COMMUNE DE CIPIERES Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 Octobre 2016 L'an deux mille seize et le dix-huit octobre à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert TAULANE, Maire. Date de la convocation : 03-10-2016 Date d affichage : 03-10-2016 Nombre de membres en exercice : 8 - Présents : 7 - Représentés : 1 - Votants : 8 Présents : Gilbert TAULANE, Anne MARRON, Nicolas MARRON, Lucette CHALIER, Nathalie BOURGEAU, Marlène DESDIER, Isabelle CALY-JOHR Conseillers Municipaux. Absent excusé : Patrick POLLET pouvoir à Gilbert TAULANE. Nathalie BOURGEAU a été élue secrétaire. N Délibération : 2016/047 Objet : Budget Communal : Décision Modificative n 2 - FPIC Le Conseil Municipal vote par décision modificative l ouverture des crédits suivants liés au Fonds de Péréquation national des ressources Intercommunales et Communales : Diminution Augmentation D 73925 : Fonds péréquation recettes fiscales 4 305.00 Total D 014 : Atténuations de produits 4 305.00 R 731 : Impôts locaux 4 305.00 Total R 73 : Impôts et taxes 4 305.00
N Délibération : 2016/048 Objet : Budget Communal : Décision Modificative n 3 Virement de crédits Le Conseil Municipal vote par décision modificative le virement des crédits suivants : Diminution Augmentation sur crédits D 020 : Dépenses imprévues Investissement 2 000.00 Total D 020 : Dépenses imprévues Invest 2 000.00 D 231-142 : GROS TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 4 400.00 D 231-145 : MATERIEL SPORT CULTURE LOISIRS 2 400.00 D231-155 : TRAVAUX EGLISE SAINT MAYEUL 6 448.27 D 238-155 : TRAVAUX EGLISE SAINT MAYEUL 6 448.27 Total D23 : Immobilisations en cours 8 848.27 10 848.27 N Délibération : 2016/049 Objet : Budget Communal : Décision Modificative n 4 Virement de crédits Le Conseil Municipal vote par décision modificative le virement des crédits suivants : D 022 : Dépenses imprévues Fonctionnement Total D 020 : Dépenses imprévues Invest Diminution sur crédits 328.80 328.80 Augmentation sur crédits D 6541 : Créances admises en non-valeur 328.80 Total D65 : Autres charges gestion courante 328.80
N Délibération : 2016/050 Objet : Budget Communal ADMISSION EN NON VALEUR Madame DESDIER, Adjoint au Maire présente à l assemblée un état des présentations et admissions en non-valeur émis par le Receveur Municipal. L Adjoint précise que cet état d un montant de 328.80 euros concerne les titres n 297, 323, 355 de 2010, n 20 et 394 de 2010, n 66 de 2011 et n 263 de 2016 relatifs à des factures de cantine. Elle précise à l assemblée que toutes les poursuites engagées par le Receveur Municipal sont restées infructueuses. En conséquence, Madame DESDIER, sur la demande de Madame le Receveur Municipal, propose l annulation des titres ci-dessus mentionnés d un montant de 328.80 euros et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Ouï l exposé de Madame DESDIER, Le Conseil Municipal à la majorité, DECIDE de procéder à l annulation des titres énumérés ci-dessus pour un montant de 328.80 euros. N Délibération : 2016/051 Objet : Coupe de bois en forêt communale de Cipières Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de Cipières a la possibilité de confier à l ONF la vente groupée de bois de la parcelle cadastrée Section E n 287 représentant un volume prévisionnel de 350 stères afin d améliorer la futaie de chêne pubescent, cette parcelle relevant du régime forestier comme décidé par délibération du Conseil Municipal 18 Novembre 2015. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, - DEMANDE l inscription à l état d assiette 2016 de la parcelle cadastrée Section E n 287 d une contenance de 51 190 m² de la forêt communale de CIPIERES pour une coupe d amélioration de futaie de chêne pubescent, sur une surface d environ 5 ha et pour un volume présumé réalisable de 350 stères, et sa mise en vente par l ONF en bloc et sur pied. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
N Délibération : 2016/052 Objet : Fixation du tarif de vente de l emplacement Nord de la Place Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 21 Janvier 2013 par laquelle la commune a procédé au déclassement d une partie de la voirie communale située au Nord de la Place jouxtant le Bar Restaurant «Les Ormeaux» et la propriété RUAS. Par contre, il indique qu aucun tarif n avait été fixé officiellement ce projet étant resté en instance durant plusieurs années. Il demande donc au Conseil Municipal se prononcer sur le prix de vente dudit terrain. Considérant la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2013 modifiée par délibération du 27 Octobre 2015 fixant la longueur de voirie communale à 11,662 km, Le Conseil Municipal, Après avoir écouté cet exposé et examiné les plans et le dossier joints : 1. APPROUVE l exposé du maire, 2. FIXE le prix de vente du terrain à 500 euros, 3. DONNE pouvoir au maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et signer tous actes et pièces. Par 8 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS. N Délibération : 2016/053 Objet : Budget Eau Assainissement ADMISSION EN NON VALEUR Madame DESDIER, Adjoint au Maire présente à l assemblée un état des présentations et admissions en non-valeur émis par le Receveur Municipal. L Adjoint précise que cet état d un montant de 48.01 euros concerne les titres n 1 et 26 de 2010 relatifs à des factures d eau. Elle précise à l assemblée que toutes les poursuites engagées par le Receveur Municipal sont restées infructueuses. En conséquence, Madame DESDIER, sur la demande de Madame le Receveur Municipal, propose l annulation des titres ci-dessus mentionnés d un montant de 48.01 euros et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Ouï l exposé de Madame DESDIER, Le Conseil Municipal à la majorité, DECIDE de procéder à l annulation des titres énumérés ci-dessus pour un montant de 48.01 euros.
N Délibération : 2016/054 Objet : Budget Eau Assainissement : Décision Modificative n 1 Virement de crédits Le Conseil Municipal vote par décision modificative le virement des crédits suivants : Diminution sur crédits Augmentation D 6063 : Fourn. d entretien et de petit. 300.96 TOTAL D011 : Charges à caractère général 300.96 D 022 : Dépenses Imprévues (Fonct) 243.59 TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues Fonct 243.59 D 6541 : Créances admises en non-valeur 48.01 TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 48.01 D 673 : Titres annulés (sur ex ant.) 496.54 Total D 67 : Charges Exceptionnelles 496.54 N Délibération : 2016/055 Objet : Service Eau : Remplacement pompe de relevage Station de pompage de la Station de la Fontaine - Demande aides financières à l Etat (DETR) et à la CASA (Fonds de concours) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les deux pompes de relevage situées à la station de pompage de la Fontaine sont vieillissantes. La 3 ème de réserve vient de subir une vérification et celle-ci s est avérée hors service. Sachant que la commune vient de remplacer en urgence une pompe de relevage à la Station du Loup afin de ne pas avoir de souci avec l alimentation en eau potable du village et au vu de l investissement que cela représente, Monsieur le Maire propose de demander une aide financière auprès de l Etat (DETR) et de la CASA (Fds de concours) afin d amoindrir la part communale. Il indique que le coût d acquisition d une pompe s élève à 4 663.00 euros H.T. Le plan de financement pourrait s établir ainsi : Acquisition de la pompe : 4 663.00 H.T. Subvention de l Etat (DETR) 50 % : 2 331.50 Subvention de la CASA (Fds concours) 30 % : 1 398.90 Part communale : 932.60 soit 1 865.20 TTC Il indique que la part communale sera assurée par les fonds propres et demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - donne son accord au maire pour l acquisition d une pompe de relevage ; - décide de demander l aide de l Etat (DETR) et de la CASA (Fonds de concours) ; - approuve le plan de financement présenté ; - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition ; - décide d inscrire la part communale au BP 2017.
N Délibération : 2016/056 Objet : Communauté d Agglomération Sophia Antipolis - Transfert de la compétence «accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d accueil» Considérant que la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a opéré à un renforcement des compétences de l intercommunalité ; Considérant que par cette loi, «l aménagement, l entretien et la gestion des aires d accueil des gens du voyage» deviennent une compétence légale obligatoire des communautés d agglomération au 1er janvier 2017 ; Considérant que cette prise de compétence comporte la particularité que, dans ce domaine, l article L. 5211-9-2-I A du CGCT prévoit, par principe, un transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale dévolus au maire par l article 9 de la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, sauf opposition des communes de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis (CASA) dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert de la compétence sous forme d'arrêté de chaque maire concerné ; Considérant que Monsieur le Président pourra également y renoncer dans les 6 mois suivant la première notification d'une opposition d'un des maires des communes membres ; Considérant que ce transfert de compétence concernera seulement les aires permanentes et les aires de grand passage ; Considérant que la loi NOTRe prévoit le transfert de compétence pour les aires existantes ainsi que les futures ; Considérant que, d une part, la commune d Antibes Juan-les-Pins dispose depuis 1994 d une aire de stationnement aménagée en aire d accueil des gens du voyage dénommée «La Palmosa» comprenant 40 emplacements conformément aux dispositions réglementaires et techniques de la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 et au schéma départemental d accueil des gens du voyage des Alpes-Maritimes ; Considérant d autre part, que la commune de Vallauris, pour répondre aux exigences réglementaires relatives à l accueil des gens du voyage, a choisi, avec la commune de Mougins, de recourir à l intercommunalité pour réaliser une aire d accueil aménagée et gérée par un «Syndicat Intercommunal des Gens du Voyage Mougins-Vallauris» (SIGVMV) ; Considérant ainsi que l aire de Vallauris-Mougins est opérationnelle depuis 2012 et est actuellement gérée par le syndicat intercommunal des gens du voyage Mougins Vallauris (SIGVMV) comportant une commune située en dehors du périmètre de la CASA Considérant que cette aire d accueil offre une capacité de 20 emplacements de 2 places chacun, délimités au sol et équipés ; Considérant que conformément à l article L. 5212-33 du CGCT relatif à la dissolution des syndicats de communes selon lequel «le syndicat est dissout ( ) à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propre des services en vue desquels il avait été institué», ce syndicat est voué à disparaître ; Considérant que par délibération n CC2016.116 du 26 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé:
- de se doter de la compétence obligatoire «Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d accueil» prévue à l article L.5216-5 I 6 ) du Code Général des Collectivités Territoriales ; - de modifier les statuts CASA en rajoutant un article 1.5 «en matière d accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d accueil» ; - de saisir, selon les modalités prévues par l article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes de la CASA afin qu ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ; - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l ensemble des actes inhérents à l exécution de la présente délibération. Considérant que la CASA a notifié à Monsieur le Maire le 30 septembre 2016, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence, dans un délai de trois mois à compter de cette notification. Il convient donc aujourd hui, conformément à l article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, d acter du transfert de cette compétence à la CASA. Vu la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L. 5212-33 et L. 5216-5 I 6 ) ; Vu l arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2006 créant le syndicat intercommunal des gens du voyage Mougins Vallauris (SIGVMV) ; Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir acter du transfert à la CASA de la compétence de la compétence obligatoire «Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d accueil» prévue à l article L.5216-5 I 6 ) du Code Général des Collectivités Territoriales. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Acte du transfert à la CASA de la compétence obligatoire «Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d accueil» prévue à l article L.5216-5 I 6 ) du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus Le Maire, Gilbert TAULANE