COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2011/E1/008 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011 27 ET 28 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION DE L AVENANT N 3 AU MARCHE N 130.06 PASSE AVEC LE GROUPEMENT EGIS EAU / LUCCHINI ARCHITECTURE, POUR LES PRESTATIONS DE MAITRISE D ŒUVRE RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU QUAI SUD DU PORT DE COMMERCE DE BASTIA ET AUTORISATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER ET A EXECUTER L AVENANT COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT
2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DUPRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Avenant n 3 au marché de maîtrise d œuvre relatif à la construction du Quai Sud du port de commerce de Bastia. Le présent rapport de Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse a pour objet de présenter l avenant n 3 au marché n 130/06 passé avec le groupement société EGIS EAU et LUCCHINI Architecture, pour une mission de maîtrise d œuvre relative à la construction du Quai Sud du port de commerce de Bastia. I - ECONOMIE GENERALE ET CONTENU DU MARCHE Le contrat initial a été passé avec le groupement société française d ingénierie BCEOM et LUCCHINI ARCHITECTURE, après mise en concurrence selon la procédure de marché sur appel d offres ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, pour un montant de 371 440,00 HT. Il a ensuite été transféré par avenant n 1 au groupement société EGIS EAU et LUCCHINI ARCHITECTURE, puis modifié par avenant n 2 pour tenir compte du nouveau montant prévisionnel des travaux et donc porté à un montant de 388 900,00 HT. La société EGIS EAU est le mandataire du groupement. Ce marché porte sur une mission partielle de maîtrise d œuvre comprenant deux phases, conception et réalisation du Quai Sud du port de commerce de Bastia, composées des éléments suivants : Phase conception : Etudes préliminaires (EP) Etudes d avant-projet (AVP) Etudes complémentaires comprises dans la mission Etudes complémentaires non comprises dans la mission Assistance à l obtention des autorisations administratives Etudes de projet (PRO) Phase réalisation : Assistance au maître d ouvrage pour la passation des marchés de travaux (ACT) Le visa des études d exécution (VISA) L assistance lors des opérations de réception et pendant l année de garantie de parfait achèvement (AOR)
3 Le montant initial du marché de 371 440,00 HT est passé à 388 900,00 HT suite à l application de l avenant n 2 pour tenir compte de l augmentation du coût prévisionnel des travaux porté à 25 M suite à la délibération de l Assemblée de Corse en date du 28 novembre 2008. II - OBJET DE L AVENANT Lors de la présentation du projet par le maître d œuvre, la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse a émis un avis défavorable à la poursuite du quai projeté, eu égard à la restriction d accueil des navires de croisière. La Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, dont l avis a été conforté par l ensemble des membres du Conseil Portuaire lors de sa séance du 4 juin 2010, a souhaité uniquement la réalisation du terre-plein associé à ce quai Sud. Cette nouvelle orientation répond ainsi pour l ensemble des usagers du port aux besoins urgent de terre-pleins du fait de l évolution sans cesse croissante des trafics passagers et fret sur ce port. Par lettre du 4 août 2010 au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse a émis un avis favorable à la redéfinition des axes d intervention sur le port de commerce actuel, dans l attente de l aboutissement du projet de nouveau port sur le site de la Carbonite. Ce terre-plein qui s inscrit en grande partie dans l enveloppe initiale du quai Sud permettra dès sa réalisation, d améliorer nettement les capacités de stockage des véhicules accédant au poste môle Sud comme souhaité par la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse. La mission de maîtrise d œuvre se trouve actuellement à la finalisation de la phase «projet». La prise en compte de la réalisation d une seule partie du projet initial, nécessitera des compléments des études d avant projet et d agitation, ainsi que la réduction des éléments de mission comme autorisations administratives, PRO/DCE, ACT, VISA, AOR. Cette réalisation partielle de l ouvrage entraînera une modification des prestations prévues initialement dans le cadre de ce marché de maîtrise d œuvre à savoir : (montant HT, valeur mars 2006) Etudes préliminaires : 46 690 (montant inchangé) Etudes d Avant Projet : 86 540 (+ 20 300 ) Etudes complémentaires réalisées par le maître d œuvre : 26 550 (+ 15 000 ) Etudes complémentaires non réalisées par le maître d œuvre : 26 200 (montant inchangé) Autorisations administratives : 45 686 (- 2 124 ) PRO/DCE : 74 162 (- 3 398 )
ACT : 0 (- 24 000 ) VISA : 9 000 (- 68 450 ) AOR : 0 (- 11 400 ) 4 La rémunération totale des prestations est donc ramenée de 388 900 HT à 314 828 HT. III - NEGOCIATION DE L AVENANT Le présent avenant a fait l objet d une négociation préalable entre les contractants. IV - MONTANT DU MARCHE Le présent avenant s élève à la somme de - 74 072 HT, soit une réduction de l ordre de 19 % du montant du marché, qui passe de 388 900 HT à 314 828 HT. V - CONCLUSION Je vous propose de m autoriser à signer et exécuter l avenant n 3 au marché n 130/06 passé avec le groupement «société EGIS EAU» et «LUCCHINI Architecture» pour une mission de maîtrise d œuvre relative à la construction du Quai Sud du port de commerce de Bastia. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 11/ AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER ET EXECUTER L AVENANT N 3 AU MARCHE DE PRESTATIONS DE MAÎTRISE D ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION DU QUAI SUD DU PORT DE COMMERCE DE BASTIA SEANCE DU L'An deux mille onze et le, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE VU VU SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème Partie, le décret n 2006.975 du 1 er août 2006 portant Code des Marchés Publics, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE l avenant n 3 au marché n 130.06 passé avec le groupement EGIS EAU / LUCCHINI ARCHITECTURE, pour les prestations de maîtrise d œuvre relatives à la construction du quai sud du port de commerce de Bastia. Cet avenant d un montant de - 74 072,00 HT porte le montant du marché de 388 900,00 HT à 314 828,00 HT, soit une diminution de 19,05 %. ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et exécuter l avenant n 3 au marché n 130.06. ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI
6 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Direction Générale des Services Infrastructures, routes et transports Direction des Transports Service des Ports et Aéroports République Française MISSION DE MAÎTRISE D ŒUVRE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DU QUAI SUD DU PORT DE COMMERCE DE BASTIA AVENANT n 3 AU MARCHE n 130/06
7 MARCHES PUBLICS AVENANT n 3 AU MARCHE n 130/06 I - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC QUI PASSE LE MARCHE ET DU TITULAIRE Ministère, Collectivité territoriale, ou Etablissement : Collectivité Territoriale de CORSE 22 Cours Grandval BP 215 20187 AJACCIO Cedex 1 Titulaire du marché objet du présent avenant : Groupement : Société EGIS EAU 78 Allée John Napier 34965 MONTPELLIER Cedex 2 LUCCHINI Architecture 9 Chemin des Turquines La Citadelle 20200 BASTIA Objet du marché : Mission de maîtrise d œuvre relative à la construction du Quai Sud du port de commerce de Bastia Montant initial du marché : Incidence sur le montant du marché : 388 900,00 HT - 74 072,00 HT Nouveau montant du marché tenant compte du présent avenant : II - OBJET DE L AVENANT 314 828,00 HT soit 376 534,28 TTC Le présent avenant porte sur la modification et la réduction de certaines prestations, ainsi que sur la variation du forfait de rémunération. Au vu de la présentation de l élément de mission «projet» qui a mis en évidence une restriction d accueil des navires de croisières en fonction des contraintes d espace du plan d eau du port actuel, la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute-Corse, concessionnaire du port de commerce, confortée par l ensemble des membres du conseil portuaire du 4 juin dernier invités à donner leur avis sur ce projet, a souhaité uniquement la réalisation du terre plein associé au quai Sud légèrement modifié.
8 Cette nouvelle orientation répond également pour l ensemble des usagers du port au besoin urgent des terre-pleins, du fait de l évolution sans cesse croissante des trafics passagers et fret sur ce port. La prise en compte de la réalisation d une seule partie du projet initial (suppression du quai, conservation du terre plein associé légèrement modifié) nécessite des compléments d études notamment au niveau de l avant projet et de l étude d agitation. Les autres éléments de mission prévus dans le marché initial sont pour certains inchangés (études préliminaires, études complémentaires non réalisées par le maître d œuvre) soit pour d autres modifiés en moins values (autorisations administratives, PRO/DCE, ACT, VISA, AOR) du fait de la suppression de la mission concernant le quai. En fonction de ces différentes modifications, le montant global du marché de maîtrise d œuvre est ramené de 388 900.00 HT à 314 828,00 HT soit une réduction de 19 % II. 1 - L acte d engagement est modifié comme suit : L article 2-1. «Montant du marché» est annulé et remplacé par : Le marché est rémunéré par un prix global forfaitaire dont la décomposition par éléments de mission figure à l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Le montant de cette rémunération est égal à : Montant hors TVA : 314 828,00 TVA au taux de 19,6 %, soit 61 706,25 Montant TVA incluse : 376 534,28 Arrêté en lettres à : Trois cent soixante seize mille cinq cent trente quatre euros et vingt huit centimes L article 2-2.2 «Créance présentée en nantissement ou cession» est annulé et remplacé par : Prestataire unique Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Groupement Le montant maximal, TVA incluse, de la créance que nous pourrons présenter en nantissement ou céder est ainsi de :
9 Cotraitant 1 Cotraitant 2 EGIS EAU LUCCHINI 289 788,00 HT 25 040,00 HT 346 586,44 TTC 29 947,84 TTC Cotraitant 3 Cotraitant 4 L annexe N 1 à l acte d engagement est annulée et remplacée par : ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT CONSTRUCTION DU QUAI SUD PORT DE COMMERCE DE BASTIA DECOMPOSITION ET REPARTITION DE LA REMUNERATION N Eléments de mission Taux Montant HT Répartition par Cotraitants EGIS EAU LUCCHINI C. Conception C.0 EP F 46 690,00 41 400,00 5 290,00 C.1 AVP F 86 540,00 71 900,00 14 640,00 C.2 Etudes complémentaires F 26 550,00 26 550,00 0,00 réalisées par le MOE C.3 Etudes complémentaires F 26 200,00 26 200,00 0,00 non réalisées par le MOE C.4 Autorisations F 45 686,00 40 576,00 5 110,00 administratives C.5 PRO / DCE F 74 162,00 74 162,00 0,00 R. Réalisation R.2 VISA F 9 000,00 9 000,00 0,00 TOTAL F 314 828,00 289 788,00 25 040,00 II. 2 - Le cahier des clauses particulières est modifié comme suit : Les articles R1 «Assistance à la passation des marchés de travaux» (ACT) et R3 «Assistance lors des opérations de réception et pendant l année de garantie de parfait achèvement» (AOR) sont annulés. II. 3 - La décomposition du prix global et forfaitaire est remplacée par : PORT DE COMMERCE DE BASTIA Marché de Maîtrise d œuvre pour la construction du quai Sud DECOMPOSITION DU PRIX FORFAITAIRE Les n des prix renvoient aux articles du CCP
10 N des Prix DESIGNATION DES OUVRAGES PRIX ( HT) C. PHASE «CONCEPTION» C.O. ETUDES PRELIMINAIRES (EP) Ce prix rémunère au forfait la mission comme prévu dans l annexe III de l arrêté du 21 décembre 93 et le CCP. LE FORFAIT : Quarante six mille six cent quatre vingt dix euros 46 690,00 C.1. ETUDES D AVANT PROJET (AVP) Ce prix rémunère au forfait la mission AVP comme prévu dans l annexe III de l arrêté du 21 décembre 93 et le CCP. LE FORFAIT : Quatre vingt six mille cinq cent quarante euros 86 540,00 C.2. ETUDES COMPLEMENTAIRES COMPRISES DANS LA MISSION Ce prix rémunère au forfait les études complémentaires effectuées par le titulaire dans le cadre de la réalisation du projet. LE FORFAIT : Vingt six mille cinq cent cinquante euros 26 550,00 C.3. ETUDES COMPLEMENTAIRES NON COMPRISES DANS LA MISSION Ce prix rémunère au forfait la mise au point des cahiers des charges, l assistance pour la passation des marchés, le suivi et la conduite des prestations. LE FORFAIT : Vingt six mille deux cent euros 26 200,00 C.4. ASSISTANCE A L OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Ce prix rémunère au forfait la mission visant l obtention de l ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. LE FORFAIT : Quarante cinq mille six cent quatre vingt six euros 45 686,00
11 C.5. ETUDE DE PROJET (PRO) Ce prix rémunère au forfait la mission PRO comme prévu dans l annexe III de l arrêté du 21 décembre 93 et le CCP. LE FORFAIT : Soixante quatorze mille cent soixante deux euros 74 162,00 R. PHASE «REALISATION» R.2. LE VISA DES ETUDES D EXECUTION (VISA) Ce prix rémunère au forfait la mission VISA comme prévu dans l annexe III de l arrêté du 21 décembre 93 et le CCP. LE FORFAIT : Neuf mille euros 9 000,00 REUNIONS SOUS-DETAIL Ce prix précise à l unité le coût des réunions décrites dans le CCP «prescriptions communes aux phases conception et travaux» et nécessaires à l élaboration des éléments de mission ci avant. Ce prix comprend l ensemble des frais et débours nécessaires à la tenue de réunion sur la région Corse pour l ensemble des représentants de la maîtrise d œuvre. L UNITE : Mille cinq cent euros 1 500,00 III - DIVERS Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant. La personne responsable du marché : A Ajaccio, le Le Groupement titulaire : Le co-traitant LUCCHINI Architecture Le co-traitant Mandataire du groupement : EGIS EAU A, le A, le IV - NOTIFICATION DE L AVENANT Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent avenant. A, le
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Date : République Française 12 FINANCEMENT DES OPERATIONS Description de l opération : Marché de maîtrise d œuvre relatif à la construction du quai Sud dans le port de commerce de Bastia Coût total de l opération : HT 314 828 TTC 376 534,29 SECTION : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Les AP ou AE ont-elles déjà été inscrites? OUI NON Si OUI, pour quel montant? 2.6 M Et à quel BP/ BS / DM? BP 2004-2005 - 2006 N Programme (s) : 1313 Ports et Aéroports transférés N Opération (s) : 131340003-131350010 - 131360004 Cette opération est-elle cofinancée? OUI NON Sur quel fonds? PEI 1 PEI 2 PO FEDER CPER 2007-2013 FEADER AUTRES (à préciser) : Montant du cofinancement : 1 M N Présage : 6422 Fiche à joindre obligatoirement à tous les rapports présentés en Assemblée de Corse