RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 17 FEVRIER 2015 PRESIDENT : KOMOIN FRANCOIS GREFFIER : Me KOUTOU AYA GERTRUDE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS 01 101/15 SOCIETE AMARA MINING AFFAIRES EN DELIBERE SOCIETE BAYSMATER CONSTRUCTING AND MINING ET AUTRES Recevons la société AMARA MINING PLC en son action; L y disons cependant mal fondée ; L en déboutons ; 02 380/15 DIABATE ABDOULAYE OUATTARA LAMINE Prononçons la résiliaton du bail conclu avec monsieur OUATTARA Lamine ; conséquence son expulsion des lieux qu il occupe tant de sa de son chef ;condamnons le défendeur aux 03 335/15 SOCIETE SUPROLAIT SOCIETE GLOBALE PROTECTION ET AUTRE 04 523/15 SOCIETE CHALLENGE GROUP SOCIETE SAFOUN NOUVELLES TECHNOLOGIES ET AUTRES DRR 24/02/15 pour production de la copie de l acte de saisieattribution Recevons la société CHALLENGE GROUP en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons à son profit la distraction du véhicule objet du procès-verbal
de saisie-vente du 30 décembre 2014 ; Condamnons la société SAFOURA NOUVELLES TECHNOLOGIES aux 05 491/15 SIB BENNANIN JAOUADE Prononçons la résiliation du contrat de bail liant la SIB à BENNANI JAOUADE pour non paiement de loyers ; conséquence l expulsion du défendeur des lieux loués tant de sa de son chef ; Condamnons le défendeur aux 06 502/15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE ORANTOPETROLEUM Constatons la résiliation du bail conclu avec la société ORANTO Pétroleum ; conséquence son expulsion des lieux loués tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ; condamnons la défenderesse aux 07 503/15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE CIPEM Constatons la résiliation du contrat de bail conclu avec la société CIPEM ; ordonnons en conséquence l expulsion de le défenderesse des lieux loués tant de sa de son chef ;
08 504/15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE MC PETROLEUM INTERNATIONAL 09 465/15 SOCIETE INTER LOGISTIQUE ME KONATE ASSETOU 10 445/15 SCI BATIM ME CHRISTINE ENANOU ADOU 11 414/15 ETABLISSEMENT TGMR SOCIETE SIGASECURITE ET AUTRES Constatons la résiliation du bail conclu avec la société MC Pétroleum International ; conséquence son expulsion des lieux loués tant de sa personne, de ss biens, que de tous occupants de son chef ; Condamnons la défederesse aux Prononçons la résiliation du contrat de bail conclu avec avec Madame KONATE ASSETOU ; conséquence l expulsion de la défenderesse des lieux loués tant de sa de son chef ; Recevons la société SATIM en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; Rejetons l exception d irrecevabilité ; Recevons l établissement TGMR en son action, et la société SIGA SECURITE en sa demande reconventionnelle ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la main-levée de la saisie-attribution de créances du 13 janvier 2015 ; Déboutons la société SIGA SECURITE de sa demande reconventionnelle ;
12 303/15 MTN-CI MR KOUAME N DRI ET AUTRES AFFAIRES ANCIENNES Condamnons la société SIGA SECURITE aux Nous déclarons incompétent pour connaître de la présente cause au profit du juge de l exécution du Tribunal de Première Instance d Abidjan ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l instance. 13 489/15 SOCIETE LUBAFRIQUE COTE D IVOIRE ET AUTRE (ME MAGNE HUBERTINE KASSI) 14 403/15 AHNOUX AHNOAMONKON EDOUARD (ME SIMON PIERRE BOGUI) 15 3873/14 ME KOUADIO BHEGNIN KPAKIBO HERMAN (ME MINTA DAODA) 16 390/15 SOCIETE EMERGENCES (SCPA KONE- N GUESSAN- KIGNELMAN) 17 517/15 COOPERATIVE ECOAD (ME KAMARA ADAMA) 18 501/15 MME KOUROUMA KADIATA (SCPA SORO,BAKO ET ASSOCIES) 19 411/15 INSTITUT IGES (ME GOBA OLGA) ECOBANK COTE D IVOIRE (SCPA KONAN KAKOU- LOAN ET ASSOCIES) SOCIETE AGS SOCIETE MOBIL-OIL ORANGE COTE D IVOIRE (ME COULIBALY TIEMOKO) SOCIETE OUTSPAIN IVOIRE (ME VAFOUNGBE) SOCIETE BAGADIYA BROTHERS ET AUTRES (SCPA KONAN KAKOU- LOAN ET ASSOCIES) R 18/02/15 devant la 3ème chamber pour attribution DIBY GNAHOUA JOSEPH 20 518/15 AGENCE ALPHA 2A MME KOHOU EPOUSE KOUKOUGNOU ANNE 21 3717/14 KABRAN EKIEN MR MONNE MONNE FRANCOIS (ME ASSAMOI R 03/03/15 pour constat de la remise des documents R 03/03/15 pour paiement du reliquat de 70.000F
N GUESSAN) 22 519/15 AHOUA KOFFI LAMBERT ZABRE OURAGA ZEPHIRIN ET AUTRES 23 464/15 SCI DUNES-OUEST (SCPA BEDI ET GNIMAVO) 24 402/15 AIDIBY BACHIR (ME N GUETTA GERARD) 25 408/15 MME MARTIN MICHELINE EPOUSE MASONER (SCPA TOURE ET PONGATHIE) 26 487/15 MME TAHO YVONNE (ME KOSSOUGRO SERY) 27 293/15 SOTCHY AKE M BO FREDERIC (ME BLEY MARTIN) 28 162/15 MROUE KAMEL MOHAMED (ME BINTA BOUAKE) BSIC-CI ET AUTRE (SCPA KEBET ET MEITE ET CABINET CLK) CIBS AUTO-ECOLE LOHOUROGNON EDWIGE POUPO ET AUTRES (ME GOHI BI IRIE) SOCIETE ICODI BNI (ME OBENG KOFI FIAN) SOCIETE MACK ARTHUR (SCPA HIVAT ET ASSOCIES) SOUMAHORO BOUBAKAR (ME KAMIL TARECK) 29 277/15 GODI ZAKALI DIDIER ZOGOURI OYOUROU (ME KOUDOU GBATE PHILIPPE) 30 2701/14 SOCIETE SAPRIM (SCPA DOGUE-ABBE- YAO ET ASSOCIES) 31 453/15 BOBOHOU JEAN CLAUDE ET AUTRE 32 194/15 ETAT DE COTE D IVOIRE (ME PATRICE GUEU) 33 554/15 SOCIETE BADENCO ENTREPRISE (CABINET ORE ET ASSOCIES) SOCIETE AGRIMEX (SCPA SAKO-YAPO BI- FOFANA) COMPAGNIE CIC-JMN ET AUTRE ( Me MOULARE THOMAS ET SCPA LEX WAYS) SOCIETE SAPHIC ET AUTRE (ME NICOLAS TOMPIEU ET SCPA ADJE-ASSI-METAN) BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE ET AUTRE R 24/02/15 pour les défendeurs (production du constat des lieux) Renvoi ferme au 24/02/15 R 24/02/15 pour Me KOSSOUGRO R 24/02/15 POUR PRODUCTION DES RECUS ORIGINAUX Désistement d instance Dépens pour le demandeur R 24/02/15 pour toutes les parties Constatons que les parties sont en règlement amiable; Déclarons l action sans objet ; Mettons les dépens à la charge de chacune des parties pour moitié. Incompétence Dépens pour le demandeur R 03/03/15 CEMP R 24/02/15 pour la demanderesse 34 381/15 TOGNON OULAÏ PIERRE GOUE EMILIENNE ET Donne acte à la
AUTRE AFFAIRES NOUVELLES défenderesse de ce qu elle s engage à libérer les lieux à la fin du mois d Août 2015 ; Donne acte au demandeur de son accord ; Donnons acte au demandeur de ce qu il accepte dans la mesure du possible d aider la défenderesse à se réinstaller sur un abri à la fin du mois d aoüt 23015 ; Disons que dans ce délai la défenderesse ne devra poser aucun acte de nature à mettre en danger le droit de propriété du demandeur ; Mettons les dépens à la charge deu demandeur. 34 572/15 LATTE YEBLE GERMAINE ALEXANDER DON Irrecevabilité Dépens pour la demanderesse 35 574/15 BOB SEVERIN SABINE SILUE NALAHA & AUTRES (RAUX, AMIEN & ASS) 36 580/15 ZAROUR JAMIL KARONI KASSEM 37 583/15 DELANNE PHILIPPE ROGER (SAKHO-YAPOBI- FOFANA) Sté PALM LAGUNE ET M. HERVE DUPENHER ABOUESSSI GUILLAUME 38 588/15 SCI YELAM S BISSIROU C FZEHINTOLE ET AUTRES 39 592/15 YAUBAUD AKA NOEL TWINS IMMOBILIER (FAKHY KONATE & ASSOCIES) 40 593/15 KOUADIO KONAN HOUINSSOU BRICE ET JEROME ET AUTRES AUTRES 41 595/15 COBINAH KABLAN ROBERT STARS OLYMPIQUE FOOTBALL CLUB R 24/02/15 pour les défendeurs R 24/02/15 pour comparution de Mlle N GUETTIA PHILOMENE Radiation pour non comparution R 18/02/15 pour toutes les parties
42 596/15 AFRILAND FIRST BANK CÔTE D IVOIRE (DIOMANDE VAFOUNGBE) 43 597/15 Sté Télécom s Fournitures et Installations (Me Enokou Gustave KOdjale) 44 619/15 COMPAGNIE Industrielle du Bois (Djema Dominique Alain) Sté Ivoirienne de Gestion Médicale-Clinique la Colombe BIAO ET Me GAHOU LEOPOLD EMSP (Me DIOP) - désistement d instance avec accord de la défenderesse - dépens pour la demanderesse R 24/02/15 POUR Me DIOP