Le financement de la formation professionnelle Financement FP 101 Atelier A-1 Rosaire Jacques CA 1
Contenu de l atelierl Concepts et terminologie utilisés en matière de ressources financières Les sources de revenus en FP Les diverses allocations du MELS 2
Partie 1 Formation professionnelle - Les concepts - La terminologie 3
Les subventions du MELS Documents officiels du MELS en regard des subventions aux commissions scolaires Les règles budgétaires Le document complémentaire aux règles budgétaires Les paramètres de financement (particularisés par commissions scolaires) www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/publications 4
Les subventions du MELS Les types d allocations Allocations de base Ajustements aux allocations de base Allocations supplémentaires Allocations spécifiques 5
Les allocations de base Les allocations de base et les ajustements de celles-ci : Formules générales Essentiellement des ressources de base Attribuées de façon automatique Indépendantes des dépenses constatées Exemple : Allocation pour les ressources enseignantes (RH) 6
Les allocations supplémentaires Visent des objectifs particuliers S ajoutent aux allocations de base Peuvent être allouées à priori (certaines à postériori), sur demandes ou sur déclaration d effectifs Sont indépendantes des dépenses constatées Exemple : Allocation pour services de garde 7
Les allocations spécifiques Sont accordées à des fins spécifiques Ne peuvent excéder la dépense effective Sont établies définitivement après analyse du rapport financier et du respect des conditions rattachées Exemple : Construction d un centre FP 8
Partie 2 Financement MELS Formation professionnelle 9
Les allocations du MELS OPÉRATIONS COURANTES Activités éducatives des jeunes Activités éducatives des adultes en formation générale Activités éducatives en formation professionnelle Organisation des services Transport scolaire Service de la dette Ajustements de subventions du MELS INVESTISSEMENTS Mobilier,appareillage et outillage Améliorations et transformations majeures 10
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Systèmes d information d de support du MELS en FP BICS (GDUNO) Banque des immeubles des commissions scolaires - Sert au calcul de l allocation pour le maintien des écoles - Sert au calcul de l allocation de base pour les investissements Date de lecture: Paramètres 2008-2009 -> 12 mars 2008 CHARLEMAGNE Déclaration des clientèles en formation professionnelle - Sert au calcul de la subvention en FP - Sert au calcul du taux RH et du taux RS (*) - Sert au calcul de l allocation pour le maintien des écoles (*) - Sert au calcul du produit maximal de la taxe (*) Date de lecture: Paramètres 2008-2009 (*) DCFP 2006-2007 -> 12 mars 2008 (Période 07) 12
Systèmes d information d de support du MELS (suite) PERCOS Personnel des commissions scolaires - Sert au calcul du coût subventionné par enseignant en FP Date de lecture: Paramètres 2008-2009 PERCOS 30 septembre 2007 -> 14 février 2008 TRAFICS Traitement des rapports financiers des commissions scolaires - Sert au calcul du coût subventionné par enseignant en FP - Sert au calcul d indices (ex.: éloignement et dispersion) dans la détermination des paramètres pour les autres dépenses qu enseignants - Sert à différentes analyses (ex.: plans de redressement) 13
Revenus autonomes CS Constitués de la taxation et de la péréquation Servent à financer : Dépenses d opérations des immeubles Sièges sociaux et comités Gestion des écoles et des centres (direction et secrétariat) Transport scolaire (partie) Autres priorités de la CS 14
Revenus autonomes CS TAXATION + PÉRÉQUATION = Produit maximal de la taxe : Produit maximal = 224 160 $ par CS + (747.22 $ x Élèves pondérés) Si produit maximal > Évaluation foncière (plafonnée) x (0,35 $/100 $) l écart est versé en subvention de péréquation 15
Produit maximal de la taxe (suite) Catégories Pondération des élèves Préscolaire 4 ans 1,00 Préscolaire 5 ans 1,80 Primaire 1,55 Secondaire général 2,40 Handicapé 6,40 Accueil et francisation : Préscolaire 2,25 Primaire 2,40 Secondaire 3,40 Décroissance (+1%) (formation générale des jeunes) 1,00 Formation professionnelle 3,40 Formation générale des adultes 2,40 Services de garde 0,05 Transport exclusif 0,75 intégré 0,40 16
Exemple de calcul des revenus autonomes (1) CS en décroissance démographique de plus de 1 % 17
Exemple de calcul des revenus autonomes (suite) Produit maximal de la taxe Calcul de la subvention de péréquation : Revenus autonomes totaux (= produit maximal de la taxe) 39 760 897 $ Revenus de taxation fonçière: ( 6 600 000 000 $ à 0.0035 $ ) (*) (23 100 000 $ ) Plafonnement des évaluations et crédits de taxes 1 500 000 $ Revenus nets de taxation foncière 21 600 000 $ Subvention de péréquation (**) 16 185 268 $ (*) = ou < que le produit maximal de la taxe (**) = ou > que 0 18
Partie 3 Financement - MELS Formation professionnelle Les allocations du MELS 19
Formation professionnelle Résumé des principales sources de financement Allocation de fonctionnement du MELS Allocations de base en FP Allocations supplémentaires Revenus autonomes Produit maximal de la taxe Autres sources Autres ministères Formation sur mesure à l entreprise Autres types de formation Revenus propres des centres de formation Allocation pour les investissements Mobilier, appareillage et outillage (MAO) Amélioration et transformation des bâtiments (AMT) 20
Formation professionnelle Allocation de base en FP A) Cours dispensés B) Autres services de formation Reconnaissance des acquis extrascolaires Évaluation et reconnaissance des acquis scolaires Assistance aux autodidactes Formation à distance C) DEP après la 3ième secondaire en concomitance avec la formation générale Ajustements à l allocation de base 21
Formation professionnelle (suite) Composantes de l allocation pour les cours dispensés : Ressources humaines (RH) Sert à financer les coûts du personnel enseignant Ressources de soutien (RS) Sert à financer les coûts du personnel non enseignant excluant la direction des centres Ressources matérielles (RM) Sert à financer le matériel didactique et les autres coûts 22
Formation professionnelle A) Cours dispensés L allocation la plus importante Montants par élève ($) Facteur du coût subvent. Élèves (ETP) 2008-2009 Facteur abandons Allocation ($) A. Ressources humaines A.1 Base A.2 Organisation (1) (2) (2) (2) Variable (3) Variable (3) B. Ressources de soutien (1) 1,10 C. Ressources matérielles (1) 1,05 D. Allocation totale (1) Montants par programme Annexe H des règles budgétaires (2) Montants personnalisés Annexe I des règles budgétaires (3) 15 % pour les moins de 20 ans et 10 % pour les autres 23
Formation professionnelle Élèves ETP «financement» 2008-2009 = Heures reconnues (somme des «durées normatives» déclarées dans le système de sanction en 2008-2009) Conversion en heures du nombre d unités de chaque cours, à raison de 15 heures par unité Cours sanctionnés (réussis ou échoués) (pas abandonnés) Selon fichier CHARLEMAGNE Divisées par Unité de mesure d un élève ETP (900 heures/année) Si élève temps plein : 1 individu = 1 ETP 24
Formation professionnelle Élèves ETP «financement» 2008-2009 = Mentions succès et échecs = définition au système de sanction du MELS Cours suivis et terminés en 2008-2009 Cours suivis partiellement en 2008-2009 et dont l examen final est prévu l année suivante = financement 2009-2010 25
Formation professionnelle Élèves ETP «financement» 2008-2009 = Pour un adulte, total des heures sanctionnées reconnues au financement = MAX 120 % durée du programme Pour un élève et pour un cours dont on a déjà accordé la mention «succès», seule la première sanction est retenue 26
Formation professionnelle Élèves ETP «financement» 2008-2009 = Un «échec» objet d une reprise = déclaré «examen seulement» sauf si élève reprends le cours Reprise de cours : Présence de l élève du début à la fin du programme Écart «marginal» entre les heures suivies et les heures normatives Absences «sporadiques» de l élève 27
Formation professionnelle (suite) Autres allocations (p. 29 à 36) Autres services de formation DEP en concomitance après 3 ième secondaire Ajustements à l allocation de base Sensibilisation à l entrepreneuriat Alternance travail-études Opérations de contrôle de l effectif scolaire en FP Allocations supplémentaires Allocation en investissements pour la FP 28
Formation professionnelle (suite) B) Autres services de formation Montant B.1 Reconnaissance des acquis extrascolaires - Montant par élève - Montant par programme B.2 Reconnaissance des acquis scolaires (examens seulement) B.3 Assistance aux autodidactes B.4 Formation à distance ALLOCATION TOTALE ($) 40 $ 30 $ 50 $ Unité de mesure 400 $ Nbre d élèves * Nbre de cours Nbre d examens ** Nbre d unités ** Nbre d unités ** = = = = = Allocation ($) * Montant par programme Annexe J des RB ** Par unités de module Formation manquante : Cours dispensés = ou > 33 % durée normative 29
Formation professionnelle (suite) C) DEP en concomitance FG FP après la 3 e secondaire Montant par élève ($) Facteur du coût subvent. Effectif (ETP) Allocation ($) A. Formation générale A.1 Enseignement 2 754 * = A.2 Autres dépenses 488 = B. Formation professionnelle Mêmes calculs que pour les cours dispensés avec facteurs d abandon Montant par élève basé sur une moyenne de 19 élèves par groupe * Montant personnalisé par CS Voir pages 36 et 37 des Règles budgétaires 30
Formation professionnelle (suite) Ajustements à l allocation de base : Mesures de sensibilisation à l entrepreneuriat 50 $ par élève FJ ou FP inscrit au programme «Concours québécois en entrepreneuriat» volet étudiant (maximum de 15 élèves par projet) 50 $ par élève FP inscrit au cours «Sensibilisation à l entrepreneuriat» totalisant 15 heures Un élève ne peut être financé qu une seule fois au cours de la même année scolaire 31
Formation professionnelle (suite) Ajustements à l allocation de base (suite) Alternance travail-études (ATE) Les 50 premiers ETP 1 000 $ / ETP pour les 51 ETP jusqu à 200 ETP 500 $ / ETP Pour les ETP en excédent de 200 200 $ / ETP Adaptation d un programme : 10 000 $ / 2 versements Nombre d heures de stages > 20 % du programme (voir p.38 et 39 des Règles budgétaires) 32
Formation professionnelle (suite) Ajustements à l allocation de base (suite) Opérations de contrôle de l effectif scolaire en FP Corrections à l allocation de base des activités éducatives Découlant des mesures de contrôle exercées par le vérificateur externe dans le cadre du mandat promulgué par le MELS Taille de l échantillon : 10 % de l effectif, minimum de 25 dossiers et maximum de 250 dossiers Les erreurs à incidences financières sont dénombrées et mises en relation avec la taille de l échantillon Le taux d erreur constaté est extrapolé pour l ensemble de l effectif (et de l allocation de base) Plus de détails : Mandat du vérificateur externe (www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/publications) 33
Formation professionnelle (suite) Allocations supplémentaires (FP) Mesure 30100 Soutien au développement pédagogique Mesure 30180 Soutien aux activités de formation découlant de la politique sur la formation continue Mesure 30220 Défi de l entreprenariat jeunesse Mesure 30280 Accès à la formation professionnelle pour les élèves de moins de 20 ans Mesure 30320 Soutien à la formation de petits groupes en formation professionnelle Mesure 30330 La formation à temps partiel en formation professionnelle Voir détails des mesures aux pages 44 à 65 des RB 2008-2009 34
Formation professionnelle (suite) Allocation en investissements pour le MAO en FP Basé sur les effectifs sanctionnés lors de l année de référence (2006-2007) Incluant les effectifs AFP et DEP en concomitance Calculé sur les ETP par programme Selon les montants par programmes énumérés en annexe H Règles budgétaires 35
Formation professionnelle (suite) Allocation en investissements pour l AMT : Enveloppe globale CS - basée sur six (6) facteurs : Superficie des bâtiments (1 520 $/m 2 sur 50 ans) Âge des bâtiments Éloignement de la CS Lourdeur de l effectif scolaire (Effectifs pondérés/effectifs nominaux) Superficies excédentaires Superficies totales moins superficies normalisées ( 9,5 m 2 - effectifs pondérés) Enveloppe globale disponible du MELS 36
La transférabilit rabilité des ressources Règlesgénérales: Les allocations pour opérations courantes peuvent être affectées aux investissements Les allocations pour les investissements ne peuvent être affectées aux opérations courantes 37
La transférabilit rabilité des ressources (suite) Allocations pour le fonctionnement Les allocations de base et supplémentaires pour les jeunes, les adultes et la formation professionnelle sont entièrement transférables, sous réserve de la prestation des services L excédent des dépenses sur les ressources allouées ou l excédent des ressources sur les dépenses sont de la responsabilité de la commission scolaire (surplus et déficits) 38
La transférabilit rabilité des ressources (suite) Allocations de base pour les investissements À l exclusion de l AMT, elles sont entièrement transférables entre elles, sous réserve de la prestation des services Les excédents de dépenses sur les allocations sont à la charge de la commission scolaire (surplus et déficits) 39
Les surplus et déficits Le surplus ou déficit d une année financière s additionne au surplus ou déficit cumulé des années antérieures Un déficit cumulé devient la première dépense de l exercice financier suivant (appropriation obligatoire) Un surplus cumulé peut être reporté en tout ou en partie (appropriation facultative) 40
Les surplus et déficits (suite) Le budget annuel de l établissement doit être équilibré; il est adopté par le conseil d établissement et soumis à la CS pour approbation Les surplus et déficits des établissements constituent des crédits distincts mais font partie du surplus ou déficit de la commission scolaire Article 5 du projet de loi 88 sanctionné le 29 oct. 2008 (application à venir) : Au terme de l année, le surplus de l établissement revient à la CS à moins que la convention de gestion et de réussite éducative y prévoit différemment 41
Formation professionnelle Financement FP 101 FIN Esoppe FP 08-09 V4 (CS999).xls Rosaire Jacques, consultant rosaire.jacques@globetrotter.net (418) 397-5361 42