Chapitre 4 Les aides financières Le Chèque Annuel de Formation (CAF) 30 Qui peut bénéficier du CAF? 30 Où consulter la liste des cours subventionnés? 31 Comment effectuer une demande? 31 Autres aides financières individuelles 32 Aides financières en vue d encourager le perfectionnement professionnel 32 Allocations d études 32 27
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Chapitre 4 Les aides financières En Suisse, les adultes actifs financent de manière inégale leur participation à la formation continue selon qu ils travaillent pour une grande, une petite ou une moyenne entreprise. Dans son enquête intitulée «La formation continue en Suisse 2001», l Office fédéral de la statistique indique qu en 1999, un cours de formation professionnelle sur quatre était financé entièrement par le ou la participant-e ; les cours restants étant presque tous entièrement ou partiellement financés par les employeurs. Dans les grandes entreprises, les employé-e-s ne prennent à leur charge qu un cours professionnel sur sept ; ce rapport est de un sur deux dans les petites entreprises. Dans le canton de Genève, l entrée en vigueur en janvier 2001 de la Loi cantonale sur la formation continue permet une répartition plus juste du financement de la formation continue entre les pouvoirs publics, les entreprises, les associations professionnelles et les individus. L un des axes importants de la politique cantonale en la matière vise à assurer à la population un large accès à la formation continue, grâce notamment à une politique d information active et surtout grâce à l introduction du Chèque annuel de formation (CAF). 29
Le Chèque annuel de formation (CAF) Le CAF est une aide financière individuelle, introduite en 2001 et liée à la formation continue des adultes. Le canton de Genève est le premier en Suisse à avoir mis sur pied un tel dispositif dont l objectif est de susciter, au sein de la population adulte, l envie de se former ou de compléter une formation acquise antérieurement. Un Chèque annuel de formation peut avoir une valeur maximum de Fr. 750.- et peut être délivré pendant trois années de suite. Il permet de financer tout ou partie d un cours (écolage et taxe d inscription) qui doit être utile professionnellement à son bénéficiaire. Le cours choisi sera d une durée minimale de 40 heures. Le CAF ne peut pas être cumulé avec d autres types d aides financières existantes pour le même cours. Il ne peut pas être délivré pour un cours qui fait déjà l objet d un remboursement de taxes. Le remboursement de taxes (voir p. 32) n est pas plafonné à 750 francs et couvre généralement l intégralité de la taxe de cours. Son obtention est soumise à des conditions différentes de celles retenues pour décider de l octroi ou non du Chèque Annuel de Formation. Dans certains cas, il peut s avérer plus judicieux de recourir en priorité au remboursement des taxes, dont la limite de prise en charge est bien supérieure à celle du chèque. Pour les personnes dont les frais de formation sont pris en charge, pour une période déterminée, par l Office cantonal de l emploi, un chèque ne peut être accordé que pour la formation postérieure à cette intervention. Si une personne, au bénéfice de l assurance-chômage, se voit accorder un chèque formation, elle doit s assurer que le cours ou la formation suivie ne porte pas atteinte à sa disponibilité pour rechercher et prendre un emploi. En cas de doute, elle devra solliciter l avis du conseiller en personnel de l OCE. Qui peut bénéficier du CAF? Toute personne majeure qui, au début du cours ou de la formation, est domiciliée et contribuable dans le canton de Genève depuis une année au moins Les travailleurs et travailleuses frontalier-ère-s disposant d un livret G depuis une année Les Suisses résidant en France voisine et titulaires d un contrat de travail à Genève depuis un an au moins. Le revenu pris en considération correspond aux normes suivantes : Barème d octroi Personne célibataire, séparée ou divorcée Fr. 88 340. Fr. 95 800. avec 1 enfant Fr. 103 260. avec 2 enfants Fr. 110 720. avec 3 enfants Personne mariée (revenu du couple) Fr. 103 260. Fr. 110 720. avec 1 enfant Fr. 118 180. avec 2 enfants Fr. 125 640. avec 3 enfants Le revenu annuel pris en considération se compose du revenu annuel brut déclaré à l administration fiscale cantonale par la personne et, le cas échéant, par son conjoint. La fortune nette déclarée à l administration fiscale, après déduction d une franchise de 30 000 francs, est ajoutée au revenu annuel brut. Pour chaque enfant à charge, une franchise supplémentaire de 30 000 francs est en outre déduite de la fortune du groupe familial. 30
OOFP Centre principal de Plainpalais OOFP-Meyrin OOFP-Trois-Chêne OOFP-Onex cf. adresses et horaires deuxième de couverture Service des allocations d études et d apprentissage (SAEA) Rue Pécolat, 1 (3 e étage) Case postale 2179 1211 Genève 1 Tél. 022 909 68 20 Fax 022 909 68 49 www.geneve.ch/bourses Lundi Mardi-mercredi et 14h00 16h00 Jeudi Où consulter la liste des cours subventionnés? Environ 600 cours, dispensés par plus de 70 institutions de formation genevoises, sont accessibles via le CAF. Ils recouvrent des domaines très divers : langues, informatique, gestion et administration, technique et artisanat, tourisme, hôtellerie et restauration, santé et social, arts appliqués, art, etc. La liste des cours agréés dans le dispositif CAF est remise à jour régulièrement. Elle peut être consultée dans les quatre centres OOFP du canton de Genève ou auprès du Service des allocations d études et d apprentissage (SAEA) ou sur le site la page internet : www.geneve.ch/oofp (chapitre «se former», sous «formation continue») Comment effectuer une demande de CAF? Il est important de faire une demande d octroi d un Chèque Annuel de Formation après avoir bien identifié ses besoins en formation et s être assuré que le cours ou la formation choisie correspond à son niveau et à l objectif recherché, en se renseignant d abord auprès des institutions de formation. Les demandes de CAF doivent être déposées dans l un des quatre centres OOFP ou au Service des allocations d études et d apprentissage. S y rendre muni d une pièce d identité, de son numéro de contribuable (numéro figurant sur la déclaration d impôts) et, pour les personnes d origine étrangère, d un permis de séjour. Formulaire On peut également remplir le en ligne formulaire de demande directement sur Internet www.geneve.ch/caf 31
Autres aides financières individuelles A propos des aides financières présentées succinctement ci-dessous, s adresser pour tout renseignement au Service des allocations d études et d apprentissage (SAEA). Aides financières en vue d encourager le perfectionnement professionnel Allocations d études Service des allocations d études et d apprentissage (SAEA) Rue Pécolat, 1 (3 eme étage) Case postale 2179 1211 Genève 1 Tél. 022 909 68 20 (8h30 12h00 14h00 16h30, tous les jours sauf le jeudi) Fax 022 909 68 49 www.geneve.ch/bourses Lundi Mardi-mercredi 14h00 16h00 Jeudi Plusieurs bases légales prévoient diverses formes d aides en vue d encourager le perfectionnement professionnel : la Loi cantonale sur l orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (C 2 05), le règlement d application de la Loi sur l orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 1 er juillet 1987 (réf. C2 05 01) ; la Loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (réf. 412.10). Ces mesures comprennent généralement, sous certaines conditions (se renseigner auprès du SAEA ou consulter son site internet) : Des remboursements de taxes de cours Des remboursements de frais de matériel Des remboursements de frais de déplacements hors du canton. Dans des cas exceptionnels, le SAEA peut accorder des allocations de perfectionnement professionnel et des prêts, pour autant que certaines conditions soient remplies. Une aide financière peut également être allouée à des personnes souhaitant compléter leur formation sur le plan linguistique ou professionnel par des stages en entreprise dans une autre région linguistique pour autant qu elles aient 18 ans révolus. La Loi cantonale sur l encouragement aux études du 4 octobre 1989 (réf. C1 20) et son règlement d application du 3 juin 1991 (réf. C1 20 01) prévoient diverses formes d aides financières en vue d encourager les jeunes et les adultes à poursuivre ou à reprendre des études. Les aides financières relatives à l encouragement aux études sont : Les allocations d études L exonération et le remboursement de taxes Les prêts d études Les allocations d encouragement à la formation. Formations visées par la Loi sur l encouragement aux études La Loi sur l encouragement aux études s applique aux étudiant-e-s poursuivant des études dans des établissements publics du niveau postobligatoire à Genève. Les formations doivent être sanctionnées par un certificat, un diplôme. En sont donc exclues les formations ne débouchant que sur une attestation. La loi s applique également pour les étudiant-e-s qui suivent des formations dans des écoles publiques situées hors du canton et qui offrent des formations qu il n est pas possible de suivre dans le canton de Genève (par exemple : les Ecoles polytechniques fédérales, l Ecole d ergothérapie à Lausanne, etc.). Elle étend ses dispositions au perfectionnement linguistique sanctionné par une attestation, un certificat ou un diplôme : la loi conçoit le perfectionnement linguistique comme un programme de cours intensif de langue (20 heures par semaine au moins) dispensé dans le cadre d un établissement d enseignement situé en Europe ou en dehors de l Europe pour l anglais, l arabe et le chinois. Le perfectionnement linguistique est destiné aux personnes au bénéfice d un certificat de 32
formation du secondaire postobligatoire, d un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d une licence ou diplôme universitaire. Les langues prises en considération sont : l allemand, l italien, l anglais, l espagnol, le russe, l arabe et le chinois. Pour connaître les conditions générales d octroi de ces diverses aides, se renseigner directement auprès du SAEA (cf. adresse page précédente). 33