Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe Commune de Huillé Département du Maine-et-Loire Enquête Publique Unique Révision de la Carte communale Enquête publique du 28 février au 1 er avril 2017 inclus Note de présentation non technique (Au titre des articles L. 123-6 et R. 123-8 du code de l environnement) 1
Contexte La commune de Huillé a prescrit la révision d une carte communale par délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2011. La Communauté de communes du Loir, compétente en matière de«plan Local d Urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et Carte Communale» depuis le 20 mai 2015 a poursuivi la révision de la carte communale après que la commune de Huillé lui en ait donné l accord par délibération du 28 janvier 2016. Depuis le 31 décembre 2016, la Communauté de communes du Loir a fusionné avec les Communautés de Communes Loir et Sarthe et des Portes de l'anjou pour constituer la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe. La présente enquête publique a pour objet : la révision de la carte communale de la commune de Huillé la révision du zonage d assainissement de la commune de Huillé Coordonnées du maitre d ouvrage de la révision de la carte commune de Huillé : M. le Président 103 rue Charles Darwin 49125 TIERCE Tel : 02 41 27 57 80 Mèl : guillaume.augereau@ccals.fr 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA CARTE COMMUNALE En révisant sa carte communale, la commune de Huillé a souhaité définir de nouveaux espaces constructibles. Une réflexion globale d aménagement a été menée. Les grandes orientations qui en découlent permettent d organiser un développement qui donne à la commune la trame future de son fonctionnement urbain. La commune s est fixée plusieurs grands objectifs (voir carte du projet page suivante) : > Un objectif d'accueil de 10 à 15 logements en moyenne dans les prochaines années ; > Recentrer cet accueil en centre-bourg / Stopper l urbanisation au sein de l espace rural, stopper les étirements que l'enveloppe urbaine a connus durant les dernières décennies, > Créer un nouveau quartier au Nord de l école et de la mairie adapté aux capacités d accueil de la commune et proche de la centralité, et combler quelques espaces résiduels existants au sein de l'enveloppe urbaine, > Prévoir quelques aménagements destinés à améliorer le cadre de vie des habitants : accroître les capacités de stationnement aux abords de l école, aménager un espace naturel en centre bourg en parc de jeux et de loisirs (aménagements légers sans construction), > Préserver les activités agricoles et viticoles / Prendre en compte les aires AOC (dont la révision est programmée), > Protéger de tout développement les espaces naturels sensibles du point de vue environnemental et paysagé (point de vue sur centre bourg historique depuis RD 68, les zones humides, les réservoirs de biodiversité identifiés officiellement, le site inscrit,...). 2
Figure 1: extrait du rapport de présentation (p 131) 3
2 LES JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS ET DES MODIFICATIONS OPEREES Concernant le souhait d accueil de 10 à 15 logements dans les 10 prochaines années Depuis l'approbation de la carte communale (2005/2016), 27 logements neufs ont été créés, soit une moyenne d un peu plus de 2 logements en moyenne par an. Le souhait d accueil pour les 10 prochaines années a été volontairement réduit par rapport à la moyenne enregistrée sur les 12 dernières années de 2 à 1/1,5. de manière à tenir compte du ralentissement de la pression foncière sur le territoire communal, mais également pour être compatible avec les objectifs fixés par le SCOT du Pays Loire Angers fixés pour l ensemble du territoire de la communauté de communes du Loir. Concernant la réduction des zones constructibles Malgré le choix d ouvrir de nouveaux secteurs à l urbanisation dans le cadre de sa révision, l ampleur des zones constructibles a été réduite : ainsi, la zone constructible qui regroupait 23,35 ha dans le document approuvé en 2005, ne regroupera plus que 14,5 ha (- 37,9% des surfaces constructibles totales). Cette réduction de la zone constructible permet néanmoins d assurer un accueil potentiel pour 10 à 15 logements complémentaires. Le nouveau zonage retenu s adapte aux besoins d accueil déterminé par la commune pour les 10 prochaines années. Ce choix permet notamment de : > limiter la consommation d espace en adaptant les surfaces «ouvertes à l urbanisation» aux stricts besoins, > limiter les phénomènes d étalement et de mitage de l espace, > limiter les impacts sur l environnement au sens large, > imiter les impacts sur les activités agricoles de la commune, principales activités économiques du territoire, > il favorise enfin indirectement le respect des densités retenues dans le cadre du DOO du SCOT du Pays Loire Angers. Concernant le souhait de recentrage du développement en centre bourg Contrairement à ce qui avait été prévu dans le cadre de la précédente carte communale, les zones «constructibles» destinées à accueillir les futurs logements ont été recentrées sur le centre bourg. Ainsi les hameaux de la Bassetais, de La Pinsardière, et les Richardières qui avaient été classés en zones «constructibles» sont aujourd hui dans la zone dite «non constructible». Ce choix permet notamment : > d affirmer le rôle «centralisateur» du bourg, > de participer à l étoffement du centre bourg qui a connu un développement récent qui a eu tendance à étirer son enveloppe urbaine, > de pérenniser l offre d'équipements (école, terrains de sports, salle...) existante au niveau du bourg, > d éviter un mitage du territoire qui aboutirait à des dysfonctionnements urbains et techniques, > de mieux préserver les espaces sensibles du territoire naturels (ZNIEFF, zones humides, massifs boisés,...) mais également sur le plan du paysage et du patrimoine (site inscrit), 4
> d éviter une remise en cause des activités agricoles de la commune (respect de reculs suffisants par rapport aux bâtiments à vocation agricole, notamment à vocation d élevage), > d éviter une consommation trop importante de surfaces agricoles, etc. Concernant le recentrage des zones constructibles au sein du bourg Non seulement les secteurs constructibles ont été revus au sein de l espace rural, mais le zonage «constructible» du centre bourg a également été revu à la baisse sur bon nombre de secteurs (voir carte ci-après). 5
Ainsi les extensions du bourg qui avaient été envisagées en partie Est du cimetière, certains fonds de parcelles de parcelles de grande taille faiblement urbanisées,, le parc du château ont été écartés des zones constructibles du centre bourg. L idée est vraiment de recentrer l accueil des futurs logements aux abords de la centralité formée par l école et l église. Ce secteur n était pas compris dans le secteur constructible de la carte communale approuvée en 2005. Une partie de la surface appartient déjà à la commune, et cette dernière acquiert progressivement les espaces qui ne lui appartiennent pas encore. Elle souhaite pouvoir maîtriser au maximum le foncier de cet espace de manière à maîtriser son aménagement. Cohérence entre le projet d accueil et le dimensionnement des secteurs potentiellement constructibles A l horizon 10 ans, il est prévu d accueillir environ 10 à 15 logements complémentaires, soit environ 1 à 1,5 logements en moyenne par an. Environ 1 ha et quelques espaces en "dents creuses" (2 maximum) seront disponibles en zones de constructibilité au niveau du bourg. La collectivité souhaite pouvoir accueillir l essentiel de ces logements en centre bourg en partie Nord de la mairie et de l école sous forme d un petit quartier regroupant une dizaine de logements. En plus des logements, le parking existant sera réaménagé et étendu de manière à accroître ses capacités. L accueil de logements sera conditionné à la surface consommée par l aménagement du nouveau parking. En tout état de cause, une densité de 15 logements par hectare sera respectée sur ce futur quartier. Ce petit quartier sera complété par quelques possibilités, très modérées, d étoffement existantes au cœur de la zone déjà urbanisée du centre bourg. Prise en compte de l activité agricole Les extensions susceptibles de porter atteinte à l activité agricole de façon générale ont été exclues des projets d urbanisation de la carte communale. Des distances suffisantes ont été observées entre les activités agricoles et les futures zones d urbanisation afin de limiter les risques de conflits liés à des utilisations différentes de l espace (résidentiel et agricole), mais également pour éviter de remettre en cause la pérennité ou de limiter les possibilités de développement des activités agricoles en place. Le site principal de projet est concerné par une aire AOC Anjou. Avant de retenir ce site de projet, le viticulteur de la commune et l INAO ont été consultés. Après discussions, les différents interlocuteurs ont conclu que ce site ne présentait pas d intérêt pour la profession. En effet, en bordure d espaces urbanisés, les risques de conflits sont trop importants avec le voisinage. Par ailleurs, le projet révisé de carte communale a supprimé la zone constructible qui était destinée à permettre l accueil d activités non compatibles avec la vocation résidentielle. Cette dernière regroupait un peu plus d 1 hectare en sortie Ouest du Bourg (zone A). Prise en compte des enjeux environnementaux L urbanisation d espaces actuellement vierges constitue de fait une atteinte au milieu naturel sur laquelle elle prend appui. Néanmoins le secteur ouvert à l urbanisation correspond à un espace agricole limité (environ 1 ha) en limite Nord du bourg historique, à l arrière de la mairie et de l école. Les zones à fort enjeux environnementaux (ZNIEFF) et les zones boisées n ont fait l objet d aucun projet de développement urbain. La commune a pris en compte le pré-inventaire des zones humides réalisé par le SAGE du Loir. Un inventaire exhaustif est en cours de réalisation dans le cadre du futur PLUi. 6