Délégation départementale de Paris Pôle Ambulatoire, Innovation et démocratie sanitaire Affaire suivie par : Hervé DAMON Téléphone. : 01 44 02 09 28 Télécopie : 01 44 02 09 57 Courriel : herve.damon@ars.sante.fr CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS DOSSIER DE CANDIDATURE 1- textes réglementaires 2- dépôts des candidatures 3- la formation 4- adresses utiles
1. Les textes réglementaires A - Textes : - Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d analyses de biologie médicale (J.O n 93 du 20 avril 2006). - Arrêté du 03 mars 2006 relatif à l attestation de formation aux gestes et soins d urgence. - Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale (J.O n 194 du 23 août 2006) - Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l attestation de formation aux gestes et soins d urgence et d autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière. - Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d analyses de biologie médicale. - Décret n 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
B - Diplômes requis pour s inscrire aux épreuves : Conformément à l article R.6211-7 du code de la Santé Publique : «Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d analyses de biologie médicale s il ne possède pas un titre ou un diplôme requis». 1/ DTLM ou DETAB : Diplôme de Technicien de Laboratoire Médical ; 2/ BTS agricole, option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ; 3/ BTS «bio analyses et contrôles» se substitue depuis l arrêté ministériel du 25 juin 2004 par le Ministre de l éducation nationale au BTS biochimiste délivré jusqu en 2005. 4/ BTS d'analyses biologiques, qui est devenu «analyses de biologie médicale» à compter de la session de 2009 ; 5/ BTS de biotechnologie ; 6/ D.U.T de génie biologique option analyses biologiques et biochimiques se substitut au DUT spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques depuis 1999. 7/ Technicien supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement parcours biochimie-biologie (arrêté du 14 janvier 2010) niveau III code NSF 200, devenu «Technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie» (arrêté du 17 juillet 2015) du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM); 8/ Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte; 9/ Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par l'ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique des sciences de Lyon; (Devenu titre d assistant de laboratoire biochimie-biologie en décembre 2005) 10/ Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste délivré par le ministère du travail. Devenu titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste (arrêté du 1 juin 2004) Pour les diplômes obtenus avant le 31 décembre 1995, voir auprès de la Délégation départementale de Paris
2. Dépôt des candidatures Seuls les candidats possédant un titre ou un diplôme requis peuvent faire une demande d inscription. Toutefois, les personnes non titulaires des diplômes précités ayant exercé des fonctions de technicien de laboratoire au 7 novembre 1976 ou pendant une durée au moins égale à 6 mois avant cette date peuvent s inscrire à cette formation (décret du 29 décembre 1997). Les inscriptions sont exclusivement sur rendez-vous: 01 44 02 09 28. ARS Ile-de-France Délégation départementale de Paris Millénaire 2 Pôle Ambulatoire, Innovation et Démocratie sanitaire 35 rue de la Gare 75168 PARIS CEDEX 19 Métro : ligne 12 : station Porte de la Chapelle, prendre le Tramway T3 et descendre porte d Aubervilliers Ligne 7 : station Corentin Cariou, prendre la navette fluviale de l ICADE (gratuite) qui vous emmène au Parc du Millénaire Millénaire 2 1 ème étage RER E : Rosa Parks Pièces à fournir pour constituer votre dossier: - l original de votre diplôme et la photocopie - une demande écrite sur papier libre (portant mention de votre adresse et de votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse courriel) - La carte nationale d identité ou passeport (recto/verso) et la photocopie - l original du certificat de scolarité (si vous êtes élèves inscrits en dernière année d études préparatoires aux diplômes permettant d exercer la profession de technicien de laboratoire de biologie médicale) et la photocopie - une pièce justificative de domicile à Paris, et la photocopie Ex : quittance de loyer, ou facture EDF si hébergé joindre un certificat d hébergement - une photo d identité (récente)
3. La formation La préparation pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d analyses de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique. Au terme de cette préparation, le candidat devra être capable de : - reconnaître le type de prélèvement qu il doit faire, suivant les indications du prescripteur ; - choisir le matériel et la méthode qui y correspondent ; - effectuer l étiquetage du récipient pour échantillons permettant l identification du patient et de l examen ; - préparer le patient pour prévenir toutes les complications ; - exécuter un prélèvement de sang veineux ou capillaire en vue d analyses biologiques sans risque pour le patient ; - choisir, en cas de nécessité, les modalités de transmission à un autre laboratoire du prélèvement, en fonction de sa nature et de son but ; - assurer la maintenance du matériel ; - appliquer les règles d hygiène et de sécurité et les dispositions prévues par le guide de bonne exécution des analyses. I- Epreuve théorique Cette épreuve écrite consiste à répondre en 1 heure à 10 questions. Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à l épreuve théorique sont admis au stage. Le stage doit être réalisé dans un délai maximum de deux ans après la validation théorique. Programme de l épreuve : 1- Notions générales sur les prélèvements sanguins 1.1. Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d analyse ; 1.2. Les règles d étiquetage. 2- Notions techniques générales 2.1. Les différents matériels utilisés ; 2.2. Entretien des matériels. 3- Méthodes de prélèvement 3.1. Données anatomie physio pathologiques ; 3.2. Information et installation du patient ; 3.3. Techniques de prélèvement : - points de ponction ; - méthodes ; - prévention des complications ; - précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment l'hygiène des mains ; 3.4. Conduite à tenir en cas d incident ou d accident. 4- Modalités de transport et de transmission des échantillons 4.1. Différentes voies d acheminement ; 4.2 Conditionnements et emballages. 5- Elimination des déchets
II- Le stage pratique Au terme du stage prévu à l article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à une analyse de biologie médicale. Conditions : 1) Avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à l épreuve théorique. 2) Remplir les conditions d immunisation prévue par la loi (conformément à l arrêté du 2 août 2013 et à l article L.3111-4 du code de la santé publique. Vous devez être immunisé contre l hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite avant le début du stage pratique. Pour effectuer ce stage il est impératif de prendre contact avec le service de la Délégation territoriale de Paris, car un carnet de stage sera remis au maître de stage. Ce stage doit être réalisé dans un service d un établissement public de santé ou d un établissement de santé privé d intérêt collectif, un centre d information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médical, sous la responsabilité d un biologiste médical. Modalités d inscription au stage : Le futur stagiaire devra choisir son lieu de stage et faire les démarches en ce sens (voir liste des établissements d Ile-de-France dans les adresses utiles). Déroulement du stage La durée consécutive du stage est de trois mois maximum entre le premier et le dernier prélèvement. Au cours du stage, le stagiaire ne pourra prétendre à aucune rémunération. Le stagiaire devra se conformer à la réglementation en vigueur de l établissement. Le stage comporte une formation de niveau 2 aux gestes et soins d urgence conforme à l arrêté du 03 mars 2006 susvisé. La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum. Les frais de nourriture sont à la charge du stagiaire. En cas d échec le candidat est autorise à recommencer le stage dans la limite d une fois. Pièces à fournir avant le stage à la délégation territoriale de Paris pour la validité du stage : 1) L attestation de stage de l établissement d accueil (indiquant les dates de début et de fin de stage) 2) L attestation d assurance originale (garantissant votre responsabilité civile et professionnelle dans le cadre des activités liées à votre stage et à l épreuve pratique. 3) Un certificat médical attestant de la mise à jour des vaccins obligatoires cités plus haut.
III- L épreuve pratique Conditions : Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à l épreuve théorique et au stage pratique et ayant obtenu l AFGSU2 sont convoqués par le secrétariat du Jury pour passer cette épreuve pratique. Le déroulement de l épreuve : Elle consiste à effectuer trois prélèvements sanguins dont deux au pli du coude devant le Jury. Pour être déclaré reçu le candidat doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12/20. L épreuve se déroule à Paris dans un service de prélèvements sanguins d un établissement de santé. En revanche, pour les candidats qui ont échoué deux fois à cette épreuve, ils doivent recommencer les épreuves car ils perdent le bénéfice de la validation théorique et du stage pratique. Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d examens de biologie médicale, est délivré par la Délégation départementale de Paris de l ARS Ile-de-France
4. Adresses utiles A- Pour trouver un terrain de stage : Paris 10 ème HOPITAL LARIBOISIERE (AP-HP) 2, rue Ambroise Paré 75010 PARIS 01 49 95 65 65 HOPITAL SAINT-LOUIS (AP-HP) 1, avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS 01 42 49 49 49 Paris 12 ème HOPITAL ARMAND-TROUSSEAU (AP-HP) 26, avenue du Docteur Harold-Netter 75012 PARIS 01 44 73 74 75 HOPITAL SAINT ANTOINE (AP-HP) 184, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS 01 49 28 20 00 DIACONNESSES CROIX SAINT- SIMON A l attention du Directeur 18, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS 01 44 74 10 10 CENTRE NATIONAL D OPHTALMOLOGIE DES QUINZE VINGTS 28, rue de Charenton 75012 PARIS 01 40 02 15 20
Paris 13 ème HOPITAL PITIE SALPETRIERE (AP-HP) 47-83, boulevard de l Hôpital 75013 PARIS 01 42 16 00 00 Paris 14 ème HOPITAL COCHIN (AP-HP) 27 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 PARIS 01 53 41 41 41 FONDATION COGNAC JAY 102, rue Didot 75014 PARIS 01 56 56 42 00 FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH Site de Saint-Joseph 185, rue Raymond Losserand 75014 PARIS 01 44 12 33 33 INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS 42, boulevard Jourdan 75014 PARIS 01 56 61 62 63 Paris 15 ème HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU (AP-HP) 20, rue Leblanc 75015 PARIS 01 56 09 20 00 HOPITAL NECKER ENFANTS MALADES (AP-HP) 149, rue de Sèvres 75015 PARIS 01 44 49 40 00
Paris 16 ème HOPITAL SAINTE PERRINE- ROSSINI-CHARDON LAGACHE (AP-HP) 11, rue Chardon-Lagache 75016 PARIS 01 44 96 31 31 Paris 18 ème HOPITAL BICHAT-CLAUDE BERNARD (AP-HP) 46, rue Henri-Huchard 75018 PARIS 01 40 25 80 80 Paris 20 ème HOPITAL TENON (AP-HP) 4, rue de la Chine 75020 PARIS 01 56 01 70 00