseurs. Page 12 Version du 12.09.2014