Département du Puy de Dôme République Française PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2013 L an deux mille treize Le 22 novembre à 20 h 30 Le conseil municipal de la commune de St Clément de Valorgue dûment convoqué s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Rochette Michel Date de convocation du Conseil Municipal : 15.11.2013 Présents : Chauve C. Rochette M Crepet G.- Simon P.- Rochette Y Faidis B. - Oviste S. Roux C. Absents: Jarrafoux S.- Robert S. Secrétaire : Roux Chrystelle ORDRE DU JOUR N 1 : Délibération prêt budget eau N 2 : délibération motion sur découpage des cantons N 3 : délibération ligne de trésorerie budget eau N 4 : délibération travaux en régie N 5 : délibération assurance risques statutaires N 6 : délibération chemin de randonnée N 7 : délibération décision modificative n 2 budget communal N 8 : délibération virement de salaire budget eau au budget communal N 9 : délibération avenant captages
N 1 : Délibération prêt budget eau Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal que les travaux des captages d eau potable arrivent à leurs fins et qu il est nécessaire comme prévu au budget eau 2013 de contracter un emprunt de 50000 pour terminer de régler les travaux. Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide : - que ces dépenses seront financées par un emprunt d un montant de 50 000. - de demander au Crédit Agricole, l attribution d un prêt de 50 000 à échéance constante annuelle à un taux fixe de 3.75 % avec une mise à disposition le 10/12/2013 le remboursement se fera sur une durée de 15 ans, avec une première échéance le 01/12/2014. - prend l engagement au nom de la commune d inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoire à son budget les sommes nécessaires au remboursement de l échéance. - Prend engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances. - décide de conférer toute délégation utile à M. le Maire pour la réalisation de l emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont N 2 : délibération motion sur découpage des cantons Le conseil municipal de St Clément de Valorgue - ne peut se résoudre à accepter la carte des nouveaux cantons telle qu elle se dessine, car elle se fait au détriment de la ruralité - déplore et refuse que ce nouveau découpage se fasse au détriment de notre bassin de vie rurale qui ne sera plus représenté. Pour ces raisons, les élus de la commune de st Clément de Valorgue, soucieux de préserver l indispensable cohérence territoriale et administrative nécessaire à son action, s opposent à l unanimité et avec fermeté au nouveau découpage des cantons. N 3 : délibération ligne de trésorerie budget eau Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que pour les besoins de financement de 2013 pour la réfection des captages d eau potable il faut disposer d une ligne de trésorerie de 50000 pour faire face à ces besoins momentanés. Un renouvellement de notre ligne de trésorerie est donc fait auprès du Crédit Agricole Centre France pour un montant de tirage de 50000. Opération : ligne de trésorerie Montant 50000 Durée : 1 an Taux de référence : T4M +1.90 % au taux actuel de : 1.9924 % marge comprise (T4M de octobre 2013 : 0.0924 %) Fréquence des tirages : possibilité de tirages quotidiens du lundi au vendredi inclus Montant minimum des tirages : aucun Remise des fonds : sous 24 H maximum suivant une demande télécopiée à J-1 avant 15 h Mode de versement : virement adressé à votre comptable public Mode de calcul des intérêts : nbr de jours exact / nbr de jours exact
Date de valeur : Jour J du versement de fonds et de la réception de fonds Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu Mode règlement des intérêts et du capital : par virement à l ordre du CA Centre France Commission d engagement : 0.20 % soit 100 LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï cet exposé Après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, Décide de renouveler sa ligne de trésorerie de 50 000, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Centre France, pour une durée d'un an à compter de la date qui figurera dans la convention. Les caractéristiques principales de la ligne de crédit de trésorerie sont celles énumérées ci-dessus. Décide de conférer toute délégation utile à M. le Maire pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Autorise Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture d une Ligne de Trésorerie. Vote : 8 pour ; N 4 : délibération travaux en régie Durant l année 2013, la commune a effectuée les travaux en régie de l aménagement du 1 er étage de la mairie. Le montant total de ses travaux est de 2709.85 répartis de la manière suivante : - achat de matériaux : mandat 34 : 1460.01 mandat 92 : 248.43 mandat 10 : 555.41 Soit un total de 2263.85 - main d œuvre M. Porte Bertrand : nombre d heure : 40 H taux horaire : 11.15 Soit un total de 446 Considérant qu il s agit de travaux d investissement, il convient de les faire transférer à la section d investissement, grâce à l opération suivante : objet 231-72- TOTAL Fonctionnement Investissement Recettes Dépenses 0.00-2 709.85 2 709.85 0.00 2 790.85 2 709.85 N 5 : délibération assurance risques statutaires Le maire rappelle que la commune a par délibération du 1 février 2013, demandé au centre de gestion de négocier un contrat d assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriale et du décret n 86-552 du 14 mars 1986 ; Le Maire expose que le centre de gestion du Puy de Dôme à communiqué à la commune les résultats de la compagnie retenue : CNP courtier SOFCAP
Garanties : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, paternité, maternité et adoption. Agents CNRACL : remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 8.42 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, sans prise en charge des charges patronales. Agents IRCANTEC : remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 1.20 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, sans prise en charge des charges patronales. Groupama a également fait une proposition directe à notre commune (gestion du contrat confiée au CIGAC) : Garanties : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, paternité, maternité et adoption. Agents CNRACL : remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 6 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, sans prise en charge des charges patronales. Agents IRCANTEC : remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 1.10 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, sans prise en charge des charges patronales. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide de retenir la proposition de GROUPAMA, à savoir : Caractéristiques du contrat : Gestion du contrat confié au CIGAC Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation au 31 décembre de chaque année en respectant un préavis de 4 mois Régime : contrat en capitalisation Personnel affilié CNRACL : Garanties : maladie et accident de la vie privée, dont maladie ordinaire avec franchise, congé de longue maladie et congé de longue durée (sans franchise), maternité, adoption (sans franchise), accident du travail, maladie professionnelle (sans franchise), décès Remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 6 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, et couverture des charges patronales. Personnel affilié IRCANTEC : Garanties : maladie et accident de la vie privée, dont maladie ordinaire avec franchise, maternité, adoption (sans franchise), accident du travail, maladie professionnelle (sans franchise) Remboursement des IJ à hauteur de 100% avec un taux de 1.10 % avec 10 jours de franchise pour maladie ordinaire uniquement, et couverture des charges patronales. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant. N 6 : délibération chemin de randonnée Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la loi N 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu l'article L 361-1 du Code l'environnement relatif aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, Vu la circulaire du 30 Août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), Vu la délibération du 19 décembre 2011 par laquelle le Conseil Général du Puy de Dôme a adopté le principe de réactualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, Vu la délibération du 24 septembre 2012 par laquelle le Conseil Général du Puy de Dôme approuve les orientations du plan départemental de la randonnée, Au terme de l'article L.361-1 du code de l'environnement, le PDIPR relève de la compétence des Départements. Il a pour objectif de : - faciliter la découverte des sites naturels et paysages en privilégiant la pratique de la randonnée, - préserver et sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux. Dans le cadre des actions menées en faveur du tourisme de randonnée, le Conseil Général du Puy de Dôme a décidé l élaboration d un PDIPR sur son territoire en 1990.
En 2011, le Conseil Général a souhaité réactualiser le PDIPR en proposant une offre de qualité support de valorisation et de promotion des activités de randonnée. Pour sa part, le Conseil général assure sur les itinéraires inscrits au P.D.I.P.R : - le gros entretien (pose de passerelles, pontons, chicanes, escabeaux, emmarchement, gros débardage et élagage, drainage), - l équipement en signalétique et le balisage, le descriptif et le géoréférencement des itinéraires, Par ailleurs, le Conseil général soutient financièrement la promotion. Considérant que le dit plan départemental ne comprend pas des itinéraires traversant le territoire de la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable sur l'ensemble des itinéraires ou portions de sentiers du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée concernant la commune de St Clément de Valorgue tels qu'ils figurent au tableau joint en annexe. La présente délibération du Conseil municipal annule et remplace les décisions prises antérieurement relatives au PDIPR. N 7 : délibération décision modificative n 2 budget communal Monsieur le maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget primitif de l exercice 2013 étant insuffisants, il est nécessaire d effectuer les virements suivants : objet des dépenses diminution sur les crédits alloués augmentation des crédits chapitre / article sommes chapitre / article sommes Fonctionnement Fourniture d'entretien 60631 176.00 personnel exterieur 66111 176.00 TOTAUX 176.00 176.00 N 8 : délibération virement de salaire budget eau au budget communal Monsieur le Maire expose au conseil municipal : La totalité du salaire de M Porte Bertrand adjoint technique est pris sur le budget communal, hors M. porte passe 30 % de son temps à travailler sur les réseaux d eau. Il est donc nécessaire de rembourser le budget communal du salaire de M. Porte à partir du budget eau. Voici le détail du virement : Salaire net mensuel : 675.16 Charges patronales mensuelles : 291.16 Soit un total de : 966.32 / mois Temps passé sur le budget eau 30 % Soit un total dû par le budget eau de 289.90 /mois Cette année les mois de janvier, février et mars ont été payés sur le budget eau, il reste donc 9 mois à rembourser au budget communal soit un total annuel de 2609.06. Cette somme sera virée prochainement sur le compte du budget communal. Cette délibération est adoptée à l unanimité des membres présents.
N 9 : délibération avenant captages Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu un avenant est nécessaire car des travaux supplémentaires doivent être fait sur le chantier des captages : - plus value pour la réalisation d un chemin d accès au captage Bizet Bas - plus value pour la réalisation d une plate forme d accès au réservoir les Suchères Le montant de cet avenant s établi comme suit : - réalisation d un chemin d accès au captage Bizet Bas : 167.5 ml à 40 /ml soit 6700 HT - réalisation d une plate forme d accès au réservoir les Suchères : 37.5 ml à 40 /ml soit 1500 HT Soit un avenant total d environ 8200 HT. Après délibération le Conseil municipal décide de faire un avenant au marché de réfection des captages : Montant initial du marché : 146 359.00 HT Avenant N 1 : 8 200.00 HT Montant final du marché : 154 559.00 HT Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les modifications telles que définies ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente et notamment à signer les avenants correspondants avec l entreprise concernée. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée. Fait à St Clément de Valorgue, 21 novembre 2013. Le Maire Michel Rochette