Page 1/6 1. Domaine d application Cette procédure a pour but de définir les modalités de tri, de stockage, de traitement et d élimination des différents types de déchets produits dans notre station, ainsi que les formalités à suivre au niveau administratif. 2. Lexique BSD : bon de suivi de déchets. Ceux-ci sont établis lors de la remise en déchetterie ou lors de l enlèvement par le prestataire. Ils sont conservés 5 ans dans le classeur prévus à cet effet. DEEE : déchets électriques et électroniques VHU : véhicules hors d usage DASRI : déchets d activité de soins à risque infectieux 3. Déchets Nos déchets sont identifiés dans les tableaux suivants. Il existe 3 types de déchets : les déchets non dangereux, les déchets dangereux et les déchets de soin à risque infectieux. Pour ces déchets, nous sommes dans l obligation d émettre un BSD. LES DECHETS NON DANGEREUX : Bois (cabane, estacade, ) Caoutchoucs (bandages, ) DEEE Déchets inertes (pavés, sables, gravats,.) Fûts et conteneurs Cartouches d impression Métaux ferreux (garde corps, barrières, ) Papiers Cartons (emballages, ) Plastiques Pneus Tubes néons Verres Déchets alimentaires Végétaux (débroussaillage, ) LES DECHETS DANGEREUX : Chiffons et absorbants sllés Emballages sllés Huiles usagées Peintures Piles et accumulateurs Solvants VHU LES DECHETS DE SOIN A RISQUE INFECTIEUX : Cotons Compresses
Page 2/6 4. Tri, stockage, traitement et élimination Réglementation Le tri des déchets constitue la première étape de la collecte. Cette opération consiste à séparer les différentes catégories de déchets produits sur un site. Le tri n'est pas une obligation légale mais permet notamment de respecter les obligations suivantes : interdiction de mélanger les déchets dangereux et les déchets non dangereux interdiction de mélanger les déchets d'emballages aux autres déchets Le fait de contrevenir à ces obligations peut être puni d un emprisonnement de 2 ans et d une amende de 75 000 euros (article L. 541-46-I du Code de l environnement). Les personnes morales peuvent également être reconnues coupables et être punies d une amende équivalent au quintuple de celle prévue pour une personne physique (article L. 541-47 du Code de l environnement et article 131-38 du Code pénal). Le stockage temporaire des déchets non dangereux permet de procéder au regroupement de ces déchets préalablement à leur enlèvement. L'étape de stockage doit, de la même manière que le tri respecter les obligations liées aux interdictions de mélange (interdiction de mélanger les déchets dangereux et les déchets non dangereux et interdiction de mélanger les déchets d'emballages avec les autres déchets). Procédures LES DECHETS NON DANGEREUX VERRES, PLASTIQUES ET PAPIERS Chacun des membres du personnel se doit de faire le tri de ses déchets personnels et des déchets provenant de son poste de travail. Des containers de tri sélectif sont disponibles sur le parking de Chaîne d Or et de Chènevières afin de trier les verres, les plastiques et papiers sont déposés à la déchetterie de Saint Jeoire ou dans les autres points de tri sélectif des communes.
Page 3/6 AUTRES DECHETS NON DANGEREUX TYPE EXEMPLE STOCKAGE BSD TRAITEMENT Bois Cabane, estacade non Déchetterie, Icart Caoutchoucs Bandages non déchetterie DEEE Matériel électrique non déchetterie Déchets inertes (pavés, sables, gravats, ) Reste de travaux de remodelage des pistes non Réutilisé sur site par l entreprise de terrassement VRD Fûts et conteneurs non déchetterie Cartouches d impression non déchetterie Métaux ferreux garde corps, barrières, visserie non Déchetterie, GDE HS, aiguille, Cartons Emballages non Déchetterie, Icart Pneumatiques 4x4 non Déchetterie, Granulatesc Tubes Néons non déchetterie Déchets alimentaires Salle à manger et cabanes non Poubelles ménagères Végétaux Débroussaillage non Déchetterie, Icart LES DECHETS DANGEREUX TYPE EXEMPLE STOCKAGE BSD TRAITEMENT Chiffons et absorbants sllés Containers adaptés loués à Mewa Mewa Emballages sllés Huiles usagées Réducteur moteur et autres Vallier Peintures Déchetterie Piles et accumulateurs déchetterie solvants déchetterie VHU Reprise négocié lors d un nouvel achat LES DECHETS DE SOINS TYPE EXEMPLE STOCKAGE BSD TRAITEMENT DAS
Page 4/6 Stockage DASRI Article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1999 Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois. Article 6 de l'arrêté du 7 septembre 1999 Lorsque des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux. Il est possible de confier l exercice de cette mission à des prestataires de services. Pour ce faire, il suffit de passer des conventions écrites, tenues à la disposition de l administration, et dont le contenu est défini par un arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination. Elimination DASRI Une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations Article R. 44-3 Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R. 44-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. La collecte des pneus usagés, piles et accumulateurs, déchets électriques et électroniques (DEEE) et véhicules hors d'usage (VHU) fait l'objet d'une réglementation spécifique à chacun de ces produits en fin de vie. Les produits en fin de vie collectés par les fournisseurs ou prestataires de services peuvent être regroupés à proximité de produits neufs, dans l'attente de leur valorisation ou de leur destruction, réalisée en un autre endroit. Le produit usagé n'apporte pas de risques supplémentaires par rapport au produit neuf ; Le volume de produits usagés est très inférieur au volume de produits neufs (< 10 %) ; Il existe une filière pérenne d'élimination ou de valorisation du produit considéré
Page 5/6 5.Bordereau de suivi de déchets Le producteur de déchets visés à l'annexe I du présent arrêté, lorsque ces déchets sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, est tenu, lors de la remise de ces déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi selon le modèle figurant en annexe II. Ce bordereau précise notamment la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l'élimination de ces déchets ainsi que l'identité des entreprises concernées par ces opérations. 1. L'enlèvement des déchets non dangereux Plusieurs options existent : le transport par le producteur ou le détenteur des déchets non dangereux. Si le poids des déchets transportés dépassent 500 kg, il faut respecter les prescriptions relatives au transport des déchets (articles R541-49 et suivants du Code de l environnement, voir fiche Déchets/Transport/Transport national de déchets). Dans le cas contraire, il n'y a pas de contrainte réglementaire ; le recours au service municipal de collecte des déchets ménagers et assimilés. La collectivité responsable de la gestion des déchets ménagers et assimilés 1 peut accepter de collecter les déchets non dangereux produits par les industriels moyennant une redevance spéciale (voir fiche Déchets/Fiscalité). En effet, les collectivités locales ne sont pas obligées de collecter ces déchets, elles peuvent l accepter dans la mesure où cela ne leur impose pas de contraintes techniques supplémentaires (article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales). A noter, le maire ou le président de l établissement de coopération intercommunal peut fixer des modalités de collecte sélective et imposer la séparation de certains déchets (article L. 2224-16 du Code général des collectivités territoriales) ; 1 Ce peut être une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à savoir un syndicat de communes, une communauté de communes, une communauté d agglomération, etc.
Page 6/6 le recours à un collecteur privé. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de vérifier préalablement à l enlèvement des déchets, que ce prestataire dispose d un agrément délivré par la préfecture au titre de la réglementation relative au transport des déchets (articles R541-49 et suivants du Code de l environnement, voir fiche Déchets/Transport/Transport national de déchets). Il est également nécessaire de vérifier que le transporteur est inscrit au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où il a son siège (décret n 99-752 du 30 août 1999, voir fiche Déchets/Transport/Transport national de déchets).