Evaluation de base sur les vulnérabilités socio-économiques et sanitaires des migrants pour un accès effectif aux services de santé en Tunisie Termes de référence Contexte et justification : Dans le cadre du projet Stabilisation des communautés à risque et renforcement de la gestion des migrations, ) financé par l Union européenne (UE), l Organisation internationale pour les Migrations (OIM) apporte son soutien aux gouvernements d Égypte, Tunisie et Lybie afin de stabiliser les communautés à risque et renforcer la gestion des migrations dans le but d établir les préconditions nécessaires pour une transition sans heurt et une reprise durable dans ces trois pays. Parmi les différents objectifs et activités mis en œuvre, le projet START œuvre à la protection des migrants en Tunisie en fournissant une assistance médico-sociale aux migrants vulnérables, et ce, dans le but d assurer, avec d autres acteurs pertinents, l accès aux services de base pour les migrants vulnérables en Tunisie. Cette composante vise également à développer un réseau de partenaires publics, non-gouvernementaux et internationaux afin de mettre en œuvre des actions favorisant l accès aux soins et à l assistance sociale pour les migrants vulnérables vivant en Tunisie et la sensibilisation des différentes structures clés au respect des droits des migrants, parmi lesquels le droit à la santé qui est reconnu en tant que droit humain fondamental autant dans ses dimensions physiques que mentales et sociales. A cet égard, la Résolution sur la santé des migrants adoptée en 2008, lors de la 61 e Assemblée mondiale sur la santé, promeut un accès équitable à la santé, l accès aux soins pour les migrants, l établissement de réseaux d information pour accéder et analyser les tendances en termes de migration et santé, la mise en place de mécanismes visant à améliorer la santé de la population en général, en ce compris les migrants, et ce, notamment après avoir identifié les lacunes dans les services fournis aux migrants, partagé les bonnes pratiques, et sensibilisé et formé les professionnels de santé aux droits, conditions et spécificités des populations migrantes. A cette fin, l OIM souhaite réaliser, en collaboration avec l Office National de la Famille et de la Population (ONFP), une étude portant sur les déterminants socioéconomiques de l accès aux services de santé pour les migrants vivant en Tunisie. A noter que cette étude s insère également dans le cadre du programme «Intégration de la Migration dans la Planification du Développement» en Tunisie qui vise à mieux comprendre les priorités sur la migration et le développement vers une meilleure approche stratégique et transversale, incluant la migration et la santé. 1
Partenaire de mise en œuvre : Dans l objectif d améliorer l accès aux soins pour les migrants vivant en Tunisie, l OIM collabore étroitement avec le Ministère de la Santé et particulièrement l ONFP. Plus précisément, dans le cadre du projet START, l OIM et l ONFP mettent en œuvre différents types d activités visant à renforcer l accès aux soins de santé reproductive et de planning familial et ce, notamment en renforçant les capacités et connaissances du personnel de l ONFP en matière de migration et d identification et d assistance aux migrants particulièrement vulnérables. Celles ci incluent notamment cette étude sur les déterminants socio-économiques de l accès aux soins pour les migrants. L ONFP est un établissement public à caractère non administratif placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique et chargé d'appliquer la politique du gouvernement en matière de population et de santé de la reproduction. Les différentes missions de l ONFP sont : La réalisation de recherches et études portant sur les questions de population, démographie et développement économique et social ; La proposition de textes législatifs et réglementaires permettant de garantir le bien-être de la famille et l épanouissement de ses membres ; L élaboration de programmes d actions promouvant la famille : Le suivi de la réalisation des objectifs nationaux en matière de politique démographique et de politique de la famille ; La mise à disposition auprès des demandeurs de soins de moyens d information, d éducation et d intervention ; La formation et le recyclage à l'intention des personnels sanitaires social et éducatif notamment dans le domaine de la planification familiale de la SR, de la communication et du bienêtre familial. Objectif de l étude : Effectuer un état des lieux sur les vulnérabilités socio-économiques et sanitaires des migrants en Tunisie, avec un focus sur leur accès aux services de santé visant à établir des recommandations adaptées au contexte économique et social de la Tunisie. Cette évaluation s effectuera à travers une recherche bibliographique et une évaluation principalement qualitative. Activités : 1. Evaluation sur les vulnérabilités à l accès aux soins de santé pour la population migrante en Tunisie 1.1 Revue de la littérature sur les données et informations actuellement disponibles en sur le thème de la migration et de la santé en Tunisie, incluant les systèmes d'information sanitaire, le recensement, cadre stratégique, législatif et réglementaire et pratiques en Tunisie ; 2
1.2 Au travers d entretiens semi directifs et/ou focus groupes avec des structures nationales, prestataires de soins, organisations non gouvernementales, etc. et de focus groupes avec les populations migrantes vivant en Tunisie, déterminer : 1.2.1 Les demandes en matière de soins de santé des migrants ; 1.2.2 Les structures et services de soins médicaux utilisés par les migrants et les conditions d accès de cette population à ces services (tarifs, documentation administrative, etc.) ; 1.2.3 Les ressources économiques, sociales (éducation, logement, langues, associations communautaires, etc.) dont disposent les migrants et pouvant avoir une influence sur leur accès aux soins de santé ; 1.2.4 Les facteurs-socio-économiques de la population migrante vivant en Tunisie ayant un impact sur l accès aux soins et l état de santé de cette population ; 1.2.5 Cartographie des services de soins de santé existant et des services accessibles aux migrants (et à quelles conditions) ; 1.2.6 Barrières réelles et perçues de l accès aux soins de santé pour les migrants en Tunisie : au vu des informations collectées antérieurement étude des éléments réels, concrets réduisant l accès aux soins de santé (ex : la mesure dans laquelle les fournisseurs de services et les institutions de formation de la santé considèrent les compétences culturelles et la non-discrimination dans leurs programmes de formation et de prestation de services) et étude des éléments perçus par les migrants comme réduisant leurs accès aux soins ; 2. Revue de l approche adoptée par d autres pays similaires à la Tunisie en matière d accès aux soins de santé pour la population migrante Récolte de données sur l accès et l utilisation des services de santé par les migrants dans d autres pays, l utilisation de procédures d'utilisation normalisées (SOP) entre et parmi les différents prestataires de services du secteur santé ; 3. Recommandations 3.1 Quant à l accès effectif des migrants aux soins de santé en Tunisie ; 3.2 Quant aux déterminants socio-économiques de l accès aux soins de santé pour les migrants en Tunisie ; 3.3 Quant aux approches utilisées dans d autres pays et possibles actions à prendre en Tunisie ; 3.4 Identification des partenariats potentiels et ressources mobilisables estimées pour améliorer l accès aux soins pour les populations migrantes. 3
Période et durée de la consultation : 4 mois (jusqu au 31 octobre 2015) Produits attendus (rapports et livrables) Rapport initial : l'approche proposée pour atteindre la collecte et stratégies de développement des données de base, plan de travail proposé pour accomplir la mission dans les plus brefs délais, projet de budget des coûts raffiné avec énoncé clair des frais de conseils techniques et des informations connexes; Protocole adapté et outils de travail : questionnaires qualitatifs, fiches d entretien ; Compte rendus des entretiens semi directifs et focus groupes et participation comme lead dans la mise en œuvre de l évaluation qualitative ; Rapports d évaluation de base intérimaires qui seront commentés et revus par le comité technique de suivi ; Rapport final après commentaires du comité technique de suivi : incluant notamment l état des lieux, les différentes approches dans des pays au paysage socio-économique similaire, l analyse de situation par rapport au contexte tunisien et la proposition de recommandations ; Compte rendu des recommandations de l atelier de restitution, qui seront prises en compte par le/la consultant/e dans la finalisation du rapport final. Langue du contrat : La langue du contrat est le français Profil attendu du/ de la consultant/e : Un minimum d'un diplôme de maîtrise dans les domaines de base ci-dessous ; Connaissance et expérience de travail dans la région du Maghreb Arabe, en particulier dans la recherche et des évaluations de santé étendue ; Expérience dans la réalisation des enquêtes de référence ou évaluations de la situation est nécessaire ; Compréhension profonde de la migration et de la santé dynamique ; Excellente compréhension de la politique nationale et régionale et le cadre juridique au Maghreb Arabe et en Afrique ; Expérience confirmée dans le développement de plans stratégiques ; Compétences et expérience démontrées en recherche quantitative et qualitative, y compris en analyse de données ; 4
Expérience et connaissances sur les sujets suivants : santé sexuelle et reproductive, tuberculose, VIH et sida, paludisme et sur les autres sujets de santé importants en Tunisie et plus largement en Afrique; Aptitude démontrée à fournir des missions de qualité dans des délais serrés. Le/la prestataire national/e travaillera en étroite collaboration avec l ONFP et l OIM et le comité technique de suivi qui sera constitué pour appuyer le processus. Le dossier de soumission doit comprendre : 1. Une offre technique comprenant: Une note de compréhension des TDR (02 pages maximum) ; Une note méthodologique décrivant l'approche et les outils préconisés pour la réalisation de l'étude ; Un chronogramme et un calendrier d'exécution ; CV actualisé. 2. Une offre financière comprenant : Une proposition financière détaillée en HT et TTC et incluant tous les frais susceptibles d être engrangés durant la consultance (ex. : frais de déplacement, frais de matériel, etc.). Supervision/ Suivi et évaluation : L Etude sera menée par l ONFP sous la coordination étroite du Chef de Projet START de l OIM Tunisie. Le suivi et l évaluation des travaux seront assurés par un comité technique de suivi mis en place par l OIM et l ONFP. 5