OPAH Sère Garonne Gimone «S2G» Propriétaire occupant La Communauté de Communes vous aide à rénover votre logement avec l opération «OPAH» DEMANDE PREALABLE POUR L OBTENTION D UNE SUBVENTION Urbanis se tient à votre disposition pour vous aider à compléter ce document Date de dépôt du dossier : Nom du demandeur : La règlementation applicable sera celle en vigueur au moment du dépôt du dossier Permanences sur RDV : lundi matin de 9h30 à 12h00 Communauté de Communes Sère Garonne Gimone ZA la Biarne 82 210 St Nicolas de la Grave Tél : 05 63 95 36 71 Urbanis, Eeva Katz, 31 allée Maurice Sarraut, 31 300 Toulouse Mail : eeva.katz@urbanis.fr Tél : 05 62 21 46 66
1 Etes-vous éligible? Vérifiez votre éligibilité en vous rapportant aux documents d information ci-joints. Si vous répondez à toutes ces conditions, complétez le dossier en joignant les pièces justificatives et déposez le à la Communauté de Communes S2G. Choisi par la CC S2G pour animer le dispositif, le cabinet conseil URBANIS vous contactera pour réaliser la visite de votre logement. 2 Fiche Renseignements NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE Ménage de. personne(s) dont. Enfant(s) Adresse actuelle du ou des demandeur(s) : N rue, lieu-dit : Code Postal :... Commune : N téléphone :.......... email : Adresse du projet si différente : N rue, lieu-dit : Code Postal : 82 _ Ville :. Situation familiale : Célibataire Pacsés depuis le : / / Mariés depuis le : / / Union libre Divorcé depuis le : / / Veuf(ve) depuis le : / / Revenu fiscal de référence de l ensemble des personnes occupant le logement concerné : DESCRIPTIF DU LOGEMENT Descriptif du bien : Maison Appartement Statut : Copropriété Monopropriété Pleine propriété SCI Usufruit Indivision Autre Année de construction du logement / du bâtiment (Date d obtention du permis de construire) : / / Typologie du logement : Studio T1 T2 T3 T4 T5 ou plus Surface habitable du logement : (en m²) Types de travaux prévus ATTENTION, l éligibilité des travaux aux subventions doit être vérifiée au cas par cas Réhabilitation complète Isolation / Menuiseries Toiture / Charpente / Couverture Electricité Chauffage Extension / Agrandissement Sanitaire / SDB / Cuisine Plomberie Assainissement individuel Transformation d usage Adaptation aux personnes à mobilité réduite, au vieillissement Restructuration des locaux (transformation immeubles, division, fusion, etc.) Autres (sols, escaliers, etc.) Question pour information : comment avez-vous connu le dispositif?.
3 Engagements du ou des demandeurs La subvention du ou des organisme(s) financeur(s) n est pas automatique, elle est soumise à une instruction des services. Toutes pièces complémentaires peuvent vous être demandées si les renseignements fournis sont jugés incomplets et si elles sont nécessaires pour l instruction du dossier. Toutes les rubriques doivent être remplies. Le document doit être daté, signé et joint avec l ensemble des pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit. Vous en serez informé par mail, téléphone ou courrier. Toute décision d octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse entrainera l annulation et le remboursement de l aide. Les critères d éligibilité à l opération sont ceux en vigueur à la date de dépôt du dossier. Nous vous suggérons d effectuer une copie du présent formulaire afin de conserver une trace des engagements que vous souscrivez ; Le(s) soussigné(s) : Nom. Prénom.. Nom. Prénom.. Certifie(nt) avoir pris entièrement connaissance des différents critères d éligibilité de l opération. Certifie(nt) l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. S engage(nt) à occuper personnellement le logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an), pendant une durée minimale de 6 ans. A (ont) pris connaissance des conditions suivantes : - Le logement doit avoir plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier. - Ces aides ne sont pas cumulables si vous avez contracté un prêt à taux 0% accession à la propriété (achat du logement) dans les 5 dernières années. - les demandes des autorisations d urbanisme et/ou de copropriété doivent être faites si nécessaire - Ne pas commencer les travaux tant que le dossier n est pas déposé auprès du (des) organisme(s) financeur(s) (accusé de réception). - Selon le projet, il pourra être demandé au propriétaire d avoir recours à un maître d œuvre notamment pour les travaux lourds (logement très dégradé) ou lorsque le montant des travaux subventionnables excède 100 000 HT. - Commencer les travaux dans un délai d un an à compter de la notification de la subvention. - Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment (fourniture et pose). - Informer l ANAH de tout changement : donation, vente - La règlementation applicable sera celle en vigueur au moment du dépôt du dossier. S engage(nt) à suivre la procédure indiquée dans le présent formulaire et dans la notice d information qui accompagne le dossier. Date : / / Signature(s) du ou de(s) demandeur(s) : (Précédée de la mention «lu et approuvé»)
4 Vérifiez que vous n'avez rien oublié... LES JUSTIFICATIFS A JOINDRE AU DOSSIER TOUS LES DOCUMENTS DOIVENT IMPERATIVEMENT ÊTRE JOINTS AU DOSSIER (COCHER LES CASES POUR CHAQUE DOCUMENT JOINT). TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE INSTRUIT. DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT AU MOMENT DU DEPÔT DU DOSSIER (en 2 exemplaires) : La fiche renseignements et la fiche engagements et du ou des demandeur(s) (pages 2 et 3 du présent formulaire) Copie de la taxe foncière 2013 Copie du livret de famille ou de la pièce d identité (pour tous les occupants du logement) Copie de l avis d imposition 2013 sur les revenus 2012 pour tous les occupants du logement Deux relevés d identité bancaire originaux, Plans ou croquis coté du logement (longueur et largeur des pièces) en précisant la destination des pièces. DOCUMENTS NECESSAIRES POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION (A FOURNIR DES QUE POSSIBLE): Pour un achat récent : attestation notariée de propriété de moins de 3 mois Les montants des factures annuelles de consommations pour le chauffage et l eau chaude sanitaire (gaz, électricité...) Copie de la déclaration préalable à demander au service urbanisme de votre commune pour les travaux modifiant l aspect extérieur (toiture, double vitrage, pompe à chaleur ) Les devis : l entreprise choisie est enregistrée au registre des métiers ou du commerce (n de SIRET obligatoire sur le devis et la facture). Attention : la fourniture directe de matériaux par le propriétaire interdit toute subvention pour les travaux de pose correspondants. Il est conseillé d attendre le rendez-vous (et de connaitre les conditions des subventions) avant d accepter un devis. Les formulaires complétés et signés (fournis par Urbanis) : Anah, Région Midi-Pyrénées, CC S2G, IMPORTANT : Selon le type de travaux, les devis doivent mentionner les éléments suivants : - Travaux d isolation : nature des matériaux utilisés (marque et modèle) et coefficient de résistance thermique : R - Menuiseries : coefficient de performance thermique : Uw et Ug - Chaudière : marque, modèle, puissance et rendement - Insert ou poêle : marque, modèle, puissance Des pièces supplémentaires pourront être demandées en fonction de votre projet. RAPPELS ESSENTIELS Ne jamais commencer les travaux avant d avoir reçu un courrier des organismes financeurs. La subvention est versée après la réalisation des travaux et la présentation des factures originales acquittées. Les entreprises sont choisies librement par le propriétaire