LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2016 M-PARIS Rentes de la Mairie de Paris 0
Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. II. LES COMPTES ANNUELS... 6 Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes de M-PARIS portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LEXIQUE... 18-1 -
LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 3 Gestion administrative... 4 Indicateurs... 5 Frais de gestion... 5-2 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Le fonds «rentes de la mairie de Paris» assure le rôle de payeur pour le compte de la ville de Paris des rentes accident du travail de ses agents non-titulaires (décret n 56-511 du 24 mai 1956 qui prévoit la compétence de la mairie de Paris en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles de ses agents). Le paiement des rentes de la mairie de Paris est confié à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la gestion administrative et comptable du fonds (loi du 3 juillet 1941). FINANCEMENT DU FONDS La ville de Paris assure l ordonnancement des arrérages à payer et verse, sur le compte ouvert au nom du fonds auprès de la CDC, les provisions nécessaires pour effectuer le paiement des rentes et le règlement des frais de gestion. L ensemble des provisions versées par la ville de Paris au titre de l exercice 2016 s élève à environ 1 477 900. - 3 -
LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion administrative du fonds "rentes de la mairie de Paris" est assurée par l établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. La gestion des bénéficiaires est assurée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service des risques professionnels, unité administrative de gestion des allocations. Les gestionnaires du fonds ont pour mission de calculer et d assurer le paiement des rentes de la mairie de Paris. Il s'agit : - de prendre en compte tous les mouvements ordonnancés par la mairie de Paris (créations, révisions, capitalisations et annulations de rentes), - de maintenir à jour le fichier des bénéficiaires, - d effectuer les contrôles nécessaires pour s assurer de l existence des rentiers, - de verser les rentes mensuelles, trimestrielles ou ponctuelles (capitaux), - de calculer et régulariser les droits au décès du rentier, - d effectuer le suivi financier du fonds "rentes de la mairie de Paris" et de s assurer que ce dernier dispose bien des fonds nécessaires pour le paiement de ses allocataires, - de verser à l URSSAF le montant des cotisations sociales précomptées sur les pensions d'invalidité de la Ville de Paris. - 4 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Evolution du nombre d allocataires de rentes de la mairie de Paris De 2011 à 2016 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Nombre de bénéficiaires 435 399 383 353 335 318 Variation par rapport à l année précédente - 3 % - 8 % - 4 % - 8 % - 5 % - 5 % FRAIS DE GESTION Les frais administratifs sont payés par acomptes trimestriels. Le montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élève à 32 721. - 5 -
- II - Bilan... 7 Compte de résultat... 9 Bilan détaillé... 11 Compte de résultat détaillé... 12 Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres... 13 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables... 14 Notes sur le bilan... 15 Notes sur le compte de résultat... 16 Affectation du résultat... 16 L audit des comptes... 17-6 -
BILAN ACTIF Rubriques 2016 (en uros) 2015 Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 4 160 1 160 3 000 1 160 CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale Autres créances VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT DISPONIBILITES Banque 729 641 729 641 296 994 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT 733 801 1 160 732 641 298 154 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL 733 801 1 160 732 641 298 154-7 -
BILAN PASSIF Rubriques 2016 2015 (en uros) Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau 283 671 454 601 RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 441 658-170 931 Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES 725 328 283 671 Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers COTISANTS CREDITEURS DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 740 2 525 Dettes sur prestataires 5 194 11 425 Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 379 534 Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance DETTES 7 313 14 484 Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL 732 641 298 154-8 -
COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques 2016 2015 (en uros) Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques 1 477 900 900 000 Divers produits techniques 2 Reprises sur dépréciations techniques PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 1 477 902 900 000 Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produits PRODUITS DE GESTION COURANTE (II) PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 1 477 902 900 000 Prestations sociales 1 002 254 1 039 105 Charges techniques Diverses charges techniques 110 1 Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques 1 160 CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 1 003 524 1 039 106 Achats et charges externes 32 721 31 825 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 32 721 31 825 CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 1 036 244 1 070 931 A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 474 378-139 106 B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -32 721-31 825 C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 441 658-170 931 OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS (V) Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES (VI) D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) E - RESULTAT COURANT (C+D) 441 658-170 931-9 -
COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques 2016 2015 (en uros) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés Impôts TOTAL DES PRODUITS 1 477 902 900 000 TOTAL DES CHARGES 1 036 244 1 070 931 RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F) 441 658-170 931-10 -
BILAN DETAILLE DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2016 2015 (en euros) PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 3 000 1 160 Prestataires débiteurs 4 160 1 160 Créances sur contrats en cours 1 710 Créances sur contrats annulés 1 290 1 160 Créances douteuses sur contrats annulés 1 160 Dépréciation des prestataires -1 160 Dépréciation créances sur contrats annulés -1 160 DISPONIBILITES 729 641 296 994 Banques 729 641 296 994 Compte-courant CDC 729 641 296 994 TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 732 641 298 154 DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2016 2015 (en euros) CAPITAUX PROPRES 725 328 283 671 Report à nouveau 283 671 454 601 Report à nouveau 283 671 454 601 Résultat de l'exercice 441 658-170 931 DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 1 740 2 525 Fournisseurs 1 740 2 525 Frais de gestion à payer 1 740 2 525 DETTES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE SECURITE SOCIALE 379 534 Organismes et autres régimes de sécurité sociale 379 534 Reversement de cotisations 379 534 DETTES SUR PRESTATAIRES 5 194 11 425 Versements directs aux allocataires 5 194 11 425 Impayés sur prestations 5 194 11 425 TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 732 641 298 154-11 -
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2016 2015 (en euros) PRESTATIONS SOCIALES 1 002 254 1 039 105 Rentes incapacité droits dérivés 1 002 254 1 039 105 Arrérages d'allocations 1 002 254 1 039 105 DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 110 1 Pertes sur créances 109 0 Créances irrécouvrables 109 0 Autres charges techniques 1 1 Ecarts de règlement 1 1 DOTATION AUX DEPRECIATIONS 1 160 0 Dotations dépréciation des actifs 1 160 0 Dotation dépréciation pensions 1 160 0 ACHATS ET CHARGES EXTERNES 32 721 31 825 Frais de gestion 32 721 31 825 Frais administratifs CDC 32 000 31 128 Autres frais de gestion 721 697 TOTAL DES CHARGES 1 036 244 1 070 931 DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2016 2015 PRODUITS TECHNIQUES 1 477 900 900 000 Contributions publiques 1 477 900 900 000 Financement de la Ville de Paris 1 477 900 900 000 DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 2 0 Divers autres produits techniques 2 0 Ecarts règlement 2 0 TOTAL DES PRODUITS 1 477 902 900 000-12 -
RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) 2012 2013 2014 2015 2016 REPORT A NOUVEAU 768 075 692 365 389 787 454 601 283 671 RESULTAT DE L'EXERCICE -75 710-302 578 64 814-170 931 441 658 CAPITAUX PROPRES 692 365 389 787 454 601 283 671 725 328-13 -
L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Le fonds MAIRIE DE PARIS (M-PARIS) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Créances douteuses Le groupe gestionnaire de la M-PARIS assure le recouvrement amiable des arrérages versés après décès de ses allocataires. En revanche, le recouvrement contentieux relève de la Mairie de Paris qui est le véritable créancier de ces sommes et qui met en œuvre son service contentieux. Est considérée comme douteuse et provisionnée à 100 % toute créance pour laquelle le recouvrement amiable par le service gestionnaire a échoué. Le dossier est alors transmis au service contentieux de la Mairie de Paris. Au bout d un an, la créance est considérée comme irrécouvrable. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition de M-PARIS des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais de gestion connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. - 14 -
L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN Fournisseurs prestataires débiteurs Le montant de 3 000 correspond aux créances suite à trop versées sur un contrat en cours et sur quatre contrats annulés. Dépréciations des prestataires et fournisseurs débiteurs Les créances douteuses quant à leur recouvrement concernent deux dossiers dépréciés en totalité pour un montant de 1 160. Disponibilités Elles s élèvent à 729 641 et représentent 99,6 % du total des actifs. Capitaux propres Les capitaux propres, qui s élèvent à 725 328, correspondent aux résultats cumulés depuis l origine du fonds. Ils représentent 99 % du total du passif. Dettes fournisseurs et comptes rattachés Le montant des frais de gestion à payer au 31 décembre 2016 s élève à 1 740. Cette somme correspond au reliquat des frais administratifs 2016 pour 872 et des frais de banque 2016 pour 868. Dettes sur entité publique et organisme de sécurité sociale Les cotisations sociales du 4 ème trimestre 2016 pour un montant de 379 seront reversées à l URSSAF en janvier 2017. Dettes sur prestataires Le compte "Impayés sur prestations" d un montant de 5 194 représente 14 pensions impayées ou suspendues à la clôture de l exercice. Il est précisé que l enregistrement d une échéance impayée ou suspendue provoque la suspension du paiement des échéances suivantes, jusqu à la remise en paiement, l annulation ou la neutralisation de l allocation. - 15 -
L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Prestations sociales Le montant des charges de prestations s élève à 1 002 254 au 31 décembre 2016 et diminue de 3,6 % par rapport à 2015, en corrélation avec la baisse du nombre des allocataires qui passe de 335 en 2015 à 318 en 2016 (-5%). Diverses charges techniques Le montant de 109 correspond à une créance classée irrécouvrable à la suite de l abandon de la procédure de recouvrement. Achats et charges externes Le montant correspond aux frais administratifs remboursables à la CDC au titre de l exercice 2016 pour 32 000, auxquels s ajoutent 721 de frais de banque. Contributions publiques Le financement par la ville de Paris a été effectué en 3 versements (15 janvier, 12 juillet et 21 décembre) pour un montant total de 1 477 900. A noter que le 1 er virement reçu en date du 15 janvier 2016, correspond au financement du 4 ème appel de fonds de 2015. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat excédentaire de l exercice 2016, d un montant de 441 658, sera affecté au compte de report à nouveau. - 16 -
L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie - 17 -
LEXIQUE - III - CDC : Caisse des dépôts et consignations PCUOSS : PSFS : Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale Pensions sur fonds spéciaux - 18 -
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