Cette note a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE pour apporter des conseils aux pays mettant en œuvre l ITIE sur la manière de satisfaire aux Exigences de la Norme ITIE. Les lecteurs sont invités à se référer directement à la Norme ITIE, et à contacter le Secrétariat international pour obtenir de plus amples informations. Les coordonnées de contact figurent sur le site Internet www.eiti.org/fr Veuillez noter que cette note d orientation fait référence à la Norme 2013. Dans la plus part des cas, les exigences sont les mêmes et les conseil reste valable. Une version mise à jour faisant référence à la Norme 2016 sera disponible aussitôt. Note d orientation 18 : La participation des entreprises d État au processus de déclaration ITIE Exigences ITIE 3.6, 4.1(c) et 4.2(c) (Norme 2013) Exigences ITIE 2.6, 4.2 et 4.5 (Norme 2016) 1. Résumé Le FMI a affirmé en 2012 que «quelque 80 pour cent des réserves pétrolières mondiales sont contrôlées par des entreprises d État et 15 des 20 plus grandes compagnies pétrolières sont des entreprises publiques» 1. Les entreprises d État 2 sont moins courantes ou dominantes dans le secteur minier, mais elles peuvent néanmoins jouer un rôle important dans certains pays. Elles peuvent posséder et exploiter des projets, directement ou dans le cadre d opérations conjointes. Dans de nombreux pays, une prise de participation permet à l État de tirer davantage de bénéfices des projets extractifs (au-delà des recettes fiscales). Néanmoins, la motivation de l État n est pas toujours budgétaire : il peut s agir, par exemple, de son désir d être directement propriétaire de l entreprise, de prendre place à la table des négociations ou de faciliter le transfert de connaissances. 3 En outre, les entreprises d État perçoivent souvent des revenus (généralement des revenus en nature) versés par d autres entreprises chargées de l extraction des ressources naturelles, pour le compte de l État, puis versent un certain pourcentage de ces revenus au Trésor. Dans certains cas, ces entreprises dépensent une partie de ces revenus directement et/ou en déduisent les montants qui leur sont dus par le gouvernement. Dans d autres, elles reçoivent des fonds de la part du gouvernement pour couvrir leurs frais. Lorsqu elles sont bien gérées, de telles dispositions peuvent avoir pour objet de contribuer à l utilisation efficace des ressources naturelles, et contribuer 1 FMI (2012) «Fiscal Regimes for Extractive Industries: Design and Implementation» («Les régimes fiscaux des industries extractives : conception et mise en œuvre»). Département des finances publiques. http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2012/081512.pdf 2 L appellation «entreprise d État» désigne une entreprise détenue en tout ou en partie par l État. Les rôles des entreprises d État varient d un pays à l autre, et dans le secteur des ressources naturelles, les entreprises d État sont souvent chargées d activités commerciales et non commerciales. Voir FMI (2007) Manual of Fiscal Transparency (Manuel sur la transparence des finances publiques). Section 1.1.4 «Relationships between the government and public corporations» (Relations entre le gouvernement et les entreprises publiques). Pages 24-29. Disponible en ligne à l adresse http://www.imf.org/external/np/pp/2007/eng/051507m.pdf 3 Ibid. 1
au développement national. Néanmoins, dans nombre de pays, des questions se posent quant à l opacité de la gestion, au manque de responsabilité, à la corruption, à la concurrence avec les priorités sociales en vue d obtenir les fonds d investissement nécessaires, et à l inefficacité de ces dispositions. Lorsque la participation de l État dans les industries extractives génère des revenus significatifs pour l État, l ITIE exige que le rapport ITIE inclue : (1) une explication des règles et pratiques courantes qui régissent les relations entre le gouvernement et les entreprises appartenant à l État ; (2) la divulgation par les entreprises d État de leurs dépenses quasi budgétaires ; et (3) la divulgation par le gouvernement et par les entreprises d État du niveau de leur propriété réelle dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d entreprises d État ou par des opérations conjointes. Ces exigences sont formulées par l Exigence 3.6 (voir encadré 1). L ITIE exige également du Groupe multipartite qu il fasse en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises appartenant à l État, en incluant les paiements significatifs qu elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises appartenant à l État et d autres entités de l État (voir Exigence 4.2(c) dans l encadré 1). Lorsque la revente des parts de production revenant à l État ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d État sont tenus de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus en rapport avec cette production (Exigence 4.1(c)). La présente note guide les groupes multipartites sur la manière d aborder ces questions dans le cadre de la mise en œuvre de l ITIE et explique comment quelques pays mettant en œuvre l ITIE ont commencé à déclarer les transactions et les activités liées aux entreprises d État. Encadré 1 Participation des entreprises d État au processus de déclaration ITIE (Exigences 3.6 et 4.2.c) Exigence 3.6 Lorsque la participation de l État dans les industries extractives génère le paiement de revenus significatifs, le rapport ITIE doit inclure : a) une explication des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises appartenant à l État, telles que les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre les entreprises appartenant à l État et l État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. b) la divulgation par les entreprises d État de leurs dépenses quasi budgétaires, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale. Le Groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus, et devra inclure les filiales des entreprises d État ainsi que les opérations conjointes. c) la divulgation par le gouvernement et par les entreprises d État du niveau de leur propriété réelle dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le secteur pétrolier, gazier et minier du pays, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d entreprises d État ou par des opérations conjointes, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de leur participation au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet, comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés. Lorsque le niveau de participation du gouvernement et des entreprises d État a subi des modifications durant la période de déclaration ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d État qu ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l évaluation financière et aux revenus. Lorsque le gouvernement et les entreprises d État ont accordé des prêts ou des garanties à des entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués 2
dans le rapport ITIE. Source : Norme ITIE, p. 22 Exigence 4.1.c Revente des parts de production revenant à l État ou autres revenus perçus en nature : Lorsque la revente des parts de production revenant à l État ou les autres revenus perçus en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d État sont tenus de divulguer les volumes revendus et les revenus perçus. Les données publiées doivent être désagrégées d une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (cf. Exigence 5.2.e). La déclaration pourrait également ventiler la divulgation par type de produit, par prix, par marché et par volume de vente. Dans la mesure du possible, le Groupe multipartite est encouragé à charger l Administrateur indépendant de réconcilier les volumes revendus et les revenus perçus, en faisant participer les entreprises acheteuses au processus de déclaration. Source : Norme ITIE, p. 27 Exigence 4.2 Définition des entreprises et des entités de l État qui sont tenues de faire une déclaration c) Entreprises appartenant à l État : Le Groupe multipartite doit faire en sorte que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises appartenant à l État, en incluant les paiements significatifs qu elles reçoivent des entreprises pétrolières, gazières et minières et les transferts entre les entreprises appartenant à l État et d autres entités de l État. Source : Norme ITIE, pp. 28-29 2. Recommandations Le Secrétariat international de l ITIE recommande aux groupes multipartites de suivre les étapes suivantes pour déclarer la participation de l État dans les industries extractives. Il est recommandé de consigner par écrit les conclusions de chaque étape dans les comptes rendus du Groupe multipartite, dans les études de délimitation du périmètre ou dans le rapport ITIE lui-même. Étape 1 Étudier les dispositions législatives et réglementaires Il est conseillé au Groupe multipartite : d identifier les instruments juridiques et réglementaires pertinents qui régissent la participation de l État dans les industries extractives, y compris par le biais d entreprises d État. Le rapport ITIE devra comprendre une synthèse informative des règles et des pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises appartenant à l État, y compris les transferts de fonds entre les entreprises appartenant à l État et l État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Le Groupe multipartite peut également souhaiter examiner les dispositions relatives au suivi et à la supervision aussi bien de l entreprise d État que de ses rapports avec le gouvernement, et notamment les rapports publics (par exemple les états financiers et les rapports annuels). S il y a lieu, le rapport ITIE pourra faire référence à d autres informations publiques. 3
Étape 2 Déterminer l étendue de la participation de l État dans les industries extractives, y compris par le biais d entreprises d État Déterminer l étendue de la participation de l État dans les industries extractives, y compris par le biais d entreprises d État et d autres formes de prise de participation de l État. 4 Le rapport ITIE devra clairement documenter la quote-part de l État dans les sociétés actives dans le pays, y compris les filiales d entreprises d État et les opérations conjointes, et indiquer tout changement de propriété survenu pendant la période du rapport ITIE. Ces informations devront inclure les détails relatifs aux termes de la participation du gouvernement (ou des entreprises d État) au capital, y compris ceux relatifs à leur niveau de responsabilité en matière de couverture des dépenses à différents stades du cycle du projet, comme les fonds propres entièrement payés, les fonds propres libres ou les intérêts reportés. Lorsque le niveau de participation du gouvernement et des entreprises d État a subi des modifications durant la période de déclaration ITIE, il est attendu du gouvernement et des entreprises d État qu ils divulguent les termes de la transaction, y compris les détails relatifs à l évaluation financière et aux revenus. Comme plus haut, ces informations pourront soit être obtenues auprès des sociétés par le processus de déclaration ITIE, soit apparaître sous forme de référence à d autres documents publics. Lorsque le gouvernement et les entreprises d État ont accordé des prêts ou des garanties à des projets ou entreprises miniers, pétroliers et gaziers opérant dans le pays, les détails de ces transactions devront être divulgués dans le rapport ITIE. Ces informations pourront soit être obtenues auprès des sociétés par le processus de déclaration ITIE, soit apparaître sous forme de référence à d autres documents publics. Exemple du Ghana : la déclaration des changements de propriété. Le Comité pour les intérêts et la responsabilité publics (PIAC) du Ghana publie des rapports annuels sur la gestion des recettes pétrolières du Ghana. Les modifications des structures de propriété sont indiquées dans ces rapports lorsque le gouvernement détient une participation, ainsi que leurs conséquences pour les droits pétroliers au Ghana (tableau 1). Ces rapports fournissent également des détails quant aux intérêts reportés et aux participations (tableau 2), ainsi qu aux transferts opérés entre le gouvernement et GNPC, l entreprise d État (tableau 10). 4 La prise de participation de l État peut prendre différentes formes. La participation entièrement libérée selon les modalités en vigueur dans le commerce met le gouvernement sur un pied d égalité avec les investisseurs privés. Dans le cadre d intérêts reportés, la société privée finance la participation du gouvernement par ses coûts, intérêts compris, en déduisant la future part de l État dans la production, les produits ou les bénéfices, entre autres. Le gouvernement peut aussi négocier des fonds propres libres, qui équivalent à un prélèvement à la source sur les dividendes servant de retenue sur les bénéfices, bien qu ils soient généralement déduits d autres impôts. (FMI, 2012) Ces participations peuvent être détenues par diverses institutions gouvernementales, telles que les entreprises d État, des organismes spécifiques, les ministères concernés ou des fonds souverains. 4
Exemple du Kazakhstan : Part de propriété de Kazatomprom NAC dans les entreprises extractives 5
Étape 3 Veiller à ce que le processus de déclaration s applique au rôle des entreprises d État de façon exhaustive Le Groupe multipartite devra veiller à ce que le processus de déclaration soit conçu de telle sorte qu il mentionne tous les paiements significatifs faits par les entreprises d État et à celles-ci. L exigence 4.1(a) décrit l approche générale a adopter pour évaluer la matérialité des paiements et des revenus qui doivent être couverts dans le rapport ITIE : Préalablement au processus de déclaration, le Groupe multipartite est tenu de convenir des paiements et des revenus qui doivent être considérés comme significatifs, et donc être déclarés, en donnant des définitions et des seuils de matérialité adéquats. Les paiements et revenus sont considérés comme significatifs si leur omission ou leur déclaration inexacte peut avoir une incidence majeure sur l exhaustivité du rapport ITIE final. Une description de chaque flux de revenus et des définitions et seuils de matérialité qui y sont attachés devra figurer dans le rapport ITIE. Pour établir les définitions et seuils de la matérialité, le Groupe multipartite devra évaluer les flux de revenus par rapport au total des revenus. Le Groupe multipartite devra documenter les options considérées et les raisons du choix des définitions et des seuils. Les formulaires de déclaration devront être conçus de telle manière que ces flux soient divulgués par les deux parties et réconciliés. Conformément à l Exigence 5.2, les données ITIE doivent être présentées par entreprise individuelle, par entité de l État et par flux de revenus. Dans certains cas, les entreprises, les autorités publiques ou d autres sources ont déjà rendu publiques les données nécessaires à l évaluation de la matérialité des paiements effectués par les entreprises d État et à celles-ci. Lorsque ce n est pas le cas, il est parfois possible d estimer la matérialité des paiements par des entretiens avec les parties prenantes. Pour davantage de détails à ce sujet, veuillez consulter la Note d orientation sur la définition de la matérialité, disponible sur le site www.eiti.org/fr. Le Groupe multipartite devra veiller à ce que les Termes de Référence pour l administrateur indépendant reflètent l approche convenue. Les flux financiers suivants peuvent concerner les entreprises d État : 6
(1) Les taxes, redevances, dividendes et autres paiements réalisés par les entreprises d État au profit d organismes publics ; (2) Les taxes, redevances, dividendes et revenus enregistrés par les entreprises d états au nom du gouvernement ; (3) Les transferts entre les entreprises d État et les autres organismes publics ; (4) Les volumes revendus et les revenus issus de la revente des parts de production revenant à l État ou autres revenus perçus en nature (voir l étape 4 infra). Le groupe multipartite peut souhaiter divulguer d autres éléments, tels que le type de produit, le prix, le marché et le volume de vente. En outre, le groupe multipartite est encouragé à envisager de faire participer les entreprises acheteuses au processus de déclaration et à réconcilier les volumes vendus et les paiements et revenus tirés de la vente. Les rapports ITIE de plusieurs pays mettant en œuvre l ITIE couvrent ces flux financiers : Exemple de l Albanie : la déclaration des paiements effectués par les sociétés pétrolières et gazières aux entreprises d État, et des paiements effectués par les entreprises d État aux autres organismes publics. Le secteur albanais du pétrole et du gaz est régi par des accords de partage de la production (APP). Albpetrol, l entreprise d État, détient des actions dans tout accord signé en Albanie au nom de l État. Elle exploite également certains champs de manière exclusive. La figure 2 illustre les paiements effectués par Albpetrol et les revenus reçus par cette entreprise. En 2010, Albpetrol a tiré deux types de revenus des compagnies pétrolières et gazières privées au nom de l État : les parts de production et les primes de signature. En plus de la collecte de ces revenus, Albpetrol a effectué des paiements à des organismes publics, y compris des redevances, l impôt sur les bénéfices des sociétés, des dividendes et des paiements effectués au profit des autorités locales. Toutes ces transactions sont réconciliées dans le rapport ITIE, comme le montre la figure 3. Figure 2 : Flux de revenus couverts par le rapport ITIE 2010 de l Albanie Figure 3 : Réconciliation des transactions entre les compagnies pétrolières et gazières privées et Albpetrol, et réconciliation des transactions entre Albpetrol et les autres organismes publics. 7
Exemple de la Norvège : la déclaration des transferts entre les entreprises d État et les organismes publics. Le gouvernement norvégien possède des participations importantes dans les licences d exploitation pétrolière et gazière sur le plateau continental de la Norvège. Le gouvernement participe directement au secteur pétrolier norvégien en tant qu investisseur, par le biais d un accord nommé l Intérêt financier direct de l État (IFDE), qui comprend des intérêts dans 158 licences. Par le biais de l IFDE, l État détient un part des champs de pétrole et de gaz, des pipelines et des constructions terrestres. En tant que propriétaire, l État couvre sa part des investissements et des dépenses, et il reçoit une part des revenus tirés des licences. L entreprise d État Petoro gère les accords d IFDE. Statoil commercialise et vend la part de la production de pétrole et de gaz de l état norvégien issue de l IFDE. La Banque centrale de Norvège reçoit, au nom de l État, tous les flux de trésorerie de l IFDE, y compris les flux de trésorerie générés par les ventes et la commercialisation de la part de l État de la production de pétrole et de gaz gérée par Statoil. La figure 4 ci-dessous illustre les flux de revenus entre Petoro, Statoil et la Banque centrale de Norvège. Aux fins du rapport ITIE de la Norvège, Petoro divulgue tous les paiements versés à l État liés à l IFDE. Statoil divulgue tous les paiements versés à l État du fait de son rôle dans la vente et la commercialisation de la part de l État de la production de pétrole et de gaz. Les paiements nets de Petoro à la Banque centrale comprennent les revenus de la commercialisation et de la vente du pétrole, les recettes douanières et les autres recettes, moins les sorties de trésorerie liées aux coûts de fonctionnement et aux dépenses en capital. Les sorties de trésorerie de la Banque centrale comprennent les coûts des champs et les investissements liés à l IFDE, ainsi que les paiements de l État à Statoil en vue du transport, de l achat de gaz, etc. liés à la vente et à la commercialisation du pétrole de l État. Les transferts au Fonds global national de retraite sont également divulgués. Le rapport ITIE 2012 de la Norvège comprend une réconciliation détaillée. Figure 4 Flux de revenus issus du secteur pétrolier en Norvège 8
Étape 4 Le cas échéant, élaborer une procédure de déclaration pour la revente des parts de production revenant à l État Dans de nombreux pays, l État reçoit une part de la production. Ces revenus matériels peuvent découler de l exploitation des ressources par l État ou par une entreprise d État ou de leur possession de parts d une licence, de l existence de contrats de partage de production, ou du paiement par les entreprises de redevances en matières premières plutôt qu en numéraire. L État ou l entreprise d État vend alors ces ressources naturelles. L Exigence 4.1(c) exige que les données publiées au sujet de ces ventes soient désagrégées d une manière similaire à la déclaration des autres paiements et flux de revenus. Pour les pays dans lesquels la revente de production génère des revenus significatifs, l entité qui revend les matières premières habituellement une entreprise d État doit publier des données détaillées pour ces ventes. La publication des données doit comprendre le volume de la vente et les revenus perçus. Du fait que les valeurs des différentes matières premières sont différentes, le rapport peut également indiquer le type de matière première revendue (par ex. la catégorie de pétrole brut) ainsi que la date de la vente, vu les fluctuations fréquentes des prix des matières premières. Tout comme c est le cas pour toutes les données publiées dans les rapports ITIE, les données doivent être désagrégées par entreprise, donc dans ce cas pour chaque entreprise qui achète des ressources naturelles à l État. Les entreprises d État tiennent déjà à jour des données relatives à chaque vente, comme le calendrier des chargements de pétrole. La publication de ces données ne devrait donc pas nécessiter de compiler de nouvelles données. Il est important de publier des données relatives à toutes les ventes, de sorte que la destination de l intégralité des parts de production de l État et de ses revenus en nature apparaisse clairement. Outre les ventes à l exportation, certains gouvernements et entreprises d État vendent à des clients nationaux ou à des raffineries appartenant à l État, et les données relatives à ces ventes doivent être publiées. Lorsque l entreprise d État raffine elle-même les ressources, cette transaction interne peut être indiquée (c est-à-dire la vente à la filiale qui raffine par la filiale en amont). L Exigence 4.1(c) encourage la réconciliation des volumes revendus et des revenus perçus, de la même manière que les autres flux de revenus sont réconciliés dans les rapports ITIE. Afin de mettre en œuvre cette disposition, des formulaires de déclaration seront envoyés à toutes les entreprises qui ont acheté du pétrole, du gaz ou des minéraux à l État ou aux entreprises d État. Dans certains pays, comme le Ghana et le Tchad, il ne s agit que d une poignée d entreprises acheteuses. Dans d autres, leur nombre est plus élevé. Par exemple, l ITIE en Irak recueille des données relatives aux ventes de près de 40 entreprises, dont essentiellement des entreprises acheteuses étrangères. Le réconciliateur comparera donc les données des ventes de l entreprise d État (le vendeur) avec celles des entreprises (les acheteurs). Exemple de l Irak : Les volumes revendus et les revenus issus de la revente des parts de production revenant à l État ou autres revenus perçus en nature. L Irak est le seul pays mettant en œuvre l ITIE qui réconcilie dans son rapport ITIE les paiements effectués par les entreprises qui achètent du pétrole et les revenus perçus par le gouvernement pour la vente du pétrole public (voir la figure 5). Son rapport comprend également une réconciliation des volumes vendus et une description du processus de vente, ainsi que les prix mensuels moyens et les quantités exportées pour les quatre principaux marchés acheteurs : L Amérique du Nord, l Europe, l Asie et l accord bilatéral particulier avec la Jordanie. Figure 5 Réconciliation des paiements et des revenus issus de la vente de pétrole en Irak 9
Exemple du Nigéria : L annexe B du rapport d audit physique et de processus 2009-2011 du Secrétariat ITIE national du Nigéria (NEITI) contient une explication et un examen des procédures de détermination du prix du pétrole nigérian, une évaluation de la conformité avec les procédures, ainsi qu un examen des contrats liant NNPC et les entreprises qui achètent le pétrole du Nigéria. Elle contient en outre des données relatives aux ventes par cargaison (voir la figure 6). Figure 6 Données du NEITI relatives aux cargaisons Étape 5 Le cas échéant, élaborer une procédure de déclaration pour les dépenses quasi budgétaires Dans de nombreux pays, les entreprises d État effectuent des dépenses quasi budgétaires, telles que les paiements pour des services sociaux, pour des infrastructures publiques, pour des subventions sur les combustibles ou pour le service de la dette nationale. Ces activités ont souvent des répercussions importantes sur l économie locale et 10
sur la situation financière du gouvernement. Le Manuel sur la transparence des finances publiques du FMI 5 souligne l importance de l identification et de la quantification des activités quasi budgétaires. Ce manuel comprend une typologie des activités quasi budgétaires qui peut servir aux groupes multipartites (voir Encadré 2). L International Budget Partnership a lui aussi consacré un guide utile aux activités quasi budgétaires. 6 Lorsque les entreprises d État effectuent des dépenses quasi budgétaires, le Groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration visant à atteindre un niveau de transparence égal à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus. Ces informations pourront soit être obtenues auprès des entreprises d État par le processus de déclaration ITIE, soit apparaître sous forme de référence à d autres documents publics. Encadré 1 Types d activités quasi budgétaires (FMI, 2007, p. 80) Opérations liées au système financier Prêts subventionnés Réserves obligatoires sous-rémunérées Plafonds de crédit Opérations de sauvetage Opérations liées au change et au commerce extérieur Taux de change multiples Dépôts à l importation Dépôts sur les acquisitions d actifs étrangers Garanties de taux de change Assurance subventionnée du risque de change Obstacles non tarifaires Opérations liées au secteur des entreprises commerciales Facturation d un prix inférieur au prix commercial Prestation de services non commerciaux (par ex. de services sociaux) Tarification en vue de recettes budgétaires Paiement d un prix supérieur au prix commercial aux fournisseurs Figure 7 : Dépenses de la NNPC pour des services de sécurité 5 Fonds monétaire international (2007), Manuel sur la transparence des finances publiques. http://www.imf.org/external/np/pp/2007/eng/051507m.pdf 6 International Budget Partnership (2013) Manuel sur la transparence des finances publiques au-delà du budget principal : 3. Activités quasi budgétaires. http://internationalbudget.org/wp-content/uploads/looking-beyond-the-budget-3-quasi-fiscal- Activities.pdf 11
3. Étude de cas : Ghana Le rapport ITIE du Ghana pour 2010-2011 décrit le rôle, le mandat, le financement et la structure d investissement de la Ghana National Petroleum Corporation (GNPC). De plus, ce rapport montre que le gouvernement du Ghana participe à raison de 13,64 % au projet du champ Jubilee par l intermédiaire de l entreprise d État. La GNPC a payé 132,48 millions de dollars US pour sa participation aux recettes du projet Jubilee. Le rapport indique que la GNPC transférera les revenus perçus de tous les flux de revenus, conformément à la section 6 de la Loi 815. Il explique également que par l entremise du Parlement, pour l exercice 2011, l État a attribué 47 % des recettes gouvernementales issues du pétrole à la GNPC, ce qui a diminué le solde des transferts que devait recevoir le Petroleum Holding Fund. 7 Des informations complémentaires sont disponibles dans le Rapport ITIE 2010-2011 sur le pétrole et le gaz. La Ghana National Petroleum Corporation (GNPC) était chargée de percevoir les revenus en nature des flux de revenus suivants : redevances, intérêts reportés et participations supplémentaires pour l exercice 2011. La GNPC a également reçu mandat de monétiser ces revenus, c est-à-dire de convertir ces barils de pétrole en espèces. Pour chaque flux de revenus, le rapport ITIE 2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz divulgue les revenus perçus en nature par la GNPC et la valeur monétaire équivalente. Afin de réconcilier ces paiements en nature avec la valeur monétaire ventilée par flux de revenu (voir tableau 7.4), le rapport ITIE explique comment les valeurs ont été calculées. 1. Le tableau 6.6 propose une estimation des revenus du gouvernement pour 2011. 2. Le tableau 7.1 réconcilie les quantités de barils de pétrole chargées par les compagnies pétrolières au nom de la GNPC et les montants déclarés par l administration fiscale du Ghana en 2011. 3. Le tableau 7.4 réconcilie les revenus de la GNPC tirés de la vente des barils de pétrole chargés et les revenus du gouvernement. Afin de dresser un tableau exhaustif, le rapport fournit des informations sur les taux de change (figure 6.1), il fait référence au prix du pétrole (figure 6.2) et il donne des informations quant aux transactions, indiquant les montants perçus en dollars US, les taux de change appliqués lors de la conversion des valeurs en cedi ghanéens, et les écarts provoqués par la conversion monétaire (voir tableau 6.5). 7 Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 35. 12
Figure 4 Valeur monétaire des revenus par flux de revenus Source : Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 26 Figure 5 Réconciliation des chargements de pétrole Source : Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 26 13
Figure 6 Réconciliation des paiements en nature et en espèces Source : Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 29 Figure 7 Prix du pétrole et taux de change Source : Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 22 14
Figure 8 Valeurs monétaires et effets du taux de change Source : Rapport ITIE 2010-2011 du Ghana sur le pétrole et le gaz, page 22 Le Rapport ITIE 2010 du Ghana portant sur l exploitation minière comprend aussi des détails relatifs à la part du gouvernement dans l exploitation minière. D après ce rapport, le Ghana conserve une participation non cotisante de 10 % dans tout titulaire d un bail minier. La participation du gouvernement exprimée en pourcentage (10 %) peut varier lorsqu il existe des accords particuliers. La part des dividendes du gouvernement, lorsqu elle est annoncée par les entreprises, est perçue par l Unité des recettes non fiscales du ministère des Finances et de la Planification économique. Le tableau ci-dessous montre la participation du gouvernement dans les entreprises d exploitation minière qui ont participé à la préparation du rapport ITIE 2010. 15
D après ce rapport, le gouvernement a perçu des dividendes de quatre entreprises en 2010 : Anglogold Ashanti, Ghana Manganese Co. Ltd, Gold Fields Tarkwa et Abosso Goldfields Ltd. Le tableau ci-dessous montre les dividendes totaux payés et perçus en 2010. D après ce rapport, l écart entre les dividendes s explique essentiellement par le fait que le gouvernement/l Unité des recettes non fiscales a communiqué des recettes de dividendes d Abosso Goldfields Ltd qui n ont pas été confirmées par cette société. 16